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Conseil Municipal - CM 03 03 2022 DOB
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Harnes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 03 2022 DOB)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2022
HARNES
31/01/22SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
La France
Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
La situation socio-économique de Harnes
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
5. Synthèse générale
6. Les ratios de la commune3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus
de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions
relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement
présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus
de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
Près de 20 mois après l'arrivée du coronavirus sur le sol chinois, la reprise économique mondiale reste
vigoureuse, grâce aux mesures de soutien prises par les États et les banques centrales, et grâce à une
meilleure dynamique vaccinale.
D'après la dernière livraison de l'OCDE dévoilée ce mardi 21 septembre, le produit intérieur brut (PIB)
devrait accélérer de 5,7% en 2021 et 4,5% en 2022. L'institution internationale a légèrement révisé à
la baisse ses prévisions pour 2021 et à la hausse celles pour 2022 par rapport au mois de mai dernier
(5,8% en 2021 et 4,4% en 2022) mais ces variations restent marginales.
Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau pré-pandémie, la reprise
reste inégale ; et au sortir de la crise, les pays sont confrontés à des difficultés de plusieurs types.
Dans de nombreuses économies émergentes et en développement, les obstacles à la vaccination contre la COVID-19 continuent de freiner l'activité économique.
Dans les deux tiers d'entre elles, les pertes de revenu par habitant subies en 2020 ne seront pas
recouvrées en 2022. Des risques de dégradation considérables assombrissent les perspectives
économiques mondiales, qui sont liés notamment à l'éventualité de nouvelles vagues épidémiques et à
la menace de tensions financières dans un contexte marqué par des niveaux de dette élevés dans les
économies émergentes et en développement.
En effet, l'augmentation rapide de la demande qui a accompagné la réouverture des économies a poussé
vers le haut les prix de matières premières de premier plan comme le pétrole ou les métaux. Les prix
des produits alimentaires sont également orientés à la hausse, stimulant l’inflation, notamment dans les
économies de marché émergentes. Les tensions dans les chaînes d’approvisionnement causées par la
pandémie ont amplifié les pressions sur les coûts. Parallèlement, les coûts du transport maritime ont
fortement augmenté.
Les perspectives varient néanmoins fortement sur le front de l’inflation. Si elle a nettement augmenté
aux États-Unis et dans certaines économies de marché émergentes, elle reste relativement faible dans
de nombreuses autres économies avancées, notamment en Europe.
Ces tensions inflationnistes devraient finir par se dissiper. Il est probable qu’une fois les goulets
d’étranglement résorbés, les hausses de prix des biens durables comme les automobiles vont ralentir à
brève échéance, à mesure de l'augmentation rapide de l’offre du secteur manufacturier. Dans les pays
du G20, la hausse des prix à la consommation devrait atteindre un pic vers la fin de 2021, puis décélérer
tout au long de 2022 .
Bien qu’on observe actuellement une progression importante des rémunérations dans certains secteurs
en cours de réouverture comme les transports, les loisirs et l’hôtellerie ; les tensions salariales restent globalement modérées.4
La France
Après avoir depuis un an et demi, reflété le profil des courbes épidémiologiques, l’activité économique
française s’en est détachée cet été, à la faveur de la campagne de vaccination.
Le produit intérieur brut (PIB) a progressé au cours du deuxième trimestre en France de 0,9 % (par
rapport au trimestre précédent), malgré le troisième confinement national d’une durée d’un mois entre
le 3 avril et le 3 mai 2021. Le PIB s’élève, en effet, à 563,72 milliards d’euros, contre 558,46 milliards
d’euros au premier trimestre 2021.
La croissance économique au deuxième trimestre 2021 est tirée par plusieurs facteurs :
La progression de la demande intérieure et des dépenses de consommation des ménages augmente de
+1,0% en août 2021 :
Comme depuis le début de la crise, la granularité des observations revêt une importance particulière.
Au mois le mois, c’est en mai-juin que l’accélération de l’activité économique a été la plus marquée sous
l’effet des réouvertures. La progression des dépenses s'est en effet accélérée (+0,9 % après +0,2 %)
sous l'effet du déconfinement qui a provoqué un très fort rebond des dépenses d'hébergement et
restauration lié à la réouverture progressive des bars et restaurants (+42,8 % après -22,1 %) et une
hausse de 11,8 % des services de transport avec la reprise des déplacements.
Accélération de l’emploi :
L’onde de choc a été amortie s’agissant du marché du travail. L’emploi salarié a ainsi dépassé
son niveau d’avant-crise dès le deuxième trimestre 2021. Le rythme des créations ralentirait
quelque peu d’ici la fin de l’année, mais au total environ 500 000 créations nettes d’emplois
salariés succéderaient aux quelque 300 000 destructions nettes enregistrées en 2020. Fin 2021,
la population active retrouverait sa trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait
fortement dès le troisième trimestre, à 7,6 %, soit quasiment un point de moins que deux ans
plus tôt.
L’accélération de l’investissement : sur le plan des investissements, les clignotants sont
également passés en vert, car la progression s'est accélérée (+1,1 % après +0,4 % au début
de 2021), dépassant légèrement son niveau d'avant la crise (+0,3 % par rapport au dernier
trimestre de 2019). Avec tout de même un nuage puisque celui des produits manufacturés est
en repli de 0,4 %.
