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Déliberation - del24 72 cession de la parcelle bt003 tampon
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del24 72 cession de la parcelle bt003 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Com mune de CAMARET-S U R- M ER Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20241211-DEL2472-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20£+
Ne ss : 05/12/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 18h, le Conseil Municipal de la
EE commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Nombre deconrremerercice 29 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 20 ] Votants : 23
Présents : M. LE MEROUR joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne,
Mme HERRY Monique, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond.
Absents excusés : M. BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, M. SANQUER
Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.
Secrétaire de séance : M. THOMAS Dominique
Délibération n° 24-72 | 3.5 Aliénation
Cession de la parcelle BT003 (900m°)
Par mail du 29 décembre 2023, monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD propriétaire d’une maison impasse de Ty ar Guen à Camaret-sur-Mer a émis le souhait d’acquétir la parcelle communale BT003 à Kerven à
proximité de son domicile, pour y faire un verger et un jardin.
Cette parcelle de 900m? située en zone A2020 (agricole) du PLUiïh, en bordure d’un chemin communal, n’a aucune utilité pour la commune.
Le 14 mars 2024, le service des Domaines à évalué la parcelle à 900€.
Monsieur DULAC-ARNOLD a accepté d’acquérir cette parcelle au prix de 2 000€ net vendeur.
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la demande de monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD en date 29 décembre 2023 par lequel il se porte acquéreur de la parcelle BTO03 ;
Vu l'avis des Domaines en date du 14 mars 2024 évaluant la parcelle BTO03 à 900€ ; Considérant que la parcelle BT003 n’a pas d'utilité particulière et qu’elle peut être cédée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE
Atticle 1 : d’acter la cession de la parcelle BT003 à Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD pour la somme de 2 000€.
Article 2 : de charger Maître RENÉ, notaire à Crozon, de représenter la commune pour cette transaction. L’acquéreur désignera le notaire de son choix.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Commu ne de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20727-22200 En ETTORRERTE 0e
Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, |
Joseph LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Dominique THOMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr