Arrêté - DP25 229 arrete autorisation

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Arrêté - DP25 229 arrete autorisation Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 229 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Tourisme, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Arrêté n°2025- 34) -A

Lep résent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du O5/08/2025

Demande déposée Le 11/07/2025 N° DP 042 147 25 00229 @

Affichage récépissé dépôt de dossier : 15/07/2025

Date de transmission au représentant de L'Etat :05 los] 2025

Par: | COMMUNE DE MONTBRISON représentée

par Monsieur BAZILE Christophe

Demeurant à :|1 Place de l'Hôtel de Ville

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à | 10 Rue Marguerite Fournier

:| 48 Avenue Thermale

7 Rue Saint Pierre et 6 Rue des Clercs

1 Rue du Palais de Justice

42600 MONTBRISON

Nature des | Extension du parcours patrimoine :

Travaux : | Implantation de bornes explicatives sur Le

domaine public devant 4 nouveaux sites :

Site Gégé, Caisse d'Epargne, Hôtel Girard

de Vaugirard et Hôtel de Vazelhes

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 11/07/2025 par La COMMUNE DE MONTBRISON représentée par Monsieur BAZILE Christophe,

Vu l'objet de La demande :

e pour l'extension du parcours patrimoine avec l'implantation de bornes explicatives sur Le domaine public devant 4 nouveaux sites : Site Gégé, Caisse d'Epargne, Hôtel Girard de Vaugirard et Hôtel de Vazelhes,

e sur un terrain situé 10 Rue Marguerite Fournier- 48 Avenue Thermale- 7 Rue Saint Pierre et 6 Rue des Clercs- 1 Rue du Palais de Justice - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 25/07/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 24/07/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Voirie, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 05 août 2025

Pour Le Maire,

Pierre CONTRIN

Adjoint Délégué

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».