Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 14 12102020135615
Arrêté - ARRETE 16 12102020135635
Arrêté - ARRETE N°26 2021
Arrêté - ARRETE N°23 2021
Arrêté - ARRETE N°21 2021
Arrêté - ARRETE N°20 2021
Arrêté - ARRETE 10 12102020135525
Arrêté - ARRETE 13 12102020135603
Arrêté - ARRETE N°29 2021
Arrêté - ARRETE N°28 2021
Arrêté - ARRETE 17 12102020135651
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17 12102020135651)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
| MA \ MAIRIE DE CHABOTTES
À = A Route des Écrins — La Haute-Plaine
Vs À 05260 CHABOTTES
habottes Téléphone : 04 92 50 40 70
mairie
ARRETE N°17/2020
portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)
de Madame Delphine BINDNER
Grade adjoint Technique
à temps non complet.
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 63/2018 en date 11 décembre 2018 portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé :
Vu l’organigramme des services de la collectivité :
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2018:
Vu l'entretien professionnel en date du 6 décembre 2019 :
Considérant que, Madame Delphine BINDNER, grade adjoint technique exerce des responsabilités techniques classées dans le groupe G2 de fonctions.
Considérant que l'engagement professionnel de Mme Delphine BINDNER ainsi que sa manière de servir justifient l’attribution du complément indemnitaire pour l’année 2019, ARRETE
+ ARTICLE 1 :
En exécution des dispositions de la délibération instituant le RIFSEEP, Madame Delphine BINDNER percevra un complément indemnitaire annuel (C.I.A) d’un montant de 100,00 euros versé annuellement .
La définition du montant sera revue en fonction des résultats constatés lors du prochain
entretien professionnel.
+ ARTICLE 2 :
Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois et sera proratisé en fonction du
temps de travail
+ ARTICLE 3 :
La Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
+ ARTICLE 4:
La Secrétaire de Mairie de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
M. le Receveur Municipal,
L'intéressé (e).
Notifié le 93 b3[ do.
L'agent, Delphine BINDNER
Fait à CHABOTTES le 18/02/2020
Le Maire, Roland AYMERICH,.