Un niveau d’activité encore inférieur à celui d’avant-crise :
Malgré cette croissance positive au cours du deuxième trimestre 2021, le niveau d’activité économique
demeure en France inférieur à celui d’avant-crise. En effet, le PIB est inférieur de 3,3 % à son niveau
de base au quatrième trimestre 2019, soit avant le déclenchement de la pandémie de Covid-19. Bien
que cet écart se comble, l’INSEE estime que la France ne retrouvera son niveau d’activité économique
d’avant-crise que fin 2021 ou début 2022.
Conséquence du troisième confinement national et des restrictions associées, la consommation des
ménages est, au deuxième trimestre 2021 inférieure d’environ 6 % à son niveau de fin 2019.
Les exportations françaises sont également loin d’avoir retrouvé leur niveau d’avant-crise : elles sont,
au cours du deuxième trimestre 2021, inférieures de près de 9 % à leur niveau du quatrième trimestre
2019. Seul l’investissement des entreprises non financières a rattrapé, et même légèrement dépassé
son niveau d’avant-crise (+ 1,1 %).
Il est possible de chiffrer le montant de cette perte d’activité due à la pandémie de Covid-19. Dans ses
projections publiées en décembre 2019, la Banque de France prévoyait une progression du PIB français
de 1,1 % et 1,3 % respectivement pour 2020 et 2021. Puisque le PIB était 2 425,7 milliards d’euros en
2019 (et aurait donc pu atteindre 2484 milliards d’euros en 2021), on peut en conclure que la pandémie
de Covid-19 a causé une perte d’environ 58 milliards d’euros pour l’économie française, soit autant de
richesses non créées en 2020 et 2021.5
Perspectives :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), prévoit une accélération de l’activité économique au cours du quatrième trimestres 2021 de 0,5%.
En France et à l’international, la conjoncture économique et financière restera éminemment liée à la
situation sanitaire au cours des prochains mois ; l’avancée de la vaccination étant un facteur
d’optimisme, mais la propagation de nouveaux variants une source d’inquiétudes. Les enjeux des
prochains mois graviteront autour de la dynamique de l’inflation et des réactions des banques centrales
qui en découlent en termes de politique monétaire.
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Dotations de l’Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour le bloc communal et
8,5 Md€ pour les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de
l’évolution des modalités de répartition suivantes :
L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI à
fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation
horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes :
à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€ chacune,
et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements
d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part : la dotation d’aménagement
des communes d’outre-mer (DACOM).
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation
d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée
en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.
Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des
instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités
territoriales.
3. Dans cette perspective, le PLF prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait
de 10 à 20 millions d’euros.
Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités
rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour
les aires protégées.6
Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les
zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. Le PLF
institue :
une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre en
compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans
les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification des taux de répartition de la dotation pour
les trois fractions déjà existantes est par conséquent proposée ;
une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et élargit ses
bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée
(contre 75 % actuellement) ;
le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel financier au
potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par les
communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans du montant subventionné
pour les communes devenant éligibles à la dotation du fait d’une adhésion à une charte d’un
parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps les effets de cette adhésion sur
l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.
4. Le PLF propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO).
Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la
fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties départemental (TFPB) de l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra
plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver
le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation,
une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu
à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du
nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de
taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et
la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de
l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources
des collectivités. .
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, le PLF intègre également
plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du potentiel
financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), afin de renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé tout
en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par
les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la
commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts
effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.
Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de finances pour
2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne déstabilisent la répartition des
dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont les modalités de calcul seront précisées
par décret en Conseil d’État, soit établi de façon à englober l’ensemble des réformes des indicateurs7
financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et dans le présent article. La neutralisation sera
complète en 2022.
Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France
relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un
rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été
engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d’engagements de 70Md€ d’ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : le PLF 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de crédits de
paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également
l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement (AE) supplémentaires, destinées à intensifier
l’action du plan en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur ancien
produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute
sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau
national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020, la
part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine inattendu. Elle
a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié
son indexation, en la fixant sur l’année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de
la dynamique de la TVA de 2022, estimée dans le PLF à + 5,4 %.
