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Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Saint-Sébastien
sur-Loire
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
1
Procès verbal
Conseil municipal
Séance du 25 novembre 2025 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
2
Le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente,
Les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thomas BOUCHER, Maire.
Etaient présents :
M. BOUCHER, Mme BONNET, Mme NOBILET, M. GATT, Mme CIGLIA, M. BERTHOMÉ, Mme KERRAIN, M. TORQUÉAU (à partir du point n°9), M. JEAN, M. BABONNEAU, Mme THOMY, Mme CHEVALIER, M. SALAÜN, M. LE GENDRE, Mme LAURENT, M. SOULLARD, Mme RAULAIS, Mme DAMAS, Mme LE GALL-RIBREAU, Mme SOLLET, Mme DUFOUR, M. NICOLAS, M. IBRAHIM, M. HARDOUIN,
M. GUILLET, M. CAMUS, Mme DUGAST, M. COSTENOBLE, M. CAILLAUD, M. KEUNEBROEK,
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés :
M. TORQUEAU (jusqu’au point n°8)
Mme SOURISSEAU
M. TURQUOIS
M. ORDRONNEAU
Mme LE MENTEC-TRICAUD
Était absente :
Mme GUERRIAU
Pouvoirs conformément à l’article L.2121.20 du Code général des collectivités territoriales : M. TORQUEAU donne procuration à Mme CIGLIA (jusqu’au point n°8) Mme SOURISSEAU donne procuration à Mme BONNET
M. TURQUOIS donne procuration à Mme NOBILET
M. ORDRONNEAU donne procuration à M. GATT
Mme LE MENTEC-TRICAUD donne procuration à M. CAILLAUD
• Appel nominatif.
• Monsieur IBRAHIM a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
• Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal ordinaire du 7 octobre 2025. Approuvé à l’unanimité.
• Approbation de la liste des décisions prises dans le cadre des transferts de compétences au Maire ci-après. Approuvé à l’unanimité.
Marchés notifiés
Date Objet Montant 2 octobre 2025 Marché conclu avec SOLEVY pour des travaux de pose d’une centrale photovoltaïque en lien avec les travaux
de réfection de la toiture de l’hôtel de Ville
31 024.88 € HT
27 octobre 2025 Accord-cadre conclu avec QUALICONSULT relatif à une mission de contrôle technique pour le suivi des
travaux de bâtiments et infrastructures de la Ville (toutes
opérations < 500 000 € HT).
60 000 € HT
annuel Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
3
Avenants notifiés
Date Objet Montant 1er octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec AKILA INGENIERIE au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’ossuaire du
bourg et sa mise en conformité
Motif : erreur matérielle
-1.84 € HT
13 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec CHALLANCIN au marché d’entretien de la Station Nuage – lot n°1 : nettoyage et
vidange de la fosse étanche d’eaux usées
Motif : prestations complémentaires
5 000.00 € HT
14 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec ILIANE au marché de renouvellement et maintenance de l’infrastructure
serveur du système informatique
Motif : transfert vers la société OCI
Sans impact
financier
16 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec SIM AMIANTE au marché de travaux de reconfiguration du CSC ALLEE VERTE – lot
n°1 : démolition /désamiantage
Motif : travaux complémentaires
3 599.00 € HT
17 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec FL CONSTRUCTION au marché de travaux de reconfiguration du centre équestre
– lot n°2 : gros œuvre
Motif : travaux supplémentaires
5 943.44 € HT
20 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec TAERA au marché de travaux de rénovation de 2 blocs sanitaires à l’école maternelle
du DOUET – lot n°5 : carrelage/ faïence
Motif : travaux complémentaires
346.32 € HT
22 octobre 2025 Avenant n°1 conclu avec FRADIN au marché de travaux de rénovation de 2 blocs sanitaires à l’école maternelle
du DOUET – lot n° 2 : cloisons/menuiseries/faux plafonds
Motif : travaux complémentaires
1 999.42 € HT
M. CAMUS (2:05) :
« Concernant le marché conclu avec SOLEVY pour des travaux de pose d’une centrale photovoltaïque et à travers ce marché je souhaitais vous faire part de notre satisfaction pour ce projet concernant les énergies renouvelables et qui va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début du mandat. Je profite aussi de cette information pour vous demander ce qu’il en est de l’accompagnement et l’engagement de la Ville sur le projet porté par l’association "Volte- face" notamment pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’église, la mairie étant propriétaire. L’implication d’un collectif citoyen dans la réflexion du développement de l’énergie renouvelable est positif et mérite d’être soutenu, qu’en est-il ?»
M. LE MAIRE (3:17) :
« Une réunion a eu lieu cette semaine, pour les panneaux photovoltaïques, la Ville prend en charge la réfection de la charpente, actuellement en mauvais état. Des études vont être réalisées courant 2026 pour une réalisation en 2027 et un appel à manifestation d’intérêt est prévu pour permettre à l’association "Volte-face" sa continuité. »
M. GATT (4:15) :
« Le photovoltaïque n'est pas nouveau à Saint-Sébastien puisque notre nouveau centre technique municipal, inauguré au début du mandat, est équipé de panneaux photovoltaïques. Pour tous les nouveaux projets qui concernent la Ville, on se pose systématiquement la question d'équiper en photovoltaïque et on le fait systématiquement lorsque c'est possible. » Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
4
• Approbation de la liste des décisions prises dans le cadre des transferts de compétences au Maire ci-après. Approuvé à l’unanimité.
-----------------------------------
• Ordre du jour :
Relevé des marchés et avenants pris dans le cadre des transferts de compétences au Maire
1 Exercice du droit de préférence de la Commune - acquisition de la parcelle boisée cadastrée section CP n°6 (M. DAMAS)
2 Rue de l’Ouche Quinet - parcelle communale DC 382 - transfert de la parcelle du collège René Bernier au Département (M. DAMAS)
3 Rue des Becques - constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section CA n°217 (M. DAMAS)
4 Présentation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (P. BABONNEAU) 5 Appel à manifestation d’intérêt pour un service de vélos à assistance électrique en libre-service (C. NOBILET)
6 Remboursement exceptionnel club de football de Saint-Sébastien-sur-Loire (C. CIGLIA)
7 Subvention exceptionnelle 50ème anniversaire pétanque (P. JEAN) 8 Désignation de l'association bénéficiaire des dons lors du marché de Noël 2025 (M.O. CHEVALIER)
9 Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 (M. LE MAIRE)
10 Attribution du fonds de concours métropolitain pour les dépenses de fonctionnement liées au tourisme de proximité site des îles Forget et Pinette - convention entre la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire et Nantes Métropole (M. BONNET)
11 Délégation de service public pour la fourrière automobile - rapport d'activité 2024 (M. LE MAIRE)
12 Ouverture dominicale des commerces en 2026 (S. GATT)
-----------------------------------
DCM2025/11/01 : EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA COMMUNE - ACQUISITION DE LA PARCELLE BOISÉE CADASTRÉE SECTION CP N° 6
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Par courrier reçu en mairie le 3 octobre 2025, Maître GICQUEL a informé la Commune de la vente de la parcelle boisée cadastrée section CP n° 6, d’une superficie de 12 149 m², située dans le bois des Onchères, au prix de 6 400 €.
Ce terrain est situé en zone Nn, zone naturelle, espaces et milieux naturels de qualité, et est entièrement couvert par un espace boisé classé au PLUm.
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles forestières contiguës, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et codifié aux articles L.331-19 et suivants du Code forestier donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins en cas de vente d'une ou plusieurs parcelles forestières, classées au cadastre en nature de bois, de moins de 4 hectares.
La Commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préférence, au prix proposé de 6 400 €, les frais notariés étant à la charge de la Commune Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
5
La commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, dans le cadre de sa politique « Ville Nature », est très engagée dans le développement durable et la préservation de la biodiversité. Dans ce cadre, la Commune s’attache à étudier toutes les possibilités d’acquisition de parcelles naturelles, notamment les parcelles boisées, qui présentent un intérêt pour les continuités écologiques et la trame verte.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : EXERCER son droit de préférence et donc DÉCIDER l’acquisition de la parcelle cadastrée section CP n° 6, d’une superficie de 12 149 m², pour un montant de 6 400 €.
Article 2 : PRENDRE EN CHARGE les frais liés à la vente, notamment les frais de notaire pour la rédaction de l’acte authentique.
Article 2 : AUTORISER le Maire ou son adjoint à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de la pêche ;
VU les articles L.331-19 et suivants du code forestier ;
VU le plan annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur de la parcelle boisée cadastrée section CP n°6 ;
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la Ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : EXERCE son droit de préférence et donc DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section CP n° 6, d’une superficie de 12 149 m², pour un montant de 6 400 €.
Article 2 : PRENDRE EN CHARGE les frais liés à la vente, notamment les frais de notaire pour la rédaction de l’acte authentique.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. (ART De 45. » | #7 tre
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Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
6
ANNEXE
----------------------------------- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/02 : RUE DE L’OUCHE QUINET - PARCELLE COMMUNALE DC 382 - TRANSFERT DE LA PARCELLE DU COLLÈGE RENÉ BERNIER AU DÉPARTEMENT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La ville de Saint-Sébastien-sur-Loire est propriétaire de la parcelle cadastrée section DC n° 71 d’une superficie de 34 469 m², située en zone US au Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
Cette parcelle supporte le collège René Bernier, ainsi qu’un équipement sportif communal.
Le Conseil départemental réalise actuellement une opération de reconstruction de ce collège.
A ce titre et conformément à l’article L.213-3 du Code de l’éducation, introduit par l’article 79- 1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit que les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété de droit au Département, lorsque celui-ci effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, le Conseil départemental a demandé à la Commune le transfert du foncier à son profit pour la partie supportant le collège.
Un géomètre est donc intervenu pour délimiter la parcelle et réaliser une division, la partie de la parcelle supportant l’anneau cycliste et le gymnase étant naturellement conservé par la Commune.
Par suite et après délibération du Conseil municipal, un acte authentique de transfert par la Ville au profit du Département devra être rédigé afin d’acter définitivement le transfert de cette parcelle au Conseil départemental.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : APPOUVER le transfert au Conseil départemental à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section DC n° 382, issue de la division de la parcelle cadastrée section DC n° 71.
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer l’acte de transfert et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.213-1 et suivants ;
VU le plan de projet de division ;
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la Ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ; Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : APPOUVE le transfert au Conseil départemental à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section DC n° 382, issue de la division de la parcelle cadastrée section DC n° 71.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer l’acte de transfert et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. PLAN DE DIVISION Numéro d'ordre du DMPC en date de 25/02/2025 : 190-4767C
D 77
Res
Collège '
S = 18897
DC 382+3
— Limite de division ai —— Limite de propriété Lmtes périmétriques (hors Gwision) définies pr ie PV3P dressé 1
—-— Application cadastrale © 22/02/2024 par M. LAMBERT, Géomêtre-expert à Trellleres | | sans valeur juridique validé par la mairie de Saint-Sebastien sur Loire le 29/01/2025 ;
SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE | Collège René Bernier
Ua rta PROPRIETE de la commune - Cession au Département | Parcelle 000 DC n°71 Dossier NA 20222859 À | ECHELLE 1/400 | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC47 NGF IGN&9 (TERLA) Nantes RESPONSABLE : F. Guiot | DATE D'EDITION : 26/02/2025
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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ANNEXE
----------------------------------- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/03 : RUE DES BECQUES - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION CA N° 217
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre des travaux d’extension prévus au S’Potes, accueil de loisirs pour les 10-14 ans, ENEDIS doit prévoir la mise en place de nouveaux coffrets électriques, sur la propriété de la Commune.
Ces coffrets seront encastrés dans le mur, en façade sur voie, avec la pose d’un câble en tranchée de 0.76 mètres.
A cet effet, une convention de servitudes, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, doit être conclue avec ENEDIS.
Cette convention de servitude interviendra aux conditions détaillées dans le projet qui a été présenté lors de la commission Aménagement durable de la ville/Grands travaux du 10 novembre 2025. Ladite convention demeurera ci-annexée.
La société ENEDIS s’engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et lors de toute intervention ultérieure. ENEDIS s’engage également à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur ce dernier hormis en cas d’intervention urgente.
Cette servitude est consentie à titre gratuit et pour la durée d’exploitation du réseau concerné.
L’ensemble des frais relatifs à cette servitude seront pris en charge par ENEDIS.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : APPOUVER les termes de la convention de servitudes ci-annexée.
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer ladite convention et tout acte authentique résultant de cette convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le projet de convention de servitudes et le plan annexés à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la demande de la société ENEDIS de pouvoir bénéficier d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée section CA n° 217 ;
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la Ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ; Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : APPOUVE les termes de la convention de servitudes ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer ladite convention et tout acte authentique résultant de cette convention.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Convention ASD06 - VOB 2022
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Saint-Sébastien-sur-Loire
Département : LOIRE ATLANTIQUE
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2DV78444PD COLL C5 RESEAU - MAIRIE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Chargé d'affaire Enedis : DURAND Tom
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enodis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son sbège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ,,,,,,,,snnmmmnnnnnnnnnnrerinnnnre en date du
nn nn nn nn nn nn anna nine nm nn
Demeurant 4 : HOTEL DE VILLE - BP 63329 0000 PLE MARCELLIN VERBE, 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
I a été exposé Ce qui suit :
Le propriétaire déclare que lales parcella(s) ci-après désignée(s) lui appartient'appartiennent :
Nature éventuelle des
sois et cultures
Commune Prefixe Section Mndie æ Lieux-dits (Cultures pe légumières, prairies, pecage, bois,forèt ….)
Saint-Sébastien-sur-Loire CA 0217 DES BECQUES
Le propriétaire déctare que lañes parcelle(s) ct-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
paraphes (nitales) page 1
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
12
ANNEXE Convention ASDOS - VOB 2022
° D axploitée{(s) par-ui même.
+ D exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
ces ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploita&on, l'indemnité sers payée à son successeur. D non expioitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distibution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis {mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriètaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de mètres de large, canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ mètres, ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un cêble en tranchée ellou sur façade de 0.76 mètres.
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art, L. 554-1 et suivants et art R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux 4 proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
S/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis 4 l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâti, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de Mi répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si ls distance réglementaire entre les ouvrages établs sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sers réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploëtant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Sile propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
paraphes (initiales) page 2
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
13 Conrenton ASDO6 - V06 2022
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts 58 y à lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnité versée suivant
la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
! Protocoles x dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégéts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tibunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des liers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
l s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemnées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un réglement amiable,
A défaut d'accord, les litiges seront sous au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de Le distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis 4 commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire,
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données,
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un imérèt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES).
ARTICLE 9 - Formalités
La présente Convention pourra être visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045
du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de ls convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
parsphes (indisies) page 3
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
14 Convention ASD06 - VOB 2022
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devent notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre les Parties,
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Signature Enedis :
paraphes (infiales) page 4
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
15 Departement
LOIRE ATLANTIQUE
Commune
ST SEBASTIEN SUR LOIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Secten : CA
Feutle : 000 CA O1
Échets d'onges 1/1000
Échute d'étison 1610
Date d'édibon - 1222025
Duseau horaire de Paris]
Cowdannèes en proechon : RGFEICCAT
©0022 Dvecton Générale des Fnmces
| Fubiques
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
Bon pour accord
PR É.mormmassviannns ‘0 alisstinmeiei
En 3 exemplaires {1}
Signatures précédés de la mention “Lu ot approuvé"
Le plan visusiisd sur eût extrait @2t géré
pus le contre des impôts Scrcer muytuisré
Service Déparemental des |mpéés
Fonciers
Péte de Topogapue et de Gestion
Casastraie 2, rue du Générnt Morguurite
44035
440956 NANTES CEDEX 1
tés, 02 33 55 16 28 -un
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Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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#signature# Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/04 : PRÉSENTATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La Loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021, et ses décrets d’application, sont venus modifier le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde en consolidant notre modèle de sécurité civile.
Désormais, toutes les communes de la Métropole ont l’obligation de se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ainsi, le PCS de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire a été révisé le 13 février 2025 (arrêté A2024/11/60).
La Métropole a quant à elle l’obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Le PICS vise à organiser la solidarité et la réponse intercommunale, en particulier sur la mobilisation des moyens humains et matériels en cas de crise ; il prévoit également les modalités relatives à la continuité et au rétablissement des compétences métropolitaines. Il a enfin vocation à partager une analyse des risques et des vulnérabilités du territoire et à faire émerger une culture commune autour de la gestion des risques majeurs. Ce plan ne vient pas se substituer aux plans communaux de sauvegarde.
Il se structure ainsi en plusieurs parties : diagnostic territorial, organisation de crise, cadre de mobilisation des moyens matériels et humains, réponse opérationnelle en cas de crise, maintien et continuité des compétences métropolitaines, animation du PICS et offre de services aux communes.
Le PICS précise les cas dans lesquels il est activé, l’organisation de crise mise en place pour faire face à l’événement et permettre le déploiement des moyens matériels et humains entre les communes et avec l’appui de Nantes Métropole.
Le cadre de mobilisation des moyens retenus est fondé sur la solidarité intercommunale et la réciprocité et a conduit à retenir le principe de gratuité entre communes et pour la mise à disposition des moyens métropolitains au profit des communes. Les moyens communaux placés pour emploi au profit de Nantes Métropole sont pris en charge par celle-ci.
Depuis son lancement en janvier 2024, une information des communes a été effectuée à chaque grande étape de l’élaboration du PICS. Avant son approbation, il est présenté pour information dans les conseils municipaux de chaque commune. Il sera ensuite arrêté conjointement par la Présidente de Nantes Métropole et chacun des maires.
Ce plan sera amené à évoluer régulièrement pour tenir compte des retours d’expérience, garantir sa mise à jour et son caractère opérationnel.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : PRENDRE ACTE de la présentation du Plan Intercommunal de Sauvegarde,
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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M. KEUNEBROEK (10:11) :
« Ma question porte sur le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville qui a été révisé, vous l'avez dit en février 2025. Ce plan n'est pas accessible au public, me semble-t-il et c’est sur le DICRIM (Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs) qui date de 2013, qu'on voit apparaître les risques d'inondation, les risques sismiques ou industriels pour Saint- Sébastien-sur-Loire. Le monde change et évolue et d'autres risques apparaissent. Ainsi, y a- t-il dans le PCS une partie qui concerne les problématiques récentes comme celle liée à la cybersécurité qui est un enjeu majeur pour toutes les communes, quelles que soient leurs tailles ? Mieux se préparer à réagir en cas de crise informatique et cyberattaque, pourrait-il être opportun sur des problématiques où les collectivités sont en première ligne ? De même, pour les risques liés aux coupures d'énergie majeurs, figure-t-elle comme risque sur le PCS ? Quelles qu'en soient les raisons, comme une crise énergétique, par exemple, peut-on s'organiser pour limiter les impacts de ce type de difficulté sur les services et sur la population ?
M. LE MAIRE (11:21) :
« Pour répondre à la question sur la cybersécurité, il y a quelques mois l'État a transmis un document que nous avons intégré au PICS de la commune tout comme pour les coupures majeures d'électricité. Nous l’avons évoqué lors d'une conférence des maires, suite à la coupure en Espagne et comme l’a dit Monsieur BABONNEAU, il faut s’adapter aux risques nouveaux qui évolue. »
M. CAMUS (11:54) :
« Par rapport à l'accès au document, le PCS n’est pas visible sur le site de la Ville, pourrions- nous avoir un exemplaire du PCS municipal et quant au DICRIM, qui est date 2013, est-il prévu d’être réactualisé ?»
M. LE MAIRE (12:05 ) :
« Je vous propose de regarder sur cet internet. et nous pouvons bien sûr vous fournir le PCS et faire un point sur le DICRIM. »
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU l’annexe jointe à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le Plan Intercommunal de Sauvegarde participe à la solidarité intercommunale en cas de crise impactant une ou plusieurs communes de la métropole ;
CONSIDÉRANT que le Plan Intercommunal de Sauvegarde renforce l’organisation de la gestion de crise à l’échelle communale par la mobilisation de moyens communaux et intercommunaux ;
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. . Contexte et objectifs
La Loi Matras de 2021 rend obligatoire les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) dans
les 24 communes.
La Métropole a l'obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
—
> Objectifs du PICS :
+ Préparer la solidarité intercommunale en cas de crise impactant une ou plusieurs
communes membres
+ Mettre en place une organisation de gestion de crise pour mobiliser les moyens
communaux et intercommunaux
+ Permettre le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en cas de crise
+ _ Compléter le dispositif ORSEC mis en œuvre par le Préfet
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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ANNEXE EE
Contenu du PICS
En application de la Loi Matras de 2021 (articles R 731-5 et suivant du code de la sécurité intérieure)
Partie 3 Partie4et 5
Diagnostic territorial
Présentation du territoire
Rappel des compétences
de l’'EPCI
Connaissance des risques
du territoire communal et
métropolitain
Identification des enjeux
Organisation de crise
Activation du PICS
Organisation de crise
Nantes Métropole (dont
articulation
pôles/CRAIOL/Communes
en HO et HNO)
Réponse opérationnelle
Cadre de mobilisation des
moyens matériels et
humains
Inventaire des moyens
communaux et
intercommunaux
Appui aux mesures de
sauvegarde
Organisation de la réponse
par scénario = volet
risques
Continuité des
compétences
Maintien ou rétablissement
des compétences NM
Animation du PICS
Culture du risque
Offre de service aux
communes / Exercices
Montée en puissance / déclenchement du PICS
Information
Analyse avant
déclenchement du
[ad [0
Information
© Le pôle reste le premier
interlocuteur de la commune
© La commune informe
régulièrement la Métropole de
la situation sur son territoire
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
21 Cadre de mobilisation des moyens
Les principes posés sont les suivants :
1°/ La recherche de solutions s'effectue au sein des services métropolitains. La priorité est toujours donnée à l'exercice des compétences (obligations réglementaires et PCA). Les services métropolitains conservent toujours une réserve de capacité en cas de besoin.
2°/ La recherche de solutions se fait auprès des communes non impactées (= communes
ressources). Les communes sollicitées conservent une réserve de capacité de leurs moyens et ressources humaines nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Une commune impactée par un événement n'est pas considérée comme commune ressource pour la mise à disposition de ses moyens.
3°/ Si l'analyse de la couverture des besoins par les capacités mutualisables s'avère insuffisante, Nantes Métropole peut solliciter le concours des services de l'Etat.
Des priorités définies au regard : des enjeux liés à la protection des populations (nombre d'habitants et population sensible impactée), de la gravité des dommages, de l'état des infrastructures critiques et dégagement des axes prioritaires où à toute action visant à faciliter l'intervention des secours, du maintien et de la continuité des services métropolitains, en particulier ceux comportant des enjeux 5 vitaux (eau potable...).
Cadre de mobilisation des moyens
Oo Nécessaire recensement préalable des moyens communaux et intercommunaux
Oo Moyens communaux utilisés seulement après accord du maire le jour]
O Solidarité intercommunale = réciprocité entre communes
Oo Gratuité au titre de la solidarité métropolitaine
=“ Lorsque Nantes Métropole engage des moyens intercommunaux au profit d'une ou plusieurs communes, ces capacités sont alors « placées pour emploi » auprès des maires à titre gratuit.
=“ Lorsque des capacités communales sont « placées pour emploi » au profit d'une autre commune, la gratuité au titre de la solidarité est également le principe. = Si des capacités communales sont placées pour emploi au profit de la Métropole, celle-ci les prend en charge financièrement.
o Le PICS fixe le cadre juridique relatif à la mobilisation des ressources humaines
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
22 Calendrier
Validation du PICS
+ Automne 2025 : Chaque maire fait une information sur le PICS en conseil municipal + CST
+ décembre 2025 : Une information est faite sur le PICS en conseil métropolitain
* décembre 2025 : approbation du PICS par arrêté signé conjointement de la -
présidente de Nantes Métropole et de chacun des 24 maires
+ début 2026 : transmission du PICS au préfet et à chacun des maires
+ 2ème semestre 2026 : présentation du PCS et du PICS en conseil municipal de chacune
des communes après renouvellement des équipes municipales.
+ Les PCS et le PICS doivent faire l'objet d'un exercice a minima tous les 5 ans.
En synthèse
* Le PICS organise la solidarité intercommunale en cas de crise
exceptionnelle
+ Le maire reste le Directeur des Opérations de Secours (DOS) sur son
territoire
L'accord du maire est un préalable à la mise à disposition des moyens
communaux
Le PICS reste un document vivant, évolutif, adaptable.
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/05 : APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR UN SERVICE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Par une correspondance du 14 octobre 2025, la Commune a été saisie d’une proposition formulée par Nantes Métropole consistant à lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) aux fins de déployer, sur un périmètre élargi, un service de vélos à assistance électrique à horizon fin 2026. Rappelons que le Conseil métropolitain avait validé cet AMI lors de sa séance d’avril 2025.
Cette nouvelle offre de service pourra être complété en bout de ligne de transports collectifs par des trottinettes électriques. Il s’agit ainsi d’augmenter le périmètre d’usage de ce service, d’une part, grâce à l’électrification des vélos et, d’autre part, en facilitant l’installation de nouvelles stations hors de la centralité. La mise à disposition des vélos se fera sur des zones délimitées.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt, qui sera publié à la fin de l’année 2025, débouchera sur l’octroi de l’autorisation du domaine public de Nantes Métropole se fera au bénéfice d’un opérateur qui déploiera son service à la fin de l’année 2026.
Il est proposé à la Ville d’étendre cet AMI au domaine public communal afin que le service puisse y être déployé, sous réserve toutefois d’acceptation de l’opérateur. Cette proposition permet d’ouvrir le champ des possibles aux différents candidats, charge à eux de proposer, dans leur candidature, le périmètre qu’ils estiment le plus pertinent ; En effet chaque candidat prenant à sa charge le risque économique, c’est à lui de définir le périmètre qu’il retient et les modalités de déploiement progressif du service.
En cas de délégation, la Métropole porterait, pour le compte de la Commune, l’Appel à Manifestation d’Intérêt, (lancement de la procédure, le choix de l’opérateur retenu), le suivi du déploiement et de l’exécution du service. En cas de non délégation, le service ne pourra se déployer que sur le domaine public métropolitain.
Nantes Métropole souhaite disposer, pour décembre 2025 au plus tard, d’une délibération de notre Conseil municipal approuvant l’intégration de la Commune à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : APPROUVER l’intégration de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le déploiement d’un service de vélos à assistance électrique en libre-service.
Article 2 : DIRE, en cas de délégation, que ledit service pourra être déployé sur le domaine public métropolitain et communal, sous réserve d’acceptation par l’opérateur retenu par Nantes Métropole
Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaires au règlement de ce dossier.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Mme NOBILET ajoute (15:03)
« Deux questions ont été posées en commission, à savoir est-ce que les stations Bicloo allaient ou non disparaître ? Dans le cadre de cet AMI, elles vont disparaître car lorsqu’il y aura un nouveau prestataire pour des vélos à assistance électrique et des trottinettes, l'ancien Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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prestataire sera supprimé donc toutes les bornes Bicloo disparaîtront. La question a été posée de savoir si les offres de vélos mécaniques disparaitraient, en effet ils seront tous remplacés par des vélos électriques, c'est un choix métropolitain. Et enfin, est-ce que les vélos seront rechargés sur place ou déplacés ? Ils seront bien rechargés sur place. »
M. CAILLAUD (16:14) :
« Vous avez déjà répondu à une des questions parce que je n'étais pas à la commission, qui dit vélo électrique dit batterie et qui dit batterie, dit recharge. Il y aura donc la possibilité, lorsque le vélo sera intégré au parc ou à la borne, qu'il soit en même temps rechargé. »
Mme NOBILET (16:39) :
« Comme je l'ai précisé il n'y aura pas de borne, ce sera à la charge du prestataire. Je pense qu'il y aura un système de remplacement de batteries. Il est vrai aussi que dans le cadre des stations Bicloo, il y avait un problème d'approvisionnement des vélos dans certaines stations en hauteur et en bas qui se retrouvaient vides puisque personne ne remonte les vélos. La réponse du prestataire, c'est qu’étant donné qu'il est financé sur l'utilisation, il a tout intérêt à ce que toutes les stations soient pourvues et donc faire le nécessaire pour que le maillage vélo soit équilibré. »
M. CAILLAUD (17:22) :
« C'est déjà le cas. On voit ce véhicule avec une grande remorque qui déplace les vélos actuels d'un point à un autre pour rééquilibrer l'offre. Concernant les trottinettes électriques, c’est un mode de déplacement qui se développe. On peut comprendre que la collectivité dans son ensemble, Métropole et Ville, cherche à y répondre. Toutefois, on sait aussi, au niveau usage, que des pratiques sont parfois risquées, dangereuses et on ne sait pas toujours très bien, entre le code de la route et les règles d'usage, Est-il prévu un travail d'information, de prévention sur l'usage de ce type de mode de déplacement qui correspond, je le redis, à ces nouveaux modes de déplacement que l'on observe de plus en plus qui ont évidemment aussi un intérêt, mais qui parfois provoquent des risques ? »
M. CAMUS (18:18) :
« C'est une délibération intéressante qui montre que l'offre du vélo évolue sur la Métropole et qui évolue pour répondre à une demande croissante. On voit aussi avec cette offre que le vélo, finalement, fait partie intégrante des outils de ce qu'on appelle l'intermodalité. Ce qui m'intéresse dans cette proposition, c'est l'histoire de développer ou d'élargir les zones des stations vélos parce que dans une ville comme la nôtre où le flux automobile devient problématique à certains horaires, l'extension de l'offre de vélos peut être bénéfique et peut devenir un levier intéressant pour accompagner les changements de déplacement et notamment favoriser les mobilités douces. Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais en période du COVID, un petit groupe de réflexion avait été créé et j'avais proposé à cette occasion que certains parkings qui, sur la commune sont plus ou moins utilisés en journée, puissent servir éventuellement de parking relais. Vous avez dit, Madame NOBILET, que la Ville restait maître, pouvait faire des propositions et rester maître de son espace public. Avez- vous déjà pensé à faire des propositions ou trouver un emplacement pour cette extension ? J’avais proposé l’Escall, il y a aussi le parking du bois des Gripôts. Lorsque l’on sait que les voitures arrivent de l'extérieur de Saint-Sébastien, si on leur propose un arrêt pour ensuite prendre un vélo pour traverser Saint-Sébastien, on aurait quelques problématiques en moins et notamment dans la gestion de notre dossier Ville Apaisée. Je sais que la Métropole va aussi s'appuyer sur cette évolution de services pour récupérer l'argent pour une offre de longue durée plus importante. Je reste vigilant par rapport au vélo musculaire, je pense que l'on peut peut-être faire savoir qu'à Saint-Sébastien, on veut aussi garder des vélos musculaires., ceci peut s’inscrire dans l’appel à projets ou l'AMI, nous ne sommes peut-être pas obligés de valider le tout vélo électrique. Nous allons bien sûr accompagner dans ce sens. » Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
26
Mme NOBILET (21:15) :
« Pour répondre à Monsieur CAILLAUD, en ce qui concerne la trottinette, c’est la commune qui fait le choix d'implanter des trottinettes ou non, les services se renseignent auprès des communes qui l'ont mis en place depuis plusieurs années pour connaitre les risques et les enjeux de la proposition. Si ce choix était validé, on accompagnerait le projet avec toutes les mesures nécessaires pour un bon fonctionnement. Par rapport à votre proposition, on se rappelle bien du groupe de travail duquel avait été sortie les coronapistes. Je me rappelle aussi votre proposition des parkings relais, il me semble que ce qui avait été donné comme réponse était que le parking de l'Escall est ouvert toute la journée, plutôt disponible avec des places en journée et que de fait, même s'il n'était pas estampillé parking relais, il en avait tout l'usage. Ce qui pose problème aujourd'hui, c'est que nous n’avons pas de transports en commun structurants à proximité de l'Escall et c'est pour cela qu'il est moins utilisé que le parking en diffus que les personnes se saisissent du parking tout au long du C9 pour se stationner et ensuite prendre les transports en commun ou sortir leur vélo. J'entends votre idée, elle est bonne et c'est aussi ce que nous avions pensé, puisque pour répondre à votre deuxième question, les propositions de zones pour accueillir ces potentielles stations sont en cours de réflexion. Il faut que la commune fasse une première proposition d'ici la fin de l'année, nous avons donc commencé à réfléchir avec les services aux zones et l’Escall avait bien entendu été pensé comme une zone importante, elle sera donc dans la liste. Pour terminer, vous avez parlé du vélo musculaire et je m'étais fait la même réflexion, il n’est pas possible pour nous, dans le cadre de l’AMI, de laisser le choix à la Commune, les vélos seront donc forcément électriques mais libre à chacun de ne pas mettre l'assistance s'il le souhaite. »
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT la correspondance référencée 2508-L007-G001 de Monsieur le Vice- Président Nicolas MARTIN de Nantes du Métropole du 14 octobre 2025 proposant à la Commune d’être intégrée à l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la création d’un service de vélos à assistance électrique en libre-service. ;
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : APPROUVE l’intégration de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le déploiement d’un service de vélos à assistance électrique en libre-service.
Article 2 : DIT, en cas de délégation, que ledit service pourra être déployé sur le domaine public métropolitain et communal, sous réserve d’acceptation par
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
#signature#
----------------------------------- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/06 : REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL CLUB DE FOOTBALL DE SAINT- SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La Ville organise, chaque été, un grand nombre d’activités de loisirs et séjours à destination des enfants et des jeunes sébastiennais.
Dans le cadre de ces activités et dans une logique de partenariat de territoire, la Ville a sollicité à l’été 2025, la mise à disposition à titre gratuit du minibus du SSFC, représenté par son président Monsieur Laurent BLOINO.
Au cours de l’utilisation du minibus, une boucle de ceinture a été détériorée. Le Club de Football sollicite à la Ville le remboursement des frais de réparation selon la facture 563769 Avenir Automobile en date du 26 septembre 2025.
Selon la convention de mise à disposition d’un véhicule type minibus établie entre la Ville et le Club de Football, il est stipulé à l’article 5, Etat des lieux du véhicule : A l’issue d’un constat contradictoire, s’il s’avère que les détériorations sont de la responsabilité de la Ville, soit la Ville actionne son assurance, soit les réparations sont estimées inférieures à la franchise, alors l’Association effectue les réparations nécessaires puis transmet la facture à la Ville.
Je vous propose, le remboursement des frais engagés par le club dans le cadre de la convention de la somme de 91,85 € correspondant au montant de la facture acquittée, par chèque bancaire, le 26 septembre 2025.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DÉCIDER le vote d’un remboursement exceptionnel en faveur du Club de Football d’un montant de 91,85 € liés aux frais de réparation du minibus.
Article 2 : DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT que les frais de réparations du minibus du Club de Foot sont à la charge de la Ville ;
VU l’avis de la commission Vie Scolaire/Enfance/Jeunesse du 12 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : DÉCIDE le vote d’un remboursement exceptionnel de 91,85 € en faveur du Club de Football de Saint-Sébastien-sur-Loire liés aux frais de réparation du minibus.
Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
#signature#
-----------------------------------
DCM2025/11/07 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 50ème ANNIVERSAIRE PÉTANQUE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La Pétanque Sébastiennaise, association sportive créée en 1975 a décidé d’organiser plusieurs festivités, le samedi 20 septembre 2025 au Boulodrome de la Pyramide, pour célébrer 50 ans d’histoire et partager un moment de convivialité avec les adhérents du club.
Au programme :
- une matinée festive avec animations et jeux
- un repas convivial
- un concours de pétanque
- un pot de l’amitié pour clôturer cette journée.
La Commune, souhaite accompagner ce projet festif en apportant une aide financière complémentaire à cette association.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DÉCIDER le vote d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Pétanque Sébastiennaise.
Article 2 : DIRE que le versement de cette subvention se fera sous réserve des besoins et sur présentation du budget réalisé et des justificatifs de dépenses.
Article 3 : DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
M. JEAN ajoute (26:14) :
« Je souhaite souligner le travail réalisé par Bernard NOUGUIER, président pendant une dizaine d'années puis Alain GUICHARD, ancien président qui a fait les 50 ans de la pétanque Sébastiennaise et a décidé de raccrocher. En 2021, il y avait 31 adhérents, en 2025 ils sont 136. La pétanque est un sport et grâce à cette bonne santé la pétanque Sébastiennaise organise le congrès du comité 44 avec le nouveau président Lucas GONTRAN »
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT les festivités du 50ème anniversaire de la Pétanque Sébastiennaise le 20 septembre 2025 au Boulodrome de la Pyramide ; Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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VU l’avis de la commission Sports/Culture/Vie Associative/Relations Européennes et Internationales du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : DÉCIDE de voter une subvention de 1 000 € à la Pétanque Sébastiennaise.
Article 2 : DIT que le versement de cette subvention se fera sous réserve des besoins et sur présentation du budget réalisé et des justificatifs de dépenses.
Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DCM2025/11/08 : DÉSIGNATION DE L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE DES DONS LORS DU MARCHÉ DE NOËL 2025
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Pour sa 25ème édition, la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire organise son traditionnel marché de Noël les samedi 6 décembre et dimanche 7 décembre 2025. L’allée de la Gare d’Anjou, l’esplanade Christian Fortin, les rues Jean Macé et Armel Doudard, pour partie, deviendront un espace féérique.
Ce marché est ouvert aux artisans d’art, aux métiers de bouche, aux commerçants et aux associations.
Le nombre d’espaces mis à la disposition gratuitement des exposants est limité. Une sélection est donc mise en œuvre pour assurer une diversité et un renouvellement des prestations.
Les animations sont assurées d’une part par la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire et d’autre part par chaque participant.
Les objectifs de ce marché sont :
- D’animer la ville pour les fêtes de fin d’année, d’apporter de la joie et de la magie aux petits et aux grands et de créer des espaces de convivialité et d’échanges - D’apporter un soutien aux plus défavorisés en invitant les exposants, en contrepartie de la gratuité d’occupation, à faire un don au profit de l’association désignée et présente sur le site pendant les deux jours.
L’association recevra directement les dons en fin d’après-midi du dimanche 7 décembre 2025.
Pour cette édition 2025, il est proposé de désigner l’association "IRISE" comme bénéficiaire de ces dons. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DÉSIGNER l'association "IRISE" (Innover dans la Rééducation Intensive et Solidaire pour les Enfants] en tant que bénéficiaire des dons apportés par les exposants lors du marché de Noël 2025.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT que les dons remis par les exposants sont destinés à être remis à une association à caractère d'entraide ;
CONSIDÉRANT que l'association "IRISE" entre dans cette catégorie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : DÉSIGNE l'association "IRISE" en tant que bénéficiaire des dons apportés par les exposants lors du marché de Noël 2025.
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
#signature#
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DCM2025/11/09 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Le Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) est, chaque année, un moment essentiel de la vie des collectivités locales. Il a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise aux conseillers municipaux, leur donne la possibilité de s’exprimer sur le sujet des finances publiques et éclaire leur vote sur le budget.
Ce débat sur les orientations budgétaires est obligatoire depuis la loi 92-125 du 6 février 1992 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précède le vote du budget en M57 et dans les deux mois pour les autres maquettes budgétaires.
Cette loi du 6 février 1992 ne prévoyait aucun formalisme sur le débat. La seule obligation était de présenter une délibération actant de la tenue de celui-ci. Depuis la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la forme et le Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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contenu du débat sont précisés. D’autres textes sont venus compléter ce formalisme (1). L’exécutif doit désormais présenter à l’assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB).
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires (document joint).
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet et Madame la Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la commune est membre), ainsi qu’à procéder à sa publication conformément à la réglementation
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
M. LE MAIRE (29:00) présente le rapport d’orientations budgétaires (page 41) M. TORQUEAU (56:08) présente le rapport social unique (page 51)
Mme NOBILET (59:06) présente le rapport parité femmes/hommes (page 56)
M. LE MAIRE (1:02:27) :
« Je compléterai pour une autre action qui a été mise en place par la Ville à savoir la distribution, dès la semaine dernière de sifflets anti-agression à destination des femmes. J'invite les femmes qui le souhaitent à venir retirer ce sifflet. »
M. CAILLAUD (1:03:10) :
« Chaque année, ce rapport d'orientation budgétaire nous est présenté à la même période et par rapport à votre présentation que vous avez faite, Monsieur le Maire, je souhaiterais partager avec vous trois remarques.
La première, c'est la difficulté du contexte. On le mesure tous, nous avons un contexte qui, pour toutes les collectivités, les communes, les départements, les régions, est difficile parce qu'on ne connaît pas encore les orientations et le budget même de notre pays, de l'État. Je comprends tout à fait que ce soit assez compliqué et je tiens à saluer pour notre commune mais aussi pour d'autres communes, à la fois les agents dans les services mais aussi les élus qui ont en charge ces sujets, ce n'est pas simple. Cependant, j'ai relu le ROB de novembre 2024 et par rapport à celui présenté ce soir En quoi consiste-t ’il ? Faire des projections, donner des perspectives sur au moins l'année suivante en l'occurrence l'année 2026, mais aussi sur trois années ce qui nous amène à 2028. J'ai comparé et par exemple aujourd’hui vous dites que les mesures gouvernementales (réduction des dotations de l'État, nouveaux calculs suivant le potentiel fiscal, etc. °) correspondent à un impact qui serait de - 426 000 € il y a un an et vous nous disiez pour la même année qu'on serait à 1 695 000 €, c'est-à-dire quatre fois plus de pertes, si je puis dire, de soutien de l'État. On constate un écart, certes nous allons perdre des soutiens de dotation de l'État mais en l'occurrence celle que vous nous présentez ce soir, sont quatre fois moins par rapport à ce qui nous avait été dit il y a un an. Pour l’année 2027, vous nous affichez - 789 000 €, l'année dernière, vous nous disiez - 2,14 M€ ce qui représente une grosse différence c'est-à-dire que l'année dernière, vous sembliez estimer que nous allions perdre beaucoup d'argent en soutien des dotations de l'État. Pour résumer, on voit qu'un an plus tard, ce soir, vous l'estimez différemment. Je peux comprendre que les projections et les estimations sont difficiles parce que la situation de l'année dernière n'était pas facile au niveau du débat budgétaire au Parlement. Je vous cite un autre exemple, vous nous dites que sur les dépenses, en 2026, vous estimez une augmentation de 0,6 % et que les recettes augmenteraient de 1,1 %. Mais il y a un an, vous disiez que pour la même année 2026, vous estimiez que les dépenses augmenteraient de 3,5 % et les recettes d'1,6 %, il en est de même pour 2027 et 2028. On constate d'une année à l'autre d'importantes différences, il nous faut donc adapter et garder une certaine prudence. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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La deuxième remarque concerne l'effet budgétaire de vos projections, il y a un budget de fonctionnement avec des dépenses et des recettes, généralement les recettes sont plus importantes que les dépenses, on dégage de l’épargne et l'excédent permet de financer une partie des investissements. Il est inscrit dans un tableau que, pour 2024, le taux d'épargne brute serait de 10,86 % par rapport aux comparaisons des années précédentes que vous nous présentez, il s’agit d’un taux le plus bas depuis 2018. Certes nous ne sommes pas dans des alertes rouges, mais le taux d'épargne baisse dans notre commune. Vous parliez aussi des recettes par rapport aux impôts, j'ai comparé l’évolution sur plusieurs années le taux n'a pas évolué, mais ce que l'on paye en impôt c’est-à-dire la taxe foncière car depuis quelques années il n'y a plus de taxes d'habitation, en 2020, le montant était de 19,3 M€ qui correspond au produit fiscal lié aux impôts que sébastiennaises et sébastiennais payent. Cette année le budget primitif est de 25 M€ soit 6 M€ de plus, 6 % par an, est-ce que cela sera tenable dans les prochaines années ? Vous l'avez dit, Monsieur BOUCHER, il ne s’agit pas seulement de l'effet d'augmentation du taux communal mais aussi l'effet des bases mais pour les Sébastiennaises et Sébastiennais doivent régler à l'automne, une augmentation en moyenne de 6 % par an depuis 2020. Je ne sais pas si nos concitoyens pourront assumer une telle augmentation donc c'est 70% des impôts que nous payons. Une forte augmentation ces dernières années.
Pour la troisième remarque, vous avez présenté des volumes d'investissement, si l’on compare le rapport d'orientation budgétaire et ce que vous nous avez présenté, on constate des différences de présentation mais ce qui est sûr, c'est que vous nous avez dit que la Ville, pour continuer à financer les investissements dans les prochaines années puisqu’en conclusion vous avez dit que la Ville allait donc recourir à l'emprunt pour aider à financer ses investissements et l'entretien. Nous passerions de 105 € d'endettement par habitant aujourd'hui à plus de 600 € en 2028 c'est-à-dire une multiplication d'augmentation par six du taux d'endettement de l'encours de dettes donc une très forte augmentation en quelques années, si j'ai bien compris ce que vous nous avez présenté.
Enfin pour conclure, vous prévoyez entre 2026 et 2028 de financer une part de financement par des sessions c’est-à-dire en vendant du patrimoine communal (exemple immeuble Charlize) vous prévoyez 5,2 M€, pouvez-vous donner quelques précisions sur le patrimoine communal. Voilà ce que je souhaitais préciser puisque nous voterons bientôt le budget ? »
M. CAMUS (1:15:05) :
« Vous l'avez dit, nous sommes dans un contexte difficile, difficile de faire des projections on le comprend. De plus, on ne sait plus entre les mesures annoncées par le Gouvernement et les mesures qui vont être définitives, nous sommes doublement touchés avec la baisse des recettes et l’augmentation des dépenses. Je suis heureux de votre présence à la conférence des maires, je m'attendais à être touché par le DILICO et il semblerait que l'on y échappe. Je reste quand même attaché à l’enveloppe du Fonds vert parce que j'ai une petite couleur écolo et on sait qu’il a baissé l'année dernière puis il s'est effondré. J'ai lu quelques éléments autour de cette conférence des maires qui montraient leur colère auprès du Ministre qui est venu leur annoncer les évolutions et le soi-disant engagement de l'État dans la transition écologique, et notamment une maire de la presqu'île de Quiberon, qui a eu à faire face à des conséquences du dérèglement climatique et qui a fait savoir que nous sommes très en retard sur la transition et que nous ne nous rendons pas compte de ce que sera la France à 4 degrés. Ce sont donc ces questions qu'il va falloir investir bientôt, nos choix doivent être des priorités sur ce point. Nous avons parlé du PCS, de la sécurité, des risques, nous ne sommes pas à l'abri de risques d'inondation ou de pluies fortes. Que deviennent dans ce contexte nos engagements notamment d'investissement sur tous ces aspects écologiques ? J’ai aussi comparé avec l'an passé le ROB et notamment le tableau d'investissement. Une nouvelle fois le gymnase des Savarières prend une année de retard comme pour le centre de loisirs et le centre équestre. Pour le parking du stade René Massé, un investissement avait été prévu l'année dernière à 440 000 €, d’où une perte de 175 000 € et il semblerait que le projet soit arrêté. Avons-nous été moins ambitieux sur le projet ? Une autre ligne "Gros entretien et rénovation du patrimoine" Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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semble importante et où l'investissement 2025 a entièrement été reporté pour 2026, avec aujourd'hui 2 M€. Allons-nous avoir la capacité de le faire ? Pour le stade René Massé, il s’agit de 265 000 € et l’année dernière il s’agissait de 440 000 €, nous avons donc perdu 175 000 €. Est-ce que le projet a été revu à la baisse ? De même, il y avait 5 507 000 € prévus l'année dernière, 1 M€ de réalisation étaient programmés en 2025 mais dans votre tableau, il n'y a pas d'antériorité sur cette ligne et donc tout est reporté sur 2026. Comment expliquer ce phénomène qui semble un peu récurrent de reporter sur la PPI ? Est-ce que c'est la seule conséquence des nécessaires adaptations liées au contexte économique ? Est-ce une conséquence d'avoir trop attendu pour investir et aujourd'hui les coûts et l’emprunt sont plus élevés ? Aurions pu investir avant. ? Vous dites, Monsieur GATT, que vous avez mis des panneaux photovoltaïques notamment sur le CTM mais il existe des villes en Loire-Atlantique (Saint Joachim) qui ont, depuis très longtemps, énormément investi dans le photovoltaïque, on aurait pu faire des choses plus tôt.
Ma dernière remarque concerne la capacité humaine, n’y-a-t ’il pas d'autres facteurs ? Si notre capacité humaine fait mener beaucoup de projets, est-ce que les services peuvent suivre ? Sur la partie RH du rapport, la Fédération nationale des centres de gestion et l'Association nationale des centres de gestion ont produit dernièrement un document qui s'appelle le Panorama de l'emploi territorial et qui montre que si l'emploi dans le secteur public territorial continue d'augmenter c'est-à-dire que les offres d'emploi augmentent par contre aujourd'hui 19% de ces offres ne sont pas pourvues c'est-à-dire qu'il y a près d’une offre sur cinq non pourvue. Pour faire le lien avec ce que je vous ai dit tout à l'heure, avons-nous les capacités humaines pour mener nos projets ? Est-ce que nous sommes dans cette situation de ne pas réussir à pourvoir les emplois que nous mettons sur la table ? Par ailleurs, vous avez aussi évoqué à plusieurs reprises dans le rapport, l’idée d'optimisation de la masse salariale. Cela se fait, par exemple, en faisant un travail important sur le recours aux contractuels. Là encore, un récent rapport parlementaire souligne que l'augmentation tendancière du nombre de contractuels constitue une caractéristique de l'emploi public en France. Nous sommes à près de 116 contractuels sur 510 emplois, ces évolutions sont susceptibles de poser des difficultés et d'affecter la qualité du service public, en lien notamment avec la rotation des contractuels, d’où ma réflexion. Ce recours accru à des agents contractuels engagés sur des contrats de durée limitée peut induire une forme d'instabilité qui fragilise le maintien des compétences au sein de la fonction publique, avons-nous peut-être du mal à mener nos projets ? Parce qu'au- delà de la recherche de la réduction de dépenses, l'appel au contractuel fait perdre en compétences et que finalement, est-ce que nous gagnons vraiment en efficacité ? Vous avez aussi évoqué une optimisation des effectifs et vous avez parlé de la Fabrik, j'en profite pour notamment vous dire ce que l’on entend. Il ne s’agit pas des repas même si cela continue mais sur les difficultés au niveau des agents où, semble-t-il, la mise en route de nouveaux process semble compliquée avec surcharge de travail, adaptation au poste de travail et parfois, souligner aussi le manque de personnel. Je reviens à ma première intervention par rapport à la fonction publique qui est moins attractif, on m'a dit que vous sembliez porter attention à ces remarques. Quelles sont les mesures qui sont envisagées pour répondre notamment à ces problèmes d'adaptation à la Fabrik ?
Enfin, sur la parité hommes-femmes, vous avez déjà un peu répondu à mes questions, Madame NOBILET, qui était de savoir où on en était les démarches éventuellement pour rattraper cette délibération qui nous avait obligé à stopper à savoir l'ASA. Monsieur le Maire, vous nous aviez dit que vous étiez impliqués avec les autres élus de la métropole pour essayer de faire avancer les choses. Est-ce qu'il y a un travail au niveau des élus de la métropole ? Puis aujourd’hui nous sommes le 25 novembre "Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes", on ne pouvait pas évacuer ce sujet aujourd'hui. Si en apparence, la lutte contre les violences faites aux femmes et notamment les violences intrafamiliales, concernent avant tout l'État et le Régalien. Les collectivités territoriales ont également des leviers pour agir. Tout ce qui est sensibilisation, comme l'exposition ici. Vous avez parlé en effet d'éléments de sensibilisation, mais aussi les maires peuvent jouer un rôle essentiel, notamment en facilitant la mise à disposition de logements d'urgence pour les victimes et leurs enfants. Parfois, les maires peuvent être amenés à aider les enfants dans le cas de situations Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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violentes. Ce matin j'étais dans ma voiture et est intervenue une représentante d'une association qui s'appelle Safe Place et qui s'intéresse aux entreprises, aux employeurs que nous sommes et qui disait aussi que le lieu de travail peut être un refuge pour les victimes de violences conjugales, notamment en permettant aux salariés de porter plainte pendant les horaires de travail, notamment quand leur mari puisque ce sont essentiellement des hommes, n'est pas à leur côté ou parfois certains couples où l’on verse les salaires sur un compte commun et que ces femmes se voient privées des ressources qui leur permettraient de partir. Donc, en tant qu'employeur, nous avons là aussi peut-être des choses à faire, ce sont des mesures, des orientations que l’on ne voit pas dans le rapport d'orientation budgétaire mais qui seraient peut-être à réfléchir dans les années à venir. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. »
Mme BONNET (1:26:15) :
« Je voulais réagir à cette présentation détaillée de nos ambitions budgétaires pour l'année 2026 puisqu'en dépit des contraintes financières qui sont imposées par l'État, la solidité de la situation budgétaire de notre commune, avec un endettement très faible, nous place au 3éme rang des communes les moins endettées de la métropole nantaise, ce qui permet à notre majorité municipale de proposer à nos concitoyens un budget ambitieux, équilibré et fidèle à leurs attentes. Nous continuons d'offrir des services de qualité comme l'a dit Monsieur le Maire, à des tarifs accessibles, de soutenir avec constance nos quelques 110 associations, de maintenir un niveau d'investissement élevé dans nos équipements publics, tout cela sans augmenter les impôts pour la 10ème année consécutive. Je tiens également à souligner que nous avons eu raison de faire preuve de prudence, c'est cette gestion rigoureuse qui nous permet aujourd'hui de présenter un budget cohérent avec les ambitions portées depuis le début du mandat, sans mettre en péril les finances de la collectivité. Je pense que chaque élu local se doit d'assurer une gestion responsable des deniers publics et de construire une vision durable. Notre rôle n'est pas de céder au court-termisme mais de bien penser avec responsabilité la ville de demain et c'est dans cet esprit que le budget 2026 a été élaboré. »
Mme CIGLIA (1:27:46) :
« Je voulais repréciser que ce budget 2026 fait preuve de cohérence et qu'il est, en particulier pour ce qui me concerne, résolument tourné vers la petite enfance et la jeunesse et c'est bien parce qu'il est essentiel de préparer l'avenir de nos enfants que c'est un axe prioritaire de nos politiques publiques et pour cela, en réalité, les familles sébastiennaises doivent pouvoir compter sur des équipements et des services publics de qualité. Je repréciserai simplement que les élus de la majorité ont toujours apporté une attention particulière aux structures dédiées à la petite enfance et à la jeunesse. On a vu sur la présentation l'extension du S’Potes (accueil de loisirs 10-14 ans) qui va nous permettre effectivement d'accueillir dans de meilleures conditions, de répondre à la demande croissante des familles et de constituer un véritable pôle jeunesse pour un montant d'investissement de 2 M€. Dans le cadre de la petite enfance, la nouvelle structure "Les jardins ludiques" qui regroupe désormais les deux anciens multi-accueils du Douet et de la Profondine, qui étaient devenues obsolètes et qui comptaient chacun 20 berceaux, a vu la capacité globale s'accroître de 8 places supplémentaires sur une surface de 700 m² avec un jardin très agréable et pour terminer en partenariat avec la Ville, une nouvelle maison d'assistante maternelle a ouvert ses portes rue des Bernardières et a permis l'installation de quatre jeunes professionnels.
