Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du Conseil

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Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du Conseil Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du Conseil)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, | COMMUNE DE CASTÉLNAU MONTRATIER SAINTE ALAUZIE

“e : {Lot}. |

Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 février 2017 …

Es deux mil dix-sept, le vingt: “huit Février, à vingt hèures tr nié minutes,

éance : Madame Isabelle ESPITALIER.

Monsieur Christian BOUSQUET, conseiller municipal, a remis une lettre ouverte à Monsieur

Patrick GARDES, maire, et à sa majorité au sein de la commune de Castelnau Montratier — Sainte

Alauzie ; une discussion s’en est suivie.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal à la majorité par 25 voix pour et 1 voix contre.

Installation d’un conseiller municipal :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Madame Céline MESTRE, et la remercie pour le travail accompli au sein de l’équipe municipale ; elle est remplacée au sein du Conseil Municipal, par le conseiller venant immédiatement après le dernier élu, soit Monsieur Laurent BOYE qui est immédiatement installé dans les fonctions de conseiller municipal.

Modification de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant l’achat des terrains GERARDEAUX -— une parcelle avait été omise lors de la précédente délibération. Le conseil Municipal donne un avis favorable.

1/161- Délibérations :

1-1 — Vote du Compte Administratif 2016 —- Commune de Castelnau-Montratier :

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Il cède la présidence à Monsieur Jacques ROLS, 1° Adjoint, pour exposer à l'assemblée le compte administratif 2016.

Vu le vote en date du 06 avril 2016 du Budget Primitif de l’exercice 2016 ; Vu la délibération en date du 08 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n° 1 ; Vu la délibération en date du 29 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n° 2, annulant la Décision Modificative n°1 ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n° 3 : Vu la délibération en date du 30 août 2016 approuvant la Décision Modificative n° 4 ; Vu la délibération en date du 12 octobre 2016 approuvant la Décision modificative n°5 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2016, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

L z L RESTE À

REALISE RÉALISÉE RÉALISER

DÉPENSES 1 248 507,60 € 252 975,65 € 313 139,00 €

RECETTES 1418 548,70 € 416 231,85 € 114 408,00 €

RESULTAT +170 041,10 € +163 256,20 € -198 731,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, vote le Compte Administratif

2016 de Castelnau-Montratier.

Monsieur le Maire remercie ses collègues et reprend la présidence de l’Assemblée.

VOTANTS : Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 1

1-2 — Vote du Compte Administratif 2016 — Budget Logements de la Commune de Castelnau- Montratier :

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote, Il cède la présidence à Monsieur Jacques ROLS, 1° Adjoint, pour exposer à l’assemblée le compte administratif 2016.

Vu le vote en date du 06 avril 2016 du Budget Primitif de l'exercice 2016 ; Vu la délibération en date du 08 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n°1 ; Vu la délibération en date du 30 août 2016 approuvant la Décision Modificative n°2 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2016, joint en annexe, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

z 2 2 L RESTE A

RÉALISÉE RÉALISÉE RÉALISER

DÉPENSES 7.133,72 € 173 456,72 €

RECETTES 36 645,46 € 180 592,09 €

RÉSULTAT +29 511,74 € +7 135,32 €

2/16Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, vote le Compte Administratif 2016.

Monsieur le Maire remercie ses collègues et reprend la présidence de l’Assemblée,

VOTANTS : Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 1

1-3 -— Vote du Compte Administratif 2016 — Budget Lotissement de la Commune de Castelnau-Montratier :

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Il cède la présidence à Monsieur Jacques ROLS, 1° Adjoint, pour exposer à l'assemblée le compte administratif 2016.

Vu le vote en date du 06 avril 2016 du Budget Primitif de l’exercice 2016 ;

IL est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2016, joint en annexe, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

z 2 2 L RESTE À

RÉALISÉE RÉALISÉE RÉALISER

DÉPENSES 79 638,62 € 82 251,26 €

RECETTES 79 638,62 € 73 442,26 €

RÉSULTAT 0,00 € -8.809,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, vote le Compte Administratif 2016.

