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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 288 delegation epm de lavaur special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 288 delegation epm de lavaur special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-288
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de
Lavaur (4 pages) Page 3
81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes (8 pages) Page 8
2Préfecture du Tarn
81-2022-07-12-00011
Arrêté portant délégation de signature de l'EPM
de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de Lavaur 3INISTÈRE Direction
M d F1 e. Li] e L4 » [2 -
e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE P
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
EPM de Lavaur
A Lavaur
Le 12/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14,.
R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-1 4:
Vü le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement:
VU la loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005:
Vu le code des relations entre le public et l'administration:
Vu l'article 07 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/06/2020 nommant Monsieur Yvan BARON, directeur
des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pour mineurs de Lavaur.
Monsieur Yvan BARON, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement
pour mineurs de Lavaur
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
DELANCELLE Joël, Directeur des services pénitentiaires à l'établissement pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de Lavaur 4Colonne 1 et articles s'y rapportant
Article 02: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 1 et articles s'y rapportant
Article 03: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
TUMARAE Tahora, chef de service pénitentiaire, Chef de détention aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Colonne 2 et articles s'y rapportant.
Article 04 : Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
GENIN Richard, capitaine, adjoint au Chef de détention aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Colonne 3 et articles s'y rapportant
Article 05: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
L'ETANG Frédéric, capitaine, officier de détention aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 3 et articles s'y rapportant
Article 06: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
PACHUT Jeremy, lieutenant, officier de détention aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 3 et articles s'y rapportant
Article 07: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
DEVRAINNE Benjamin, lieutenant, officier de détention aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Colonne 3 et articles s'y rapportant
Article 08: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
BATTLE Jerome, premier surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s’y rapportant
Article 09: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
VASSEUR Mathieu, premier surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de Lavaur 5Article 10 : Délégation permanente du 12/07/22 de signature est donnée à Monsieur PERY
Frédéric, premier surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 11: Délégation permanente du 12/07/22 de signature est donnée à Monsieur
DOUKKALI Daniel, premier surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 12 : Délégation permanente du 12/07/22 de signature est donnée à Monsieur MAMERI
Bernard, premier surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 13: Délégation permanente du 12/07/22 de signature est donnée à Monsieur
RICCHIUTI Gianni, premier surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 14: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur
MAMERI Olivier, major, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 15: Délégation permanente du 12/07/022 de signature est donnée à Monsieur
EUSTACHE Fréderic, premier surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 16: Délégation permanente du 12/07/022 de signature est donnée à Monsieur
ETCHETO Eric, premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 17: Délégation permanente du 12/07/022 de signature est donnée à Monsieur
DUPLESSIS-TOBIE Garry, premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 18: Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Madame
POUCHAYRET Bérangère, première surveillante aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Colonne 4 et articles s’y rapportant
Article 19 : Délégation permanente du 12/07/2022 de signature est donnée à Monsieur RUIZ
Jerome, premier surveillant aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de Lavaur 6Colonne 4 et articles s'y rapportant
Article 20_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d'ALBI dans le
département du Tarn et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de l'EPM de Lavaur 7Préfecture du Tarn
81-2022-07-12-00012
décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ;
R.234-1) et d'autres textes
Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 8X x XX 99-ELI (n°19 sudwos 4) snjjeo ue senuejep seuuosiod sop noneJ922]je,p SaINSAUI SOI 2IPU2IJ 9E-TIC A + .SHOUSUIP UORUSISP X XX FIIC'T |9p Sous sep suep juousord 3p SUOISI99P Se] S1puSId Je SO9SIIENPIAIPUI 98189 US 9sLId 9P SHJEPOU SOP HU X IXIX c-1Z 7 outod e] sp uoRn9°Pxo,p SInooïred 91 1108] xX x Et CII #4 F 9d4} MOLIQQUI JUOUWIS]881 91 JJdepe 39 JIOQUI d'Ad3°uoHU29pusSIA ere .AUNBS E] 8 19 SIDIO U0Q NE JUEUSJ SJHOU SOP XX TELE | snod Sorrejuatwuapied sop ajistAe7 jueuSeduosoe soysrpeunof so ed s8euur, p 3° uos 9p osud ej 8 ANPIOQUI oUOZ e] HUIUH9J9C] ereAILNI9S9PSJNOUSopnOdOJISIAIn9TEJUOUIOUIF0)EUIJ XX FT A DIJOUI 9P JOPI99P 19 IUSUIOSSEQU)9,] JUBJISIA SorequouoIed soj jueusSeduwo9se soysipeunol sap 29u9,] e Snjoi un 1s0ddO XIXxTTa+ANENUSHUITJUSUISSSIIQPI9,]SPSOUSIASOIJSSLIOMNY JUUHSSI[48)9,I 2P SOHSIA b£ | Z TJ SIP DIV SIJUI92U09 SUOISI392( SJUBI[RAANSSIT79S1ofeu: (ssuepueuuos ‘soureyides ‘sjueusjnsi]) juouropurwwos 9p spuuosHd : € 99IA19$S 9P SJSU9/UOI)BA)SIUIUIPE,P S2U98))U/SSHURUSHUIT SI9IAISS S9P SIN9)991Ip) XV 911039289 opsdioo un ve jueuayiedde osueuuonauo]» : 7 | JUSWSSI1)9,P Jo ne JuIOfpe : T :sapqissodso1re}e5919 SIERUSHUPA 3P09 NP SUOHISOASIPS9P NJIDA US 21N}EUIIS SP UOHUS?IP SUN, P }91{0,1 9.118} JUEANOË SUOIS9G ‘I S9}X9) S9.9n8,p 39 (T-p£Z ‘AH { 99-CIT “H) 21EnuaJIuad 2p09 np SUOrISOdSIP S2p nJ19A u9 21n8u$IS 9p UO188919p sun, p 39{q0,121187 JuEANOd ju9WI9SSI1{E39,P J9U9 np SUOISI99 Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 9pop
00 UOHDOIP P [OUUOSIAU ap SUSQE p 569 09 nb 9pr18 un no 1ofeur uned ssud 159 ,u uorso9p onss nb oppoddes (4 EI Y SANPIOI 0207 Su 7 Np MOU 8j "anoupu Mod : (NC [1201 Auowwoy X IX | X | X | 99-£I[ A AJUIBHUOS 9P SUSAOU
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R.234-1) et d'autres textes 10SXIBUIPIO UOTU99P 2P 81"£IT OUISQI NE SIUNOS SNU9J9p so] mod sostue$10 9J1ANOE oun 8 Jodioryed e JUSWSOSI,[ 8 a99e]d anusysp auuosd sun HSH07NnY Lune L SOIIETUAJIUSA SJUSUIOSSTIAE]S SSP no sauuosol sp ITEITA DILINI9S EI] 8 QJUISNE JoUIOdr SINjEU 2p JUSWSIOSI,P 2MPY901d E] 9p SJUSWNI0OP no suOeuLOUr soj sonbrununmos 2p 1,SJSy IT-£IT'AH|PI2P2201uoISI99pe]anbsio]4SIQre12uouisodoidejsmowsuerj°‘quousJosi,painsowe]HBuojoidopæsodoiq ££-£ITA| UOUISTOSI,PSINSOUIEII9AS ETEITN : 1 IOSLP il q IT-EIT A ssreSuerz on$ue] ej sed juorred ou no sed juouusrdwos ou mb sonueop souuosiod ser mod-sje1disqui un u81s9G IC-CITA LT-SITYA2INSOUIEE9PJUOWSTSANOUSIJON1IdneISP9901d39JUSWSTOSI,]&SNUAYPOUUOSIOoUnJUOUIOTETHIUT1998] RTE-PETÀ X IX | X | 97-HEZzu