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Procès Verbal - delib 0082026 pv transfert ccrc dechets urbanisme travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - delib 0082026 pv transfert ccrc dechets urbanisme travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CORNEILLA
LA
RIVIERE
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2026
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 16
Procurations
: 03
Convocation
: 12
février
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le
dix-neuf
février
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne
et M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : M.
LORD
Stéphane
donne
procuration
à Mme
PROFFIT
France.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à M.
MARIN
Philippe.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
France
PROFFIT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
008
/2026
-
OBJET
: TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
—
PROCES-VERBAL
DES
TRANSFERTS
D'ACTIFS
ET
DE
PASSIFS
«
EQUIPEMENTS
DECHETS,
URBANISME
ET
TRAVAUX
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L:1321-1,1:1321-2,
L.1321-4:
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
en
vue
de
son
adhésion
à Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0002
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
N°38-2024
du
14
novembre
2024
relative
au
transfert
intercommunal
et
à
la
synthèse
des
compétences,
agents,
biens
mobiliers
et
immobiliers
transférées
au
1% janviel
799€
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du|19
février
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0082026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Il
indique
que,
conformément
aux
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
modalités
de
la
mise
à disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétences,
la
mise
à
disposition
de
ces
biens
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
chaque
commune
et
les
intercommunalités
concernées. Les
mises
à
disposition
ont
lieu
à
titre
gratuit
et
pour
une
durée
illimitée
mais
elles
entraînent
des
opérations
d’ordre
patrimonial
pour
la
collectivité.
Il
est
donc
nécessaire
d'établir
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
par
compétence
concernée
avec
la
Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
la
Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
En
cohérence
avec
la
délibération
N°38-2024
du
14
novembre
2024
relative
à
la
synthèse
des
compétences,
agents,
biens
mobiliers
et
immobiliers
transférées
au
1%
janvier
2025
ainsi
qu'avec
les
négociations
réalisées
entre
la commune
et
les
intercommunalités
pour
le
transfert
intercommunal
précité,
Il
est
proposé
de
valider
le
procès-verbal,
présent
en
pièce
jointe,
et
relatif
aux
transferts
d’actifs
et
de
passifs
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
à
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
pour
l’équipement
du
service
déchets,
l’extraction
des
données
du
service
urbanisme
ainsi
que
les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique.
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
présent
en
pièce
jointe
ainsi
que
les
annexes
financières
liés
au
transfert
intercommunal
effectif depuis
le
1° janvier
2025.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
Jaire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
À
Corneilla
la Rivière,
Le
20
février
2026,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
|19 février
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0082026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026