La situation socio-économique de la ville de Harnes8
La situation du chômage (données Octobre 2021)
National Cat A 3 430 560
Cat A,B,C 5 783 860
Région Cat A 331 020
Cat A,B,C 557 180
Harnes Cat A 720
Cat A,B,C 1 280
total demandeurs emploi HARNES 1280
dont hommes 640
dont femmes 640
total demandeurs emploi HARNES 1280
dont < 25 ans 240
dont 25-49 ans 780
dont > 50 ans 260
total demandeurs emploi HARNES 1280
dont > Bac +2 80
dont = Bac +2 130
dont Bac 390
dont BEP, CAP 520
dont CEP, BEPC 80
dont < CEP, BEPC 90
(Les données présentées et fournies par Pole emploi sont arrondies à la dizaine ; Pour cette raison, la somme des valeurs peut différer du total)
Les foyers fiscaux de la commune
0 500 1000 1500 2000 2500
0 à 10 000
12 001 à 15 000
20 001 à 30 000
50 001 à 100 000
Nombre de foyers fiscaux par tranche
(en €) à Harnes
2020 (revenus 2019) 2019 (revenus 2018)9
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de
la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux
recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas
inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un
exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire des annuités d'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00%
Loison-sous-Lens
Lens
Fouquières-les-Lens
Annay
Courrières
Carvin
Billy-Montigny
Harnes
Département
Région
National
Nombre de foyers fiscaux imposables (en %)
2020 (revenus 2019)
2019 (revenus 2018)10
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 705 183 € soit une évolution de 1,4 % par rapport à l'exercice 2021.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Taxes foncières et d’habitation 4 788 621 € 4 752 827 € 3 654 027 € 3 705 183 € 1,4 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 6 035 109 € 6 035 109 € 6 034 685 € 6 035 109 € 0,01 %
Autres ressources fiscales 654 017 € 1 179 004 € 712 661 € 620 877 € -12,88 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 11 477 747 € 11 966 940 € 10 401 373 € 10 361 169 € -0,39 %
Part des Impôts modulables 41,72 % 39,72 % 35,13 % 35,76 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.11
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1,36.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base TH 10 557 071 € 10 688 383 € 300 892 € 305 405 € 1,5 %
Taux TH 9,97 % 9,97 % 9,97 % 9,97 % 0 %
Produit TH 1 052 540 € 1 065 632 € 29 999 € 30 449 € 1,5 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Produit TH 1 052 540 € 1 065 632 € 29 999 € 30 449 € 1,5 %
Produit TFB 3 505 513 € 3 592 599 € 4 816 990 € 4 889 246 € 1,5 %
Produit TFNB 59 744 € 61 777 € 61 901 € 61 901 € 1,5 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FB – commune 12 560 062 € 12 872 086 € 12 897 830 € 13 091 297 € 1,5 %
Base FB – département - - 12 793 451 € 12 985 353 € 1,5 %
Taux FB – commune 27,91 % 27,91 % 27,91 % 27,91 % 0 %
Taux FB – département - - 22,26 % 22,26 % 0 %
Coef correcteur - - 0.748345 0.748345 -
Produit FB 3 505 513 € 3 592 599 € 4 816 990 € 4 889 246 € 1,5 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FNB 66 537 € 68 802 € 68 940 € 69 974 € 1,5 %
Taux FNB 89,79 % 89,79 % 89,79 % 89,79 % 0 %
Produit FNB 59 744 € 61 777 € 61 901 € 62 830 € 1,5 %12
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Rôles complémentaires 170 824 € 32 819 € -1 254 863 € -1 277 342 € 1,79 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
4 788 621 € 4 752 827 € 3 654 027 € 3 705 183 € 1,4 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 3 945 000 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg- centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
74111 Dotation forfaitaire 1 074 969 € 1 030 071 € 995 946 € 995 000 € -0,09 %
74127 Dotation Nationale de
Péréquation
153 474 € 159 556 € 173 790 € 160 000 € -7,93 %
74123 Dotation de Solidarité
Urbaine
2 643 821 € 2 715 201 € 2 774 743 € 2 790 000 € 0,55 %
TOTAL DGF 3 872 264 € 3 904 828 € 3 944 479 € 3 945 000 € 0,01 %
A noter qu’à ce stade aucune dotation 2022 n’a été notifiée, la commune s’appuie donc sur des
estimations prudentes, quasi à l’identique de 2021.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal.
Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme
échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois
contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à
un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour
l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration
fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.14
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
73223 Attribution FPIC 189 541 € 193 424 € 199 152 € 199 150 € 0 %
Solde FPIC 189 541 € 193 424 € 199 152 € 199 150 € 0 %
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année 2019 2020 2021 2022 2021- 2022 %
Impôts / taxes (chap 73) 11 477 747 € 11 966 940 € 10 401 373 € 10 361 169 € -0,39 %
Dotations, Subventions ou
participations (chap 74)
4 492 583 € 4 675 923 € 5 657 458 € 5 641 606 € -0,28 %
Autres Recettes
d'exploitation (chap
013/70/75)
1 310 010 € 833 800 € 1 130 310 € 965 213 € -14,61 %
Produits Exceptionnels
(chap 77 hors cessions)
7 688 € 20 823 € 87 478 € 12 100 € -86,17 %
Total Recettes de
fonctionnement
17 288 028 € 17 497 486 € 17 276 619 € 16 980 088 € -1,72 %
Évolution en % 1,96 % 1,21 % -1,26 % -1,72 % -
Aucune hausse de taux d’imposition de Taxe Foncière n’est envisagée par la collectivité, celle-ci se contentant de la revalorisation des bases validée par l’Etat au 01 janvier de l’année. Elle est estimée à 1.5% pour les besoins de la projection à 2022.15
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 16 980 088 €, soit 1 367,38 € / hab. Ce ratio est
inférieur à celui de 2021 (1 391,26 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 61,02 % de la fiscalité directe ;
A 33,22 % des dotations et participations ;
A 4,02 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 0,49 % des autres produits de gestion courante ;
A 0 % des produits financiers ;
A 0,07 % des produits exceptionnels.16
2.Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 37,54 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 37,52 % du total de cette même section.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges à caractère général
(chap 011)
3 931 509 € 4 059 543 € 4 103 834 € 4 643 905 € 13,16 %
Autres charges de gestion
courante (chap 65)
1 398 238 € 1 327 027 € 1 616 643 € 1 555 011 € -3,81 %
Total dépenses de
gestion
5 329 747 € 5 386 570 € 5 720 477 € 6 198 916 € 8,36 %
Évolution en % 7,43 % 1,07 % 6,2 % - -17
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
64111 Rémunération
titulaires
3 022 037 € 3 029 582 € 3 006 613 € 3 050 000 € 1,44 %
64131 Rémunération non
titulaires
1 474 382 € 1 535 358 € 1 540 460 € 1 549 600 € 0,59 %
Autres Dépenses 3 704 651 € 3 780 975 € 3 706 536 € 3 884 700 € 4,81 %
Total dépenses de
personnel
8 201 070 € 8 345 915 € 8 253 609 € 8 484 300 € 2,8 %
Évolution en % 1,55 % 1,77 % -1,11 % - -
Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Cette présentation doit être, considérant le sujet abordé, appréciée sous le prisme prévisionnel.