osteôue] ongue] ej sed juopred ou no sed jueuusiduos ou mb sonusjsp souuosiod ser mod-ojeidiqur un Jouârs9cr + autdisiq 99-CII ‘HU |SUN,P nO LHJSUEIH UN,P UOISEO90,] E SOABIUS S9P £ NO SOJJOUOUI 9p J10d ne 2nusJap ouuosIod PJ 2HJSMOS 2P JOPI99(] Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 11X | X | X | LI-zc'a Joeurmou adwuos maj spaqruodsip ed ej sindop mou9)xo,] 8 juouwosæeA un 1940 8 sguuepuos suuosiod sun 19s10pn\7 re UONHIOQN 9P 91N99d 9] JUEMHSUOS SOUUIOS X | X AAA Sap oted no 1n0} 9p 19s0dsIp 8 no» snos auiod sp juouoSeugure un, p jueI9Ijou9q 2quurepuos suuosiod un JoSHONY | JIUSISP R 29SLI07n8 159 ‘ITIOS 9p UOISSIULO sun, p noonbruoross soUue[IAINSSnos XX vtr a queusserdun.p ‘InaLI3XS JUoue9ejd Un, p JUPIOIQUSQ NO SUOQII-IUIOS uo 2998jd onuayop suuosiod oun,nb ouwuos €] 5x1 Xx X C-Z£C A Jsmmotued joroqur un ed sorjusnf asusdsp aun,p an4 US S3pISQn$S S9p JIOA99OI R SOUUIEpUOS auuoSOd sun SS10NY X x £-TEC A | SUSiA op juoueuned siutedun,p sere[n}n uou souuosiod 9p ju9BIE US Soprsqns S9P HOAIIOI ANUSJSP UUOSIAË aun SLOMY XIX IX C-C£C'Y | Jheuruou ados uos op ojqruodsrp red ej ns Juenêy SSWIUIOS SSP ‘eJjIUIeZ PS 8 I9ÂOAUS e 9NU93J9P AUUOSIEË Un I9SLI0]N Y eee SaSn9}10d jU0S Sanus]2p xX X BTTEE À | Sumosrod say juop xnofiq je sjofqo sep ‘enusyop- suuogod e] 1ed Qu8Is9p ‘Son un 8 UOHIPAdxS,[ no 9SIUII E] I9SLIOMNY ce. 91BQUAIIUAË Jus SS1[qE19 XX X SETEE À |1m SUUp 99QU9 IN] 8 SonUsJsp sauuosiod so[ sosnouod juos juop xnofiq no sjofqo say s81reuo us s1pusrd sp HSnyo y 77e: Jnvuruou X X | X | CITE AU ajduros uos op açqruodsrp ed ej op jueusaoïd 1u98Je,p suuos sun HIu9j9p e s9stjerndsoy snusjsp suuosod sun 15$10/ny sanus)3p sauuosiod s2p sujouwyed np uons2r) Done IU981X9, | JUOWIOSSI]qES,] SP 21p10 UOQ np USQUIEUI 9P NO HLINI9S 9P SJHBISAUI LUITA sop oub stoz onbeyo yqù us sosejd snuajop sonne sep jueusiedss spa1ox9 jUOIaS sopeuswuoid sa] j9 ajpno aj onb 12p193 OI-PET A AdQ us 999ejd snuazep suuosiod sun, p p1889,] € S99SI[ENPIAIPUI HILIN99S SP SOINSAUI S9P AIPUSI GL-FCT A asredue onsue] e] sed juoried su no sed juouusrduos ou mb sonuagop souuosd soy mod ajerdioqu un HuS1s9q HdÙdsnbyn3dsBEAUTE) one IU9BIX9 | JUOUISSSI[QUI9,] 3P S1PIO UOQNP USHUIEU 3P NO ALIN99S 2p SJneI9du TR | sep snb sioz snbeyo AG ue s99ed snuaysp sonne sop juewaredss s99%x9 juoros sopeusurord sor 39 oypno 97 onb I9P199 PTT A AQN.I 8P uiss ne 94199109 9JAN9eaun 8 Jodromed 8 AGN u° 990ejd onusjop suuosiod un su0omnvy C-PTT A AGn ue s99ejd onus39p suuosiodaun,p p1e$9,] 8 S59SIJENPIAIPUI AJLIN99S 2 SOIMSOUI SAP 21PUSIY S-HTT A osreSue; 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Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 15SUOISSIUL SIN9] SP 91PU9 9I SU8P SISANAO € 19p9008 AnOd oumyues jun] op Sjouuosiod say jo sopgaud sosudequs ssp spouuosiod sof { o9n89j9p S-ObT'A |uonsoS ej op s1puo oj suep juessiSe saaud sjuowodnoif sop sjpuuosiod so] ‘ ojeuoneu uoneonpo,] op sius$e Sa] { ffd BJ 9p SJu98E Se] * dIdS NP Sju9$e so] { SoUeJIoAmMs op sjeuuosied so] ‘ jUoWSrprous j ap 281eu9 uo “‘sypeunuousojduros sop 91891 e[ ap 981049 Us ‘oJJ918 np 981849 Lo soePquaJIuod spouuosrod so] juotuoperoods 19}1j1qE4 79 JUSUTIONPIAIPUI JOUBISOC SISANA9 L'SIT'a ‘SaMONNS S99 9p Ss[qusuodsor sUISOpau sop sIAB soide ANS 2 AISN U SOueJJISAIS 2p SBUUOsIAd Sp 1919977 TITT'a Su982 SP 99IAJ9S ND UONESIUPSIO,P SAJEPOUT SA] JOUTUH9)9C] SaUIBLINU S321N0SS9Y] ST-LEC YU Sonu979p SouuosIod Sop SpuELLEP EL 8 AUIUIOS 37n0} apsJNeUIWOu soyduos sap InossIB9r a ed juowroAQ9Id Of JoSU0MNYy OT-TEE |JUOWISSSI1q879,] 8P [euuosied ef ruxred saxreepuetu Sonne,p Huslsop 8 39 ‘sjuesjddns sorreepueut snorsnjd no un euIuou e sjneuiuousojdwoo sop mossi$or o[ 18S10mnY SJueuruou s37dw09 s3p SI59Y Préfecture du Tarn - 81-2022-07-12-00012 - décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 16