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Arrêté - 2025 0627 AP prélèvements usages eau Gironde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0627 AP prélèvements usages eau Gironde)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
©
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
P
DE
LA
GIRONDE
Service
eau
et
nature
Liberté
Division
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Egalité Fraternité
Arrêté
n°SEN/2025/06/25-316
réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Gironde
Le
Préfet
de
la
Gironde
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
et
645:
VU
le
Code
Rural
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
en
particulier,
+
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la
qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines,
°
l'article
L.214-1
relatif
aux
dispositions
visant
à assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
*
les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d’eau,
+ __
l'article
L.430-1
relatif
à la
protection
du
patrimoine
piscicole,
*
l’article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d'eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces,
+ __
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
relatifs
à
la gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à des
contraintes
environnementales,
VU
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure,
en
particulier
les
dispositions
relatives
à la conservation
et
à la gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2272-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police ;
VU
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
et
notamment
l'article
45,
relative
à
l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les départements
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23 juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
(NOR
: TREL2101597D) ;
VU
le décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux,
modifié
par
le décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003
;
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
— BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr Www.gironde.gouv.fr
1/20 VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Etienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la Gironde
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10/03/2022
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne ; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 20 juillet
2022
de
définition
de
seuils
d'alerte
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Dropt
;
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
l'axe
Garonne
du
26
juin
2023; VU
l'arrêté
cadre
n°2023/06/20-086
du
28
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
au
sein
du
territoire
de
la
Gironde
non
couvert
par
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
modifié
par
l'arrêté
n°2024/06/17-
119; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
;
CONSIDÉRANT
que
la
surveillance
permanente
exercée
sur
les
cours
d'eau
de
Gironde
a
permis
de
constater
une
insuffisance
de
certains
débits,
une
augmentation
de
leur
température
et
des
conditions
de
vie
précaires
pour
les
espèces
qui
en
dépendent
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’une
prise
de
mesures
provisoires
visant
l'écoulement,
les
prélèvements
et
les
usages
de
l'eau
dans
un
souci
de
préservation
de
la
santé,
de
la salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
des
usages
prioritaires
de
l’eau
dans
un
cadre
de
gestion
globale
de
la
ressource
ainsi
que
de
la
préservation
des
espèces
et
du
milieu
;
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
d'urgence
pour
la
protection
de
l'environnement
exempte
la
présente
décision
de
la
procédure
de
participation
du
public
;
APRÈS
consultation
de
la cellule
opérationnelle
de
gestion
de
l'étiage
du 25
juin
2025 :
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Zones
d'alerte
concernées
par
les
mesures
de
restriction
et
niveaux
de
restriction
appliqués Le
tableau
ci-après
définit,
par
zone
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
ainsi
que
la
date
d'application
de
celui-ci.
2/20 Nom
de
la
zone
d'alerte
Chenal
du
Gua
-
Deyre
- Talais
Canal
des
étangs
Jalle
de
Castelnau
Laurina
- Jalle
de
Ludon
Jalle
de
Blanquefort
Eau
Blanche
-
Eau
Bourde
Côtiers
Est
Bassin
Arcachon
Leyre Saucats Ciron
Bassanne*
-
Beuve
-
Brion
Lisos
Gaillardon
- Euille
Pimpinne Laurence
Virvée
- Moron
Livenne
Dordogne
aval
Andouille Vignague
Dropt
aval
réalimenté
Gravouse
-
Durèze
- Soulège
Engranne
- Canaudonne
Gamage
- Escouach
Fongaband
- Langranne
Saye
-
Meudon -
Lary
.
Barbanne
-
Lavié
- Palais
* sur
la
Bassanne
les
mesures
s'appliquent
en
amont
de
la commune
de
Savignac
Arrêté
cadre
de
référence
ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD
:
ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD
ACD-ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ACI
Dropt
ACI
Dropt
ACI
Dropt
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne 3/20
Niveau
de
gravité
Alerte Alerte Crise Alerte Alerte
Alerte
Renforcée
Alerte
Renforcée
Date
d'application 28/06/25 28/06/25 28/06/25 28/06/25 28/06/25 28/06/25 Nom
de
la zone
d’alerte
Arrêté
cadre
de
référence
Niveau
de
gravité
Date
d'application
ACI
du
sous-bassin
Lidoire
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
Dronne
aval
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
Isle aval
de
la Dordogne
Garonne
aval
ACI
de
l'axe
Garonne
ARTICLE
2
: Prélèvements
concernés
par
les
mesures
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
temporaires
ou
permanents
opérés
dans
les
cours
d'eau
des
zones
d'alerte
définies
à
l’article
1,
ainsi
que :
*__
dans
leur
nappe
d'accompagnement.