Eléments d’appréhension
Support utilisé: bilan social de l’année 2019, dernier document global officiel présenté en Comité Technique et validé par les représentants du personnel, comme les textes statutaires l’imposent.18
1. Présentation structurelle des effectifs et évolution potentielle
La majorité des agents de la ville sont des agents titulaires de la Fonction Publique.
On note la stabilité des effectifs avec une volonté municipale de résorber les emplois dits précaires en stagiairisant progressivement les agents contractuels ou relevant de contrat de droit privé.
La commune poursuit donc la dynamique engagée depuis de nombreuses années visant à rejoindre les taux de répartition nationales et de résorption de l’emploi précaire. Ces dispositions seront poursuivies en 2022.
A noter que 4 agents sont en position de mise en disponibilité.
Précisions emplois non permanents
12 % des contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
88 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels19
2. Répartition des effectifs par Sexe: Un principe de parité largement respecté
Le principe de parité est largement respecté au sein des effectifs de la Collectivité. Une attention a été poursuivie également en ce qui relève des conditions de rémunération pour que ces dernières puissent s’appliquer sans distinction liée au sexe. L’on peut compter autant de cadres ou responsables féminins que leurs homologues masculins.
3. Pyramide des âges
Au niveau national, la moyenne d’âge est de 45 ans.
La moyenne constatée à Harnes est de 46 ans.
4. L’évolution du temps de travail
L’article 47 de la loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mise en place avant la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001. Il modifie l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ayant maintenu un régime de travail mise en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du20
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, disposent d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Ces règles sont entrées en application au 1er janvier 2022.
Par délibération en date du 15 décembre 2021 la ville de HARNES a modifié le régime du temps de travail des agents de la collectivité afin de le rendre conforme à ces dispositions législatives.
5. L’évolution des avantages en nature
Concernant les avantages en nature, la ville de Harnes maintiendra en 2022 une politique stricte. Ces derniers sont ainsi accordés exclusivement en raison des nécessités de service absolues (conciergeries). Leur évolution ne sera donc pas à la hausse dans les prochaines années.
6. Mutualisation
Notre Collectivité a fait le choix d’entrer dans un processus de mutualisation ambitieux et partagé par d’autres Collectivités de la Communauté d’Agglomération. Certains des domaines ciblés dans le schéma de mutualisation ont fait l’objet d’une étude de création de services communs, de groupement de commande, de mutualisation des pratiques en 2020. Ces actions seront poursuivies en 2022. Il est attendu de cette réorganisation profonde une nouvelle façon d’administrer le personnel qui permette de rechercher des économies d’échelles, des simplifications administratives, le maintien de la qualité actuelle de services tout en inscrivant l’ensemble du processus dans une démarche de qualité de vie au travail.
7. La question de l’intégration des personnes porteuses d’un Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
• 18 agents reconnus travailleurs handicapés déclarés au sein de la Collectivité ;
• 50 % sont fonctionnaires ;
• 94 % sont en catégorie C.
A noter une politique RH pro active à destination de ce personnel en lien direct avec la Médecine du Travail, le service RH, le service Prévention, et les organisations syndicales.
Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité participe à la complémentaire santé et aux contrats de prévoyance.
8. Formations suivies en 2020
En 2020, La crise sanitaire a fortement ralenti le processus de formation des agents. Toutefois, la collectivité a œuvré sur la mise en place de formation à distance afin d’accompagner les agents en période de changement de poste ou de reconversion professionnelle.21
De plus, plusieurs formations obligatoires ont eu lieu parmi lesquelles : entrainement au maniement des armes et Formation Continue Obligatoire (Police Municipale) Formations BAFA et premiers secours poursuivies au personnel encadrant des enfants (non obligatoires mais priorisées). En 2019, 19,2% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour.
159 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent en 2020
56 180€ ont été consacrés à la formation en 2020
Priorité de formation proposée aux agents en 2022, sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire qui a fortement entravé la possibilité de suivi des formations en 2020:
Obtention ou renouvellement de compétences obligatoires ou règlementaires comme la conduite d’engins, les diverses habilitations,
La formation professionnelle initiale,
Formations facilitant l’accompagnement à la mobilité interne et à la promotion afin de faciliter la prise en charge de nouvelles responsabilités par les agents,
Maîtrise des outils informatiques et de gestion de données pour développer l’analyse de gestion et la mesure des résultats et impacts de l’action municipale poursuivies,
Poursuite de la découverte et de l’apprentissage de nouvelles pratiques professionnelles liées bien souvent au développement transversal des usages numériques, vecteurs d’une « ville intelligente »,
Développement du Management de Proximité ; de la modernisation des processus de production du service public,
Développer des formations internes facilitant la polyvalence et la solidarité entre services pour assurer une présence accrue au contact du public ou lors de manifestations,
Cycle de formations internes et externes pour les cadres relatifs aux finances publiques et marchés publics.
