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Arrêté - 26 0164D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0164D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0164D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DE LA
CIRCULATION
29 AVENUE AlSACE LORRAINE
LE 07/04/2026
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT ET D'UN MONTE-
MEUBLE
Le Maire de la ville de T[ITLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'aru"iée 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l"autorisation pour la réalisation de travaux sur
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement et d'un monte-meuble 29 AVENUE ALSACE
LORRAINE (Tulle),
-Vu l'arrêté municipal no26-0156T du 23/03/26 - travaux de l'entreprise SAUR, sur l'avenue Alsace Lorraine à partir du 7 avril jusqu'au 30 avril 2026,,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 07/04/2026, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement et un monte-meuble sur 3 places de stationnement, 29 AVENUE ALSACE LORRAINE.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 29 AVENUE ALSACE LORRAINE :
Vu avec l'entreprise SAUR (arrêté no26-0156T), le conducteur des travaux vous permettra
d'accéder au 29 avenue Alsace Lorraine pour effectuer le déménagement. ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
le
07/ü4/2026
Le
07/04/2C)26
29 AVENtJH
ALSACE
LORRArNE (TuHe)
statioru-iement d'un véhicu}e
de déménagement et d'un
monte-meuble
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
jour
3 I 41,31
Soui-totd 41,31
Müntant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TÏJLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAM[J - CENTRE DE SECOURS TÏJLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrniu"ie de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.te1erecours.fr. Il peut également faire 1"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 25 mars 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYO
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