Monsieur le Maire remercie ses collègues et reprend la présidence de l’Assemblée.

VOTANTS : Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 1

1-4 — Vote du Compte Administratif 2016 — Commune de Sainte-Alauzie :

Monsieur Bernard RESSEGUIER, ancien maire de Sainte-Alauzie quitte la séance et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire expose à l’assemblée le compte administratif 2016.

Vu le vote en date du 04 avril 2016 du Budget Primitif de l’exercice 2016 ; Vu la délibération en date du 10 mai 2016 approuvant la Décision Modificative n° 1 ; Vu la délibération en date du 21 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n° 2 ; Vu la délibération en date du 27 juin 2016 approuvant la Décision Modificative n° 3 ; Vu la délibération en date du 09 décembre 2016 approuvant la Décision Modificative n° 4 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2016, joint en annexe, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

, , 2 L RESTE A

RÉALISÉE RÉALISÉ RÉALISER

DÉPENSES 100 414,72 € 168 551,58 € 79 236,00 €

RECETTES 106 501,55 € 107 582,89 € 6 675,00 €

RÉSULTAT +6 086,83 € -60 968,69 € -72 561,00 €

3/16Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Compte Administratif 2016 de Sainte-Alauzie,

VOTANTS : Pour : 25

Contre : 0

Abstention : O

1-5 — Vote du Compte de gestion 2016 — Commune de Castelnau-Montratier :

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal de la

commune de Castelnau-Montratier. Il est conforme en tous points au Compte Administratif 2016 tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, vote le compte de gestion 2016 de la commune de Monsieur le receveur.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-6 — Vote du Compte de gestion 2016 — Budget Logements de la Commune de Castelnau-Montratier :

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal du Budget Logements de Castelnau-Montratier. Il est conforme en tous points au Compte Administratif 2016 tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, vote le compte de gestion 2016 du Budget Logements de Monsieur le receveur.

VOTANTS : Pour: 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-7 — Vote du Compte de gestion 2016 — Budget Lotissement de la Commune de Castelnau- Montratier :

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal du Budget Lotissement de Castelnau-Montratier. Il est conforme en tous points au Compte Administratif 2016 tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, vote le compte de gestion 2016 du Budget Lotissement de Monsieur le receveur.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

1-8 — Vote du Compte de gestion - Commune de Sainte-Alauzie :

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal de la commune de Sainte-Alauzie. Il est conforme en tous points au Compte Administratif 2016 tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, vote le compte de gestion 2016 de la commune de Monsieur le receveur.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

4/16SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31422016

. Solde d'éxécution de l'exercice (2):

‘BESOIN DE FINANCEMENT DE LASECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

:(Cpte 002 report à nouveau créditeur / Recettes de Fonctionnement )

1-9 — Affectation du Résultat- exercice 2016 - Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le l'exercice 2016,

Statuant sur l affectation du résultat cumulé d'exploitation, _

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE LU CT CASTELNAU-MTIE STEALAUZIE TOTAL

(+215 033,64[+22 041,20 [+237 074,84

-55 358,59[+119 024,24 [+63 665,65

» PR [7 [CH168 256 20f60 268,60 [102 287.51

- Solde d'exéct (Receites 5: Sans cpte 001 - - Dépenses sans cpte 001)

+107 897,61[+58 055,55 [+165 053,16|

‘(Solde d'exécution cumulé si négatif = pts 001 INV BP 2016)

(Solde d'exécution cumulé si pos : cpte 001 Rec INV. BP 2016)

RESTES A REALISER INVESTISSEMENT AU 31.12. 2016

- Dépenses d'investissement D...

