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Déliberation - DEL 2023 04 33 CREATION D un Contrat de Projet tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 04 33 CREATION D un Contrat de Projet tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230417-DEL20230433-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
6 nn
"#7 \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AVRIL
2023
DELIBERATION
2023-04-33
OBJET
: CREATION
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
avril
2023
Date
d'affichage
: 06
avril
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 33
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Alain
LAMOUR
à
Pierre
BODART
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Catherine
GUYADER
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. le
17/04/2023
m1 nvOoyÉ
en
fé
17/04/2023
ID:
029-212900757-20280417-DEL20280435-DE
CREATION
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
— article
3
Il et
le
décret
2020-172
du
27
février
2020
relatif
au
contrat
de
projet
dans
la
fonction
publique,
Depuis
le
29
février
2020,
«
le
contrat
de
projet
» est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non
permanent
prévue
à
l’article
3
I de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Ce
nouveau
contrat
a
pour
but
de
«
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifié
».
li
s’agit
d’un
contrat
à
durée
déterminée
dont
léchéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
six
ans.
Il est
ouvert
à toutes
les
catégories
hiérarchiques
(A,
B
et
C)
et
tous
secteurs
confondus.
Sont
concernés
les
emplois
non
permanents,
ils
ne
sont
donc
pas
ouverts
aux
fonctionnaires,
sauf
par
le
biais
du
détachement. Afin
de
garantir
le
respect
du
principe
d'égal
accès
aux
emplois
publics,
les
recrutements
en
contrat
de
projet
devront
suivre
à
minima
les
grandes
étapes
de
la
procédure
de
recrutement
des
contractuels
sur
emploi
permanent
(publication
d'une
offre
d'emploi
détaillée
:
réception
de
chaque
candidature
;
appréciation
portée
sur
chacune
au
regard
des
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expérience
professionnelles,
potentiel
du
candidat
et
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi).
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
La
démocratie
participative
désigne
l'ensemble
des
démarches
qui
visent
à
associer
les
citoyens
au
processus
de
décision
politique.
Elle
a d'abord
été
utilisée
dans
des
projets
d'aménagement
du
territoire
et
d'urbanisme,
mais
s'étend
maintenant
à
des
sujets
divers
comme
l'environnement
ou
les
projets
de
territoire. La
commune
de
Guipavas
a initié
la
démarche
de
démocratie
participative
sur
l'année
2022
et
souhaite
aujourd'hui
la
poursuivre.
A
ce
titre,
il convient
de
recruter
un
chargé
de
mission
communication
et
démocratie
participative.
Cet
agent
aura
la
charge
de
développer
les
projets,
les
animer
et
conduire
les
actions
qui
en
découlent.
Pour
rappel,
le
contrat
de
projet
est
destiné
à
permettre
à
l'employeur
de
mener
à
bien
le
projet
ou
l'opération
identifiée,
et
prend
fin
avec
la
réalisation
de
l’objet
pour
lequel
il a
été
conclu.
L'agent
sera
recruté
dans
ie
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
ta
Fonction
Publique.
Durée
prévisible
du
projet
ou
de
Fopération
identifiée
Nombre d'emploi
Emploi,
catégorie
hiérarchique
et
indice
de
rémunération
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
Hebdomadaire
Du
01/07/2023
au
30/06/2024 {L'échéance
du
contrat
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d'1
rémunération
comprise
o
Conception
et
coordination
des
an
minimum
et
de
6
ans
ee
opérations
de
vote,
de
maximum)
entre
l'indice
brut
448
et
dépouillement
et
de
publication
lindice
brut
558
des
résultats
;
©
Motivation
et
implication
de
Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
Empioi
de
catégorie
C
Fourchette
de
- Gestion
du
budget
participatif:
Oo o o Oo
-
Gestion
du
dispositif
de
participation
citoyenne
: Animation
de
réunions
et
de
présentations
publiques
;
Liens
avec
les
porteurs
de
projets
Étude
et
coordination
de
la
faisabilité
technique
et financière
;
chacun ; Suivi,
réalisation
et promotion
des
projets
sélectionnés.
Temps
complet,
35/35ème m1
le
17/04/2023
17/04/2023
AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
029-212900757-20280417-DEL20280435-DE
o
Aménagement
du
centre-ville
o
Valorisation
de
l'église
et
du
patrimoine
de
Guipavas
©
Élaboration,
développement
et
valorisation
d'outils
de
communication
propres
à
la
démarche.
- Missions
annexes
:
o
Création
et
réalisation
de
supports
(CMJ,
argent
de
poche,
SNU....) ;
o__
Communication
digitale.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
cette
proposition,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
à
procéder
au
recrutement
-
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
ta
commune
pour
l'exercice
2023
et
les
suivants
au
chapitre
012
des
dépenses
de
personnel
Avis
de
la
commission :
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
14
AVRIL
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Catherine
GUYADER Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
e 17/04/2023
ID:
029-212900757-20280417-DEL20280435-DE