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Arrêté - n°237 Arrete de permission de voirie et de circulation Eric Boisier chemin de la Cuttaz et route des Follys
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°237 Arrete de permission de voirie et de circulation Eric Boisier chemin de la Cuttaz et route des Follys)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RS
MAIRIE
MORILLON
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 237/2026
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
CHEMIN DE LA CUTTAZ ET ROUTE DES FOLLYS
Le Maire de la commune de Morillon, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2212-1 relatifs aux attributions et aux pouvoirs de police des maires ; VU le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L116-1 à L116-7 et R116-1 à R116-2, L141-1, L141-2 et R141-3, L141-9 concernant les voies communales ; VU le code rural, notamment les articles L161-1, L161-5, L161-8, D161-10 et D161-11, D161-14 à D161-19, R161-28 relatifs aux chemins ruraux ; VU
le
code
pénal,
notamment l’article
R610-5
relatif aux sanctions applicables
pour le
non-respect des
directives concernant les chemins ruraux ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif
à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU
l'arrêté
municipal
n°37/09
en
date
du
1%
septembre
2009
portant
règlementation
des
chantiers
d'exploitation forestière et de l’utilisation de la voirie communale pour la vidange des bois ; VU la demande en date du 07 septembre 2026 déposée par l’entreprise ERIC BOISIER, sise Chessin 74440 TANINGES, SIRET n°405 381 740 00027, pour la vidange, par le chemin de la Cuttaz et la route des Follys sur Morillon, des bois issus d’une coupe sur le territoire de Morillon, lieu-dit « Les Follys » réalisée en août 2026 ; Vu l’état des lieux établi le 14 septembre 2026
;
Considérant la nécessité de prendre des mesures conservatoires pour garantir le maintien en état la voirie communale
;
Considérant que l'itinéraire envisagé est inscrit au plan d'aménagement forestiers de Morillon comme route accessible aux grumiers et que le débardage se fera par un accès ne relevant pas de la voirie communale, il n’y a pas lieu de réclamer de caution à l'exploitant
; ARRETE
Article 1 :
L'entreprise ERIC BOISIER est autorisée à circuler sur le chemin de la Cuttaz et la route des Follys pour la vidange de bois de coupe sur une période allant du mardi 15 septembre au mardi 29 septembre 2026.
Article 2 :
L'entreprise ERIC BOISIER
a
la responsabilité de la signalisation réglementaire de son chantier
qui devra être conforme aux prescriptions en vigueur, tant en ce qui concerne la coupe de bois que
les travaux de voirie
sur le
chemin.
Elle
devra
notamment signaler son
chantier
conformément aux dispositions du décret n°2004-797 du 29 juillet 2004.
Article 3 :
Le traînage des grumes est interdit. De même, l'évacuation des bois en période de dégel ou de pluie prolongée est interdite. Le bénéficiaire
signalera
sans
délai
en
mairie
tout
désordre
qu’il
constatera
sur
la
voirie
utilisée au cours de son exploitation, que ce désordre soit de son fait ou non.
Article 4
:
Compte tenu des
possibilités de giration
réduite sur l'itinéraire,
l'exploitant ne pourra
pas
vidanger des grumes dépassant 12
m de
long.
Le cas échéant,
l'exploitant est autorisé à
Page 1 sur 2 Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Notifié
le
:
Affiché le :
449999949914
déposer provisoirement, en stockage temporaire de courte durée, des grumes sur la zone de stockage communale à l'entrée ouest de la Commune, accessible depuis la RD4. L'attention de l'exploitant est attirée sur les éléments pouvant réduire ponctuellement le gabarit de l'itinéraire et mentionné dans l’état des lieux. Il devra prendre toute précaution nécessaire pour éviter de causer des dégâts et sera responsable de tout dommage causé par les véhicules dans le cadre de son exploitation. Les activités du bénéficiaire ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. A la fin de la vidange des bois et avant toute remise en état de la voirie utilisée, le bénéficiaire avisera la mairie afin d'organiser un état des lieux contradictoires qui arrêtera, le cas échéant, les modalités et la nature des travaux de remise en état. A cette occasion, une contribution spéciale de l’exploitant pourra être exigée. La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable. Le cas échéant, elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite. Le non-respect d’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate de la présente autorisation. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à
:
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie de Taninges-Samoëns, Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns, L'entreprise ERIC BOISIER, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef d'agence de l’Office National des Forêts, Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon, Le Gestionnaire du domaine skiable, Registre
arrêté,
Affichage mairie.
Fait
à Morillon,
le
14
SEP
* 212$
Pour le Maire,
< VE
M. Laurent TRONCHET
Page
2 sur 2 r
MORILLON
Commune
de
Morillon
Etat des lieux de la voirie préalable à l’exploitation forestière
Chemin de la Cuttaz / route des Follys
Commune de Morillon
Entre la Commune de Morillon, 5 place de la Mairie, 74440 MORILLON Représentée par M. Laurent TRONCHET, Maire Et l’entreprise Eric BOISIER, Chessin 74440 TANINGES, immatriculée au RCS ANNECY sous le n°405 381 740 Pour une coupe de bois située sur le territoire de la Commune de Morillon, lieudit « Les Follys » Voies concernées : chemin de la Cuttaz et route des Follys à Morillon Dates prévisionnelles d'exploitation : du 15/09/2026 au 29/09/2026 Etat des lieux :
la
Sciard
(pk
0,36)
à
l'intersection
avec
la
route
des
Chavonnes
{pk 0,55)
Etat
revêtement
dégradé
(fissures,
rustines).