&

Lo 0 | -81818800[79236,00 |-302 375,00

+114 408,00[+6 675,00 [+121 083,00

-198 731,00:-72 561,00 :-271 292,00

Rappel du Solde d'exécution cumulé (3). +107 897,61|+ 58 055,55 |+165 953,16

- Rappel du solde des restes à réaliser (4) -198 731,00/-72 561,00 |-271 292,00

Besoin de financement total (8)#(4) : Lui ue "90 833,39.-14 605,45 :-105 338,84 si " ffecter (5) 1 1 uire (67

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER

- Résultat de l'exercice (cne : 170 041,10 + reprise BA 2 393,85)

+172 434,95]+6 086,83 [+178 521,78

- Résultat anté (Recettes sans ccple 002 - Dépenses)

+215 033,64]+22 941,20 [+237 074,84|

(Gpte 002 Recettes PCT)

Total à affecter | | +7rd6ese 200 case er (6) «etou (7)

‘Décide d'affect {Si négatif = cpte 002 Dép. FCT BP 201 7)

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement

de la section d'investissement (5) : . [ 90 833,39] 14 505,45] 105 338,84 { Crédit du cpte 1068 sur B. P. 2017/ Recettes Investissement) i

2) Affectation complémentaire en "Réserves" (6)

(Crédit du cpte 1 068 sur B.P. 201 7/ Recettes investissement)

3) Reste sur excédent de Fonctionnement àà

reporter au B.P. 2017 (7), : Ch 296 635,20]_14 522,58] 311 187,78

TOTAL | | 387 468,59 2902803 416 496,62

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

5/161-10— Affectation du Résultat- exercice 2016 — Budget Logements Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie

‘POUR MEMOIRE __ - Résultat de fonctionnement antérieur reporté |:

‘(Cpte 002 Recettes FCT)

vestissement antérieur reporté (1) LL

…ICpte 001 Dépense (-) Recettes (+) IN\

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU

- Solde d'éxécution de l'exercice (2).

(RESTES Z AREALISER INVESTISSEMENT AU 31,12, 2016

:- Dépenses d'investissement D

tissementR.

SOLDE R-D (4)

(Recettes sans cpte 001 - Dépenses | sans cote 001)

NV BP 2016) |

1.18 096,50

2016 F +7 136,37

11.961,22

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

- Rappel du Solde d'exécution cumulé (3)

- Rappel du solde des res éaliser (4).

{Besoin de financement total (3}#(4) : | _iIsinégatf= à affecter (8) 1 réduire (8(7)]

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER .

- Résultat de l'exercice

(Recettes sans ccpte 002- Dépenses).

it antérieur

|(Gpte 002 Recettes FCT).

: ‘ Total à à affecter |

Si pos f= à affecter (6) etrou (7 nn

{sinégatif= cpte 002 Dép. FCT BP 2017)

AFFECTATION

1) Gouverture du besoin .de financement

ion d' ‘investissement (5)

(Crédit du cpte ! 1 068 sur B.P. 201 7/ Recettes Invesissemenÿ

2) Affectation complémentaire en "Réserves" {6)

(Crédit du cpte 1068 sur B.P. 2017/ Recettes Investissement) |

Reste sur excédent de Fonctionnement à à

reporter au B.P. 2017 (7)

= 11 961,22

4.711 981,22

+29 511,74

+1 705,66

1. +81.307,40 |

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d' exploitation c comme suit : :

{Cpte 002 report à nouveau créditeur / Recettes de Fonctionnement }

TOTAL.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

11 861,22

19 346,18

31 307,40

6/16:- Résultat de fonctionnement antérieur reporté

= Solde d'exécution cumulé (1 (2) == (3)

RESTES A REALISER INVESTISSEMENT AU 31.12.2016 :

11) Couverture du besoin de financement

1-11 — Affectation du Résultat- exercice 2016 — Budget Lotissement Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie

Après avoir entendu ce jour le com pte administratif de l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat. mulé d' exploitation,

-Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

[48 00,00

stissement : antérieur report

.{Cpte 001 Dépense (-) Rece { Ha tacer

- Solde d'éxécution de l'exercice (2). 1-8 809 00.

