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Déliberation - DL 20260129 003 Convention fourriere automobile interco avec annexe 1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 003 Convention fourriere automobile interco avec annexe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1/3
DL-20260129-003
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-003
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 21 24
INTERCOMMUNALITÉ
Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et la société Warning Assistance relative à l'enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que, par délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2018, la Communauté de Communes de Miribel et du
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-003
Plateau (CCMP) a confirmé le maintien de la compétence communautaire « fourrière automobile » détenue depuis 2004 et inscrite en tant que compétence facultative dans ses statuts.
Dès lors, la CCMP a mis en place un partenariat avec la société Warning Assistance, entreprise agréée conformément à l’article R325-24 du Code de la route, afin d’assurer un service de fourrière automobile sur le territoire intercommunal. Il doit permettre aux communes de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux ainsi que contre les entraves à la circulation des véhicules à moteur pour tout tonnage.
Les missions de police administrative et de police judiciaire relevant de la compétence du Maire et étant exclusivement exercées par la police municipale, ce partenariat doit être conclu entre la société de fourrière automobile, la CCMP ainsi que ses communes membres. La Commune de Miribel a donc adhéré à ce dispositif par délibération du Conseil municipal n°DL-20181221-001 en date du 21 décembre 2018.
En réponse à des changements de tarification au niveau national ainsi qu’à des besoins identifiés à l’échelle locale, la CCMP a récemment initié un travail en collaboration avec les polices municipales du territoire afin d’actualiser la convention aujourd’hui en vigueur. Cette mise à jour vise à redéfinir les modalités d’intervention et le rôle des parties, et réviser la tarification applicable.
Jean-Pierre GAITET présente donc la nouvelle convention à conclure qui englobe les prestations suivantes :
- L’enlèvement et le transport des véhicules hors d’usage (épaves) non identifiables à livrer à une entreprise de destruction agréée,
- L’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules en infraction pénale quant aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la route.
Vu la détention de la compétence « fourrière automobile » par la CCMP, conformément à ses statuts,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 février 2025 modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile,
Vu la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile à conclure avec la CCMP et la société Warning Assistance, annexée à la présente délibération,
Considérant la nécessité d’actualiser la convention initiale notamment par la révision des tarifs d’enlèvement et de mise en fourrière, conformément à l’évolution de la réglementation, mais également par la modification des modalités de réalisation de la prestation,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile à conclure avec la CCMP et la société Warning Assistance et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile à conclure avec la CCMP et la société Warning Assistance, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-003
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 CONVENTION POUR L’ENLÈVEMENT DES VÉHICULES
ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE
Entre,
La CCMP, dont le siège est situé 238 rue des Brotteaux 01700 Miribel représentée par sa Présidente,
Caroline TERRIER, autorisée à signer la présente convention par délibération en date du N°
D’une part,
La commune de BEYNOST, située place de la Mairie 01700 Beynost, représentée par son Maire,
Madame Caroline TERRIER, autorisée à signer la présente convention par délibération en date du
D’une part
La commune de Miribel, située rue de l’hôtel de ville 01700 Miribel, représentée par son Maire,
Monsieur Jean Pierre GAITET, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
municipal n°DL-20260129-003 en date du 29 janvier 2026,
D’une part
La commune de NEYRON, située route de Genève 01700 Neyron, représentée par son Maire,
Madame Christine FRANCOIS, autorisée à signer la présente convention par délibération en date du
D’une part
La commune de SAINT MAURICE DE BEYNOST, située 1 avenue du Mas Rolland 01700 Saint-Maurice-
de-Beynost, représentée par son Maire, Monsieur Pierre GOUBET, autorisé à signer la présente
convention par délibération en date du
D’une part
La commune de THIL, située 340 rue de la Mairie 01120 Thil, représentée par son Maire, Madame
Valérie POMMAZ, autorisée à signer la présente convention par délibération en date du
D’une part
La commune de TRAMOYES, située 19 rue du Marquis de Sallmard 01390 Tramoyes, représentée par
son Maire, Monsieur Xavier DELOCHE, autorisée à signer la présente convention par délibération en
date du
D’une part
Et
la société WARNING ASSISTANCE-SV, 211 Chemin du Chêne, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, ayant
L’agréement n° 69.21.01
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Il a été convenu ce qui suit :
− Vu les articles L325-1 à L325-13 du code de la route ;
− Vu les articles R325-12 à R325-46 du code de la route ;
− Vu l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des
frais de fourrière pour automobile ;
− Vu la circulaire du 9 janvier 2012 précisant les modalités de paiement selon les décisions de la
juridiction ;
Article 1 : Objet de la convention
Sur les communes membres de la Communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a
été mis en place une fourrière automobile. La gestion de ce service relève de la compétence de la
CCMP. Les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire sont
exercées exclusivement par la police municipale.