9. Données sociales
Accidents du travail
• 10 accidents du travail déclarés au total en 2020, (en baisse) ;
• 3,7 accidents du travail pour 100 agents.
Prévention et risques professionnels
La Collectivité dispose d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. La dernière mise à jour date de 2018. Ce document a été très abondé en 2020 durant la crise sanitaire.
Assistants de prévention
4 assistants de prévention désignés dans la Collectivité.
Relations sociales
1 jour de grève recensé en 2020.
Discipline
Aucune sanction disciplinaire en 2020.
Adhésion au CNAS
La consultation organisée auprès des agents de la ville et du CCAS a démontré à une large majorité, l’intérêt porté par le personnel aux prestations que propose le Centre National d’Action Sociale en complément de celles organisées par l’Amicale du Personnel. Depuis le 1er septembre 2018, la ville et le CCAS ont adhéré au CNAS pour les agents titulaires et stagiaires. Les agents contractuels ont continué à bénéficier en 2020 des offres de l’Amicale. Le coût annuel par agent adhérent s’élève à 205€. Total des prestations annuelles versées par le CNAS 48 000€.22
10. L’évolution des rémunérations
Introduction :
La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois Fonctions Publiques, à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Concernant le versement d’heures supplémentaires, celles-ci concernent certains agents, dont les missions s’étendent en soirée et le week-end. Selon le grade, les fonctions encrées il peut être versé d’autres types d’indemnités aux agents. Il existe en sus des indemnités dites de droit tel le supplément familial, ou l’indemnité de résidence.
Contexte prévisionnel :
Les dépenses de personnel seront impactées en 2022 par des mesures générales notamment par la modification des grilles indiciaires, l’augmentation du SMIC, la mise en place de la prime de précarité pour les contractuels etc…
Sur le champ indemnitaire, la volonté de l’Etat de généralisation du RIFSEEP à l’ensemble de la Fonction Publique et donc l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, devrait prochainement conduire à une révision des dispositions indemnitaires applicables aux cadres d’emplois non encore concernés aujourd'hui.
Ces mesures seraient de nature à impacter les dépenses de personnels à brève échéance, sans que la progression de la charge de personnel qu’elle induit ne fasse l’objet de compensation de la part de l’Etat malgré le décalage significatif que cela entrainerait entre la dotation servie par l’Etat au titre du transfert de ces personnels et les dépenses supportées par la Collectivité.
Les montants qui seront ainsi obtenus correspondent à la masse salariale incompressible de la Collectivité. A ce chiffre viennent s’ajouter en 2022 des dépenses liées à des mesures nationales ou à des charges obligatoires propres à la Collectivité :
- Organisation des élections présidentielles et législatives,
- Capital décès,
- Fonds de compensation,
- Supplément familial de traitement,
- Avancement d’échelon à l’ancienneté,
- Garantie individuelle du pouvoir d’achat,
- Cotisations patronales,
- Augmentations de la part CNRACL,
- Revalorisation des indices de l’ensemble des agents relevant de la Catégorie C.
La réforme des retraites suivant l’option retenue à l’issue des négociations est de nature à conduire les personnels à faire le choix d’anticiper leur cessation d’activité dès l’atteinte de l’âge légal de départ (62 ans) afin de conserver le bénéfice du régime spécial de la Fonction Publique. Cette orientation pourrait être prise par des personnels ayant accompli l’essentiel de leur carrière dans la Fonction Publique et ayant connu une progression de carrière marquée.
En effet, ceux-ci devraient être les plus touchés par l’effet de lissage qu’induit l’alignement programmé sur le dispositif retenu par le régime général. L’entrée en vigueur effective de la réforme à l’horizon 2025 pourrait en revanche conduire des personnels à la carrière incomplète ou marquée par de très fortes progressions sur les dernières années d’activité à différer leur départ en retraite de manière significative afin de minorer l’impact de la réforme ou rester durablement en activité afin de préserver leur pouvoir d’achat. Il est à noter que la réforme annoncée pourrait s’appliquer en premier lieu à la tranche 55/59 ans qui représente actuellement 25% de l’effectif.
La ville est parvenue à une maîtrise du nombre d’agents en ne remplaçant pas systématiquement les départs en retraite, en mutualisant, en redéfinissant les méthodes de travail, malgré les besoins nouveaux en matière de sécurité, de la mise en place de la future Médiathèque et la mise en place ou renforcement de nouveaux services publics, ou les mesures à l’endroit des emplois aidés ou en pérennisant des emplois précaires ayant des conséquences directes sur le budget de la commune, qui a choisi de maintenir le personnel touché à l’emploi.23
En ce qui relève du champ des ressources humaines, la préparation du budget de la Collectivité pour 2022 devra tenir compte des décisions nationales qui suivent pour les agents :
Pour les Titulaires :
revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C
Pour les contractuels:
Mise en place d'une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels représentant 10% du salaire brut perçu.
Budget et rémunérations :
56,05 % des dépenses de fonctionnement.
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels ainsi que le CIA.
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire.
La Collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels.
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,07 %.
11. Politique Gestion RH 2022 :
La gestion des effectifs et du temps de travail constitue et demeurera un élément important de la politique RH de la ville de Harnes qui en 2022, poursuivra ses efforts de gestion, en permettant notamment à des vacataires de sécuriser leur parcours professionnel en intégrant des emplois permanents, tout comme les années précédentes, articulera plusieurs outils de gestion, tel les audits internes ayant pour objet d’améliorer la gestion des services.