Concernant les équipes, quand on parle de services publics, elles sont évidemment engagées au quotidien pour offrir un service de qualité à toutes ces familles signataires. Environ 60 agentes œuvrent au quotidien dans nos crèches publiques qui sont toutes labellisées écolos-crèches. Évidemment, c'est une reconnaissance forte de notre engagement dans cette démarche de transition écologique et également une cinquantaine d'animateurs présents dans nos accueils périscolaires et nos accueils de loisirs. Je repréciserai pour terminer que la Ville, depuis 2005, a obtenu et renouvelé le label "Ville amie des enfants", ce qui est une reconnaissance très forte de la valeur de nos engagements en faveur du bien-être et de la prise en compte des plus jeunes et des moins jeunes d'ailleurs. » Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Mme NOBILET (1:30:31) :
« Par rapport au Fonds vert, on ne peut en effet que déplorer le fait qu’il soit presque réduit à néant. On a pu, pendant toutes les années du mandat, en profiter. Les services ont fait le travail en proposant à chaque fois nos actions à l'éligibilité du Fonds vert. Nous avons bénéficié de l'argent grâce à cela qui est le signe d'une bonne gestion financière. Aujourd'hui, je peux vous garantir qu’aucun de nos projets n'est remis en question et ce n'est pas grâce au Fonds vert qu'on pouvait mener à bien nos projets. Il n'y a eu aucune remise en question d'aucun projet du fait que l'on ait pu accès à ce Fonds vert. Vous parliez notamment du parking René Massé, pour vous donner quelques éléments d'explication, lorsque l’on travaille un projet, il y a plusieurs étapes, la maîtrise d'œuvre et la partie réalisation. Il a été chiffré sur la base des travaux d'une maîtrise d'œuvre qui reprenait une réflexion globale du parking, y compris le revêtement, ce qui avait représenté une hausse exponentielle du montant du projet alors que ce n'était pas souhaité puisque l'objectif fixé par les élus était bien une végétalisation et planter des arbres pour permettre un couvert arboré et refaire des continuités écologiques. Pour cela, il n’est pas utile de retirer l'enrobé et mettre des pavés à la place, surtout que la proposition qui a été faite ne correspondait pas un revêtement drainant, donc n'avait aucun intérêt pour la gestion écologique de l'endroit. Il a simplement été fait le choix de recadrer le projet pour répondre aux ambitions fixées par l'équipe municipale en place c'est-à-dire de végétaliser le parking, de planter des arbres et permettre le ruissellement dans les fausses qui ont été créées. On a recentré tout simplement le projet en réduisant la masse financière mais simplement pour une bonne gestion de la collectivité. Je pense qu'il n'est pas opportun et j'étais la première à le défendre, de mettre au déchet des restes d'enrobé sachant qu'on sait que ce n'est pas vraiment réutilisable et repayer des matériaux neufs et refaire un endroit qui était encore en bon état. C'est la raison pour laquelle le budget de ce projet a été réduit entre l'année passée et cette année cependant. Il n'y a pas de crédit sur 2026.Les tuteurs sont en place, le projet sera donc terminé en 2025 et répondra bien aux objectifs initialement fixés c'est-à-dire la végétalisation du parking pour des questions d'écologie et de paysage tout en maîtrisant les coûts du projet.
Vous posez la question : que deviennent nos engagements ? Je peux vous dire qu’aucun projet que l'on a porté n'a été remis en question et je peux vous citer tout ce qui est en cours, la fin de l'intégralité des cours d'école pour un montant de 1,2 M€ et encore une fois, nous n’avions pas du Fonds vert pour poursuivre et finir ce projet à la fin des plantations, il y a les projets métropolitains avec contribution de la ville, la place Marcellin Verbe sera intégralement végétalisée, l’aménagement du parc de l'hôtel de ville qui correspond à du foncier ville donc avec de l'argent ville. Le projet n'est pas du tout remis en question, nous allons réussir sans ce fameux Fonds vert. Pour les travaux du square de Verdun qui sont en cours, l’ambition est de végétaliser très fortement et de rendre cet espace actuellement peu utilisé par les citoyens, plus végétalisé pour faire une continuité verte entre les îles de Loire, l'allée Arthur Chistiansen, le parc de l'hôtel de ville et plus ou moins encore. Un dernier mot sur nos projets en terme d'écologie sur la mobilité, je voulais signaler que le baromètre cyclable avait coté notre ville, nous avons de la chance, cela veut dire que de nombreux citoyens ont pu voter, les gens s'intéressent à cette politique publique et on a gagné deux lettres sur le mandat. Les citoyens sont satisfaits des aménagements qui ont été faits durant ce mandat, ce qui a pu être critiqué comme j'ai pu le voir dans certains bulletins municipaux par certains d'entre vous. Je tiens à signaler, de manière très objective, que les gens ont voté et ont estimé que les aménagements cyclables étaient de qualité. »
M TORQUEAU (1:35:48) :
« Vous avez relevé le fait qu'il y avait une forte ambition en terme de projets qui imposaient aussi une charge de ressources humaines auprès des services. Effectivement, les services peuvent être un peu en tension par rapport à ces grands projets, ce n'est pas un problème d'attractivité c'est-à-dire que toute offre d'emploi qui est proposée à Saint-Sébastien-sur-Loire pour entrer dans la collectivité, trouve des candidats. Il fait bon vivre à Saint-Sébastien et il fait bon y travailler et j'encourage les candidats à postuler. Parfois les services peuvent être en surrégime, ce qui est plus imposé par la maîtrise de la masse salariale plus que par un Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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problème de recrutement. Vous avez aussi noté qu'il y avait davantage de contractuels, effectivement il y en a un peu plus mais ce n'est pas forcément relié aux grands projets mais des remplacements. J’en profite aussi pour réaffirmer que dans les lignes de gestion RH, il y a une ligne forte et la fonctionnalisation des emplois, la pérennisation des emplois, et l'accompagnement des parcours professionnels. Effectivement, aujourd'hui, nous avons 71% de fonctionnaires dans l'effectif, c'est au-delà des strates nationales mais c'est un peu moins qu’il y a deux ans pour être tout à fait transparent et honnête. »
M GATT (1:37:40) :
« Je voulais revenir, comme chaque année, sur la question que Michel CAILLAUD évoque continuellement et rappeler que chaque cession effectuée par la Ville est ensuite réinvestie par la Ville pour acheter des locaux. Je vais reprendre quelques exemples avec l'investissement d’une nouvelle crèche Sogreen, la cession du terrain de tennis, les locaux Iris où était le gymnase du Petit Anjou avec des locaux en pied d'immeuble de cette opération, la même chose pour Charlize et demain ce sera le gymnase des Savarières qui va être construit avec la vente du gymnase actuel puis la vente du CTM pour construire le nouveau CTM. A chaque fois, la politique de la Ville est de céder des fonciers qui lui appartiennent et de réinvestir systématiquement dans des nouveaux locaux ou des nouveaux bâtiments pour la ville.
Puis, Monsieur CAMUS, vous m’avez interpellé sur la partie des panneaux solaires, j'ai évoqué tout à l'heure les panneaux solaires qui sont sur le CTM mais je peux aussi citer les écoles du Centre, la Martellière, la Profondine et la Fontaine qui vont être également équipées. Le mois prochain c'est l'Hôtel de ville qui sera équipé ainsi que le S’potes, le Centre de l'Allée Verte et enfin les gymnases des Savarières et de l’Ouche Quinet. Nous avons un gros plan en terme d'équipement de panneaux solaires et cela représentera à terme l'équivalent de 26% de la consommation électrique de la Ville. »
Mme BONNET (1:40:18 ) :
« Je souhaite répondre à Monsieur CAMUS concernant les femmes victimes de violences et leurs enfants, nous avons une convention avec l'association Saint Benoît Labre pour un logement d'urgence. »
M. LE MAIRE (1:40:40) :
« Je vais essayer de répondre aux différentes questions et je vais reprendre quelques éléments de Monsieur CAILLAUD car je n'aime pas la manière dont vous comparez les chiffres car vous n'avez aucune vision des choses que vous présentez. Je remercie tout d’abord le responsable du service des finances pour son travail avec son équipe. L’année dernière, ce n'était pas exactement la même présentation, cette année nous avons ce document. L’année dernière, les 1,2 M€ comprenaient 400 000 € de la CNRACL sur une base de 3 ans, les indicateurs financiers de l’Etat nous impactaient pour 136 000 € et la prévoyance imposée pour 170 000 € mais pas enregistrée cette année. Il y avait aussi le contrat d'assurance qui avait été triplé donc 100 000 €. Enfin un élément concernant les 1 200 000 €, peut-être que c'était une erreur de notre part et aussi une baisse des droits de mutation. Par contre, je peux accepter que des chiffres puissent évoluer mais je pense que depuis 2020, avec le COVID, la guerre en Ukraine et la hausse des fluides, aujourd'hui alors que l'on pourrait avoir une certaine stabilité vous parlez de nombreuses incertitudes. Je veux bien comparer les chiffres mais je ne sais pas ce que vous proposez aux Sébastiennais à part de la peur en parlant d’augmentation des impôts dont nous ne sommes pas responsables. Vous parlez de 19 M€ à 25 M€, certes ce sont les chiffres mais nous n’avons pas augmenté les taux, les revalorisations des bases proviennent de l'Assemblée nationale à savoir +7,3% il y a 2 ans et l'année dernière +5%. Elles sont votées par les députés donc toutes les villes en bénéficient. En effet les Sébastiennais et tous les propriétaires payent, mais de la manière dont vous l'avez dit j'ai l'impression que vous le reprochez à la Ville. Vous reprochez la revalorisation des bases, mais il y a aussi l'augmentation du nombre de la population et notamment des logements construits. De 2020 à 2025, nous avons plus de 6 M€, c'est une belle somme mais c’est aussi plus de population avec plus de services, ces 6 M€ ont été utilisés. Rappelez-vous que nous avons Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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perdu 20 M€ en 12 ans. Nous l’avons déjà évoqué, pour le service des cartes d'identité, des passeports, deux agents à temps complet y travaillent et l’on nous reverse uniquement 15 000 € par an, c’est un exemple parmi d'autres. Pour le taux d'épargne il est de 10,86% en 2025 et de 10% en 2026, il baisse comme dans toutes les collectivités. Dans une autre ville, a été présenté un budget avec un taux d'épargne de 5,6%, la métropole a une capacité de désentêtement de 8 ans, ils doivent faire face. J’ai l'impression que vous nous avez fait un déballage de certains chiffres pour dire attention, mais pourquoi ? Vous nous reprochiez de ne pas emprunter et maintenant vous nous reprochez d’emprunter. Lorsque l’on estime qu'il va y avoir 19 M€ en 2028, il s’agit d’une projection en fonction des recettes, des économies, des ventes et des différents éléments et, comme l’a dit Monsieur CAMUS, il faut investir et aller vite. Nous décidons d'emprunter, de continuer les investissements et notamment les emprunts qui permettent justement d'accélérer le mouvement parce que nous avons perdu 2 ans suite au COVID. Ces investissements et cet emprunt permettent d'accélérer toute la rénovation des bâtiments et de gérer ainsi cette transition écologique et nous permettent aussi de faire des économies sur les fluides. La gestion du patrimoine avec des bâtiments qui seront propres, qui demanderont moins d'entretien va permettre de diminuer justement aussi les lignes sur la rénovation et l'entretien du patrimoine puisque l'on aura ces bâtiments neufs ou très rénovés qui seront livrés, c’est aussi la stratégie. En terme d'investissement, de 2014 à 2019 environ 5 M€, les deux années de 2020 et 2021 un peu plus de 5 M€ et aujourd’hui près de 9 M donc une moyenne de 7,5, M€ sur le mandat, ce qui représenterait une augmentation de 60% à 70% du global des investissements. On investit pour la transition écologique pour améliorer les conditions de travail des agents, les équipements, les équipements sportifs et culturels pour les Sébastiennais. Nous avons parfois des difficultés avec des équipes et des agents qui travaillent très bien mais qui rencontrent des problèmes, il faut aussi des humains et je pense particulièrement au service des espaces publics, patrimoine bâti et tous les autres secteurs. Le parking du stade René Massé et le gymnase des Savarières auront probablement du retard, les travaux devaient débutés entre avril/juin mais ils commenceront au mois d'août puis le centre équestre, l’entreprise a découvert d’autres éléments qui ont engendré du concrètement retard mais ce n’est pas de la volonté des élus. On dépense et on emprunte sur ce que l’on peut avec des équipes qui suivent les dossiers. Nous n’avons pas de problème de capacité humaine évoquée. La fonction publique territoriale n'attire pas, c'est une réalité globale parce que les salaires ne sont pas intéressants, c'est pour ça qu'au niveau des ressources humaines a été travaillé depuis plusieurs années le RIFSEEP pour accueillir des talents, c’est-à-dire des agents avec des parcours ou des profils particuliers qui sont parfois difficiles à recruter ; permettant ainsi de les faire venir dans la collectivité grâce notamment à l'aspect financier et à la qualité de vie au travail qui est développée aussi au sein de la Ville et qui permet aux agents de venir à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les chiffres d'absentéisme sont en baisse, ce qui prouve que les agents se plaisent à travailler pour la Ville.
Pour le Fonds vert, je confirme que lors des projets nous n’attendons pas les subventions, le dispositif d'aide vient en complément et nous permet donc de diminuer le coût global ce qui permet d’établir d'autres projets. Comme vous je suis navré de voir la diminution du Fonds vert qui malheureusement risque de se poursuivre.
Pour conclure, ne vous inquiétez pas, toutes les AP/CP sont prévues mais peuvent évoluer. Qui peut dire en novembre par quoi la France ou le monde peut-être, sera passé avec des nouvelles conditions ? Est-ce que l'Assemblée nationale va rester en place ? Est-ce qu'il y aura de nouveaux votes, de nouveaux députés, de nouveaux éléments, de nouvelles politiques puis en 2027 des élections présidentielles, un nouveau président ou présidente de la République et donc des nouveaux éléments ? On peut nous jeter la pierre mais aujourd'hui les services et l'équipe municipale travaillent à une projection qui est réaliste. Ce qui vous est proposé aujourd'hui dans le débat est réaliste et faisable. Nous partons avec prudence, sérénité et sûrs de ce que nous vous présentons avec la capacité de le faire dans les années à venir. » Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 ;
VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2026 annexé à la présente délibération,
Considérant que conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, " […] Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. […]."
VU l’avis de la commission Finances/Affaires générales/Ressources humaines du 13 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport sur les orientations budgétaires (document joint).
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet et Madame la Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la commune est membre), ainsi qu’à procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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ANNEXE
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2026
Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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SOMMAIRE
Introduction
Partie 1 : Les forces de Saint-Sébastien sur Loire
I – Le niveau de service public rendu
II – La situation financière de la ville en 2024
1 – L’épargne : un niveau très satisfaisant
2 – L’encours de dette : une des villes les moins endettée de Nantes Métropole 3 – La capacité de désendettement très faible
Partie 2 : La politique des ressources humaines
I – Principales données
1 – Les effectifs
2 – Le temps de travail
II – Les charges de personnel
1 – Quelle évolution en 2026 ?
2 – Pourquoi cette évolution ?
III – Rapport sur la parité femmes/hommes
Partie 3 : Un contexte difficile
I – L’environnement économique
II – La situation des finances publiques en France
1 – Le déficit public
2 – La dette publique
3 – Les orientations politiques
III – Des mesures gouvernementales qui impacteront durablement les finances des collectivités locales
1 – Les mesures prévues dans le PLF pour atteindre l’objectif de réduction du déficit national à hauteur de 4,6 milliards d’euros
2 – La poursuite de la hausse de la cotisation employeur à la CNRACL 3 – Les conséquences de la réforme des indicateurs financiers
4 – L’impact de tous ces éléments sur les finances de la collectivité
Partie 4 : Les grandes orientations
1 – Le maintien de la qualité des services publics
2 – Le soutien à la vie associative
3 – Des tarifs adaptés aux capacités de chacun
4 – Pas d’augmentation de la part communale des impôts locaux
Partie 5 : Les trajectoires budgétaires pour les exercices 2026 à 2028 1 – Les recettes de fonctionnement
2 – Les dépenses de fonctionnement
3 – Les conséquences sur l’épargne
4 – Les investissements
5 – Le financement des investissements
6 – L’évolution et la structure de la dette
Conclusion Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Le cadre du ROB
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) est, chaque année, un moment essentiel de la vie des collectivités locales. Il a pour objectif de renforcer la démocratie locale en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore également l’information transmise aux conseillers municipaux et éclaire leur vote sur le budget.
Ce débat sur les orientations budgétaires est obligatoire depuis la loi 92-125 du 6 février 1992 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précède le vote du budget en M57 et dans les deux mois pour les autres maquettes budgétaires.
Cette loi du 6 février 1992 ne prévoyait aucun formalisme sur le débat. La seule obligation était de présenter une délibération actant de la tenue de celui-ci. Depuis la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la forme et le contenu du débat sont précisés. D’autres textes sont venus compléter ce formalisme2. L’exécutif doit désormais présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) qui doit contenir :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune sur les évolutions prévisionnelles de recettes et de dépenses, en fonctionnement comme en investissement, notamment les hypothèses retenues pour la construction du projet de budget ;
-La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement ;
-Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
-L’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
-Au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération, à la durée effective du temps de travail, à l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel3 ;
-L’évolution des dépenses de fonctionnement ;
-L’évolution du besoin de financement ;
L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat par une délibération spécifique.
2 Décret 2016-841 du 24 juin 2016 et loi de programmation des finances publiques 2018-332 du 22 janvier 2018
3 Pour les communes de plus de 10 000 habitants Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Afin de permettre aux élus (et aux citoyens) d’avoir une information complète pour contribuer aux débats, le rapport de la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire présente des informations relatives :
-au contexte financier de préparation des budgets primitifs 2026, 2027 et 2028 -à la situation financière actuelle de la Ville,
-aux grandes orientations envisagées.
