Déliberation - 99 AU 040 001 DC AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 040 001 DC AU 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 001 DC AU 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 05/01/2024

Reçu en préfecture le 05/01/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 05/01/2024 ID : 040-214001752-20240104-2024 001 DC-AU

Landes —— 40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseïl Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2024-001-DC

Objet : Délivrance d’une concession au cimetière communal (Mme GRANGE Paulette)

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU Les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

VU la délibération 2023-022 du conseil municipal du 04/07/2023 fixant les tarifs et la durée d’une concession au cimetière communal

CONSIDERANT la demande en date du 28 décembre 2023 de Mme Paulette GRANGE, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal ;

DECIDE

Article 1er : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession à compter du 28/12/2023 pour 50 ans, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 50.00€.

Article 2 : Dit que la recette en résultant sera imputé au chapitre 70 (produits des services, du domaine et vente diverses)

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 04/01/2024

Le Maire

Jean Luc LAFENETRE

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :