Arrêté - ARRETE 06.2025 mise en securite

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 07.2026 stade interdiction

Arrêté - 2024 stade de foot ARRETE 86.2024

Arrêté - ARRETE 92.2025 Stade interdiction pelouses

Arrêté - ARRETE 02.2025 stade municipal

Arrêté - ARRETE 09.2026 stade interdiction

Arrêté - ARRETE 91.2025 interdiction stade

Arrêté - 2024 stade de foot ARRETE 12.2024

Arrêté - 2024 stade de foot ARRETE 30.2024

Arrêté - 2023 stade de foot ARRETE 62.2023

Arrêté - 2023 stade de foot ARRETE 92.2023

Arrêté - ARRETE 06.2025 mise en securite Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 06.2025 mise en securite)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, AINT-GEORGI (7

pu Bois .. ARRETE N° 06/2025- MISE EN SECURITE — PROCEDURE URGENTE

Bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges du Bois, cadastré AC 168 au 38, rue Leopold et Jules Bayle 17 700 SAINT-

GEORGES DU BOIS

(Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

Le Maire de la commune de SAINT-GEORGES DU BOIS,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,

L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1:

Vu le rapport dressé par Monsieur Éric FRAIRE, expert, désigné par ordonnance n° 2500284 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de POITIERS en date du 5 février 2025 concluant à l'urgence de la situation et au danger imminent nécessitant l'application de la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé qu'il existe des risques de chutes (effondrements de murs en partie, tuiles tombantes ou autres) en cas de vent, pluie ou orages sur les propriétés mitoyennes à la parcelle AC 168 :

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé qu'il existe un risque pour les tiers (enfants et adultes) sur la propriété GOGUET pouvant mettre en danger ces personnes :

CONSIDERANT qu'il ressort ainsi du rapport de l'expert que « l'ensemble bâti « grange rep 1» sur la propriété GOGUET présente un danger imminent pour ceux qui y pénétreraient éventuellement sur la parcelle et un risque avéré pour la sécurité des riverains mitoyens » ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des tiers et notamment des voisins de la propriété GOGUET ;

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M. Pierre GOGUET propriétaire de la parcelle et de l'immeuble cadastré AC 168 au 38, rue

Leopold et Jules Bayle 17 700 SAINT-GEORGES DU BOIS

Est mis en demeure de :

- Procéder à la déconstruction du bâti de la grange -— rep 1 matérialisé sur le plan cadastré (pannes bois, couverture tuiles et autres éléments) dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

MAIRIE -16 RUE DES DISTILLERIES — 17700 SAINT GEORGES DU BOIS

Tél: 05.46.27.97.31. - Mail : accueil@sgdb17.fr- Procéder au retrait de toute végétation grimpante sur le bâti dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- Procéder au nettoyage de la parcelle dans son entier dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- A l'issue de la déconstruction et du retrait de la végétation, il conviendra de sécuriser la propriété comme suit, dans un délai d'un mois après la déconstruction et le retrait des végétations :

* La stabilisation des murs moellons et leurs ouvertures ;

* La protection des têtes de murs en moellons afin d'éviter toute dégradation et infiltration à venir par les passages d'eau de pluie dans les joints de la maçonnerie ;

- Missionner une entreprise spécialisée pour assurer la sécurité et le maintien par étaiement et stabilisation de tous les murs moellons y compris les contreventements de stabilisation des ouvertures de tous les murs pour compléter le dispositif de sécurisation dans un délai d’un mois à l’issue de la déconstruction et du retrait des végétations.

ARTICLE 2 :

Faute pour Monsieur GOGUET d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celui-ci, ou à ses ayants droits.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 :

Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des

travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

MAIRIE -16 RUE DES DISTILLERIES — 17700 SAINT GEORGES DU BOIS

Tél : 05.46.27.97.31. - Mail : accueil@sgdb17.frLe présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de

POITIERS (15, rue de Blossac — 86 020 POITIERS), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à SAINT-GEORGES DU BOIS, le 18 février 2025

MAIRIE -16 RUE DES DISTILLERIES — 17700 SAINT GEORGES DU BOIS

Tél : 05.46.27.97.31. — Mail : accueil@sgdb17.fr