La CCMP et ses communes membres ont souhaité établir une convention de partenariat avec la
société WARNING ASSISTANCE-SV entreprise agréée conformément à l’article R325-24 du code de
la route, ayant pour objet de permettre aux maires et aux polices municipales des communes
membre de l’intercommunalité qui le souhaitent ( Beynost, Miribel, Neyron, Saint Maurice de Beynost,
Thil et Tramoyes) de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre
les entraves à la circulation des véhicules à moteur pour tout tonnage.
La convention couvre les prestations suivantes :
- L’enlèvement et le transport des véhicules hors d’usage (épaves) non identifiables à livrer à une
entreprise de destruction agréée,
- L’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules en infraction pénale quant aux règles
de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le code de la route.
Article 2 : Obligations de la commune
Les communes membre de l’intercommunalité s’engagent, dans le cadre des pouvoirs de police du
Maire à :
- Faire appel à titre exclusif à l’entreprise à chaque intervention des services de police en vue du
dégagement hors des voies publiques des véhicules hors d’usage ou en stationnement abusif,
gênant ou dangereux, sauf en cas d’incapacité déclarée ou de fait du prestataire,
- Respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière
des véhicules, ainsi que les dispositions de la présente convention,
- Ce que les agents des services placés sous leurs autorités respectives respectent les conditions
de la présente convention (délais, procédure administrative) et fassent connaître au prestataire
toutes les décisions et informations utiles à l’accomplissement de sa mission en lui
communiquant notamment les noms, qualités et services des agents appelés à collaborer
quotidiennement avec lui,
- Effectuer en temps utile les démarches administratives nécessaires (fiche descriptive de l’état du
véhicule, main levée…) dont les modalités et procédures sont prévues au code de la route.
Concernant les véhicules destinés à la destruction, pour toutes les procédures dépassants 40
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 jours, la société Warning Assistance-SV se réserve le droit de demander des justificatifs ainsi
que de facturer au réel et non suivant les forfaits définis à l’article 5.
Article 3 : Obligations de l’entreprise
La société WARNING ASSISTANCE-SV s’engage à :
- Exécuter, à la demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière,
- Respecter, dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur applicables à la
mise en fourrière des véhicules,
- Disposer du personnel qualifié et du matériel nécessaire suffisants pour effectuer, dans les
conditions définies à l’article 4, l’enlèvement et le transfert des véhicules à la fourrière. Les
véhicules d’enlèvement doivent satisfaire aux obligations du code de la route, notamment aux
obligations de contrôle technique et de visite périodique,
- Assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière dans un lieu clos et gardé,
- Ne restituer le véhicule que sur présentation de la main levée remise par l’autorité
territorialement compétente,
- En cas de main levée de sortie provisoire (véhicule ne satisfaisant pas aux conditions normales
de circulation) : restituer le véhicule selon les conditions précisées sur la main levée provisoire,
- Tenir un tableau de bord des fourrières enregistrant journellement le mouvement des entrées
et sorties des véhicules mis en fourrière, conformément à l’article 3 du décret 96-476 du 23 mai
1996.
Article 4 : Conditions d’intervention
La fourrière intervient, sur demande (appel téléphonique ou réquisition écrite) de la Police
municipale :
− À tout moment, du lundi au vendredi 24h sur 24 (sauf stationnement abusif),
− Les week-ends et jours fériés pour les véhicules en stationnement gênant pour les urgences,
− Du lundi au vendredi durant les horaires d’ouverture du bureau pour les stationnements
abusifs.
Le délai d’intervention est le suivant :
- Pour les cas ne revêtant pas de caractère d’urgence, la commune convient en lien avec le
prestataire d’une date d’intervention pour procéder aux enlèvements de véhicules,
- Pour les situations présentant un cas de danger immédiat (stationnement gênant ou
dangereux) ou en cas d’entrave à la circulation ou pour tout autre cas d’urgence, le délai
d’intervention doit être inférieur à trente minutes,
La restitution des véhicules s’effectue dans un lieu accessible en transport en commun, de 9h à 12h
et de 14h à 18h du lundi au vendredi, sur présentation des justificatifs nécessaires (main levée) et du
règlement des frais engagés, sous réserve que le véhicule satisfasse les conditions normales de
sécurité. Une fois le véhicule sorti du parc de WARNING ASSISTANCE-SV, le propriétaire dudit
véhicule ne pourra pas tenir l’entreprise pour responsable d’éventuels dommages occasionnés sur
son véhicule.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article 5 : Rémunération de l’entreprise
L’entreprise WARNING ASSISTANCE-SV se rémunère auprès du propriétaire du véhicule pour les
frais suivants :
- Enlèvement du véhicule : 127,65€ maximum
- Gardiennage du véhicule : 6,75€/jour maximum
- Frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière le cas échéant
- Vente ou destruction du véhicule le cas échéant.
Les tarifs en vigueur sont établis par arrêté interministériel en date du 3 août 2020 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour les automobiles.
Ces tarifs évolueront en fonction de la publication de tout nouvel arrêté.
La CCMP prendra en charge les frais d’enlèvement de tout véhicule situé sur son patrimoine destiné
à la destruction dans les cas où le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable, insolvable,
ou restant sans réponse suivant les forfaits énoncés ci-dessous :
- Véhicules de type voiture particulière et autres véhicules immatriculés en fourrière destinés à la
destruction dans le cas de déficience du propriétaire : 215,40 € T.T.C. (enlèvement, expertise,
garde, transport en destruction).
- Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycle et quadricycles à moteur : 136,20€ T.T.C
- Pour les véhicules à moteur dont le PTAC dépasse trois tonnes et demi : la prise en charge se
fera sur devis au cas par cas.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Le prestataire assure vis-à-vis de la commune signataire et des tiers l’entière responsabilité de son
exploitation.
L’entreprise WARNING ASSISTANCE-SV sera responsable de tous dégâts occasionnés aux véhicules
transportés et gardés (perte, vol, dégradations, simples chocs subis par les véhicules enlevés, y
compris s’il s’agit du contenu des véhicules ou des accessoires).
L’entreprise WARNING ASSISTANCE-SV fera son affaire des litiges éventuels pouvant survenir avec
les propriétaires de véhicules. En aucun cas la responsabilité des communes signataires ne pourra
être recherchée.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le ……../ / ...................et est conclue pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans.
Elle peut être dénoncée, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de signature.
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit dans le cas où le prestataire - serait privé
de l'agrément préfectoral, - céderait son entreprise ou interromprait son activité, - serait déclaré en
redressement judiciaire ou en liquidation de biens. La résiliation serait alors prononcée unilatéralement
par la CCMP, 15 jours après une mise en demeure, si le prestataire n'est pas en mesure de présenter
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 les agréments ou garanties exigés par la réglementation pour exploiter ce service public.
Le ………./………/………………
Pour la SARL Warning Assistance-SV, Pour la CCMP,
Représentant légal La présidente
Caroline TERRIER
Pour la commune de Beynost Pour la commune de Miribel
Madame le Maire Monsieur le Maire
Caroline TERRIER Jean Pierre GAITET
Pour la commune de Neyron Pour la commune de Saint-
Maurice-de-Beynost
Madame le Maire Monsieur le Maire
Christine FRANCOIS Pierre GOUBET
Pour la commune de Thil Pour la commune de Tramoyes
Madame le Maire Monsieur le Maire
Valérie POMMAZ Xavier DELOCHE
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-003-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026