Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CONVENTION FOURRIERE AUTOMOBILE
Arrêté - Convention avec la societe BRUNETON fourriere auto
Conseil Municipal - 2022.115 FOURRIERE AUTOMOBILES
Déliberation - DL 20260129 003 Convention fourriere automobile in
Déliberation - 2025 12 Convention fourriere automobile
Déliberation - Convention de service public de fourrière automobi
Déliberation - 231212 4 Convention fourriere automobile
Déliberation - D2023.01.02 convention fourriere automobile
Déliberation - de 21 78 signature convention duathlon
Déliberation - 2024 081 FOURRIERE AUTOMOBILE CONVENTION 6.1.4
Déliberation - De 21 67 Convention fourriere automobile
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - De 21 67 Convention fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
NUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEGA RTEMENT DE CAR DE LA COMMUNE DE CULOZ
SOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le seize novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, Présents : 17 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 20 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, N° ordre Danielle RAVIER, Anne-Laure PETITE, Robert VILLARD Adjoints, Sylviane 21-6 À GUILLERMET, Frédéric DI PAOLO, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Mickaël 2 | | MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry DRAPIER, David TREBOZ, Joëlle TRABALZA, N-_ordre dans la séance : Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers municipaux. DE-16112021-0 7
Hits dé léédivasalion Absents excusés : Marc GUILLAND (procuration à Franck ANDRE-MASSE), 09/11/2021 | Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Loïc MONTEIRO (procuration à Katerina CHAPMAN), Christelle MARCHAND, Nadine BRAVI, Dominique SCALMANA,
Date de l'affichage :
1 9 NOV. 2021
OBJET : CONVENTION FOURRIERE AUTOMOBILE
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMANN est désignée secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.
A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être
engendrées par la présence d'épaves abandonnées sur la voie publique ou ses dépendances.
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, les épaves de véhicules sont assimilées à des déchets et sont traitées en tant que tel. La règlementation en vigueur prévoit que l'élimination des véhicules hors d'usage doit
être effectuée par un professionnel de la filière agréé.
En conséquence, il convient de mettre en place ce partenariat par le biais d'une convention.
Vu la convention proposée par la Fourrière JC Auto sise ZI Coron 01300 VIRIGNIN/BELLEY
L'entreprise percevra au titre de ses prestations, une somme forfaitaire de 240,05 euros TTC, la commune refacturera cette somme au propriétaire identifié.
Cette convention entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de cinq ans, elle pourra être dénoncée
par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, après respect d’un préavis de trois mois.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE le projet de convention de fourrière automobile,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211116-DE-16112021-07-DE
Date de télétransmission : 19/11/2021
Date de réception préfecture : 19/11/2021