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Arrêté - Arrete municipal 137 2022 Portant interdiction de circulation coupe de bois chemin de la cuttaz et route des Follys
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 137 2022 Portant interdiction de circulation coupe de bois chemin de la cuttaz et route des Follys)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
PA
Punet
un
4
ID
: 074-217401900-20221110-137_2022-AR
MAIRIE
gs
——
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
137/2022
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
POUR
DES
TRAVAUX
DE
COUPE
DE
BOIS
CHEMIN
DE
LA
CUTTAZ
ET
ROUTE
DES
FOLLYS
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-21
et
L2212-1
relatifs
aux
attributions
et
aux
pouvoirs
de
police
des
maires
;
VU
le code
de
la voirie
routière,
notamment
les
articles
L113-2,
L116-1
à
L116-7
et
R116-1
à
R116-2,
L141-1,
L141-2
et
R141-3,
L141-9
concernant
les
voies
communales
;
VU
le
code
rural,
notamment
les
articles
L161-1,
L161-5,
L161-8,
D161-10
et
D161-11,
D161-14
à
D161-19,
R161-28
relatifs
aux
chemins
ruraux
;
VU
le
code
pénal,
notamment
l’article
R610-5
relatif
aux
sanctions
applicables
pour
le
non-respect
des
directives
concernant
les chemins
ruraux
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013263-0013
en
date
du
20
septembre
2013
portant
institution
d’une
servitude
au
titre
du
code
du
tourisme
pour
le domaine
skiable
de
Morillon
;
VU
l'arrêté
municipal
n°051/2022
en
date
du
2 juin
2022
portant
règlementation
de
l’utilisation
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
l’exploitation
forestière
;
VU
la déclaration
en
date
du
20
octobre
2022,
reçue
en
mairie
le 5 novembre
2022,
de
la part
de
l’entreprise
«Travaux
Forestiers
PRALON
Jean-Michel
»,
sise
302
route
du
Col
de
Cou
74420
BURDIGNIN,
SIRET
n°442
695
326
0001,
indiquant
l'intention
de
procéder
à
une
coupe
de
bois
au
lieudit
«
le
Man
»,
parcelle
B
n°4606,
entre
le
14
et
le
30
novembre
2022,
avec
possibilité
de
prolongation
si
intempéries,
sans
préciser
toutefois
la ou
les voiries
envisagées
pour
accéder
à
la zone
de
coupe
;
Considérant
que
l’exploitant
forestier
rencontré
en
mairie
le 31
août
2022,
en
présence
de
la propriétaire
de
la
parcelle,
avait
indiqué
à cette
occasion
qu'il
envisageait
d'accéder
à
la zone
de
coupe
par
le
chemin
de
la
Cuttaz,
la
route
des
Follys
puis
en
traversant
les
parcelles
utilisées
pour
tracer
la
piste
Doïna
du
domaine
skiable
de
Morillon
;
Considérant
que
la
servitude
de
domaine
skiable
mise
en
place
pour
la
piste
Doïna,
interdisant
de
faire
obstacle
à l'exploitation
du
domaine,
même
temporairement,
à compter
du
15
novembre
chaque
automne
;
Considérant
que
la
période
envisagée
pour
la
coupe
de
bois
est
en
conflit
avec
la
période
d'exploitation
de
la
piste
;
ARRETE
Article
1 :
L'accès
à la parcelle
B n°4606
par
le chemin
de
la Cuttaz,
la route
des
Follys
puis
en
traversant
la
piste
Doïna
en
vue
d'y
effectuer
une
coupe
de
bois
est
interdit
du
15
novembre
2022
au
31
mars
2023.
Article
2
:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
publication.
Arrêté
municipal
n°137/2022
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
se
ID
: 074-217401900-20221110-137_2022-AR
Article
3
:
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l'exécution
d
l’entreprise
PRALON
Jean-Michel
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
Monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Monsieur
le chef
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts,
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Commune
de
Morillon,
Le
Gestionnaire
du
domaine
skiable,
Registre
arrêté,
Affichage
mairie.
548 5444
Fait
à
Morillon,
le
10
novembre
2022
Notifié
le :
Affiché
le
:
Arrêté
municipal
n°137/2022
Page
2 sur
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