Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux

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Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Arrondissement de Vannes 056-215601477-20141215-2014D166-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AcCUSé CEnIMe EXÉEUTOIE DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 17/12/2014 Publication : 18/12/2014

L'an deux mil quatorze

Le quinze décembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S'estréuni en session ordinaire à vingt heuresen mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 09 décembre 2014

Pour l'autorité Compétente"par délégation

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul-Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise

ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD

Françoise-

POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre

Mme HUGUET Evelyne à M. DAVID Gérard

Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

Délibération n°2014D1686 :

Modalités de prise en charge des frais de déplacements

Temporaires du personnel de la Commune

M. le Maire rappelle que les agents publicsterritoriaux se déplaçant pourles besoins du

service hors de la résidence administrative ou familiale, peuvent prétendre, sous certaines

conditions, à la prise en charge, par la collectivité employeur, des frais de repas et d'hébergement

ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.

M. le Maire indique que les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues parles dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions etles modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006- 781 du3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer pour ce qui relève de sa

compétence, conformément aux dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et

conditions de prise en charge des frais de déplacementstemporaires des agents publics territoriaux

titulaires et non titulaires de la collectivité, comme suit.

1 - Prise en charge des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement“Lorsqu'un agent publicterritorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il

peut prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais

supplémentaires de repas et de ses frais d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission.

- Le taux de remboursement des frais supplémentaires de repas est forfaitaire et

déterminé par arrêté ministériel.

— Le barème du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par l'organe délibérant. Il est proposé de fixer d'une manière générale le taux à 60 euros (dans la limite du taux maximal défini par arrêté ministériel soit 60 euros).

Pourune durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pourtenircompte de situations

particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de mission

peuvent être fixées par l'organe délibérant.

Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Conditions et modalités de la dérogation :

— Durée limitée — durée raisonnable (un an)

— Intérêt du service — contribution à la bonne exécution de la (des) mission(s) du service

public (conduite de projet, recueil d'informations, échange d'expériences, etc...)

— Situations particulières (par exemple, déplacements fréquents en région parisienne)

— Précautions envisageables — donner pouvoir à l'exécutif d'apprécier l'opportunité de procéder au remboursement dérogatoire sur l'engagement du bénéficiaire à rechercher la restauration et/ou l'hébergement adapté(s) à la nature du déplacement et présentant le meilleur rapport qualité/prix.

" l'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation d'intégration ou de

professionnalisation (formations légalement obligatoires) peut prétendre sous certaines

conditions au bénéfice d'indemnités de stage fixées par arrêté ministériel, ou aux indemnités de mission présentées ci-dessus pour le suivi d'actions de formation de perfectionnement, dans le cas où l'organisme de formation ne prend pas en charge la restauration et/ou l'hébergement. Toutefois, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration, les indemnités de mission sont réduites d'un pourcentage fixé par l'organe délibérant. Dans ce dernier cas, il est proposé de minorer le taux de remboursement forfaitaire des indemnités de mission (frais supplémentaires de repas et frais d'hébergement) de 50% et de donner pouvoir au Maire d'apprécier concrètement les situations.

Pour une période déterminée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de

situations particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de

missions et de stages versées à l'occasion d'actions de formation, peuvent être définies par l'organe

délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Conditions et modalités de la dérogation :

— Durée limitée — durée raisonnable (un an) /Intérêt du service — contribution à la bonne

exécution et à l'évolution de la (des) mission(s) du service public, à la mise en œuvre du

droit à la formation pour les agents (qualité et adaptation du service public)

— Situations particulières (par exemple, déplacements fréquents en région parisienne)

— Précautions envisageables — donner pouvoir à l'exécutif d'apprécier l'opportunité de procéder au remboursement dérogatoire sur l'engagement du bénéficiaire à rechercher la

restauration et/ou l'hébergement adapté à la nature du déplacement et présentant le meilleur rapport qualité/prix.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.Il- Prise en charge des frais de transport

Les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la Collectivité, dotée ou non d'un service de transport régulier, peuvent percevoir une indemnité

forfaitaire au titre de leurs déplacements.

Par conséquent, il est proposé d'allouer une indemnité forfaitaire annuelle de 210 euros

pour les agents exerçant les fonctions itinérantes suivantes :

— Entretien des locaux communaux sur tout le territoire,

— Pose d'affiches et autres supports d'informations, distribution et mise à disposition de

programmes culturels ou autres sur le territoire communal et communes limitrophes.

Il Déplacements temporaires et communes limitrophes

Constitue une seule et même commune, toute commune ainsi que les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs pour les frais de

déplacements temporaires.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations

particulières, l'organe délibérant peut déroger à l'application de cette règle.

Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent doit se déplacer hors de sa résidence

administrative (territoire de la commune du service d'affectation) et hors de sa résidence familiale

(territoire de la commune de son domicile).

Situations particulières concernées :

— participation à des réunions organisées dans les communes limitrophes, etc...)

— Intérêt du service (efficacité, continuité du service public (rationalisation du temps de

travail, déplacements routiers, …)

Les membres de l'assemblée délibérante suivent le régime du personnel s'agissant des

frais de déplacements temporaires liés à l'exercice de leurs fonctions.

M. le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements professionnels des agents de la

Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié,

Considérant qu'il ya lieu de prévoir les règles et modalités relatives à la priseen charge, par la Collectivité,

des frais de repas, transport et hébergement des agents dans le cadre de leurs déplacements à caractère

professionnel,

— _ Décide de fixerles modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires (repas,

hébergement, transport) du personnel de la collectivité conformément aux conditions

exposées ci-dessus ;

— Et d'inscrire les crédits prévus à cet effet dans le budget de la Commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alain GUIHARD

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d‘unrecours nnulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.