Pour
les
grands
axes,
cette
nappe
est
définie
par
l'étude
R38431
d'avril
1995
du
BRGM.
Pour
les
autres
axes,
en
l'absence
d'études
de
définition
des
nappes
d'accompagnement,
cette
nappe
est
définie
comme
une
bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe
et
de
ses
affluents
directs
(la
nappe
des
Sables
n'est
pas
considérée
comme
une
nappe
d'accompagnement),
*__
dans
les canaux
ou
plans
d’eau
qu'ils
alimentent,
*
dans
les
trous
d’eau,
réserves
ou
puits
en
communication
hydraulique
directe
avec
ces
cours
d'eau
ou
situés
à
moins
de
100
m
d’un
cours
d'eau,
*
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur
bassin
versant
respectif.
Les
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ne
sont
pas
soumis
à
restriction.
ARTICLE
3
: Mesures
de
restrictions
Les
prélèvements
opérés
dans
les
ressources
définies
à
l'article
2
sont
limités
selon
les
mesures
de
restrictions
d'usages
présentées
en
annexe
2.
Les
mesures
correspondant
au
niveau
de
gravité
s'appliquent
à l'intégralité
de
la zone
d'alerte
telle
que
cartographiée
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
même
si
l'intitulé
de
cette
dernière
ne
mentionne
pas
systématiquement
les
noms
de
tous
les
cours
d'eau
inclus
dans
la zone.
Les
mesures
correspondantes
sont
applicables
à
compter
de
la
date
figurant
dans
la
colonne
«
date
d'application
» du
tableau
figurant
à
l’article
1.
Elles
pourront
être
accentuées
ou
levées
de
manière
anticipée
selon
l'évolution
des
conditions
hydrologiques,
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: Prélèvements
non
concernés
par
les
mesures
Sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
opérés
:
+ __
pour
les
besoins
de
sécurité
civile,
de
défense
contre
les
incendies
et
de
santé
publique,
*
pour
l’adduction
d'eau
potable,
*___
pour
l'abreuvement
des
animaux,
.
*__
dans
les
plans
d'eau,
les
retenues
d'eau
non
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d'étiage
ou
bénéficiant
d'un
acte
administratif
reconnaissant
une
gestion
dite
déconnectée,
ainsi
que
dans
les
réserves
de
récupération
d’eau
de
pluie,
*__
pour
les
installations
industrielles
ou
piscicoles
relevant
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
dont
l'activité
de
prélèvement
est
déjà
encadrée
par
des
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation,
*
à
usage
agricole
dans
les
zones
d'influence
directe
de
la
marée
à condition
que
le
prélèvement
ne
nuise
pas
à la vie
aquatique,
4/20 °
hors
usages
agricoles,
opérés
dans
les
zones
d'influence
de
la
marée
et
en
aval
du
dernier
ouvrage
présent
sur
le cours
d'eau
dans
le sens
de
son
écoulement,
dans
le créneau
de
2
heures
avant
et
2
heures
après
l'étale
de
pleine
mer.
+ _
par
le
Département
de
la
Gironde
dans
le
cours
d'eau
l'Isle
sur
la
commune
de
Galgon,
lieu-dit
Girard,
ARTICLE
5
-
Mesures
de
sauvegarde
du
milieu
Les
travaux
dans
les
lits
des
cours
d'eau
relevant
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
(CE)
et
soumis
à
une
procédure
au
titre
des
articles
L.181-1
(régime
autorisation
environnementale)
ou
L.214-3
(régime
déclaration)
de
ce
même
code,
sont
suspendus
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
cités
à
l'article
2,
excepté
dans
les
zones
de
cours
d'eau
soumises
à
l'influence
de
la
marée.
Cet
article
ne
concerne
pas
les
opérations
d'entretien
courant
visées
à l'article
L.215-14
(CE).
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes :
*
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
+
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d'être
reportés,
*
cas
des
travaux
prévus
dans
le
cadre
d'une
Déclaration
d'Intérêt
Générale
(DIG)
autorisée.
