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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.13 RAA spécial arrêté de subdélégation de signature en matière de police de la circulation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.13 RAA spécial arrêté de subdélégation de signature en matière de police de la circulation)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10039
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-10-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de police de la circulation (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-10-12-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de police de la circulation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de police de la circulation 3 Arrêté n° 2026-100 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département d’Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août 2026 ;
– l’arrêté de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d’Indre-et-Loire, en date du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
1 / 2
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de police de la circulation 4 – Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, chef du district Normandie centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Nicolas CADIC, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet d’Indre-et-loire,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Rouen, le 12/10/2026
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
[Signé]
Pascal GABET
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Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de police de la circulation 5