— 6 662,08 (Solde d' ‘exécution cumulé si négei |

investissem

(Recettes sans copte 002- Dépenses) |

ntérieur. |.…..#8 900,00!

|(Cpte 002 Recettes FCT h

8 206,00.

BFECTATION h

de la secti on d' investissement (5)

(Crédit te 1068 sur B. P. 2017/ Recettes Investissement) | 2) Affectation complémentaire en “Réserves" (6)

(Crédit du cpte 1068 sur B.P. 2017/ Recettes Investissement) | | | . 3) Reste sur excédent de Fonctionnement à à nu _. 8 900,00 ‘reporter au B P.2017 (7)!

(Cpte 002 report à nouveau créditeur / Receties de Fonctionnement )

TOTAL.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

7/161-12 - Réaménagement divers prêts :

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal d’un projet de réaménagement de prêts à taux fixe du Crédit agricole.

Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil municipal vote les mesures suivantes :

N° de prêt à réaménager : 12117304205, KRD : 57 954 €, Taux : 4.52 % Nouveau taux : 1.25 %, durée résiduelle : 60 mois

Frais : 450 €

Gain total : 5 448,70 €

N° de prêt à réaménager : 30012160135, KRD : 166 015 €, Taux : 3.49 %

Nouveau taux : 2.05 %, durée résiduelle : 142 mois

Frais : 450 €

Gain total : 15 330,87 €

N° de prêt à réaménager : 40002672542, KRD : 84 226 €, Taux : 4.89 % Nouveau taux : 2.30 %, durée résiduelle : 183 mois

Frais : 450 €

Gain total : 19 273,27 €

N° de prêt à réaménager : 42654651049, KRD : 50 781 €, Taux : 3.06% Nouveau taux : 2.05 %, durée résiduelle : 144 mois

Frais : 450 €

Gain total : 3 003,28 €

N° de prêt à réaménager : 65693076454, KRD : 101 863 €, Taux : 3.70 %

Nouveau taux : 1.85 %, durée résiduelle : 117 mois

Frais : 450 €

Gain total : 9 793,63 €

N° de prêt à réaménager : 72178305204, KRD : 74 823 €, Taux : 4.16 % Nouveau taux : 1.85 %, durée résiduelle : 76 mois

Frais : 450 €

Gain total : 5 441,32 €

N° de prêt à réaménager : 82603970453, KRD : 107 776 €, Taux : 3.90 % Nouveau taux : 2.65 %, durée résiduelle : 240 mois

Frais : 450 €

Gain total : 16 518, 49 €

N° de prêt à réaménager : 59675655043, KRD : 107 341 €, Taux : 2.87 %

Nouveau taux : 1.85 %, durée résiduelle : 108 mois

Frais : 450 €

Gain total : 4 960,27 €

Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le conseil municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

8/161-13 — Demande de prêt — Acquisition foncières et travaux cimetière Sainte-Alauzie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition des parcelles situées au lieu-dit Lamalaudie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de demander au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées L’attribution du prêt suivant : - Montant : 150.000 €

- Durée : 25 ans

- Périodicité : Mensuelle

- Taux fixe : 2.08 %

- prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-14 — Harmonisation Fiscale :

Suite à la création de la commune nouvelle Castelnau Montratier — Sainte Alauzie, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 1638 du Code Général des Impôts permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux d’imposition sur une période qui peut aller jusqu’à douze ans.

La procédure d’intégration fiscale progressive (IFP) s’applique sur les 4 taxes (TH, TE, TENB et CFE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable aux taux indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.

