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Acte - 20220906081010764191590631700624397castationnementetcampingparking tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 20220906081010764191590631700624397castationnementetcampingparking tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212901920-20220905-512022-AR
Arrêté
du
maire
n°
51/2022
Portant
règlementation
du
stationnement
et
interdiction
des
activités
de
camping
sur
les
parkings
de
Toul
an
Ouch
et
Enez
Glaz
Le
maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
article
R 111-34,
Considérant
qu'il
est
devenu
nécessaire,
afin
de
réprimer
les
atteintes
à la
tranquillité
publique,
de
règlementer
le stationnement
et
d'interdire
les
activités
de
camping
sur
les
parkings
du
littoral
Toul
an
Ouch
et
Enez
Glaz,
ARRETE
Article
1 : Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
de
22h
à 6h
du
matin
sur
les
parkings
de
Toul
an
Ouch
et
d'Enez
Glaz.
Article
2 : Les
activités
de
camping
sont
interdites,
de
manière
permanente,
sur
les
parkings
de
Toul
an
Ouch
et
d'Enez
Glaz.
Article
3 : Les
dispositions
visées
aux
articles
précédents
seront
portées
à la
connaissance
des
usagers
par
la signalisation
réglementaire
qui
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
commune. Article
4 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 : M.
le Maire
et
M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
St
Pol
de
Léon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à M.
le Préfet
du
Finistère.
Fait
à Plougoulm,
Le
5 septembre
2022
deux
mois
à compter
de
la présente
publication.
Date
de
mise
en
ligne
: