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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.10 frais de deplacement des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mars 2024
Délibération n°2024/1/10 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION ET APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L723-1, Vu le Code du Travail et notamment le chapitre 1er du Titre VI du Livre II de sa 3ème partie,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 susvisé,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023, modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat,
Vu la délibération n°2018/3/51 du 27 septembre 2018, reçue des services préfectoraux le 1er octobre 2018,
Considérant la faculté dont dispose l’assemblée délibérante de revaloriser le barème des taux de remboursement des frais d’hébergement dans la limite des taux de l’Etat, Considérant la nécessité de délibérer pour permettre d’adapter les taux des indemnités de mission au sein de la Collectivité,
Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial, en date du 21 février 2024,
Monsieur le Maire rappelle par la délibération n°2018/3/51 susvisée, par laquelle le règlement relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels des agents communaux a été adopté.
Il explique que depuis le 7 juin 2020, l’organe délibérant peut déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et taxe d’hébergement en cas de déplacement temporaire des agents et décider de leur remboursement aux frais réels engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
En conséquence Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° D’adopter la présente mise à jour du règlement relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement au titre de l’article L723-1 du Code Général de la Fonction Publique, règlement joint en annexe, prévoyant notamment le remboursement des dépenses réalisées aux frais réels en ce qui concerne les frais de repas et les frais d’hébergement, 2° D’acter l’application de ce règlement actualisé à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
3° De l’autoriser à prendre et signer tous les actes résultant de cette décision, 4° De prévoir et d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Collectivité (imputation 020/6451).
LE CONSEIL,