Arrêté - 20230704 AP usages eau Gironde signe

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Arrêté - 20230704 AP usages eau Gironde signe Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Arrêté - 20230704 AP usages eau Gironde signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, : Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P DE LA GIRONDE | . Service eau et nature

Liberté Division police de l’eau et des milieux aquatiques Égalité

Fraternité

Arrêté n°SEN/2023/06/30-093

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Code Rural;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

+ les articles L.211-1 et E.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

*__ l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages où d'usines sur ces cours d'eau,

+ __ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

+ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi

que la circulation et la reproduction des espèces,

* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité

civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/22VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à ‘prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ; |

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de imitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;

VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux;

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de certains débits, , une augmentation de -leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui'en dépendent;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;

CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 30 juin 2023,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction

appliqués

Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.

2/22Nom de la zone d'alerte

Chenal du Gua - Deyre - Talais

Canal des étangs

Jalle de Castelnau

Laurina - Jalle de Ludon

Jalle de Blanquefort

Eau Blanche - Eau Bourde

Côtiers Est Bassin

Arcachon

Leyre

Saucats

Ciron

Bassanne - Beuve.- Brion

Lisos

Gaillardon - Euille

Pimpinne

Laurence

Virvée - Moron

Livenne

Dordogne aval

Andouille

Vignague

Dropt aval réalimenté

Gravouse - Durèze - Soulège

Engranne - Canaudonne

Gamage - Escouach

Fongaband - Langranne

Saye - Meudon - Lary

Barbanne - Lavié - Palais

Arrêté(s) cadre de

référence

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD-ACI du sous-

bassin de la

Dordogne

ACI Dropt

ACI Dropt

ACI Dropt

ACT du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

3/22

Niveau de gravité

Alerte

Alerte

Alerte

Alerte

Date d'application

04/07/23

04/07/23

04/07/23

04/07/23Arrêté(s) cadre de Nom de la zone d'alerte référence Niveau de gravité Date d'application

_ ACI du sous-bassin

Lidoire de la Dordogne

| ACI du sous-bassin.

Dronne aval de la Dordogne

ACI du sous-bassin

Isle aval . de la Dordogne

ACI du sous-bassin

Saye - Meudon - Lary de la Dordogne

ACI du sous-bassin

Bärbanne - Lavié - Palais de la Dordogne Alerte 04/07/23

ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : + dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

° dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours

d’eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

Les usages issus du réseau d’alimentation-en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.

ARTICLE 3 : Mesures de restrictions

Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.

Les mesures correspondant au niveau de gravité s ’appliquent àà l intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurantà l'article 1.

Elles pourront être accéntuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : * pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,

*__ pour l’adduction d'eau potable,

*__-pour l’abreuvement des animaux,

* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiige ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,

4/22+ pour les installations industrielles ou piscicoles rélevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation, + à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,

* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.

* par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Gaigon, lieu dit Girard,

ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont susperidus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

+ cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès dela DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux

Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé. |

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

+ cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

5/22ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions

Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrésà compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.

ARTICLE 8 —- Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décritesà l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de Isa publication sur le site internet des services de l’État en Gironde.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

‘ ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde

https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-

durable.gouv.fr).

Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.

ARTICLE 11 - Exécution

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Étienne GUYOT

6/22ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte

Ex» | Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Dépa rtement de la Gironde PRÉFET Service Eau et Nature CT 2pn DE LA GIRONDE Restrictions des prélèvements en eau Liberté

Fami applicables à compter du 3 juillet 2023

Légende. Stations de référence Bassins versants avec des mesures de res dicton

| Phone et sous pofchne CI dé | [] se d'ete rnoroëe

- ne à ! cou d'eau du chsifestion de 1 à 4 colon FOGARTRAGE ee -—

os

7/22ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées

Les Usagers concernés sont :

+ Les particuliers (P}

+ Les entreprises (E)

+ Les collectivités (C)

* Les exploitants agricoles (A)

Les niveaux de gravité sont :

+ Vigilance

* Alerte

+ _ Alerte renforcée

+ Crise

8/22 °Usages domestiques et secondaires :

Usages

Arrosage des

jardins potagers y

compris serres

non agricoles

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, jardins

d'agrément, des

espaces verts,

golfs particuliers

information

via

communiqué

de presse

Jardineries

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement en

circuit d’ouvert

Arrosage des

terrains de sport

| y compris aires

| d'évolutions

équestres, centre

équestres,

hippodromes

| Arrosage des

| golfs

{conformément à

l'accord cadre

| golf et

| environnement

2019-2024)

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

C

|

INTERDIT .. INTERDIT xlx!x

de 13h à 20h de8hàä20h.

+ — = he ———

INTERDIT

(sauf cas particulier des plantations

d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-

INTERDIT interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages |

de8h320h limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à X|IXIX 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et

celle du samedi au dimanche), sous réserve

de restrictions plus strictes nécessaires

pour l'alimentation en eau potable)

INTERDIT de 13h à20h XX

|

INTERDIT xIx!x

Interdiction totale |

Sauf pour terrains de

sport d'enjeu |

national ou

INTERDIT international :

de8hä20h, Interdiction de 8h00 arrosage possible de | ; 20h06, arrosage

| ._20h28h possible de 20h à 8h INTERDIT et limité à 2 nuits par etlimitéàa2 nuits |XIxIx|x de13hà 20h semaine (soit la nuit . k du mercredi au jeudi par semaine (soit la

et celle du samedi au | nUit du mercredi au dimanche) jeudi et celle du |

samedi au

dimanche) Sauf en |

cas de pénurie d'eau

potable alors |

Interdiction totale | |

INTERDIT - INTERDIT INTERDIT | XX

de8hà20h+ sauf les greens'et les | sauf pour les greens

réduction : départs + réduction | et seulement entre | consommation consommation : 20het8 h sauf si | hebdomadaire de | hebdomadaire de | pénurie eau potable 30 % + 60 % + Un registre de

Un registre de prélèvement devra + réduction

prélèvement devra être rempli consommation

être rempli -hebdomadairement | hebdomadaire de | |

hebdomadairement| pendant la période |70 % + Un registre de pendant la période d'étiage prélèvement | d'étiage devra | | être rempli |

hebdomadairement

pendant la période

d'étiageUsages domestiques et secondaires :

|

PIE | CIA

INTERDIT |

Sauf remise à niveau et premier

Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté se “1e | a Le x INTERDIT X piscines familiales avant les premières restrictions et après

consultation du gestionnaire de

| | l'alimentation en eau potable (*) ————— : |

Remplissage des INTERDIT | | INTERDIT | piscines sauf remise à niveau | sauf impératif : : 2 ut ne » : ne à . XX accueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis public | l'ARS: .de l'ARS

‘INTERDIT,

Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif | véhicules et | pression ou avec système de recyclage de sanitaire engins nautiques: l’eau (sauf impératif sanitaire). . Affichage obligatoire! X | X | X|.X par des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de professionnels ‘ restriction en vigueur restriction en vigueur

Lavage de |

véhicues INTERDIT et engins re nt X : sauf impératif sanitaire nautiques chez | les particuliers |

Nettoyage des | façades, toitures, INTERDIT SUR £ | trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à Le P XIXIX IX sanitaire ou de surfaces des travaux Re: | PAT sécurité imperméabilisées

Arrosage de

surfaces de .

circulation |

générant de là | |1formation | | poussière (piste : via INTERDIT | INTERDIT xx! xx

de chantier, communiqué de13hà20h. | motocross, piste | {de presse

d'athlétisme, | manège centre | équestre...) | ||

| EL _ DE [ | | Nettoyage / |

arrosage des sites | |

de manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité | IXIX IX | temporaires |

.. Sportives et | |

| culturelles | |

_ | [| Fonctionnement

des douches de | plage outout |. INTERDIT XX '|X autre dispositif

analogue

(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable

10/22Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE | Activités ICPE sont tenus ve . ] ; . : 5 Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et |

NEustrieleset ESINTOIMeNeSS énératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple | agricoles classées restrictions 8 P P KEMP d'opération de nettoyage grande eau), IXIXIX

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

| Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

pour la protection | d'usage qui leur |

de l’environnement | sont applicables

(ICPE) et de sensibiliser

leur personnel.

Usages agricoles :

Usages A

Interdiction 3,5

4e jours/semaine

Interdiction 2 des prélèvements jours/semaine col tt |

des prélèvements ie ur "

agricoles, soit les Tete [es ù

Jeudi et Dimanche matin, Samedi et

Dimanche |

| Et/ou Et/Ou

Information via | Réduction de 30 % Réduction de 50 % ne : communiqué de en volume | | INTERDIT Irrigation agricole en volume jf presse ou en temps (de , | . lement à 13h00 à 000) ou en temps (de | sauf adaptations

partir de retenues | snoo 20h00) moins strictes déconnectées* de la Ces horaires Ces horaires prévues dans le * ressource en eau en pourront être pourront étre présent arrêté période d'étiage adaptés pour les | adaptés pour les cas particuliers du | C2S particuliers du

maraîchage, de maraîchage, de

l'horticulture, et de l'horticulture, et de

systèmes systèmes

d'irrigation localisée d'irrigation (goutte-à goutte, localisée (goutte-à

micro-aspersion) goutte, micro- aspersion)

|

|

. . L_ 1 11

*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.

11/22Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le

niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au | soutien d’étiage ou bénéficiant d'une dérogation. Installations de

production

d'électricité

d'origine Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un | X hydraulique ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l’eau.

