Arrêté - 2023 02291 RD 22 Claix Roullet Saint Estephe rempl poteaux ORANGE

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Arrêté - 2023 02291 RD 22 Claix Roullet Saint Estephe rempl poteaux ORANGE Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Arrêté - 2023 02291 RD 22 Claix Roullet Saint Estephe rempl poteaux ORANGE)Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit, CHARENTE LE DÉPARTEMENT

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

Communes de Claix et Roullet-Saint-Estèphe

Route départementale D22

du PR 13+0502 au PR 15+0094

du PR 15+0105 au PR 16+0725

et au PR 18+0010

présenté au dossier n° Dossier PMZ_16275 - DPV-33204181

PERMISSION DE VOIRIE N° 2023_02291

RÉPARATION / REMPLACEMENT TECHNIQUE

Le Président du Conseil départemental de la Charente,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la voirie routière

Vu les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014

Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur général des services du Département de la Charente

Vu l'état des lieux

Vu la demande en date du 20/09/2023 par laquelle SOGETREL demeurant 6, Chemin de la Canave ZI Lagrange 33650 MARTILLAC représentée par Madame Virginie MOUNIER pour le compte de ORANGE - 16 demeurant 150, Boulevard Salvador Allende CS 91012 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC représentée par Monsieur Thomas DUPONT, Dossier PMZ_ 16275 - DPV-33204181 demande l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public sur la route départementale D22 : °< du PR 13+0502 au PR 15+0094 du côté droit dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Claix)

+ du PR 15+0105 au PR 16+0725 du côté droit dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Roullet-Saint-Estèphe)

+ au PR 18+0010 du côté gauche dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Roullet-Saint-Estèphe)

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (SOGETREL pour le compte de ORANGE - 16) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sur la route départementale D22 :

n°2023 02291 - Page 1 sur 3< du PR i13+0502 au PR 15+0094 du côté droit dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Claix)

eo Supports n° 65945, 65947, 65948, 65949, 65952, 65953, 65959,

65961, 65966, 65968, 65970, 65971, 65973 et 65975

< du PR 15+0105 au PR 16+0725 du côté droit dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Roullet-Saint-Estèphe)

o Supports n° 65997, 65999, 66000, 66002, 66004, 66005, 66006,

66007, 66045, 66046, 66047, 66049, 66050, 66074, 66072, 66076 et

66096

+ au PR 18+0010 du côté gauche dans le sens Plassac direction Châteauneuf (Roullet-Saint-Estèphe)

o Support n° 66141

+ Réparation d'un réseau existant de télécommunication de l'ensemble des supports définis au Dossier PMZ_ 16275 - DPV-33204181 présenté par le demandeur

à charge à lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - Prescriptions techniques

Les supports seront _positionnés en lieu et place de l'existant, sous réserve expresse de ne pas être implantés à moins de 2 mètres du bord de la chaussée. Sile support à remplacer est situé à moins de 2 mètres du bord de la chaussée, alors le nouveau poteau sera déplacé pour respecter cette valeur minimum.

Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une de durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public devra être rétabli dans son état initial.

Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur.

Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'un arrêté de réglementation de la circulation et/ou du stationnement à solliciter au moins 3 semaines avant le commencement des travaux auprès de l'autorité compétente (l'agence départementale de l'aménagement de MONTMOREAU).

Article 4 - Implantation ouverture de chantier

A la demande du gestionnaire, le pétitionnaire pourra être amené à réaliser l'implantation des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 33 jour(s) à compter du 13/11/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.

Au moins 21 jours avant toute ouverture de chantier, le pétitionnaire doit avoir sollicité et

obtenu les arrêtés relatifs à la restriction de circulation.

Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et

notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).

De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier.

n°2023_02291 - Page 2 sur 3Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place,

Le pétitionnaire à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. A cet effet, le pétitionnaire doit fournir le numéro de téléphone 24h/24 du chargé de la signalisation, afin de garantir la maintenance de la signalisation de chantier.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d'une signalisation d'urgence, peut être instaurée, même en l'absence de décision de l‘autorité de police.

Article 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir le Département des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses équipements. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. De plus, le non respect des prescriptions peut conduire au retrait de l'autorisation et là remise en état des lieux dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter auprès du Département, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Montmoreau, le 19/10/2023

résident du Co il

artemental, et par délégètion,

Technicien aménagement de

l'agence départementale de

l'aménagement de Montmoreau

DIFFUSION(S) :

Le bénéficiaire (ORANGE - 16) pour attribution

L'agence départementale de l'aménagement de MONTMOREAU pour attribution Les communes de Claix et Roullet-Saint-Estèphe pour information L'entreprise SOGETREL pour information

Conformément aux dispositions de fa loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d‘un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

n°2023 02291 - Page 3 sur 3