VOTANTS : Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1

1-15 — Désignation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Suite à la création de la commune nouvelle Castelnau Montratier — Sante Alauzie, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La commune doit proposer une liste comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose la liste suivante :

TITULAIRES : SUPPLEANTS : Taxe d’Habitation :

ROCHE Fabrice « Peyreches » Sainte-Alauzie SALANIÉ Jean-Pierre « Lascrotes »Sainte-Alauzie BOYER Simone « Mortarieu » Castelnau FOUSSAT Denis 3 rue des Pyrénées Castelnau

GUIGNES Josette 6, Av Foch Castelnau FALRET J-Pierre Pigeonnière de Bertines Castelnau THOMAS Claudine « Durand » Castelnau GINIBRE Patricia 37, Rue Joseph Gisbert Castelnau

9/16Foncier Bâti :

GUYARD Laurent « Le Bourg » Sainte-Alauzie BOISSET Francis Rte des Moulins Castelnau GINIBRE Raymond « Ganic» Castelnau GARDES Christian « Peyrette » Castelnau BOUSQUET Christian « Buzenac » Castelnau ANDRIEU M-Claude Place du petit foirail Castelnau BRUGIDOU Michel « Roquebert » Castelnau DAVASSE Cécile « Divillac » Castelnau

Foncier Non Bâti :

PARAIRE Jean-Marc « Gratesole » Sainte-Alauzie RESSEGUIER Gilles « Fontanelles » Sainte-Alauzie VINEL Jean-Jacques « Tourel » Castelnau FOURNIOLS Emilien « La Treille Ganic » Castelnau LANDOU Jean-Paul « Petit » Castelnau PARMENTIER Samuel « Roquefau » Castelnau BONNET Ludovic « Lartigue » Castelnau

Taxe Professionnelle :

TARDIERE Claudine « Lascrotes » Sainte-Alauzie CUQUEL Gérard « Peyreches » Sainte-Alauzie ANDRIEU Philippe 6 Av, du Gal de Gaulle Castelnau SER Dominique « les Fontinelles » Sainte-Alauzie ROME Bernard « Lamalaudie » Castelnau VILARD M-Aline 1, Av du Gal De Gaulle Castelnau

VINEL Julien 41 Av. Foch Castelnau

Commissaires Hors Commune :

MICHOT Bernard ROUSSILLON Maurice Maire de Pern Maire de Cézac

VOTANTS : Pour: 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-16 — Droit de Préemption Urbain (DPU) - K n° 518 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ; La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition d’un bien situé dans le périmètre du Droit de Préemption.

ll s’agit :

- De la parcelle cadastrée section K n° 518 située au 14 Rue d’Occitanie, d’une contenance

de da et 70 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur la parcelle ci-dessus mentionnée.

VOTANTS: Pour :26

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire présente une deuxième demande concernant un immeuble situé 16, rue de l’Aiguiller; le conseil municipal décide d’ajourner cette demande et de réunir la commission prospectives et développement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission a décidé de ne pas exercer les droits de préemption urbains et commerciaux sur les immeubles cadastrés section AB n° 1088 et 1102 situés Causse du Moulin à vent et 45 avenue Foch.

1-17 — Autorisation signature des actes administratifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune peut effectuer des actes authentiques en la forme administrative communément appelés acte administratif.

Un acte authentique en la forme administrative a la même valeur juridique qu’un acte notarié,

10/16Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne délégation de signature à L'effet de signer les actes administratifs à :

- Monsieur Jacques ROLS, 1% adjoint,

- Monsieur Bernard RESSEGUIER, Maire délégué de Sainte-Alauzie et 8è adjoint.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

1-18 — Détermination du taux de promotion d’avancement de grade : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en application de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio

promus/promouvables à compter de l’année 2007, le nombre de promouvables représentant l’effectif

des fonctionnaires du grade considéré remplissant Les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Maire, précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Considérant l’avis du Comité technique paritaire en date du 14 mai 2007, Monsieur le Maire

propose de fixer Le taux de promotion à 100 % pour l’ensemble des grades.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’adopter la proposition ci-dessus.

