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Déliberation - 99 AU 040 013 DC AU 1 1 1
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 013 DC AU 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Mairie de MAURRIN Publié le 28/03/2024
ID : 040-214001752-20240328-2024 013 DC-AU
Landes
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°: 2024-013-DC
Objet_: contrat location avec SANSOT FRANCIS (Maurrin) pour le hangar situé place de l’église, à Maurrin
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
CONSIDERANT la nécessité de louer le hangar de M. Sansot Francis, situé place de l'église à Maurrin afin d’y stocker le tracteur tondeuse et les équipements du service technique
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’un contrat de location pour le hangar de M. Sansot Francis, situé place de l’église à Maurrin afin d'y stocker le tracteur tondeuse et les équipements du service technique, à partir du 1 er janvier 2024, et pour un loyer mensuel de 50.00€ TTC soit 600.00 € TTC à l’année, payables par virement en une fois à la fin de l’année écoulée.
Article 2 :
Dit que la dépense en résultant sera imputée au 613, et est prévue au budget 2024
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes.
Pour copie conforme au registre
Faità MAURRIN, le 28/ 03/2 2024
Le Maire, Jean Luc EAN
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :