unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023 014 – ZAC de la Boussardiere 4eme tranche fixation du tarif de vente

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023 014 – ZAC de la Boussardiere 4eme tranche fixation du tarif de vente Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023 014 – ZAC de la Boussardiere 4eme tranche fixation du tarif de vente)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie, République Française

Département Sarthe

Communauté de Communes du Sud Est Manceau

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28/02/2023

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

31 25 31

Vote

A L'UNANIMITE

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt en

PREFECTURE DE LA SARTHE

Le :

Et

Publication ou notification du :

L’an 2023, le 28 Février à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 22/02/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/02/2023.

Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, MIRGAINE Christine, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, LEBEAU Sonia à M. HUMEAU Michel, MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, MORGANT Nathalie à M. LEPETIT Jean-Pierre, M. CHAUVEAU Pascal à Mme TURBAN Jacqueline

A été nommé(e) secrétaire : M. HERRAUX Denis

DEL2023/014 – ZAC de la Boussardière 4ème tranche : fixation du tarif de vente

Les élus de la Commission Développement économique proposent de fixer le tarif de prix de vente du terrain à 30 € TTC /m² compte tenu des tarifs précédemment appliqués (27.17 € TTC pour les parcelles de la Boussardière 2 longeant la D304, sans rabais), des tarifs pratiqués sur d’autres territoires et au vu de la raréfaction du foncier à proximité du Mans. Pour information, il est actuellement envisagé de céder la totalité de la parcelle (31 000 m²) à un seul porteur de projet, permettant ainsi à la Communauté de communes d’économiser des frais d’aménagement de voiries, d’espaces verts, d’éclairage public ainsi que de réduire les frais d’entretien futurs.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE le tarif de vente du terrain à 30 €/m².

- DIT que les frais de notaires et les frais annexes, notamment de division cadastrale et bornage, seront à la charge de l’acquéreur.- DIT que les avant-contrats seront établis, selon leur complexité dont l’appréciation est laissée au Président, soit sous seing privé, soit comme les actes de vente, en l’étude de Maître Fouquet Fontaine, notaire associé à Parigné-l’Evêque.

- DONNE tout pouvoir au Président afin d’exécuter la présente délibération et notamment :

 L’habilite à signer tous documents se rapportant à la vente

 L’habilite à effectuer toutes les démarches et procédures nécessaires, le cas échéant, à la récupération des aides accordées, ainsi qu’à signer tous les actes et les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

A Parigné l'Evêque, le 28/02/2023

Le Président, Le Vice-Président, Nicolas ROUANET M. HERRAUX Denis

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