VOTANTS : Pour: 25

Contre : 0

Abstention: 1

1-19 — Création du grade d’Attaché Territorial Principal :

Conformément à l’article 35 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant l'arrêté n° 2016/047 en date du 3 août 2016 portant création de la Commune

Nouvelle Castelnau Montratier — Sainte Alauzie au 1% janvier 2017 sur la base d’une

population totale de 2003 habitants ;

Considérant que le grade d’Attaché Territorial Principal ne peut être créé que dans les

communes de plus de 2000 habitants ;

Afin de permettre la promotion d’un agent, Monsieur le Maire propose de créer Le poste

d’attaché Territorial Principal à compter du 1% avril 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- donne un avis favorable à la création du grade d’Attaché Territorial Principal.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

11/161-20 — Création de postes saisonniers :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de remplacement lors des congés d’été, il y a lieu de créer trois emplois non permanents, pour un accroissement temporaire d’activités, d’ Adjoint Technique à temps complet et à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

De créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité : - d’Adjoint technique à raison de 35 h par semaine

- d’Adjoint technique à raison de 13 h par semaine

- d’Adjoint technique à raison de 10 h par semaine.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints techniques.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2017.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

VOTANTS : Pour: 26

Contre : 0

Abstention: O0

1-21 —- Composition de la Commission d’Appel d’Offres :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame La Préfète appelant de sa

part une observation en ce sens que depuis, le 1% avril 2016, la composition de la Commission

d’Appel d'Offres (CAO) est soumise aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales et non à l’article 22 du code des marchés publics (CMP) devenu obsolète.

L'article L.1411-5 du CGCT stipule que la CAO est composée dans les Communes de moins

de 3500 habitants, du Maire ou de son représentant Président, et par trois membres du Conseil

Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération

du 16 janvier 2017 et de procéder à l'élection de trois membres Titulaires et de trois membres

suppléants dans les conditions énumérées ci-dessus :

Considérant que la liste suivante se propose à la candidature de la Commission d’Appel d'Offres :

Titulaires Suppléants

ROLS Jacques BROCARD Gilbert

SER Jean-Yves LAVAL Eliane

PARAIRE Gilbert VINCENT Agnès

12/16Après avoir voté, les membres ci-dessus sont élus membres de la Commission d’Appel d'Offres.

VOTANTS : Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1

1-22 - Désignation des membres de la FDEL — Modification :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par la Fédération Départementale

d’Electricité du Lot, nous informant que dans le cas particulier des Communes Nouvelles le dernier

alinéa de l’article L.5212-7 DU Code général des Collectivités Locales stipule : « En cas de création

d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et

jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux , il est procédé, au bénéfice de la

commune nouvelle, à l'attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme

des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du

syndicat exclut l’application de cette règle. »

Conformément à cet article, la Commune de Castelnau-Montraiter — Sainte Alauzie disposera à

la FDEL d'autant de délégués que n’en disposaient les communes regroupées, soient quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.

Il convient donc de modifier la délibération du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de désigner en qualité de délégués à la FDEL :

Délégués Titulaires : Délégués Suppléants :

PARAIRE GILBERT ROLS Jacques

RESSEGUIER Bernard TARDIERE Claudine

BROCARD Gilbert BONNEMORT Maurice

SER Jean-Yves DELORD Jean-Paul

VOTANS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-23 — Accessibilité de la Mairie — Autorisation lancement appel d’offres :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune historique de Castelnau-Montratier dans sa séance

du 7 décembre 2016 a souhaité rendre accessible les locaux actuels de la mairie et de l’immeuble contigu situé 2, Place Gambetta, afin d’agrandir la mairie et de répondre ainsi aux évolutions de l’organisation territoriale à venir.

Il informe le conseil municipal que l’appel d’offres sera lancé prochainement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres relatif à la mise en accessibilité des locaux de la mairie.