Les
demandes
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la
DDTM.
Les
ouvrages
existants
devront
laisser
passer
dans
le
lit des
cours
d'eau
du
département
de
la Gironde,
en
tout
temps
et
pendant
toute
la
durée
d’application
du
présent
arrêté,
le
débit
réservé,
en
vue
de
garantir
la vie,
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
les
peuplent.
ARTICLE
6
—
Dispositions
visant
l'écoulement
des
eaux
Sur
l’ensemble
des
cours
d'eau
présents
dans
les
zones
d'alerte
définies
à
l’article
premier,
dès
le
niveau
de
gravité
« ALERTE
», toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau
est
interdite
sauf
si
elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
ja
cote
légale
de
retenue,
à
la
protection
contre
les
inondations
des terrains
riverains
amont
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont. Cette
disposition
ne
remet
pas
en
cause
le
respect
du
débit
réservé
à
laisser
dans
le
cours
d'eau,
tel
que
défini
par
l’article
L. 214-18
du
Code
de
l’environnement.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires,
au
maintien
du
débit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à
ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
Les
manœuvres
de
vannes
destinées
au
maintien
d'un
niveau
d’eau
suffisant
dans
les
marais
peuvent
être
réalisées,
sous
réserve
du
maintien
du
débit
réservé,
ou
du
débit
entrant
si
celui-ci
est
inférieur
au
débit
réservé.
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes
:
*
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
*
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d’être
reportés.
Les
demandes
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la
DDTM.
5/20 ARTICLE
7
-
Mesures
d'adaptation
moins
stricte
aux
restrictions
Tout
usager
souhaitant
solliciter
une
adaptation
moins
stricte
aux
restrictions
telles
que
prévues
à
l’article
3,
doit
en
faire
la
demande
préalable
auprès
de
la
DDTM
de
la
Gironde
-
Service
Eau
et
Nature,
en
utilisant
à
cet
effet
le
formulaire
adéquat
présent
(Cf.
annexe
3
ou
4,
selon
le
cas).
Le
formulaire
doit
être
envoyé
complété
et
signé,
par
mail,
à
l'adresse
suivante
:
ddtm-gestion-etiage@gironde.
gouv.fr
L'absence
de
réponse
sous
un
délai
de
deux
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
vaut
acceptation
de
la
demande.
ARTICLE
8
—
Sanctions
Tout
contrevenant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la
peine
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe,
décrites
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
préalable,
exercé
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr
ARTICLE
10
-
Mesures
de
publicité
et
de
notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées,
qui
procéderont
à
son
affichage
et
prendront
toutes
les
mesures
appropriées
pour
en
informer
leur
population. Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le
détail
des
restrictions
applicables
est
également
consultable
par
le
grand
public
sur
le
site
ministériel
dédié
à la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera
également
porté
à
la
connaissance
du
public
par
communiqué
de
presse.
ARTICLE
11 - Exécution
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Gironde
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Bordeaux,
le
2
?
JUIN
Le
préfet
2025
Étienne
GUYOT
6/20 am Direction Départementale des Territoires et de la Mer Dé pa rtement de la Gironde
DE LA GIRONDE | Feu SE Nate Restrictions des prélèvements en eau por applicables à compter du 28 juin 2025 Fraternité
À
Chenal:'du Gua
Es La Livenne
Jalle de Castelnau
sé Lä'Laür La Virvée ne d jh Canal de la Berle
oo + /ne |
Libourne 54% Fe pu LalBarbanne La Lidoire
Jalle de.Blanquefort
L'Eau Blanche _\
TP Gaillardôn ÉEnSIenne
Le Saucats
NA
Ruisseau du'Milieu
La Vignague
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions
ET seuil d'alerte
D seuil d'alerte renforcée
—— Cours d'eau CT crise
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juin 2025 Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte
7/20 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
8/20 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement en
circuit d’ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
X X
9/20 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l’ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable
10/20 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d’étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord
formel du service de police de l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d’eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
X X X X
12/20 Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service police de l’eau.
X
13/20 14/20 Eu PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom de l’exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d’adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation :
Ressource en eau
(cours d’eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l’arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d’arrêt de
l’irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d’irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : Oui Non
- Présence d’un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières,
sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d’irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer Eu PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél :
Mél :
S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas Case à cocher Case à cocher Case à cocher Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocher Case à cocher ________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer