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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i23071323091?t=1748362718)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
E CABINET
DELA Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-2023-07-10-00012
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE À EMPORTER
DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne Préfet de la Dordogne ;
Vu le maintien du plan VIGIPIRATE au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de là menace terroriste sur l'ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés ces dernières années en France;
Considérant la situation de violences urbaines constatées au niveau national depuis le 27 juin 2023 susceptible d'avoir des répercussions dans le département ;
Considérant les troubles à l'ordre public constatés dans les nuits du 28 au 29 juin 2023 et du 29 au 30 juin sur les communes de Terrasson-Lavilledieu, Bergerac et Périgueux ;
Considérant les risques de violences urbaines lors des célébrations diverses du 14 juillet sur le territoire départemental ;
Préfecture de la Dordogne
2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Considérant que pour prévenir tout incident où trouble à l'ordre public occasionné
par l'utilisation de carburants et gaz inflammables, il convient d'en réglementer la
vente au détail et le transport sur l'ensemble du département de la Dordogne ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces matières ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE Ter : Sont interdits sur l'ensemble du département de la Dordogne :
- du mercredi 12juillet 2023 à 8h00 au dimanche 16juillet 2023 à 20h00
la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse en bidon ou récipient
transportable. Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés,
par dérogation aux dispositions de l'article 1 précité, à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
*_Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, *_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Périgueux, le 10 juillet 2023
/ d Eos ,
Jean-Sébastien LAMONJAGNE