Il contient des éléments sur les grands enjeux, les orientations, les indicateurs majeurs et sur les principales recettes et dépenses sans toutefois faire une présentation exhaustive des actions prévues au budget primitif 2026. En effet, cette présentation sera faite lors du vote sur le budget primitif 2026 au conseil municipal du 16 décembre 2025. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Une nouvelle fois, l’exercice d’élaboration du budget pour l’année 2026 est difficile pour les collectivités avec :
- L’Assemblée nationale, divisée et sans majorité
- La dette publique abyssale de l’Etat qui s’établit à présent à 3 400 milliards d’euros soit
plus de 115 % du PIB
- Le gouvernement et la représentation nationale qui envisagent d’imposer aux
collectivités territoriales un nouvel effort budgétaire disproportionné, malgré les alertes
des Maires, Présidents d’EPCI, Départements ou Régions.
Malgré cette situation, et dans un contexte généralisé de défiance envers la classe politique, les Maires gardent la confiance des français. Dans un sondage IPSOS, 69 % des habitants déclarent faire confiance à leur Maire. Cette excellente opinion repose principalement sur deux critères : honnêteté et capacité à tenir ses engagements.
Les élus Sébastiennais ont toujours annoncé clairement leurs priorités et tiennent leurs promesses.
C’est pourquoi le budget s’inscrit dans la continuité. Il est dynamique et ambitieux sur la qualité des services publics rendus aux habitants notamment avec la poursuite des opérations d’investissement lancées.
Grâce à sa bonne gestion de ses finances et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la collectivité conserve ses objectifs :
- De maintien de la qualité de nos services à destination des Sébastiennaises et
Sébastiennais ;
- De tarifs adaptés aux capacités de chacun ;
- Tout en investissant dans nos équipements afin de garantir leur modernité et leur
efficience écologique ;
- En maintenant notre soutien au tissu associatif de notre ville, si précieux pour la qualité
de vie des habitants ;
- Et enfin, sans augmenter nos impôts comme c’est le cas désormais depuis 2016. Comparaison dépenses d'équipement par habitant Saint
Sébastien - moyenne Nantes Métropole
283
243
Saint Sébastien 2024 Moyenne Nantes Métropole 2024
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Partie 1 : Les forces de Saint-Sébastien-sur-Loire : un niveau de service rendu aux habitants de qualité et une bonne situation financière de la Ville fin 2024
I – Le niveau de service public rendu
Le service public local est une activité d’intérêt général mise en place par une commune pour répondre au besoin de ses habitants. Il consiste à créer des structures et les entretenir (dépenses d’investissement) et à faire des actions (dépenses de fonctionnement).
Pour une commune, l’organisation du service public passe notamment par : - Des actions régaliennes comme par exemple la tenue de l’état civil, les élections, la police municipale
- L’accompagnement de l’accueil des enfants scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires avec la construction et l’entretien des bâtiments, la mise en place des temps périscolaires, des pauses méridiennes
- L’accueil des jeunes enfants avec la construction et l’entretien des structures de multi- accueil, l’organisation du service, la coordination des assistantes maternelles, les relais petites enfance …
- La proposition d’activités pour les jeunes : séjours, centres de loisirs, point info jeunes, aides diverses (pour le permis de conduire, le BAFA …), organisation de conseil municipal des enfants ou du conseil consultatif jeunes…
- La solidarité et l’aide vers les personnes les plus fragiles : séniors, accessibilité bâtiments, aides aux aidants, aides diverses …
- Le lien social de la ville : organisation de manifestations, soutien aux associations, création d’équipements sportifs et culturels municipaux
- L’entretien, l’aménagement et le verdissement de la ville …
L’éventail des actions est très vaste et chaque commune a des compétences obligatoires et des compétences facultatives c’est-à-dire qu’elle a le choix des services qu’elle va proposer à ses habitants. Un bon indicateur pour évaluer le niveau de service rendu par une commune à ses habitants est le budget qu’elle leur consacre.
La ville de Saint-Sébastien sur Loire a, au fil des années, mis en place de très nombreux services publics au profit de ses habitants pour les accompagner dans leur quotidien et répondre à leurs besoins. Cela se retrouve :
- Sur les dépenses d’équipement avec un niveau de 283 € / habitant en 2024 contre 243 € / habitant sur la moyenne de Nantes Métropole
- Egalement sur les dépenses de fonctionnement avec un niveau de 1 268 € / habitant contre 1 161 € / habitant pour la moyenne de Nantes Métropole Comparaison dépenses de fonctionnement par habitant
Saint Sébastien - moyenne Nantes Métropole
1268
1161
Saint Sébastien 2024 Moyenne Nantes Métropole 2024
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
Evolution des épargnes brutes et nettes de 2018
à 2024
5431
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms Epargne brute = Epargne nette
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Cela signifie que la ville met plus de moyens pour financer des actions en faveur de ses habitants. Au cumul cela représente 147 € de plus par habitant par rapport à la moyenne de Nantes Métropole, soit environ 4,2 M€.
II – La situation financière de la ville en 2024
La ville de Saint-Sébastien-sur-Loire a réussi le pari d’offrir à ses habitants des services de qualité sans détériorer ses finances.
L’évaluation de la situation financière d’une collectivité locale repose principalement sur quelques indicateurs clés à l’image d’une famille :
1 – Sa capacité d’épargne, c’est-à-dire, quel niveau est-elle en capacité de dégager sur son fonctionnement courant pour assurer l’entretien, le renouvellement ou la création de nouveaux équipements. Il est communément admis de se référer pour cela au taux d’épargne brute
2 – Son niveau d’endettement et surtout, sa capacité de désendettement, c’est-à-dire le temps qu’il lui faudrait pour rembourser sa dette si elle y affectait toute son épargne
Fin 2024, la situation financière de la Ville reste très saine, et ce, malgré les tempêtes qu’il a fallu affronter durant le mandat (crise sanitaire, forte inflation, désengagement financier de l’Etat).
1 – L’épargne : un niveau très satisfaisant
Fin 2024, la Ville a dégagé une épargne brute de 4 205 k€ et une épargne nette (ce qu’il reste pour financer les équipements après remboursement du capital de la dette) de 3 744 k€.
Il s’agit de très bons niveaux permettant d’assurer un autofinancement conséquent des investissements. taux d'épargne brute de 2018 à2024
16,00% 14,34%
13,88%
7 11,78% 1226% 11,97% 12,00% 11,16% | 10,86%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
2020 2021 2022 2023 2024
Encours dette au 31/12 de 2020 à 2024
6 000 000
5 082 814
5 000 000
4 365 000
3 913 560
4 000 000 3 457 060
3 024 261
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2020 2021 2022 2023 2024
Encours de dette par habitant au 31/12/2024 986€
1200€ Moyenne nationale : 966 € 966€ Moyenne Strate : 986 €
1 000 € Moyenne Nantes Métropole : 418 €
g00€ Saint Sébastien : 105 € 786€ y 418€ 608€ 431€
600 € 469€ 358€
ane 0e 196€ 203€ Fee 197€
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Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Le taux d’épargne brute est également très bon. Pour 2025, il devrait se situer dans la tendance des années précédentes (environ 10 %).
2 – L’encours de la dette : une des villes les moins endettée de Nantes Métropole
L’encours de la dette, c’est-à-dire le montant global des emprunts à rembourser s’élevait fin 2024 à 3,0 M€. Fin 2025, il devrait rester stable.
Cet encours est en diminution permanente depuis plusieurs années et se retrouve à un niveau très bas. Cela représentait fin 2024, 105 € par habitant plaçant la ville sur le podium des communes les moins endettées de Nantes Métropole (après Carquefou et Basse Goulaine).
Les communes sur le territoire de Nantes Métropole ont un endettement maîtrisé. L’écart entre l’endettement de la ville de Saint-Sébastien- sur-Loire et la moyenne nationale de sa strate est considérable : 105 € par habitant contre 986 € par habitant pour les autres villes de même strate.
Le niveau d’endettement de la Ville est donc extrêmement bas et va permettre une capacité d’investissement importante. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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3 – La capacité de désendettement très faible
La capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre d’années que mettrait la Commune à rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute est quasi nulle : moins de 1 an en 2024 et 2025.
Pour rappel le seuil de vigilance est de 10 ans.
Les indicateurs financiers sont donc tous au vert : une épargne brute significative, un niveau d’emprunts très faible, une capacité de désendettement très faible.
La situation financière de la Ville fin 2024 est donc bonne. Cette situation est le résultat de la stratégie financière du mandat et de choix forts de l’équipe municipale pour préserver ses équilibres tout en développant un service public de qualité. 2 fonctionnaires
8 contractuels permanents
2 contractuels non permanents
12%
p = Catégorie A
m Catégorie B
» Catégorie C
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
de - de 30 ans 3% A 5%
& Hommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Partie 2 : La politique des ressources humaines
I – Principales données
1 – Les Effectifs
Le dernier rapport social unique (RSU) fait état de 560 agents employés par la Ville au 31 décembre 2024, soit 400 fonctionnaires, 44 contractuels sur emploi permanent (dont les agents remplaçants) et 116 contractuels sur emploi non permanent.
Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) rémunérés en moyenne sur l’ensemble de l’année était de 509 en 2019, 503 en 2020, 518 en 2021, 510 en 2022, 500 en 2023 et 510 en 2024. Malgré une légère baisse en 2023, liée à la mutation au 1er janvier 2023 de 12 agents de la Ville vers le CCAS, on constate une relative stabilité compte tenu des différents statuts inclus dans cet indicateur RSU (fonctionnaires et contractuels).
Au 31 décembre 2024, 71 % des agents de la ville sont des fonctionnaires dont 66 % relèvent de la catégorie C, et 34 % au total relèvent des catégories A et B, soit une stabilité de la répartition par rapport à 2023.
L’âge moyen des agents de la Ville, tous statuts et catégories confondus, est de 48 ans, soit identique à 2023.
2 – Le temps de travail
Le temps de travail à la ville de Saint-Sébastien- sur-Loire est fixé à 1 607 heures depuis le 1er janvier 2022 conformément à la loi. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Plusieurs cycles de travail peuvent être appliqués, selon l‘activité et les organisations des services, permettant l’attribution de jours de RTT pour les cycles supérieurs à 35 heures hebdomadaires :
Durée hebdomadaire Jours de RTT
35 heures 0
36 heures 5
37 heures 11
39 heures 22
40 heures 27
41 heures 32
Des jours de sujétions peuvent également être attribués en fonction de contraintes particulières liées aux métiers
II – Les charges de personnel
1 – Quelle évolution en 2026 ?
La construction du budget liée aux dépenses du personnel reposera tant sur des évènements à venir que sur ceux qui sont intervenus au cours de l’exercice précédent et qui ont un impact l’année suivante.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont en augmentation de 0,76 % de BP à BP en 2026 par rapport à 2025, en passant de 23,6 M€ à 23,8 €, soit une augmentation de + 0,2 M€
2 – Pourquoi cette évolution ?
2 – 1 – Les mesures obligatoires de l’Etat et / ou exogènes
Plusieurs évolutions réglementaires entrées en vigueur en 2025 ou actées pour 2026 auront un impact pérenne sur le budget :
- Hausse de 3 points du taux de cotisation patronale à la CNRACL au 1er janvier 2026 (+ 290 000 €) ;
- Participation employeur obligatoire d’au moins 15 € forfaitaires mensuels à un contrat labellisé pour la complémentaire santé de ses agents (cf. développement ci-dessous / + 40 000 €)
- Année électorale nécessitant de prévoir des ressources humaines et organisationnelles pour la tenue des scrutins (+ 25 000 €)
Au total, ces mesures représentent une augmentation de 355 000 € sur le budget 2026.
2 – 2 – Une politique interne RH ambitieuse
a) Des mesures liées à des optimisations organisationnelles de services
Dans le cadre d’une réflexion dont l’objectif est de sécuriser et consolider à long terme l’organisation et le fonctionnement des services au public, la Direction générale adjointe des services à la population a fait l’objet d’une restructuration avec la création de 3 directions s’accompagnant de montées en responsabilités et en compétences et la création d’un poste, Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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pour un coût global de + 95 000 € en 2026. Cette évolution doit à terme s’accompagner d’une optimisation par le non remplacement d’un poste.
A contrario, la mise en service de la cuisine mutualisée « La Fabrik du Sud Loire » a permis d’optimiser les effectifs en restauration, par le biais de non renouvellements de contrats qui avait été pris dans l’attente du déploiement du nouveau process de production et de distribution des repas, à hauteur de – 120 000 €.
b) Des mesures en faveur du pouvoir d’achat et du Développement durable
Le forfait mobilités durables, mis en place en 2023 pour un premier versement en 2024 a rencontré un franc succès auprès des agents, permettant ainsi de développer davantage les modes de transports alternatifs et durables. Pour accompagner cette démarche le budget 2026 semble se stabiliser autour de 35 000 €.
Dans le cadre de la participation obligatoire de l’employeur à la santé évoquée précédemment, la collectivité qui est en cours de réflexion avec les partenaires sociaux porte une politique plus favorable pour les agents, dans un contexte économique dégradé, en allant au-delà de l’obligation réglementaire de minimum 15 € par agent. Le schéma retenu pourrait consister à octroyer des montants progressifs en lien avec les revenus et le nombre d’enfants à charge, afin d’instaurer des mécanismes de solidarité. Pour cette politique, la collectivité a déterminé une enveloppe prévisionnelle de + 40 000 € déjà évoquée ci-dessus.
c) Le glissement vieillesse technicité (GVT)
Commun à toutes les collectivités territoriales, le glissement vieillesse technicité (GVT), qui regroupe le coût des progressions de carrières au travers des avancements d’échelons, de grades, promotions internes ou encore réussites à concours, est estimé à + 120 000 €. Cette enveloppe traduit la volonté de la Commune de favoriser et d’accompagner les évolutions professionnelles de ses agents.
d) L’optimisation de certaines dépenses
Comme pour 2025, les effets du choix de la collectivité de sortir du régime d’auto-assurance pour l’indemnisation du chômage en délégant cette mission à France Travail depuis fin 2020 se poursuivent, avec une économie supplémentaire de 21 000 € prévue au budget primitif 2026.
e) Une maîtrise renforcée de la masse salariale
Dans un contexte général de forte baisse des ressources des collectivités, la Ville a recherché des solutions afin de limiter au maximum les impacts des augmentations de la masse salariale.
Ainsi, un travail important sur le recours aux contractuels dans le cadre de remplacements ou en accroissements temporaires d’activité est engagé, afin d’étudier au cas par cas chaque demande avec la plus grande attention, tout en intégrant des réflexions plus globales sur les organisations des services. Cette démarche ambitieuse doit conduire à une réduction des dépenses de 200 000 €.
Enfin, des agents qui étaient en arrêt et/ou remplacés ont pu bénéficier d’accompagnements et de mobilités sur des postes / besoins vacants, ceci ayant permis d’optimiser de la masse salariale à hauteur d’environ 50 000 € La place des femmes dans la collectivité
La répartition des effectifs sur emploi
permanent par genre
P ci
63% 37%
L'accès au statut de fonctionnaire
8% des femmes ont le statut de
contractuel sur emploi permanent
contre 8% des hommes
L'accès au CDI
0% des femmes en CDI
14% des hommes en CDI
de fonctionnaire contre 87,3% des hommes.
Analyse
L'accès aux emplois fonctionnels
L'accès aux catégories hiérarchiques
d'encadrement
m m Catégorie A » Catégorie B Catégorie C
bommes M22% Gax
Femmes ERNNN22N) 67 Part des femmes en catégorie A 57%
Part des femmes en catégorie B 63%
Part des femmes en catégorie C 64%
La représentation au sein des filières Part des
Femmes Hommes ..—.
Administrative 81% 19% 84%
Animation 65% 35% 73%
Culturelle 63% 37% 64%
Incendie secours - - -
Médico-sociale 96% 4% 96%
Médico-technique - - -
Police municipale 25% 75% 22%
Sociale 98% 2% 96%
Sportive 100% 0% 30%
Technique 38% 62% 41%
Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 63%.
On constate que dans certaines filières les femmes sont surreprésentées :
- Sportive 100% - Sociale 98% - Médico-sociale 96% - Administrative 81% - Animation 65%
Concernant l'accès au statut de fonctionnaire, 91,8% des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut
Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 0% ont pu bénéficier d'un CDI contre 14% des hommes.
Les femmes accèdent proportionnellement moins aux catégories d'encadrement et d'encadrement
intermédiaire (33,3% femmes en A et B contre 35,8% hommes en A et B)
La collectivité emploie 3 agents sur emploi fonctionnel, dont 3 hommes
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
51
III – Rapport sur la parité Femmes/Hommes
SYNTHESE DES INDICATEURS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 2023
Ces éléments sur l’égalité professionnelle sont extraits des différentes synthèses mises à disposition des collectivités par le
Centre de Gestion de Loire-Atlantique, établies à partir des données du Rapport Social Unique.
Conditions générales d’emploi D)
L'écart d'âge entre les femmes et les hommes
Âge moyen des agents sur emploi permanent
Genre Fonctionnaire
Femmes Ç 48,55
Hommes j 48,78
Proportion des + de 50 ans
47% des femmes ont + de 50 ans
contre 48% des hommes
Contractuel permanent Ensemble des agents sur emploi permanent
40,11 47,86
37,02 47,29
Es les femmes, on compte proportionnellement moins d'agents de plus de 50 ans : 47% des femmes contre £
<|48% des hommes.
es |
Taux de féminisation des temps non
complets
62% des agents à temps non complet sont des
femmes
L'accès au temps partiel
B Temps plein Temps partiel
La collectivité dispose d'une charte du
temps
Une charte du temps regroupe les mesures visant
à améliorer l'articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
L'accès au temps partiel sur autorisation ou
de droit
Femmes 25% 75%
Hommes 50% 50%
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
52
Evolution de carrière et titularisation
➢ Promotion interne : 80% des nominations concernent des femmes (sur 5 nominations) ➢ Lauréats d’examen professionnel : 3 agents nommés à un avancement de grade dont 1 femme ➢ Lauréats de concours : aucune nomination
Organisation du temps de travail Taux d'absentéisme Hommes Femmes c | jernité lernilé dooti
Accidents de service 0,73% 0,76% ONJES MAEMNE, PIEMRE OÙ aopion des agents permanents
Accidents de trajet 0,15% 0,01%
Autorisation spéciale 0,25% 0,71% » 4 congés maternité ou adoption
Congé de longue maladie 0,25% 2,00% >» 2 congés paternité ou adoption
Maladie de longue durée - 0,82%
Maladie ordinaire 2,82% 5,82% En congé parental (article 75)
Maladie professionnelle 0,15% 0,48% Fonctionnaires et contractuels
» 2 femmes en congé parental
» Aucun homme en congé parental
Eu
*Taux d'absentéisme Global : Absences médicales + maternité, paternité, adoption + autorisations spéciales d'absences.
