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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 35 acquisition parcelle ap08 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Dépa rtement du Finistère Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER ne”
na ID : 029-212900229-20250702-DEC2535-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation et affichage : 26/06/2025 L’an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22 Î Votants : 23
commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, Mme PRIOL Gaëlle, M. MENESGUEN Xavier, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude
Déklibération n° 25-35 | 3.1 Acquisition
Acquisition de la parcelle AP08 (3 655m°) route de Crozon — LD Penfeunten
La parcelle cadastrée AP08 d’une superficie de 3 655m? au lieu-dit Penfeunten, route de Crozon à Camaret-sur-Mer appartient en indivision à Michele LE PARC, Pascaline GARREC et Patrick DEJOU.
Madame GARREC nous a fait part de son souhait ainsi que celui de son frère Pascal DEJOU et de sa tante Michele LE PARC, de céder cette parcelle à la commune à l’euro symbolique. Cette parcelle située le long de la route de Crozon, près de la voie verte pourrait par la suite être aménagée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle APO8 au prix demandé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE
Mäirie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax: 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/07/2025
T. 1 Com mune de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 03/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
\ 1 Publié le
(na D ID : 029-212900229-20250702-DEC2535-DE
Article 1 : d'acquérir la parcelle AP08 à l’euro symbolique.
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de cette transaction étant entendu que les propriétaires de la parcelles APO08 pourront de leur côté désigner le notaire de leur choix pour la rédaction de Pacte ; les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Article 3 : d'autoriser la Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, | Le Secrétaire de séance, Joseph LE MEROUR Raymond POUDOULEC
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse gnef, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 £contactmairie@camaretsurmer.fr