La démarche qualité de vie au travail sera poursuivie.
Le travail mené en termes d’accompagnement du personnel et de prévention des risques félicité et pleinement reconnu par la Médecine du Travail sera poursuivi.
La non systématisation du remplacement lors de départs en retraite ou de mobilités externes par des politiques de mobilités internes et de reclassements professionnels, favorisés notamment avec un effort en matière de formation sera poursuivie.
L’externalisation potentielle de prestations sous la surveillance étroite de la qualité de service par la commune.
La modernisation des matériels pour faciliter l’exercice des missions confiées,
La poursuite du plan de mutualisation avec l’Agglomération et une réflexion sur une nouvelle direction de la proximité.
La volonté de conforter les situations de précarité que connaissent les travailleurs dits pauvres par le maintien d’un régime indemnitaire complémentaire et mérité.
• La prévision maximale de la masse salariale pour 2022 est de 8 484 300€, soit une augmentation de 2.8%.
• La prévision maximale de la masse salariale pour 2023 par rapport à 2022 est de 1%24
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
La part des dépenses rigides représente 58,57% en 2021 ; selon la projection 2022, elle pourrait s’élever à 58.27% fin 2022.
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 6,24 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.25
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion
(chap 011 /65)
5 329 747 € 5 386 570 € 5 720 477 € 6 198 916 € 8,36 %
Charges de personnel
(chap 012)
8 201 070 € 8 345 915 € 8 253 609 € 8 484 300 € 2,8 %
Atténuation de produits
(chap 014)
0 € 432 € 785 € 280 432 € 35 623,82 %
Charges financières
(chap 66)
221 870 € 186 544 € 148 780 € 120 715 € -18,86 %
Autres dépenses
(chap 67)
420 486 € 69 068 € 226 523 € 161 300 € -28,79 %
Total Dépenses de
fonctionnement
14 173 173
€
13 988 529
€
14 350 174
€
15 245 663
€
6,24 %
Évolution en % 5,67 % -1,3 % 2,59 % - -
La progression en 2021 des dépenses de fonctionnement (+ 350 000€) trouve son explication principale dans la hausse de la subvention versée au couple CCAS-FPA pour leurs besoins propres (+ 193 000€) et dans une dépense exceptionnelle (+184 000€) pour des démolitions impasse des colinettes.
En ce qui concerne 2022, plusieurs fortes hausses sont à prévoir :
Au chapitre 011, une flambée de notre redevance de gaz (hausse exponentielle du prix du m3) de l’ordre de +450 000€ en 2022. En l’état actuel des prévisions, nous estimons que cette dépense sera reconduite sur les budgets futurs.
Au chapitre 011, une hausse de l’ordre de 100 000€ sur le prix d’achat des repas cantine : passage aux repas bio, auquel s’ajoute une hausse du prix des matières premières de +4,5%
Au chapitre 012, des dépenses relatives à l’organisation de la manifestation des Racines ainsi que des scrutins aux élections présidentielles et législatives. A cela doivent s’ajouter 2 ou 3 recrutements devant compenser les départs de l’année 2021. Il n’est pas prévu de hausse des effectifs communaux par rapport à 2020.
Au chapitre 014, le pacte financier délibéré en 2021 avec la CALL entrainera un reversement d’une partie de notre fiscalité foncière entreprises à hauteur de 280 000€ (300 000€ les années suivantes) ; cette dépense est pérenne et impactera de manière définitive le budget communal.
Enfin, le chapitre 67 verra le versement de la subvention de 150 000€ pour l’organisation de la manifestation des Racines.
Non retracé dans le tableau ci-dessus, en terme de résultat consolidé (intégrant les budgets annexes de la collectivité), le budget du Foyer-Logement, indépendamment de ses besoins récurrents de subvention annuelle, accuse un déficit annuel de 115 000€, conséquence de la crise COVID qui a fortement impacté le taux de remplissage des appartements. Il nous faudra compenser ce déficit annuel par un versement du budget ville. Cette dépense supplémentaire apparaitra au chapitre 65.
Le seul chapitre qui devrait connaitre une baisse est celui des charges financières (66).26
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 15 245 663 €, soit 1 227,71 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2021 (1 155,59 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 55,65% des charges de personnel
A 30,46 % des charges à caractère général
A 10,2 % des autres charges de gestion courante ;
A 0,79 % des charges financières ;
A 1,84 % des atténuations de produit ;
A 1,06 % des charges exceptionnelles.27
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 3 155 304 € au 31/12, celle-ci incluant l’emprunt de 500 000€ à réaliser de 2021, et l’emprunt de 500 000€ à finaliser suite accord de la FDE courant 2022.
Les charges financières représenteront 0,79 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 500 000 € 500 000 € 0 %
Intérêt de la dette 236 781 € 201 062 € 164 052 € 128 715 € -21,54 %
Capital Remboursé 804 174 € 829 335 € 855 612 € 662 148 € -22,61 %
Annuité 1 041 505 € 1 030 397 € 1 019 664 € 790 863 € -22,44 %
Encours de dette 4 502 400 € 3 673 064 € 3 317 452 € 3 155 304 € -4,89 %
Dans le courant de l’année 2021, 3 emprunts se sont éteints ; à l’aube de l’année 2022 il en subsiste donc 5 en cours.