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Télétravail
Hommes Femmes
Pourcentage d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du LUCERAEE C8 se 27% 26% télétravail
Les départs en formation rapportés à l'effectif 81% 58% 72% D
52% 36%
B Hommes
catégorie A catégorie B catégorie C
2 ]Globalement plus de femmes (71,7%) sur emploi permanent que d'hommes (60,0%) sont parties en formation.
2 Au sein des catégories hiérarchiques, on peut constater une forte disparité concernant les départs en
< formation. La catégorie A comprend la plus forte différence +28 points en faveur des femmes.
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
53
Conditions de travail et congés
L’observation des données sur l’absentéisme permet de constater que les femmes (10,6%*) sont plus absentes que les hommes (4,1%*), en particulier en ce qui concerne la maladie ordinaire. On relève 4 congés maternité ou adoption, 2 congés paternité ou adoption, 2 congés parentaux au bénéficie de femmes et aucun pour les hommes.
➢ 34 accidents de service dont 52,9 % de femmes
➢ 6 accidents de trajet dont 66,7 % de femmes
➢ 8 maladies professionnelles dont 87,5% de femmes
Formation D
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR*
Rémunérations moyennes des agents sur emploi permanent par catégorie et filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 62 506 € 46 670 € 31837 € 35 105 € 29 799 € 29 664 € 47 940 € 33 410 €
Animation 34428 € 33 835 € 29 356€ 28 763 € 30 240 € 28 955 €
Culturelle 56 362 € 66 634 € 31 879 € 34 918 € 26 562 € 32 653 € 33 255 € 35 470 €
Incendie secours
Médico-sociale 41 188 € 42 674 € 43 250€ 31 166 € - - 41 463 € 32 160 €
Médico-techniqu
Police municipali - - 53 945 € 38 813 € 36 894 € 29 796 € 40 642 € 31 236€
Sociale 45 536€ 35 929 € - - - 30 358 € 45 536€ 31 730 €
Sportive - - - 32974<€ - - - 32974 €
Technique 48 086 € - 35 644€ 33 073 € 31 122 € 30 003 € 33 265 € 30 264 €
Total 55 550 € 43 153 € 34 720 € 33 456€ 30 970 € 29 838 € 35 161€ 32 004 €
[ss
D Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Écart de rémunérations selon
la catégorie et la filière
”“ en faveur des femmes
=“ en faveur des hommes
Administrative 15 836€ 3 269 € 135 € 14 530 €
Animation 593 € 593 € 1285 €
Culturelle 10272€ 3 039 € 6 091 € 2215€
Incendie secours
Médico-sociale 1 486 € 12 084 € 9 304€
Médico-technique
Police municipale 15 132 € 7 098 € 9 405 €
Sociale 9 607 € 13 806 €
Sportive
Technique 2570 € 1119€ 3 001 €
Total 12 396 € 1263 € 1131€ 3 158 €
Sur 15 croisements filière et catégorie, on constate 10 écarts de rémunération en faveur des hommes et 5 écarts
en faveur des femmes.
%|L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 1 486 € min à 10 272 € max) est inférieur à l'écart en faveur
Dldes hommes (de 135 € min à 15 836 € max)
£ <|L:
écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 15 836 € et concerne la catégorie A de la
filière Administrative. L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 10 272 € et concerne la
catégorie A de la filière Culturelle.
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54
Rémunérations
*ETPR = équivalent temps plein rémunéré LL
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes
Croisement selon la catégorie et la filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 29% 20% 15% 19% 16% 18% 25% 18%
Animation 23% 21% 21% 16% 22% 17%
Culturelle 11% 19% 15% 13% 14% 15% 14% 13%
Incendie secours
Médico-sociale 0% 18% 0% 16% - - 0% 16%
Médico-techniqu
Police municipal: - - 25% 24% 24% 24% 24% 24%
Sociale 24% 16% - - - 15% 24% 15%
Sportive - - - 14% - - - 14%
Technique 19% - 16% 20% 16% 14% 16% 15%
Total 25% 19% 17% 16% 17% 16% 18% 16%
Écart de points entre la part des Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
primes sur les rémunérations Administrative 9 4 2 7
annuelles brutes des femmes Animation 2 5 5 et celle des hommes selon la
catégorie et la filière
Culturelle 8 2 1 1
Incendie secours
=“ en faveur des femmes Médico-sociale 18 16 16
“= en faveur des hommes Médico-technique
Police municipale 1 0 0
Sociale 8 9
Sportive
Technique 4 2 1
Total 6 1 1 2
Sur 15 croisements filière et catégorie, on constate 7 écarts de rémunération en faveur des hommes et 7 écarts
en faveur des femmes.
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 1 min à 18 max) est inférieur à l'écart en faveur des hommes
(de 1 min à 9 max).
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 9 et concerne la catégorie A de la filière Analyse Administrative.
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 18 et concerne la catégorie A de la filière
Médico-sociale.
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55 Prévision de croissance du PIB réel par an en
pourcentage
2,0%
1,5%
1,1%
1,0% 1,1%
0,9%
0,5% 0,7%
0,0%
2024 2025 2026 2027
Evolution de l'indice IPCH - glissement annuel
8,0%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0% © om nn 0 © © © mt d'a NN NO NO M M M + OS OS nn MN nn LL LRER A A A Q ON NON NON NN NON NON À NON NO NON NO NON NN % ” à D À ” à n à n à à à n à n à 3 ÿ = 3 ÿ = 3 9 = 3 9 = 3 ÿ = 3 ÿ = 8 9 = 3 9 = 3 ÿ = 8 5 5 35 5 5 5 5 5 5 -10% 2 a > € 2 2 _£ 8 >, © 2 2 € £ 2 £ & > € a 2 £ a > € = 2 £
[A Te)E tte 1
Croissance du PIB réel 1,1% 0,7% 0,9% 1,1%
Indice des prix à la consommation harmonisé 2,3% 1,0% 1,3% 1,8%
Taux de chômage 7,4% 7,5% 7,6% 7,4%
Source : Projections Banque de France - Septembre 2025
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
56
PARTIE 3 – Un contexte difficile
I – L’environnement économique
L’économie mondiale reste affectée par la mise en place des droits de douane américains et par le climat d’incertitude. La croissance mondiale qui était de + 3,3 % en 2024, ne devrait être que de 3,0 % en 2025 et 2,9 % en 2026.
En France, la croissance, avec l’incertitude politique, serait faible avec une perspective de + 0,7 % en 2025. Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France de septembre 2025, elle augmenterait ensuite modérément pour atteindre + 0,9 % en 2026 et + 1,1 % en 2027, tirée par raffermissement de la consommation des ménages et une reprise de l’investissement privée.
Après + 2,3 % en moyenne en 2024, l’inflation devrait nettement baisser en 2025 avec + 1 % et resterait une des plus faibles de la zone euro en raison de la baisse des prix énergétiques. Elle se maintiendrait en dessous des 2 % les années suivantes aves des projections de + 1,3 % en 2026 et + 1,8 % en 2027. La hausse des salaires serait supérieure à celle des prix, ce qui soutiendrait la reprise de la consommation des ménages.
Le taux de chômage demeurerait au plus bas depuis 30 ans : 7,5 %. Évolution des dépenses et recettes (en % du PIB)
ed, Sn © D D D D D PAR DL DLL LH HP D D LA RL D D EL A PE À SPL L LE LS LS LL ESS DS TS SD D D À D D D D
62,0
60,0
8Oo
56 ©
£Oo
ou D oO
La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
130 -
EN 120 - res % — Administrations publiques totales D Administrations de sécurité sociale ST no - M Administrations publiques centrales D Administrations publiques locales
plB 100
90 +
80 -
70 -
60 Critère de Maastricht
50 -
40 -
30 -
20
10
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 2 14 16 18 20 22 24 26(p) 28(p)
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (avril 2025).
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
57
II – La situation des finances publiques en France
Le traité de Masstricht adopté en 1992 par les Etats membres de l’Union Européenne a défini des critères de convergence économique les engageant notamment à ne pas dépasser le seuil de 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % pour la dette publique.
1 - Le déficit public
La France n’a pas voté de budget en équilibre depuis 50 ans, ce qui a eu pour effet de gonfler la dette publique.
En 2024, le déficit public de la France était, avec 5,8 % du PIB, un des plus élevés de l’union européenne (3ème derrière la Pologne et la Roumanie). Il devrait rester à un niveau élevé en 2025 avec une projection de 5,4 % du PIB.
Le cumul de ces déficits publics quasi permanents en France génère une dette colossale.
2 - La dette publique Le déficit des administrations publiques
© La Banque Postale
3,0 -
2,0 -
1,0 -
EN
% DU 0,0 -
PIB 1,0 —
-2,0 <
-3,0 _
-4,0 —
-5,0 +
-6,0 -
-7,0 -
-8,0 -
-9,0 -
-10,0 -
-1,0 -
212,0 —
1982 84 86 88 90 92 94 96
= Administrations de sécurité soclale
= Administrations publiques centrales
à SL
= Critère de Maastricht
= Administrations publiques locales
= Administrations publiques totales
00 02 04 0608 10 12 14
Re
16
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (avril 2025).
20 22 24 26(p) 28(p)
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
58
A la fin des années 1970, la dette publique représentait 20 % du PIB et au deuxième trimestre 2025, avec plus de 3 400 milliards d’euros elle est supérieure à 115 % du PIB, soit le troisième plus haut niveau de l’Union Européenne derrière l’Italie et la Grèce. L’ancien premier ministre François Bayrou avait évoqué un accroissement de la dette publique de la France de 5 000 € chaque seconde.
Dans le contexte d’instabilité parlementaire actuel, les gouvernements se succèdent mais la situation reste la même : une dette publique abyssale et un déficit public difficile à maîtriser.
3 - Les orientations politiques
Afin de restaurer des marges de manœuvre budgétaires et de respecter ses engagements auprès de ses partenaires européens, le projet de loi de finances 2026, déposé par le premier ministre Sébastien Lecornu prévoit de réduire le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et d’atteindre le critère de Maastricht de 3 % à l’horizon 2029.
La croissance de la dette publique serait ainsi maitrisée à moins de 120 % du PIB.
Pour atteindre ces objectifs des efforts sont nécessaires. Les collectivités locales seront associées à ces efforts de maîtrise du déficit public. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
59
III – Des mesures gouvernementales qui impacteront durablement les budgets des collectivités
La situation politique actuelle très instable rend l’exercice de projection dans le temps difficile.
Le premier ministre a déposé son projet de loi de finances 2026 le 15 octobre et le parlement (assemblée nationale et Sénat) a 70 jours pour le voter. Le gouvernement s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49-3 de la constitution qui impose un vote de confiance. Cela veut dire que ce projet de loi de finances va faire l’objet de beaucoup d’amendements qui pourront être retenus ou non.
Il est impossible, compte tenu du calendrier de vote du budget de la ville de Saint-Sébastien- sur-Loire, de savoir ce que sera la loi de finances 2026 définitive. C’est donc une présentation du projet de loi déposé par le gouvernement qui vous est proposée.
A l’instar des années précédentes, c’est une addition de mauvaises nouvelles qui vont venir peser sur les budgets communaux les années futures. La bonne situation financière de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire permettra de faire face à ces mesures rognant notre épargne.
1 - Les mesures prévues dans le projet de loi de finances 2026 pour atteindre l’objectif de réduction du déficit national (à hauteur de 4,6 milliards pour les collectivités locales)
1 – 1 – Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) maintenu et révisé
Ce dispositif a été prévu par la loi de finances 2025 afin de faire participer les collectivités au redressement des comptes publics. Il consiste à prélever 1 milliards d’euros à certaines collectivités et à leur reverser en partie avec lissage les années suivantes.
La ville de Saint-Sébastien-sur-Loire n’était pas éligible en 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de doubler le montant du dispositif qui passerait de 1 milliard à 2 milliards d’euros dont 720 millions pour les communes : 4 000 communes seraient éligibles à partir de 2026 contre 1 900 en 2025. Le reversement serait étalé sur une durée plus longue (5 ans au lieu de 3 ans) et serait conditionné à l’évolution agrégée de leurs dépenses.
Les critères de calcul ne sont pas encore connus et des évolutions peuvent intervenir lors du débat parlementaire.
1 – 2 – Le recentrage du FCTVA sur les seules dépenses d’investissement
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 %), de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent récupérer par la voie fiscale.
La loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter de 2016. La ville de Saint-Sébastien-sur-Loire percevait environ 20 k€ par an avec ce nouveau dispositif.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit un recentrage du FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, ce qui représenterait une perte d’environ 20 k€ par an. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
60
1 – 3 – Des compensations en diminution
La loi de finances 2021 a prévu une réduction de 50 % de la valeur locative des établissements industriels. Cette mesure décidée pour aider les entreprises après le COVID a été prise en charge par l’Etat qui compensait la perte aux collectivités.
Pour Saint-Sébastien-sur-Loire, cette compensation s’est élevée en 2025 à 98 k€.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse de la compensation de 25 %, soit une perte d’environ 25 k€ pour Saint-Sébastien-sur-Loire.
1 – 4 – La Dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales. Elle a été créée en 1979 et a permis de regrouper un ensemble de concours versés par l’Etat aux collectivités. En réalité, il conviendrait de parler des DGF plutôt que de la DGF car elle est composée de 12 dotations : 5 pour les communes, 3 pour les EPCI et 4 pour les départements qui elles même se déclinent en plusieurs parts ou fractions.
Pour les communes, les dotations sont réparties en 2 catégories :
- La dotation forfaitaire qui correspond notamment aux montants attribués aux collectivités en compensation de réformes fiscales passées ou de suppressions de certains concours anciens. Son calcul correspond à la dotation forfaitaire N-1 à laquelle on ajoute une part éventuelle de progression de la population et à laquelle on retire le cas échéant un écrêtement ;
- Les dotations de péréquations versées aux communes les plus défavorisées : Dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP).
Le projet de loi de finances 2026, à l’instar des années précédentes prévoit une stabilité de l’enveloppe globale. Cependant, à l’intérieur certaines parts vont augmenter : les parts liées à l’augmentation de la population (avec une augmentation tendancielle de la population au niveau national) et les dotations de péréquation qui sont abondées (290 M€ pour la DSR et la DSU).
Pour que l’enveloppe globale reste stable alors que certaines parts augmentent, il va être nécessaire de réduire d’autres parts à due concurrence : c’est le principe de l’écrêtement qui est ponctionné sur la dotation forfaitaire.
Il va concerner les communes considérées comme les plus riches en se basant, une fois encore, sur le potentiel fiscal (communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85 % de la moyenne nationale cf. infra).
Les conséquences sont importantes : pour Saint-Sébastien-sur-Loire, cet écrêtement pourrait représenter jusqu’à 31 k€ en 2026 (à l’image de 2025) et 31 k€ supplémentaires ensuite chaque année.
1 – 5 – La diminution du soutien à l’investissement
Tout d’abord, l’enveloppe du fonds vert qui était passée de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliards d’euros en 2025 serait une nouvelle fois diminuée pour s’élever à 650 Millions d’euros. Il est difficile d’évaluer l’impact pour la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire. Mais il est évident que cela viendra limiter le nombre ou le volume d’aides reçues. dot pt
Fiscal
Evolution prévisionnelle du taux de cotisation CNRCAL
2025-2028 +3 points
45,00% +3 points 43,65%
+ 3 points 40,65%
40,00% +3 points 37,65%
34,65%
35,00%
31,65%
30,00%
25,00%
20,00%
2024 2025 2026 2027 2028
2022 2023 2024 lip 2026 PPz(
100% ST 80% 60% 40% 2
2028
0%
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
61
Ensuite, un fonds d’investissement pour les territoires serait créé (FIT) regroupant plusieurs dotations (DETR, DSIL) mais une éligibilité resserrée. La ville de Saint-Sébastien-sur-Loire pourrait ainsi perdre son éligibilité à la DSIL.
2 – La poursuite de la hausse de la cotisation employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de réduire le déficit de la caisse de retraite, le gouvernement a décidé d’augmenter de 12 points le taux de cotisations des employeurs à la CNRACL entre 2025 et 2028, soit + 3 points par an.
L’objectif du gouvernement est de porter ce taux à 43,65 % en 2028.
Pour la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, cette hausse de 3 points représenterait 300 000 € de dépenses nouvelles annuelles supplémentaires. En ajoutant les hausses prévisionnelles de 3 points en 2027 et 2028, c’est avec une charge cumulée supplémentaire de 1 200 000 € qu’il faudra équilibrer le budget 2028 par rapport au budget 2024.
3 – Les conséquences de la réforme des indicateurs financiers
Une présentation de cette réforme a été faite dans le ROB 2025.
En résumé, pour lutter contre les inégalités de richesse d’un territoire à l’autre, l’Etat privilégie la péréquation horizontale (redistribution entre les collectivités) à la péréquation verticale (l’Etat reverse aux communes les plus défavorisées).
La richesse d’une collectivité est calculée à partir d’indicateurs financiers : potentiels fiscal et financier et effort fiscal. Avec la réforme de la fiscalité directe locale de 2021, une modification importante du calcul de ces indicateurs a eu lieu générant des hausses importantes pour certaines collectivités. L’application de ces nouveaux indicateurs est progressive. 1 400,00 €
1 300,00 €
1 200,00 €
1 100,00 €
1 000,00 €
900,00 €
800,00 €
700,00 €
600,00 €
500,00 €
Evolution du potentiel fiscal Ville de Saint Sébastien et moyenne Nantes
Métropole de 2021 à 2025 en €/hab
1 295,32 € 1 338,53 €
1 180,53 € 1228,38€ 112365€ 1116,58€ VE
1 044,97 €
981,07 € 984,67 €
| +04% | +6,1% L- +6,0%
2021 2022 2023 2024 2025
mx Potentiel fiscal/hab Saint Sébastien = Potentiel fiscal/hab moyen Nantes Métropole
280 000 £
260 000 £
240 000 £
220 000 €
200 000 £
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
Evolution de la dotation nationale de péréquation de 2021 à 2028
259 990 €
248 372€ 240 770 €
216 693 € -10%
195 023 €
175 521€
157 969 €
: 147 291€
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
62
Le potentiel fiscal moyen de Nantes Métropole et celui de Saint-Sébastien-sur-Loire connaissent donc une évolution régulière liée à la diminution progressive de la fraction de correction. Pour 2024, à Saint-Sébastien-sur-Loire, son évolution a été de 6 %. Pour les années à venir, une projection de croissance annuelle de 10 % a été retenue.