VOTANTS: Pour : 26

Contre : Ü

Abstention : 0

13/161-24 — Désignation correspondant Tempête :

Suite à la création de la Commune Nouvelle, Monsieur le Maire rappelle au Conseil

Municipal la nécessité de désigner un correspondant tempête.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal désigne :

- Monsieur ROLS Jacques

- Monsieur GUY ARD Laurent

en qualité de correspondants tempête.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-25 — Mise en conformité dans le domaine public d’une partie du circuit pédestre dit «chemins moliniers de Sainte-Alauzie » faisant une boucle partant de Sainte-Alauzie, passant au pied de Ja borne milliaire et du Moulin à vent de Ramps :

Monsieur Bernard RESSEGUIER, Adjoint de droit et Maire délégué de Sainte-Alauzie présente par vidéo projecteur la régularisation à intervenir afin de régulariser une partie de la boucle située au lieu-dit « Les Bouyguettes », propose que soit achetée une partie de la parcelle section C n°291 pour une surface de 79a et 80ca.

Cette partie de parcelle actuellement propriété de Monsieur et Madame GOMEZ Michel et Nicole leur sera compensée par la vente d’une parcelle section C n°75, d’une surface de 79a 80ca.

Pour que la vente puisse intervenir, la parcelle sera transférée à la Commune Nouvelle par acte administratif.

Après un large débat à l’unanimité les élus :

- désignent le cabinet GEA « Lachaud Père et Fils », géomètre expert pour réaliser les travaux de division de la parcelle C n°291 et le bornage de l’assiette du Chemin Rural du Clos de Lafage. - décident :

- que f’achat et la vente de ces parcelles se feront sur la base de 0.15 € le m° ; - de prendre en charge l’intégralité des frais de géomètre ;

- de régulariser par actes administratifs ces transactions ;

- donne pouvoir au Maire pour faire les démarches nécessaires et finaliser ce projet.

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-26 - Tarifs camping municipal 2017:

Madame Solange BILBAULT, Adjointe, informe Le conseil municipal de la possibilité de mettre le WIFT sur le terrain de camping. La commission tourisme a proposé d’écarter cette solution. Après des échanges le Conseil Municipal décide de suivre la proposition de la commission.

Madame BILBAULT propose au conseil municipal de reconduire les tarifs pour l’année 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’appliquer les tarifs suivants pour la saison 2017 :

*Adultes : 3,00 €

* Enfants : 1,50 € (2 à 10 ans)

* Electricité : 3,00 €

* Emplacement : 3,00 €

VOTANTS : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

14/161-27 — Achat terrain GERARDEAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de l’achat de diverses parcelles à l’indivision GERARDEAUX.

La parcelle cadastrée section H n° 613 d’une contenance de 64 ca a été omise sur la délibération du 16 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de l'acquisition de la parcelle ci-dessus mentionnée ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

VOTANTS : Pour: 26

Contre : 0

Abstention : 0

1-28 — Vente partie chemin « Causse Del Délicat » :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur Sébastien BRUGIDOU,

sollicitant l’acquisition des parcelles cadastrées :

- B n° 809 d’une contenance de 23 ca

- B n° 810 d’une contenance de 1 a et 80 ca

-etB n° 811 d’une contenance de 67 ca

Ces parcelles appartiennent à la commune historique de Castelnau-Montratier et sont issues du

Domaine Public (ancien chemin rural).

Pour que la vente puisse intervenir, ces parcelles seront transférées à la commune nouvelle par acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la vente des parcelles ci-dessus mentionnées au prix de 0.15 €lenm ;

- dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

VOTANTS : Pour: 26

Contre : 0

Abstention : 0

2- Informations :

2-1- transfert compétence Plan Local d'Urbanisme à la CCOB au 27 mars 2017 :

Selon la mesure phare de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014), le transfert automatique de l’élaboration des PLU et des cartes communales aux

communautés de communes a suscité de nombreux débats au parlement.

- Le transfert de la compétence PLU a été acté selon les modalités suivantes : Le transfert de cette compétence interviendra dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit Le 27 mars 2017. Avant cette échéance, les modalités de transfert, actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales restent en vigueur.

15/162-2- passeport et carte nationale d’identité :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est dotée du dispositif pour recevoir les demandes de passeports. À compter du 7 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité seront établies selon les mêmes modalités que les passeports. Afin de déposer leur dossier, les demandeurs devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat au 05 65 21 94 21.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à une heure quinze minutes.

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