2 emprunts nouveaux devraient être mobilisés en 2022 : 500 000€ prévu en 2021 (et réalisé sur les premiers jours de 2022) pour financer une partie de la rénovation du parc d’éclairage public, 500 000€ à nouveau en 2022 pour le même motif. Ces deux opérations profitent de la bonification de la FDE, qui prendra à sa charge les intérêts d’emprunt. L’objectif cible d’endettement à fin 2022 est évalué à 3 155 000€ en l’état actuel des prévisions.
En parallèle, afin de profiter de taux d’intérêts encore très bas actuellement, la collectivité étudie la possibilité d’anticiper une partie du financement pour la future piscine ; une analyse pour un emprunt supplémentaire de 1 – 1.5 million d’euros est en cours.28
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
La capacité de désendettement s’élève à 1,14 années en 2021, elle atteindra en prévisionnel 1,82 années fin 2022.29
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est- à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de fonctionnement 17 288 028 17 497 486 17 276 619 -1,26 %
Dont recettes exceptionnelles 7 688 20 823 87 478 -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
14 173 173 13 988 529 14 350 174 2,59 %
Dont dépenses exceptionnelles 400 486 69 068 223 723 -
Epargne brute 3 114 855 3 508 957 2 926 445 -16,6%
Taux d'épargne brute % 18.02 % 20.05 % 16.94 % -
Amortissement de la dette 804 174 € 829 335 € 855 612 € 3,17%
Epargne nette 2 310 681 2 679 622 2 070 833 -22,72%
Encours de dette 4 502 400 € 3 673 064 € 3 317 452 € -9,68 %
Capacité de désendettement 1,45 1,05 1,14 -
La commune dégage une épargne nette de 2 070 000 € en 2021. L’amortissement de la dette étant sensiblement équivalente à celle de 2020, la diminution de l’épargne de 600 000€ sur l’exercice trouve donc son explication par la hausse des dépenses comme expliqué en 2.4, et par une contraction de nos ressources de l’ordre de 235 000€.
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.30
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).31
La collectivité se devra d’être vigilante à l’avenir en ce qui concerne les futurs autofinancement et taux
d’épargne ; en effet ces deux indicateurs vont très probablement de se dégrader dans les exercices
futurs (hausse exponentielle de l’énergie, notamment du gaz, prix d’achat des repas de cantine,
conséquences du Pacte Financier 2021-2026 avec la CALL, …). L’objectif poursuivi sera de maintenir un taux d’épargne au-delà de 10%, et un autofinancement de l’ordre de 1 million d’euros.
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2021 additionné à d’autres projets à horizon 2022, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2021 2022
Immobilisations incorporelles 0 € 0 €
Immobilisations corporelles 11 727 640 € 1 958 500 €
Immobilisations en cours 180 000 € 1 690 000 €
Subvention d'équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 11 907 640 € 3 648 500 €
La ligne « immobilisations corporelles » 2021 reprend la totalité des dépenses d’équipement réalisées ( 4 111 000€) , ainsi que les Restes à Réaliser s’y rapportant ( 7 616 000 € hors piscine, reprise en « immobilisations en cours ») .
Il est ici précisé que les restes à réaliser sont eux-mêmes engagés pour la plus grande partie (Eclairage public, Salle Préseau, Passerelle, …..) à hauteur de 4 400 000€.32
1 300 000 €, même si non encore engagés, constituent quant à eux des compléments de projets en cours de réalisation ( abords/démolition salle Préseau, abords passerelle Florimond, nouvelle piscine), dont les résultats de consultation des entreprises ne seront connus qu’en 2022.
Le taux de réalisation d’investissement (réalisé + engagé) s’élève donc à un peu plus de 70 % en terme de masse financière.
En ce qui concerne le nombre de projets menés à terme en 2021, le taux de réalisation s’élève au-delà de 75% (135 projets / 179 au total).
En complément, le nombre de projets en cours (engagés et/ou partiellement facturés) au 31/12/2021 s’élève quant à lui à 32, soit presque 18% du nombre de projets initiaux de l’exercice. Au total, ce sont donc pas loin de 93% des projets (167 / 179 au total) qui sont soit terminés, soit engagés.
En ce qui concerne 2022, peu de nouveaux projets structurants seront mis en œuvre : une enveloppe de 1,1 millions d’euros sera réservée pour les travaux récurrents ( voirie, bâtiments, matériels), 1,69 millions sera prévu pour les études opérationnelles et le foncier de la piscine, 240 000€ pour les cours d’écoles et l’ ADAP, le reste des crédits (618 000€) sera surtout consacré aux premières études des projets 2023 et suivants : Pont de Fouquières, Centre culturel Prévert, Dojo du complexe Mimoun, bâtiment aux Services Techniques.
Dans le cadre du futur Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) qui sera prochainement présenté au Conseil Municipal, il ressort d’ores et déjà certaines dépenses incompressibles, qui nécessiteront de réserver annuellement des crédits budgétaires dédiés :
Grosses rénovations de voiries : 400 000€ / an
Programme bâtimentaire : 300 000€ / an
Matériels bureautique / technique / scolaire / … : 400 000€ / an. Rénovation des cours d’écoles : de l’ordre de 100 000€ / an (jusque 2025) Accessibilité des espaces publics : 150 000€ / an
Enfin, il est rappelé ici que la commune a voté courant 2021 une Autorisation de Programme pour la construction de la nouvelle piscine, les caractéristiques prévisionnelles en sont reprises ci-après :
n° AP
n°
opération
comptable
Objet Montant total AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP 1 19 Complexe nautique 18 000 000 1 870 000 10 098 000 5 935 000 97 000 0
TOTAL TTC 18 000 000 1 870 000 10 098 000 5 935 000 97 000 0
n° AP
n°
opération
comptable
Objet Montant total recettes
recettes
attendues
2022
recettes
attendues
2023
recettes
attendues
2024
recettes
attendues
2025
recettes
attendues
2026
AP 1 Complexe nautique 18 000 000 0 Subventions 900 000 2 400 000 1 850 000 3 550 000 0 FCTVA 306 680 1 656 072 Autofinancement 970 000 3 698 000 2 178 320 Emprunt 4 000 000 1 600 000
TOTAL 1 870 000 10 098 000 5 935 000 5 206 072 033
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris).
Année 2019 2020 2021 (RàR inclus) 2022
Dépenses réelles (hors
dette)
5 783 162 € 2 315 918 € 11 907 640 € 3 648 500 €
Remboursement de la
dette
804 724 € 829 335 € 855 612 € 662 148 €
Dépenses d’ordres 1 701 060 € 12 253 € 12 300 € 12 200 €
Dépenses
d’investissement
8 288 946 € 3 157 506 € 12 775 552 € 4 322 848 €
Année 2019 2020 2021 (RàR inclus) 2022
Subvention
d’investissement
1 339 401 € 374 034 € 1 145 075 € 900 000 €
FCTVA 469 528 € 839 485 € 944 891 € 350 000 €
Autres ressources 29 442 € 71 277 € 599 581 € 60 000 €
Opération d'ordre 462 237 € 848 728 € 847 449 € 840 000 €
Emprunt 4 800 € 8 746 € 500 000 € 500 000 €
Autofinancement 1068 5 726 598 € 2 775 581 € 872 483 € 1 753 000 €
Recettes d'investissement 8 032 006 € 4 917 851 € 4 909 479 € 4 403 000 €
Résultat n-1 2 562 944 € 3 991 840 € 5 752 185 € -2 113 888 €
Solde 2 306 004 € 5 752 185 € -2 113 888 € -2 033 736 €
Les soldes de financement du tableau sont indiqués en cumulatif : le besoin final de 2021 s’élève à 2 113 888€ (qui sera satisfait lors de l’affectation des résultats en 2022), le besoin de financement de 2022 est donc proche de zéro, les prévisions de la section sont en équilibre très légèrement positif.34
5. Synthèse générale
Pour conclure, les charges de fonctionnement courant de la commune vont selon toute vraisemblance
assez fortement augmenter en 2022 et dans les prochaines années, alors qu’en parallèle les recettes
suivront une courbe de progression beaucoup plus modeste ; les motifs en sont, pour une faible part
l’amélioration de services existants (restauration scolaire, transports scolaires), d’autre part la mise en
place du pacte financier avec la CALL, et enfin et surtout l’envolée annoncée des prix de l’énergie
(électricité, gaz, carburant) à laquelle n’échapperont pas les collectivités territoriales, au moins pour un
temps (pour exemple, article de janvier 2022 de la « gazette des communes » sur ce sujet).
De ce point de vue, il aura été assez judicieux que la commune se soit dotée d’un parc d’éclairage public
rénové et peu énergivore, au prix d’un effort conséquent d’investissement. Les économies espérées sur
la consommation seront bien présentes pour les prochaines années, mais pour autant risquent fort d’être invisibilisées dans la masse des hausses tarifaires qui menacent.
Forts de ce constat sur la section de fonctionnement, il apparait une possibilité vraisemblable de
contraction de nos futures épargnes annuelles qui, bien qu’ayant vocation à se maintenir dans une
fourchette de l’ordre de 1 million d’euros, seront pourtant divisées par 2 à 3 par rapport à ce qu’elles
étaient il y encore quelques années.
Les capacités d’investissement vont donc s’en trouver altérées et la commune devra davantage se
reposer sur l’emprunt pour réaliser ses projets structurants, notamment pour la future piscine municipale
qui occupera en 2023-2025 une très large fraction de notre effort financier. Ceci étant la commune s’est
dotée des services publics de qualité, avec un parc bâtimentaire bien entretenu que peu de villes de la même strate peuvent se targuer d’avoir.
La situation de la dette reste au demeurant très satisfaisante (dette résiduelle 2.8 millions fin 2021, 3.1
millions d’euros à fin 2022) et la commune possède de réelles marges de manœuvre pour les prochaines
années, notamment pour le projet phare, la piscine.
6. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 1 121,47 1 123,58 1 155,59 1 227,71
2 - Fiscalité directe € / hab. 378,91 381,75 294,25 298,37
3 - RRF € / hab. 1 367,94 1 405,42 1 391,26 1 367,38
4 - Dép d'équipement € / hab. 457.6 179.74 958.9 293.81
5 - Dette / hab. 356,26 295,03 267,15 254,09
6 DGF / hab 306.4 313.64 317.64 317.6835
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022
7 - Dép de personnel / DRF 57,86 % 59,66 % 57,52 % 55,65 %
8 - CMPF 132.63 % 133.81 % 135.61 % 135.61 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
86,64 % 84,69 % 88,01 % 93,69 %
10 - Dép d'équipement / RRF 33,45 % 12,79 % 68,92 % 21,49 %
11 - Encours de la dette /RRF 26,04 % 20,99 % 19,2 % 19,54 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %
Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57
100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66
200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73
500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80
2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80
3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76
5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76
10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69
20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74
50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83
Commune en France36
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)