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Arrêté - 26 0079T avenue R. Poincaré (LA SAVOIE CORREZIENNE
Arrêté - 26 0078D avenue R. Poincaré (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0078D avenue R. Poincaré (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0078D
/À
LN TULL[
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DE LA
CIRCULATION
IO AVENUE RAYMOND POINCARE
(TULLE)
DU 03/03/2026
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT ET UNE BENNE
Le Maire de la vffle de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 10/02/2026 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation
de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- statioru"iement d'un véMcule de déménagement et d'une benne IO AVENUE RAYMOND POINCARE
(Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
du 03/03/2026 au 04/03/2026, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement et iu"ie benne sur 3 places de stationnement, IO
AVENÏJE RAYMOND POINCARE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 10 AVENUE RAYMOND POINCARE (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 places de stationnement. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnmédiate ; Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions. ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
:iont les suivantes :
Périüde de
calail
Occupatiün Localisation(s) Nature TaM PU Unité Qutntités Montant
Redevance
dbccupation
du
(]3/03/2[)26
au
04/ü3/2026
Du
ü3/03/2026
au
04/03/2026
10 AVENUE
RAYMOND
POINCARE (Tulle)
stationnement d'un
véhicule de
déménagement et une
berue
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
jour
3 2 82,62
Sou>tottl 82,62
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
corformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se corformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMIJ - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision irnplicite de rejet).
Fait à Tulle, le 10 février 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU rèZei