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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 22 Contrat de Mixite Sociale 2023 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240422-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
EL. KE,
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-22
OBJET
: CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
2023
- 2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
avril
2024
Date
d'affichage :
4
avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à
Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
are
le
15/04/2004
re
le
15/04/2024
ID:
099-212900757-20240410-20240422-DE
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
2023
- 2025
Conformément
à
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
du
13
décembre
2000
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
appartenant
à des
agglomérations
ou
intercommunalités
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
15
000
habitants
doivent
disposer
de
25
%
de
logement
social,
en
regard
des
résidences
principales,
d'ici
2025.
Toutefois,
dans
les
communes
appartenant
à des
territoires
dont
la
situation
locale
ne
justifie
pas
un
renforcement
des
obligations
de
production,
cette
obligation
est
fixée
à
20%
de
logements
sociaux,
ce
qui
est
le
cas
aujourd'hui
de
Brest
métropole.
La
loi
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
prévoit
de
recentrer
Fapplication
du
dispositif
SRU
sur
les
territoires
dans
lesquels
la
demande
en
logements
sociaux
publics
est
la
plus
importante.
C'est
dans
ce
cadre
que
le
dispositif
d'exemption
applicable
en
territoire
SRU
a
été
remodelé.
Cette
exemption
peut
porter
sur
des
communes
appartenant
à
des
agglomérations
dans
lesquelles
la
tension
sur
la
demande
en
logement
social
est
plus
modérée.
Sur
le
territoire
de
Brest
métropole,
en
2018,
le
parc
social
était
fluide
avec
une
tension
modérée
de
la
demande
HLM
avec
un
taux
de
tension
inférieur
à
2
demandes
pour
une
attribution
(1°
janvier
2019 :
4.77
selon
le décret
N°
2019-662
du 27
juin
2019).
C'est
pourquoi
au
regard
de
l'ensemble
des
critères
issus
de
la
loi,
la
commune
de
Guipavas
a
pu
solliciter
et obtenir
une
exemption
aux
obligations
de
la
loi
SRU
sur
deux
périodes
triennales
(2017-2019
et
2020-2022).
La
tension
sur
la
demande
de
logements
locatifs
sociaux
étant
aujourd’hui
plus
forte
et
dépassant
le
taux
de
2
demandes
pour
1
attribution,
les
communes
de
la
métropoie,
hormis
la
ville
de
Brest
qui
dispose
de
25,89%
de
logements
locatifs
sociaux
sur
son
territoire
(donnée
du
dernier
inventaire
SRU
établi
par
les
services
de
la
DDTM),
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’une
exemption.
Aussi
et
conformément
à
l'article
L 302-8-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
créé
par
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
a
été
engagé
en
2023
une
démarche
partenariale
de
mise
en
place
d'un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS).
Aux
termes
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
toute
commune
concernée
par
l'application
du
dispositif
SRU
est
soumise
à
un
objectif
de
rattrapage
déterminé
par
périodes
triennales
en
vue
d'atteindre
à
terme
un
minimum
de
20%
de
logements
sociaux
fixé
en
fonction
de
la
proximité
de
la
commune
avec
le
seuil
susvisé.
Le
CMS
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
d’atteindre
les
objectifs
fixés
de
production
de
logements
locatifs
publics.
Le
présent
contrat
de
mixité
sociale
est
avant
tout
une
analyse
des
actions
des
dernières
années
et
permet
à chaque
commune
de
se
projeter
à
moyen
- long
termes
sur
le
développement
de
l'offre
sur
son
territoire,
dans
un
contexte
complexe
en
termes
de
production
de
logement
et
de
forte
tension
sur
les
différents
segments
de
marché
immobilier.
De
nombreux
paramètres
sont
aujourd'hui
contraints
et
ne
permettent
pas
d'avoir
tous
les
leviers
opérationnels
à
disposition
des
communes
et
de
la
métropole.
La
visibilité
à
court
et
moyen
terme
est
actuellement
difficile
à
poser.
La
mise
en
révision
du
plan
local
d'urbanisme
valant
programme
local
de
l'habitat
est
|
l'opportunité
de
réinterroger
les
outils
mobilisés,
requestionner
les
objectifs,
…
En
conséquence,
le
taux
de
rattrapage
du
présent
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
commune
de
Guipavas
est
de
33%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
137
logements
sociaux
à
réaliser
sur
la
période
triennale
2023
—
2025.
Considérant
les
opérations
en
cours
de
réalisation,
celles
agréées
en
2023
et
la
programmation
prévisionnelle
de
2024,
la commune
de
Guipavas
sera
en
capacité
de
tendre
vers
les
objectifs
fixés
que
ce
soit
quantitativement
mais
aussi
qualitativement
avec
une
répartition
équilibrée
entre
les
différents
produits
de
logements
locatifs
sociaux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'APPROUVER
le Contrat
de
Mixité
Sociale
2023
- 2025
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
contrat
de
mixité
sociale
2023
- 2028
et à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
PJ
: contrat
de
mixité
sociale
2023
- 2025 Envoyé
en
pr
are
le
15/04/2004
re
le
15/04/2024
ID:
099-212900757-20240410-20240422-DE
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
:
Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à Funanimité
Abstentions
: Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL
et
Monsieur
Jean-Yves
CAM.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
12
AVRIL
2024
Le
Maire,
ecrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
mman
ORUCCI
pe
LÉ Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Fi
e 15/04/2024
en
pré
Publié
le
ID:
099-212900757-20240410-20240422-DE