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Déliberation - delib 0382023 transfert intercommunal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corneilla-la-Rivière.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 JUIN
2023
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 12
Procurations
: 03
Convocation
: 2 juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
exceptionnellement
salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra.
Absent(s)
: Mme
DEJARDIN
Marie-Anne,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
Madame
PAJOT
Christine
et Mme
SOLA
Sylvie.
Procuration(s) : M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
M.
TORRENT
Xavier
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Stéphane
LORD
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
038
/ 2023
-
OBJET
: Intercommunalité
-
Retrait
de
la
communauté
de
communes
ROUSSILLON
CONFLENT
pour
adhérer
à
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
Monsieur
le
Maire
expose
que
selon
délibération
du
Conseil
Municipal
N°046-2021
en
date
du
30
novembre
2021,
la commune
s’est prononcée
en
faveur
du
principe
de
retrait
de
la
communauté
de
communes
ROUSSILLON
CONFLENT
pour
adhérer
à
la communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
dans
l’objectif
de
rationaliser
la
cohérence
spatiale
entre
le
territoire
communal
et
celui
des
communes
de
la
communauté
urbaine,
et en
raison
de
l’existence
d’un
bassin
de
vie
tourné
vers
le périmètre
de
PMMCU.
La
procédure
de
droit
commun,
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-19
du
CGCT
est
applicable
aux
communes
membres
d’une
communauté
de
communes.
Elle
prévoit
que
la
demande
de
retrait
d’une
commune
est
soumise,
d’une
part
à
l’accord
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI,
d’autre
part,
à
‘
"
se
même
EPCI
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du|9
juin
2023
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230609-0382023-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l’établissement,
c’est-à-dire
avec
l’accord
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Lorsqu’une
commune
représente
plus
du
quart
de
la
population
concernée,
son
accord
est
également
obligatoire.
Le
nouvel
article
L.
5211-39-2
du
CGCT
issu
de
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
prévoit
qu'avant
toute
modification
du
périmètre
d’un
EPCI
à
fiscalité,
l’auteur
de
la
demande
doit
élaborer
un
document,
étude
d’impact,
présentant
une
estimation
de
ses
incidences
sur
les
ressources,
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
des
communes
et
des
EPCI
concernés.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
retrait
d’une
commune
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
pouvant
conduire
à créer
une
commune
«
isolée
»,
une
procédure
d’extension
de
périmètre
de
l'EPCI
d’accueil
doit
également
être
engagée,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-18
du
CGCT.
À
ce
titre,
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
doit
recueillir
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
PMMCU
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l’établissement.
Monsieur
le Maire
indique
qu’une
étude
d’impact
a été réalisée
dont
le contenu
:
-
Décrit
les
incidences
de
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
envisagée
sur
les
ressources
et
les
charges
des
communes
et
des
EPCI
concernés
;
-_
Évalue
les
impacts
potentiels
sur
les
dépenses
des
communes
et
des
EPCT
concernés,
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d’investissement.
Elle
décrit,
notamment,
l'impact
estimé
sur
les
dépenses
de
personnel,
les
flux
financiers
croisés
et
les
dépenses
liées
aux
emprunts
;
-_
Évalue
les
impacts
potentiels
sur
les
recettes
des
communes
et
des
EPCI
concernés,
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
Elle
décrit,
notamment,
l’impact
estimé
sur
les
dotations,
la
fiscalité,
les
fonds
de
péréquation
et
l’emprunt
;
-
Décrit
les
effets
de
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
envisagée
sur
l’organisation
des
services
des
communes
ou
des
EPCI
concernés
ainsi
que
sur
les
personnels
affectés
dans
ces
services
;
-
Indique
une
clé
de
répartition
estimative
de
l’actif
et
du
passif
entre
les
communes
et
les
établissements
publics
concernés
-
Indique
une
clé
de
répartition
estimative
des
personnels
entre
les
communes
et
les
établissements
publics
concernés
par
la
demande
ou
l'initiative
;
-
Précise
le
nombre
de
fonctionnaires
et
d’agents
contractuels
concernés
et,
s'agissant
des
agents
titulaires,
leur
cadre
d'emplois.
Cette
étude
d’impact
est
présentée
à l’Assemblée.
Monsieur
le
Maire
indique
que
c’est
sur
la
base
de
cette
étude
que
la
commune
a
engagé
des
négociations
avec
la
communauté
de
communes
pour
le
règlement
des
conséquences
du
retrait
comme
prévu
à l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
d’une
commune
sont
régies
par
l’article
L.5211-25-1
du
CGCT
tandis
que
le
sort
du
personnel
est
réglé
par
l’article
L.5211-4-1
[V
bis
du
CGCT.
Dans
les
deux
cas,
le
partage
des
biens
et
du
personnel
doit
être
fixé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
de
la
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du|9 juin
2023
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230609-0382023-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 commune
qui
se
retire
et
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes.
A
défaut
d'accord,
il est
arrêté
par
le
représentant
de
l'Etat.
Considérant
les
résultats
de
cette
étude
d’impact
et
les
objectifs
poursuivis,
il
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la
commune
de
la
communauté
de
communes
ROUSSILLON
CONFLENT
pour
adhérer
à
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
au
1°
janvier
2024.
Entendu
l’exposé
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à :
13
voix
POUR(M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAVILLE
René,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Madame
REDO
Fabienne
par
procuration,
M.
TORRENT
Xavier
par
procuration
et
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra)
00
voix
CONTRE
02
ABSTENTION(S)
(M.
LAFFORGUE
Guy
et
Monsieur
LLENSE
Gérard
par
procuration) VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-18,
L.
5211-19
et
L.
5211-39-2
;
VU
létude
d’impact
;
>
DECIDE
de
demander
le
retrait
de
la
commune
de
la
communauté
de
communes
ROUSSILLON
CONFLENT,
>
DECIDE
de
demander
l’adhésion
de
la
commune
à
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE,
>
DIT
que
l’étude
d’impact
est
annexée
à
la
présente
délibération
pour
faire
avec
elle
un
tout
indivisible,
>
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
la
communauté
de
communes
ROUSSILLON
CONFLENT
à
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
pour
les
besoins
de
la
procédure
de
retrait
et
de
celle
d’adhésion.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
aussi faire
l'objet,
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
le
14
juin
2023
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du|9 juin
2023
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230609-0382023-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023