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ouà l'aval des barrages et moulins,

Manœuvres des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte vannes hors de cette période,à l'exception :

d'instaliations . Le . : hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, . |X|X

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval

du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des

piscicultures.

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements

Navigation fluviale | Information via particuliers de police de la navigation communiqué de | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des X| X | presse écluses

À

INTERDIT

: . INTERDIT, 5 jours par semaine

Remplissage des Information vie 3 jours par semaine soit les Lundi tonnes de chasse es de soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi, . INTERDIT X P et Dimanche Vendredi et

Dimanche

Remplissage des Information via | Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage

plans d’éau ;hors | communiqué de | du 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau |X1|X tonnes de chasse presse -d'alerte hors de cette période.

12/22Rejets dans le milieu naturel

Usages

Vidanges piscines INTERDIT +

Vidange plans d'eau INTERDIT "vers le réseau dut durs . . XX ’ | sauf autorisation administrative spécifique hydrographique

Reporter les opérations de maintenance notamment celles

Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et _ d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

13/2214/22En PRÈFET

DE LA GIRONDE

Literié Direction départementale des territoires et de la mer gali Fraternité Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES

Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/06/30-093 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux | _ : . . . Û E . L A s sf , £ mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque (d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En (conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

identification du demandeur

Nom de l'exploitation :

Adresse :

CP: Commune :

+ __ Personne référente :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :Objet de la demande d'adaptation | E LR

Type d'exploitation :

[1 Maraîchage C''Arboriculture [l' Pépinière CT AUTTS : mms

. D Horticulture [ Pépinière de vigne

Système mixte (agriculture + élevage): [JOui CliNon

DE EE ha Surface totale concernée par un système d'irrigation :

Tableau pour les parcelles irriguées uniquement :

| Commune Origine de Référence Surfa |Type de Type Volume maximum |Date envisagée l'eau * cadastrale | ce cultures d'irrigation | consommé dans |d'arrêt de (ha) x* les 15 prochains |l'irrigation si

jours (m/15 jours ) | absence de

précipitationCommune Origine de Référence Surfa Type de Type Volume maximum | Date envisagée l'eau * cadastrale ce cultures |d'irrigation | consommé dans |d'arrêt de (ha) io les 15 prochains |l’irrigation si

jours (m°/15 jours ) absence de

précipitation

Total

* Origine de l'eau: Prélèvement dans un cours d'eau - Précisez le cours d'eau - Prélèvement dans un lac-

retenue d'eau - Puits / forage / source .

* Les prélèvements peuvent être soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Transmettre une preuve des

autorisations accordées si tel est le cas

Type d'irrigation: Préciser au maximum la modalité d'irrigation: Aspersion / brumisation / goutte à goutte /

micro-asperseurs / sprinklers / rampe d'irrigation de précision#

Précision sur la fréquence d'arrosage envisagée (cocher la case correspondante)

[Arrosage journalier : ii nnrrrnnrrnrnennnnnnnnenrnenrrnenneneenrnenneeeneenennennenee

[Arrosage hebdomadaire : ii iisnrnrrnneneeneerenennesnnnnse

[Arrosage bi-mensuel : nn mrnnsssensennsnnses

[Arrosage mensuel : ii nrnerrnnrnenenteneennnereneneeeeeeeeeneesesnsnennse

O'Autres :

Volume consommé pour l'ensemble de l'exploitation (m°) dans les 15 prochains jours :

Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) :

- Présence d'un compteur d'eau : [l Oui CJiNon

- Relevés hebdomadaires disponibles [] Oui CJ'Non

- Présence d’un programmateur: [] Oui [] Non

- Autres solutions mises en place dans Une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivi, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux ..) :

Précisez :

Fait à | le QU ——

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frCadre réservé à l'administration

Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/06/30-093

pour le niveau crise uniquement

Usage : o Irrigation par aspersion des cultures à Irrigation des cultures par irrigation localisée

Total des volumes pour l’ensemble de l'exploitation pour la période considérée (m3) :

Décision: . Adaptation accordée c Adaptation refusée a

Adaptation accordée sous conditions à

Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

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Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

‘et de la merPRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE

Liberté Service eau et nature Égalité Fraternité Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN | -09 réglementant temporairement les prélèvements et les: usages dans le département de la Gironde

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux, mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé). .

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète :

Pour les établissements :

* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :

+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :

S'agit-il d’une ICPE? [JOui UJiNon [lje ne sais pas

(Objet de la demande de dérogation |Justification de la demande :

Fournir un.plan précis (localisation au 1/25 000°"°)

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :

Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences / Espèces concernées :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :

L'arrosage se fait sur programmateur : [Oui TCJNon

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :

Fait à ,le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

Cadre réservé à l'administration

Décision : Adaptation accordée 0 Adaptation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

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Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la

mer