Structure
moyenne
(déformation,
ruissellement
d’eau dans le fossé amont).
N°
de |
Désignation
Etat
Observations
tronçon
1
De la route des Esserts | Revêtement en enrobé.
L'exploitant
devra
signaler
sans
délai
(pk
0)
à
l'intersection |
Etat
revêtement
correct. | toute dégradation.
avec
la
route
des
| Bonne structure.
Présence
de
constructions
en
limite
de
Follys (pk 0,13)
voirie,
avec
des
débords
(balcons,
toiture) à l’aplomb de l'alignement (dont un balcon à 2,5m de hauteur)
2
De
l'intersection
avec |
Revêtement en enrobé.
L'exploitant
devra
signaler
sans
délai
la route des Follys (pk | Etat
revêtement
correct.
| toute dégradation.
0,13) à la sortie du bois | Bonne structure.
Présence
d’une
traversée
de
chaussée
de la Sciard (pk 0,36)
par un réseau aérien à moins de 5
m de
hauteur.
3
De la sortie du bois de | Revêtement en enrobé.
L'exploitant
devra
signaler
sans
délai
toute dégradation. Chemin
très
sensible
aux
circulations
d’engins en période humide.
Etat des lieux de voirie Boisier — chemin de la Cuttaz et route des Follys
Page
1/2 :
MORILLON
Commune
de
Morillon
4
De
l'intersection
avec
la
route
des
Chavonnes
(pk
0,55)
au
virage
en
épingle
de
la
Grangette
(pk
1,03)
Revêtement en enrobé. Etat
revêtement
correct.
Bonne structure.
L'exploitant
devra
signaler
sans
délai
toute dégradation. Présence de deux traversées de chaussée par un réseau aérien à
moins de 5
m de
hauteur.
5
Du
virage
en
épingle
de
la
Grangette
(pk
1,03)
à
la
fin
de
la
route
des
Follys
(pk
1,35)
Revêtement en enrobé. Etat
revêtement
dégradé
(fissures,
arrachement
par
ruissellement). Bonne
structure.
L'exploitant
devra
signaler
sans
délai
toute dégradation. Présence
d’une
traversée
de
chaussée
par un réseau aérien à moins de 5 m de hauteur. Chaussée
étroite
: risque
d’aggravation
de
l’état
du
revêtement
par
les
engins
lourds. Présence
de
plantations
riveraines
pouvant réduire le gabarit de passage.
PK : point kilométrique Documents annexés :
-
N°1: Plan des tronçons identifiés à l’état des lieux
-__
N°2 : Reportage photographique réalisé le 14 septembre 2026
Fait
à
Morillon,
le
Pour la Commune de Morillon Pour le Maire,
14
Sep.
2026
Etat des lieux de voirie Boisier — chemin de la Cuttaz et route des Follys
Pour l’entreprise M. Eric BOISIER
Page 2/2 ER
Commune
de Mouton
dl
de
l'intersection
avet
la
route
des
Chavonnes
Uk
0,54)
AU
vhage
on
éplopte
de
la
Grangotte
(pk
sun
403)
5
Du
Virage
en
éplogte
de
la
Grangette
ik
402)
À
tu
lin
de
ta
toute
des
lallys
{pk
35)
NE]
PK:
point
kilométrique
Documents
annexés
:
Rovôtement
on
onrohé,
Hal
rovétement
cornet
honne
set
Rovôlement en
enrobé,
La
rovétoment
dégradé
Üissutes,
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tulssotlement), Ronne
structure,
7
N:Plandes
Lrôhçons
ldentiflés
à
l'état
des
Heux
5.
N°2:
Reportage
Photographique
réalisé
le
14
septembre
2026
Fait
à
Morillon,
le
Pour
la
Commune
de
Morillon
1
Pour
le
Maire,
T4
sep.
2026
attosler
sans
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de chaussée
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de
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Lo
Présanee d'une
traversée
do
chaussée
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Chaussée
étroite
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d'aggravation
de
l'état
du revétement
par
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engins
Jourds, Présence
de
planlatton
pouvant
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le
gabarlt
de
passage, vorainas
Pour
l'entreprise
M,
Eric
BOISIER
Eréc
B07S
TER
EXPLOITATION
FORESTIERE
Chessin
-
74440
TAHINGES
Tél,
04 60
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381
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81215210} UONe}O][dX2] e 2[qe[e21d 311IOA 2p XNaI] SEP 1211 UOW 2p sunwuuuoT NOTION F
MORILLON
Commune
de
Morillon
Etat des lieux de voirie préalable à l’exploitation forestière
Chemin de la Cuttaz et route des Follys - Commune de Morillon
14 septembre 2026
ANNEXE n°2 — REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
TRONCON n°1
Page 1/8 ls
MORILLON
Commune
de
Morillon
Page 2/8 DAS
MORILLON
Commune
de
Morillon
TRONCON n°2 M MOF
An
c
(o]
m
m
un
e
d e
M
Le]
r ll
Oo
n ;
MORILLON
Commune
de
Morillon
Page 5/8 *
MorILLDN
Commune
de
Morillon
TRONCON
n°3
Page 6/8 K
MORILLGN
Commune de Morillon
TRONCON n°4
Page 7/8 N
MORILLGN
Commune
de
Morillon
TRONCON n°5
Page 8/8