La réforme des indicateurs a des conséquences pour les collectivités sur leur éligibilité à certaines dotations et sur la péréquation horizontale.
3 – 1 – Les conséquences de la réforme sur l’éligibilité à certaines
dotations
L’éligibilité à certaines dotations puis la détermination de leur montant est basée sur le potentiel fiscal. C’est le cas notamment de la dotation nationale de péréquation perçue par la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Avec la hausse du potentiel fiscal de la Ville, le montant de la dotation a fortement diminué en 2025 (- 10 %). Une baisse similaire a été projetée jusqu’en 2028. Prélèvement FPIC de 2022 à 2028
160 000 £ Prévision d'augmentation de 10 %
par an à partir de 2025 143 405 €
140 000 € 130 368€
118 516€
120 000 € 107 742 €
97 590 € 100 000 €
77 307€ g0000€ 74297€
60 000 €
40 000 €
20 000 €
- €
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution du nombre de logements sociaux manquant et
de la pénalité loi SRU 2020 à 2025
1400 350 000,00
1350 300 000,00 1300 250 000,00
1250 200 000,00 1200
150 000,00 1150
2100 100 000,00
1050 [| 50 000,00
1000 0,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
= Nombre de logements sociaux manquants —— Prélèvement SRU
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63
3 – 2 – Les conséquences sur la péréquation horizontale
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif mis en place en 2012 visant à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales par un prélèvement sur les ressources fiscales de certaines collectivités pour le reverser à des collectivités moins favorisées.
L’éligibilité et le montant pour le reversement ou le bénéfice du FPIC sont calculés à partir du potentiel fiscal. Comme celui-ci est en augmentation, le montant prélevé va suivre la même dynamique.
La loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d’un nombre minimal de logements sociaux (25 % du nombre total de résidences pour le territoire de Saint-Sébastien- sur-Loire). Si ce quota n’est pas atteint, les communes doivent payer une pénalité calculée à partir du nombre de logements manquants multiplié par le potentiel fiscal.
En 2025, le nombre de logements sociaux manquants a diminué fortement passant de 1 240 à 1099, signe de la volonté de la Commune de rattraper son retard. Mais le prélèvement est resté quasi stable par rapport à 2024 : 318 k€ contre 324 k€ en raison de la hausse du potentiel financier. Si le potentiel financier était resté stable, la pénalité aurait été plus faible de 31 k€.
Pour 2026, en partant sur un nombre de logements sociaux manquants stable, le prélèvement serait en hausse de 20 000 € en raison de la hausse du potentiel fiscal. Une augmentation de 10 % par an a été projetée pour les années suivantes. Amputation budgets fonctionnement variables s'imposant à la ville
2026-2028 (base 2025)
2026 2027 2028
- €
-200 000 €
Mesures PLF 2026
400 000€ 50 Q00€ tement dotatic
-900 000 €
CU oUE -45 000 €
-62 000 €
-800 000 €
-45 000 €
-1000 000 € -93 000 €
- 789 000 € -109 000 €
-1200 000 €
- 1 147 000 €
-1400 000 €
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4 – L’impact de tous ces éléments
En cumulant tous les éléments évoqués imposés par l’Etat, il va falloir, pour la Ville construire son budget 2026 avec une diminution de plus de 400 k€.
Comme certaines mesures vont être croissantes les années suivantes, pour le BP 2028, ce serait, toute chose égale par ailleurs, avec une amputation de plus de 1,2 millions d’euros. Autant dire que l’effet de ciseaux est inévitable pour les années à venir et qu’il faudra accepter une dégradation des indicateurs financiers pour poursuivre les missions essentielles de service public au quotidien.
Encore une fois, cette situation n’est pas propre à Saint-Sébastien-sur-Loire. Notre bonne situation financière de départ, fruit de la bonne gestion des années précédentes permettra de limiter le choc. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Partie 4 : Les grandes orientations
L’attente des citoyens d’un service public de proximité est essentielle. La crise sanitaire a renforcé cette volonté. C’est l’institution communale qui incarne cette proximité.
Le désengagement financier de l’Etat en 2025 a été brutal. Mais il n’y a pas eu de renoncement et le service public a été préservé.
L’exercice d’équilibre financier pour les budgets 2026 et suivants sera encore difficile mais la bonne situation financière de la ville permettra de relever ce défi.
Le budget 2026 sera un budget de continuité :
- Continuité car compte tenu des élections de mars prochain, il n’y aura pas d’action nouvelle majeure qui obérerait le futur mandat
- Continuité car il s’inscrira dans la trajectoire du cap fixé tout au long du mandat
1 – Le maintien de la qualité des services publics
En fonctionnement le budget 2026 incarnera la continuité des actions lancées les années précédentes et du fort niveau de service public.
Des efforts d’optimisation seront réalisés afin de maîtriser l’évolution des dépenses, malgré les nouvelles contraintes décidées par l’Etat (augmentation des cotisations retraite employeurs par exemple).
Le renforcement du service public passera principalement par la poursuite de la PPI ambitieuse prévue avec 11 M€ en 2026, 14 M€ en 2027, 12 M€ en 2028 pour la création ou la rénovation de plusieurs équipements. Cela représenterait en moyenne annuelle sur les trois prochaines années 418 € d’investissement / habitant soit près du double de la moyenne 2024 sur Nantes Métropole (263 € / habitant).
Ces investissements contribueront au renforcement de la qualité du service public en permettant l’utilisation de locaux adaptés, fonctionnels, en bon état, le moins consommateur d’énergie possible.
Ils vont concerner plusieurs secteurs et notamment la réhabilitation des écoles pour permettre un apprentissage de qualité avec :
- L’extension du groupe scolaire de la Profondine : 4,2 M€ dont 0,7 M€ en 2026 qui permettra un agrandissement des locaux et des salles de classe, la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau préau …
- La réhabilitation de l’école de la Fontaine : 3,7 M€ dont 0,2 M€ en 2026
L’autre grand axe concerne les équipements sportifs pour favoriser une pratique sportive de qualité pour les associations et un apprentissage adapté pour les scolaires : - Un nouveau gymnase aux Savarières va être construit, projet phare des prochaines années avec un coût global de 8,9 M€ dont 1,1 M€ en 2026
- Un autre gymnase fera l’objet d’une extension : le gymnase de l’Ouche Quinet : 4,5 M€ dont 0,3 M€ en 2026 avec une rénovation énergétique et la création d’une nouvelle salle multisports
- Le centre équestre sera réaménagé avec un projet à 1 M€ dont 0,5 M€ en 2026 - L’extension de la piscine So Pool avec la construction d’un bassin nordique extérieur de 25 mètres et la construction d’un espace bien-être pour un coût de 4 M€ avec une participation de la ville qui devrait intervenir à partir de 2027 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Des interventions sont également prévues :
- en faveur de la jeunesse avec la fin de la réhabilitation de l’espace des 10-14 S’potes : 2 M€ dont 1 M€ en 2026 avec une livraison en 2026 qui permettra d’agrandir l’équipement de réduire la consommation énergétique …
- en direction de la vie locale avec la continuité de l’extension du centre socioculturel de l’Allée Verte : 2,3 M€ dont 1,2 M€ en 2026
- en faveur des services pour les usagers et les associations : création d’un espace au sein de l’immeuble Charlize regroupant les services culturels et la police municipale : 4 M€ dont 1,7 M€ en 2026
- Pour réduire l’impact énergétique des bâtiments, améliorer leur accessibilité ou les entretenir : 2 M€ en 2026
- Pour améliorer les aménagements de la ville (exemple : réaménagement du parking René Massé)
2 – Le soutien à la vie associative
Le vivre ensemble est primordial et contribuer à l’animation locale est un engagement majeur de la Ville. En plus des nombreux investissements prévus, les subventions aux associations seront maintenues malgré les tensions sur les budgets de fonctionnement imposées par l’Etat.
3 – Des tarifs adaptés aux capacités de chacun
La revalorisation des tarifs se fera en se basant sur les niveaux d’inflation, soit à priori pour 2026 environ 1 %, afin de ne pas peser sur les budgets des familles.
4 – Pas d’augmentation de la part communale des impôts locaux
Afin de préserver le pouvoir d’achat des familles sébastiennaises, il n’y aura pas d’augmentation de la part communale des impôts locaux en 2026, et ce pour la 10è fois consécutive. 41,0
40,5
40,0
39,5
39,0
38,5
38,0
37,5
37,0
36,5
36,0
Evolution des recettes réelles prévisionnelles de
fonctionnement entre 2025 et 2028 en M€
40,0
39,3
38,9
+ 1,7 %
+ 1,6 %
+ 1,1 %
2025 2026 2027 2028
40,6
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Partie 5 : Les trajectoires budgétaires pour les exercices 2026 à 2028
Dans la continuité des précédents budgets primitifs, les orientations budgétaires définies en 2026 confirment la stratégie déployée depuis plusieurs exercices :
- Une politique d’accès aux services et notamment en faveur des publics en difficulté ;
- Une gestion rigoureuse des deniers publics ;
- Le maintien des marges de manœuvres pour poursuivre une politique d’investissement ambitieuse.
L’objectif de cette partie n’est pas de faire une présentation détaillée de chaque poste de dépense ou de recette. Cet exercice sera réalisé lors de la présentation du BP 2026. Il s’agit ici de présenter et d’échanger autour des grands agrégats, des orientations et choix pour les années à venir.
En raison des échéances électorales, les orientations pour les années à venir correspondent à des budgets de continuité reprenant les opérations lancées et pour le reste des évolutions en fonction de l’inflation prévisionnelle à savoir :
- + 1,3 % en 2026
- + 1,8 % en 2027
- + 1,8 % en 2028
1 – Les recettes de fonctionnement
Le dynamisme des recettes de fonctionnement devrait être relativement atone en raison de 2 éléments majeurs :
1 – Le retour à une inflation mesurée : la revalorisation des bases fiscales a lieu chaque année en fonction de l’inflation constatée ; une plus faible inflation signifie une revalorisation moins dynamique
2 – Le désengagement financier de l’Etat : écrêtement sur la dotation forfaitaire, baisse de certaines dotations …
En revanche, la dynamique des droits de mutation devrait repartir à la hausse.
L’évolution des recettes de fonctionnement entre le BP 2025 et le BP 2026 serait de + 1,1 % soit une évolution modérée. 8,0%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
Revalorisation des bases : une dynamique qui se
casse
7,1%
3,9%
3,4%
L8%
1,0% 1,3% I
2025 2022 2023 2024 2026 2027
38,0
37,5
37,0
36,5
36,0
35,5
35,0
34,5
34,0
Evolution des dépenses réelles prévisionnelles de
fonctionnement de 2025 à 2028 en M€
37,1
36,4
+ 2,0 %
35,4 35,2 +2,9%
. 5
2025 2026 2027 2028
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Les hypothèses retenues sont les suivantes :
- Produit fiscal : une nouvelle fois, il n’y aura pas d’augmentation des taux de fiscalité en 2026 par la Ville afin de préserver le pouvoir d’achat des familles.
L’évolution du produit fiscal 2026 serait faible : + 0,6 % car la revalorisation des bases par l’Etat calculée à partir de l’inflation constatée sera peu élevée (estimation de 1 %), la croissance physique très faible (peu de livraison de logements en 2025) et des ajustements à la baisse sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont prévus suite à la correction des erreurs liées à la mise en place de « Gérer mes biens immobiliers » (- 64 k€).
- Dotation globale de fonctionnement : diminution en 2026 de 25 k€ avec l’écrêtement (cf. supra) nouvelle diminution en 2027 et 2028 (- 0,3 %)
- Dotation nationale de péréquation : baisse d’environ 10 % par an en lien avec la réforme des indicateurs financiers, soit – 20 k€ en 2026 ;
- Compensations des exonérations de l’Etat : baisse de la part compensation industries (- 25 k€) stabilité ensuite sur la période à 154 k€ ;
-Droits de mutation : en 2026 + 200 k€ en lien avec la reprise constatée en 2025
-Recettes de tarification : évolution moyenne en lien avec l’inflation pour l’ensemble des prestations familles : + 1,0 % en 2026 ; pour les autres tarifs, + 1,4 % en 2026 en lien avec l’IRL
-Autres recettes : stabilité
2 – Les dépenses de fonctionnement 3,5%
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
Evolution des dépenses et recette réelles de
fonctionnement entre 2026 et 2028
2,9%
2,0%
1,6% 1,7%
1,1%
. E
2026 2027 2028
m Evolution dépenses m Evolution recettes
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Malgré les mesures imposées par l’Etat (augmentation des cotisations retraites employeurs, réforme des indicateurs financiers …), tout en conservant un service public de qualité, la progression des dépenses de fonctionnement devrait être maîtrisée à seulement + 0,6 % en 2026 grâce aux efforts d’optimisation réalisés.
Pour 2027, une progression plus élevée que l’inflation est prévue en raison du début de la participation à l’extension de la piscine So Pool (200 k€) et d’une participation à la construction d’un programme de logements sociaux (159 k€).
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
-La masse salariale n’augmenterait au BP 2026 que de 0,8 % par rapport au BP 2025 soit + 0,2 M€. L’augmentation est portée principalement par la hausse de cotisation employeur CNRACL. Des efforts de rationalisation importants ont été faits pour contenir cette hausse. De plus des transferts de budget ont été réalisés avec l’ouverture de la cuisine centrale en juillet 2025 : moins d’agents pour préparer les repas et plus de dépenses pour l’achat de repas (sur le poste des dépenses des services).
Pour les années 2027 et 2028 une augmentation plus importante que l’inflation est prévue (+ 2 %) car il faudra encore absorber les nouvelles hausses de cotisations retraites employeurs prévues (+ 0,3 M€ en 2027 et + 0,3 M€ en 2028).
-Une évolution des dépenses des services en 2026 en hausse importante + 6 % en raison de l’ouverture la Fabrik (transferts de budget) et de l’augmentation de la TVA sur les abonnements de fluides (+ 115 k€). Pour les années suivantes, l’évolution est prévue en lien avec l’inflation ;
-Une évolution des subventions en baisse en 2026 (- 334 k€) : maintien des subventions aux associations, transfert de budget avec l’ouverture de la Fabrik (les charges de fonctionnement ne sont plus versées en participations mais intégrées dans le coût du repas facturé), ajustement du versement de la subvention versée au CCAS en fonction des besoins réels (intégration des excédents antérieurs).
-Les charges financières, après une stabilité au BP 2026, augmenteraient en 2027 et 2028 en lien avec la politique de recours à l’emprunt pour financer les équipements (cf. infra).
-La cotisation pour le FPIC augmenterait de 10 % environ par an (+11 k€) en 2026 et la cotisation pour la loi SRU serait relativement stable en 2026 en raison de la baisse du nombre de logements sociaux manquants
3 - Les conséquences sur l’épargne
Pour 2026, les grands équilibres seront maintenus mais il sera difficile de préserver l’épargne les années suivantes si le gouvernement maintient les trajectoires budgétaires annoncées. 16
14
12
10
B
N
Evolution prévisionnelle de l'épargne brute entre 2026 et
2028
3,6 3,5
2026 2027 2028
Volume d'investissement de 2020 à 2028 en M€
10,9 M€ au BP et 1,9
Volume ME de restes à
d'investissements réaliser
2025 estimé a 12,8
13,8
12
8,7 81 82
7,5
| | | | | |
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
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Cette érosion de l’épargne brute imposée par l’Etat impactera toutes les collectivités.
4 – Les investissements
La Ville a mis en place une politique ambitieuse d’investissement répondant à un triple objectif :
-Maintenir voire accroître l’offre de service offerte aux Sébastiennais ; -Renforcer la transition écologique afin de réduire au maximum l’empreinte écologique de notre patrimoine tout en réalisant des économies d’énergie ;
-Moderniser les équipements
4 – 1 – Le volume d’investissement
Entre 2020 et 2024, la ville a investi 34,6 M€.
Au BP 2026, la projection d’investissements nouveaux est de 10,9 M€ (+ les restes à réaliser de 2025, hypothèse de 1,9 M€), puis 13,8 M€ en 2027 et 12 M€ en 2028.
Le volume d’investissements prévu est donc très ambitieux pour adapter les équipements aux besoins des Sébastiennais et aux enjeux de neutralité énergétique. Exercices AP Objet , Total Antérieur | CP2026 CP2027 CP 2028 : ,
suivants
AP-24-01 |Centre de loisirs 10/14 ans 1 958 000 918 000 1 040 000
AP-24-02 |Extension CSC allée verte 2 338 000 418 000 1 200 000 720 000
AP-24-03 |Extension groupe scolaire Profondine 4 200 000 220 000 700 000 1 770 000 1 510 000
AP-24-04 |Réhabilitation de l'école de la Fontaine 3 660 000 160 000 220 000 1 110 000 2 170 000
AP-24-05 |Réhabilitation et extension de l'école Marie Curie 7 630 000 - 40 000 710 000 6 880 000
AP-24-06 |Réaménagement du centre équestre 960 000 475 000 485 000
AP-24-07 |Nouveau gymnase des Savarières 8 902 000 662 000 1 100 000 5 500 000 1 640 000
AP-24-08 |Extension du gymnase de l'Ouche Quinet 4 490 000 218 000 300 000 1 156 000 2 816 000
AP-24-09 |Désimperméabilisation des cours d'école 1 150 000 1 049 930 53 620 46 450
AP-24-10 |Réaménagement du parking stade René Massé 265 000 265 000
AP-24-11 |Construction bâtiment Charlyse 4 120 000 1 750 000 1 651 000 610 000 109 000
Reconstruction jardins du cœur 280 000 30 000 100 000 150 000
Rénovation de la médiathèque 1 100 000 40 000 45 000 1 015 000
PPI espaces publics (*) 1 361 132 659 100 670 180
Gros entretien et rénovation du patrimoine 2 026 000 1 300 000 1 300 000
Véhicules 8 000 50 000 50 000
Acquisitions et études foncières 28 000 100 000 100 000
Equipements services 503 100 400 000 400 000
Subvention équipements 171 385 171 148 4911
Rénovation énergétique de l'école du Douet 3 940 000 50 000 195 000 3 695 000
Autres 53 000 218 000 218 000
Total 10 900 000 13 804 461 12 033 180
(*) Espaces sportifs extérieurs, aménagements urbains pars et jardins, canopée urbaine, renaturation et biodiversité, sécurisation de sites, cimetières, matériels …
Financement des dépenses d'équipement entre 2026 et 2028 en M€
Besoin de financement
Dépenses d'équipement BP 2026 10,9
Restes à réaliser 2025 1,9
Dépenses d'équipement BP 2027 13,8
Dépenses d'équipement BP 2028 12
Total 38,6
Moyens de financement
8,4 Epargne nette
6 Subventions d'investissement + FCTVA
5,2 Cessions
Fonds de roulement
19 Emprunt
38,6 (|Total
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4 – 2 – La répartition des investissements
5 – Le financement des investissements
En Intégrant les éventuels restes à réaliser de 2025 pour 1,9 M€, il faudrait financer en 2026 : 12,8 M€, 13,8 M€ en 2027 et 12 M€ en 2028 soit 38,6 M€.
Le fonds de roulement a été mobilisé pour les investissements antérieurs. A partir de 2026, le financement des investissements aura lieu avec un réendettement programmé. 14,00
12,00
10,00
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
Comparaison encours de dette par habitant
1200
986
1000
800
Encours dette 31/12/2028 Saint Sébastien Moyenne nationale strate encours de dette
fin 2024
Evolution de la capacité de désendettement entre 2022 et 2028 en années
—
5,49
4,31
1,54 12 ans
0,92 7 0,63 0,72 0,67 10 ans
L | un Eu = nn
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
EM Capacité de désendettement — Seuil de vigilance —— Plafond loi de programmation
2,71%
\
@ Fixe © Variable
97,29 %
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
72
6 – L’évolution et la structure de la dette
6 – 1 – L’évolution de l’encours
A partir de 2026 la politique d’équipement ambitieuse sera financée principalement par le recours à l’emprunt : ce sera donc une phase de réendettement programmé. L’encours de dette devrait passer à 6,1 M€ fin 2026 avec 4 M€ d’emprunts nouveaux. Fin 2028, il pourrait atteindre 19,4 M€.
Cependant, ce niveau resterait très acceptable avec 668 € par habitant contre une moyenne nationale à 986 € par habitant et permettra à la ville de disposer d’un parc immobilier remis à neuf.
Fin 2026, l’encours dette représenterait 210 € / habitant.
6 – 2 – La capacité de désendettement
De plus, la capacité de désendettement, en fin de période ne serait que de 5,64 ans soit un niveau très inférieur aux seuils de vigilance.
6 – 3 – La structure de la dette
Au 31 décembre 2024, la Ville est peu exposée aux risques de taux et aux remontées qu’ils vont subir. Risque faible
B =
Taille de la bulle = % du CRD
- & e 5 Ë Ë c
F
Risque élevé
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
Taux moyen 1,63%
Durée résiduelle 7 ans et 11 mois
Nombre de lignes 9
AL Rule ele els
800k
600k
400k
200k
@ intérêts © Capital
2025
Intérêts: 51 329,48 €
Capital: 466 125,98 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
73
6 – 4 – L’extinction de la dette
Tableau d’extinction de la dette avec l’encours existant au 31/12/2024 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
74
Conclusion
Malgré de nombreuses mesures de restriction budgétaire imposées par l’Etat (plus de 400 K€) et un contexte politique et économique instable, la Ville s’adapte et finalise ses engagements pris tout au long du mandat.
Ainsi, grâce à sa situation financière saine, à son taux d’épargne confortable et à son très faible niveau d’endettement, la commune continue à investir :
➢ Tout d’abord dans ses services comme par exemple la restructuration des services à la population avec la montée en responsabilités et compétences de plusieurs agents et la création d’un poste pour un coût de près de 100 k€
➢ Ensuite pour améliorer durablement les équipements publics dans l’intérêt des Sébastiennais.
Entre 2020 et 2028, 9 M€ ont été investis dans :
− Les écoles ;
− Les équipements sportifs ;
− Les locaux associatifs ;
− Les bâtiments publics notamment à la petite enfance ou à Charlize, etc.
A la fin du Programme Pluriannuel d’Investissement, la majeure partie des équipements municipaux seront réhabilités ; ce qui signifie que la Commune pourra non seulement économiser pour leur maintenance et pourra aussi financer de nouveaux projets d’investissement utiles aux Sébastiennais.
➢ Par ailleurs, au contraire de certaines collectivités, la commune continue et continuera à soutenir le tissu associatif, si précieux pour la qualité de vie des habitants. La subvention aux associations restera identique pour un montant d’1,5 M€. ➢ Enfin, pour la 10ème année consécutive, les impôts n’augmenteront pas.
----------------------------------- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DCM2025/11/10 : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIÉES AU TOURISME DE PROXIMITÉ SITE DES ILES FORGET ET PINETTE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT- SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ET NANTES MÉTROPOLE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Le Conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5215-26 et L.5217- 7.
Lors du Conseil métropolitain du vendredi 3 octobre 2025, Nantes Métropole a approuvé l'attribution du fonds de concours en fonctionnement pour l'entretien écologique du site "Îles Forget et Pinette".
Le montant du fonds de concours de Nantes Métropole s'élève à 20 000 € au titre de l'année 2025.
Le versement du fonds de concours à la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire nécessite au préalable la signature d’une convention.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : APPROUVER les termes de la convention avec Nantes Métropole relative à l'attribution d'un fonds de concours 2025 d'un montant de 20 000 € pour le fonctionnement du site "Îles Forget et Pinette" de la ville de Saint-Sébastien-sur- Loire.
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer tout document afférent, dont ladite convention avec Nantes Métropole.
Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le versement du fonds de concours 2025 pour le site "Îles Forget et Pinette", d'un montant de 20 000 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 octobre 2025 approuvant l'attribution des fonds de concours en fonctionnement 2025 pour la gestion des sites communaux à vocation touristique ; Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
76
VU l’avis de la commission Aménagement durable de la ville/Grands travaux du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention avec Nantes Métropole relative à l'attribution d'un fonds de concours 2025 d'un montant de 20 000 € pour le fonctionnement du site "Îles Forget et Pinette" de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Article 3 : SOLLICITE le versement du fonds de concours 2025 pour le site "Îles Forget et Pinette", d'un montant de 20 000 €.
Article 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
#signature#
-----------------------------------
DCM2025/11/11 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services".
Par ailleurs, l’article L.411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "Dès la communication de ce rapport son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte".
La gestion de la fourrière automobile municipale a été confiée par délégation de service public à l’entreprise Garage Louis XVI - 114, rue de l’Etier 44300 Nantes.
Ce rapport d’activité pour l’année 2024, a par ailleurs été soumis à la validation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 24 novembre 2025.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : PRENDRE acte du rapport d’activité joint à la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services" ;
VU l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "Dès la communication de ce rapport son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte" ;
VU l’avis de la Commission Finances/Affaires générales/Ressources humaines du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la gestion de la fourrière automobile municipale a été confiée par délégation de service public à l’entreprise Garage Louis XVI - 114, rue de l’Etier 44300 Nantes ;
CONSIDÉRANT que rapport d’activité pour l’année 2024, a par ailleurs été soumis à la validation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : PREND acte du rapport d’activité joint à la présente délibération.
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Rapport d’activité 2024
de la Fourrière Automobile de SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE
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78
ANNEXE SOMMAIRE
1. COMPTE-RENDU d'ACTIVITE
Délégation de Service Publique pour l'année
Respect des délais d'intervention & traitement des
réclamations
Moyens techniques d'intervention
Tarification fourrière
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
Evolution du nombre d'employés
Répartition des employés
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Rapport annuel d'activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
Tableau de compte-rendu financier
Annexes
= Répartition du CA
= Détails des charges
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
79 1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
> Délégation de Service Publique pour l’année 2024
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (20 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7; flotte des véhicules
d'intervention récente et renouvelée régulièrement)
- Capacité de stockage d'environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l'agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
2 Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations
En 2024, nous avons connu une légère hausse de l'activité fourrière sur la Commune de St Sébastien
sur Loire : 38 enlévements en 2024 contre 29 en 2023.
Aucun dommage majeur n'est survenu aux véhicules confiés durant l'année 2024.
= Moyens techniques d'intervention
Nous disposons à l'heure actuelle de 20 véhicules d'intervention.
> Tarification fourrière
Les tarifs appliqués sont ceux de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes
les plus importantes // NOR : ECOC2332168A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
80 Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ; ce texte et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-8 :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Art. 1*. — L'annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe
suivante :
ANNEXE Il- TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
MONTANT
[CR 773)
nos | Véhicules PL 44 1> PTAC > 191 7,60
Véhicules PL 191> PTAC > 7,51 7,60
Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5t 7.60
Voitures particulières 7.60
Autres véhicules immatricules 7.60
Cyclomoteurs, motocycletes, micycles à moteur et quadricycles à moteur non soumss à reception 7.60
Operations préalables | Véhicules PL 44 t> PTAC > 194 2290
Véhicules PL 19 tz PTAC >7,5t 2290
Véhicules PL 7,512 PTAC > 3,5t 22.90
Voëtures particulières 15.20
Autres véhicules immatricules 7.60
Cyclomoteurs, motocycletes, micycles à moteur et quadricycles à moteur non soumss à réception 7.60
Enlevement Véhicules PL 44 t> PTAC > 191 27440
Véhicules PL 191> PTAC >7,$t 213.40
Véhicules PL 7,51> PTAC > 3,51 122,00
Voëures particulières 12127
Autres vehicules immatricules 45.70
Cyclomoteurs, motocycletes, micycles a moteur et quadricycles à moteur non soumss à reception 45,70
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81 Garde journaliere | Véhicules PL 44 1> PTAC > 191 9,20
Véhicules PL 19tz PTAC >7,5t 9.20
Véhicules PL 7,5 tx PTAC >3,5t 920
Voëtures particulières 6.75
Autres vehicules immatnicules 3.00
Cyclomoteurs, motocyclettes, micycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3.00
Expertise Véhicules PL 44 tz PTAC> 191 91.50
Véhicules PL 19 t> PTAC >7,5t 91.50
Véhicules PL 7,51> PTAC >3,5t 91.50
Voëtures particulieres 61.00
Autres véhicules immatnicules 30,50
Cyclomoteurs, motocycletes, micycles a moteur et quadnicycles à moteur non soumss à réception 30,50
Art. 2. — l'annexe | de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe
suivante :
ANNEXE I-TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
ES CATÉGORIES MONTANT CPRCETEE TES ÉPRTTATE CES
Enlevement Votures paracuberes 127,65
Garde journaliere | Voitures particuhieres 10
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée 3 la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
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82 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
2 Evolution du nombre d'employés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
2 Répartition des employés
Nos effectifs sont à l'heure actuelle de 33 personnes incluant :
- 20 dépanneurs
- 6 mécaniciens
- 13 administratifs
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
= la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
= le calcul de l'effectif total des salariés dans les établissements,
"le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
nm le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés gérés par l'AGEFIPH,
nm les accords sur l'insertion professionnelle des travallleurs handicapés visés à l'articie L
323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l'aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou Les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l'équivalent « bénéficiaires employés» apporté par ces contrats pour remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d'application de ces différentes mesures ont été fixées par Les décrets et l'arrêté susvisés. La
présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-
517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter à vos services
une aide technique pour leur mise en œuvre,
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83 i sfe .
- doi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat);
- décretn°®2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiont le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
- décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées;
- décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L 323-8- 1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat);
- arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de lo contribution annuelle prévue à l'article L 323-8-2 du code du travail.
- Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l'article L 620-10 du code du travail, l'effectif
d'assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 40.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31 2024, le quota d'obligation d'emploi est de 2 nnes
(39 x 6 % soit 2,34 arrondis à 2)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Jonathan LAURENT, mécanicien depuis le 12/09/2016
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84 3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2024 sur la
Commune de Saint Sébastien sur Loire sur demande de la Police Municipale
Véhicules sortis
par le étai
22 0 16
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85 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
C.A. HT Enlèvements 2 266
Garde
Récup frais auprès des propriétaires
Autres produits d'exploitation 2 901
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 5 767
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières et autres appro.
Variation de stock (mat. Première/autres appro.)
Autres achats et charges externes
Loyers
Charges locatves
Assurances
Carburants lle
Entretien, Réparation ca
Fluides (ékctricité/eau/gaz)
Frais télécommunication ML
Frais postaux
Honoraires
Maintenance ET |hR|o
Publicité
Frais de gardiennage
Réceptions, cadeaux.
Personnel intérimaire
Autres
Impôts, taxes et versements assimilés 23
1085 Salaires et traitements
Charges sociaks
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot s/instal. & agencem.
Dot. s/véhicules
Dot s/autres immo.
Dotations aux provisions s/immo.
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations aux provisions pour risq. & charges
Autres charges d'exploitaton redevance
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 2 384
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 383 IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 128
RESULTAT APRES IMPOTS HORS
AMORTISSEMENTS 2 255
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86 Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2024 :
Autres activites : 8 747 092 €
Activité fourrière Saint Sébastien sur Loire : 5767 €
Chiffre d’affaires total : 8 752 859 €
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
101,06 x 14 = 1415 106,38 x8 = 851
Garde
5,35 x 5 x 14 = 375 563x5x8= 25
Autres produits d'exploitation foumière
Fournière facturée mairie : 181,31 x 16 2 901
TOTAL 5 767
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87 2 / Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
304226 200
CHARGES LOCATIVES :
46243 30
ASSURANCES :
111446 73
CARBURANT :
389985 257
ENTRETIEN VEHICULES :
230424 152
FLUIDES :
34926 23
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
32935 22
FRAIS POSTAUX :
7616 5
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88 PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Expert comptable + CAC 6700 4
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 16929 11
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail 48 836 32
IMPOTS ET TAXES : 34523 23
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 1647157 1 085
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu [1085 x 0,43 457
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89
#signature#
----------------------------------- Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
90
DCM2025/11/12 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.
Cette base juridique impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Suite à cette décision aucune dérogation individuelle ne peut être faîte par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité afin de contenir le risque de multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le Code du Travail.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015 (dite Loi Macron) et l’article R.3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation.
L’avis du Conseil municipal étant un avis simple ne liant pas le Maire dans sa décision.
Si l’autorisation d’ouverture porte sur plus de cinq dimanches par an, le Maire prend sa décision après avis conforme de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. dont la commune est membre.
Le Maire ne peut prendre d’arrêté si l’assemblée délibérante n’y est pas favorable.
En date du 23 septembre 2025, le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2026.
Les signataires de cet accord sont favorables à l’ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
• Le dimanche 6 décembre 2026 de 12h00 à 19h00, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville tels que définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain • Le dimanche 13 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces • Le dimanche 20 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces.
Cet accord a été approuvé par le Conseil métropolitain du 3 octobre 2025.
Il appelle de ses vœux que les Maires de l’agglomération puissent autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes dans les conditions de cet accord.
Afin de respecter la date limite du 31 décembre 2025 pour fixer sur l’année 2026 les dimanches travaillés, le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur une autorisation d’ouverture le dimanche. Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DONNER un avis favorable à l’ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
• Le dimanche 6 décembre 2026 de 12h00 à 19h00, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville tels que définis par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain • Le dimanche 13 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces • Le dimanche 20 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
M. CAMUS (1:58:23) :
« L’année dernière j'avais parlé de généralisation du Black Friday, mais cela devient de plus en plus important, tout est Black Friday même dans la semaine. Cette demande de dérogation d'ouverture va dans le même mouvement qui cherche à inciter à la consommation voire la surconsommation. Je l'ai souvent répété ici, puisque vous souriez quand j'interviens, mais tout est lié et notre système d'accumulation des objets constitue bien sûr l'une des origines du dérèglement climatique, 57% de l'empreinte carbone de la France est due à ces importations qui vont alimenter les magasins. Au-delà du changement climatique, une des crises majeures aussi réside dans la raréfaction des ressources. Si tout le monde vivait comme les français, Il nous faudrait 2,8 planètes. Je ne sais pas si vous connaissez cet indicateur "Jour du dépassement" c'est-à-dire le jour à partir duquel nous avons consommé les ressources disponibles sur un an, a été situé cette année le 19 avril 2025 donc on est de plus en plus tôt et cela veut dire que l'on vit à peu près 5 à 6 mois à crédit sur la planète. Il devient urgent, à mon avis, de limiter notre pression sur l'environnement et ouvrir les magasins le dimanche ne me semble pas dans ce sens cohérent. A cela s'ajoutent les classiques questions sociales que j'ai souvent rappelées ici, on parle d'accord entre les salariés, mais je rappelle que le salarié est souvent sous domination dans une entrepris, ils sont donc parfois contraints de travailler le dimanche. Le lien familial aussi se trouve fragilisé par ce travail du dimanche ainsi que le lien social. On insiste ici beaucoup sur l'aide qu'on apporte aux associations et notamment l'investissement des bénévoles dans ces associations permet, notamment le dimanche, que se tiennent les événements sportifs ou culturels, voilà donc un autre élément qui va aller dans le sens, comme les années passées, nous donnerons un avis défavorable à cette ouverture. »
M. LE MAIRE (2:01:19) :
« Voilà se termine ce Conseil municipal, je vous remercie pour les échanges et les débats et vous donne rendez-vous le 16 décembre prochain pour le Conseil municipal sur le vote du budget primitif qui sera le dernier Conseil municipal de l'année mais aussi de la mandature. »
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015 (dite Loi Macron) et l’article R.3132-21 du même code ;
VU l’accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce du 23 septembre 2025 ; Thomas BOUCHER, Maire et Président de séance :
Marwan IBRAHIM, secrétaire de séance,
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025
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VU l’avis conforme de l’organe délibérant de Nantes Métropole délivré le 3 octobre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté à la majorité absolue, 25 voix pour, 6 contre (Mme THOMY, M. JEAN, M. CAMUS, M. GUILLET, Mme DUGAST, M. KEUNEBROEK), 3 abstentions (M. BERTHOME, Mme NOBILET, M. BABONNEAU)
Article 1 : DONNE un avis favorable à l’ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
• Le dimanche 6 décembre 2026 de 12h00 à 19h00, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville tels que définis par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain • Le dimanche 13 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces • Le dimanche 20 décembre 2026 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces.
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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La séance est levée à 20h30
Le 29 janvier 2026?
Signatures :