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Acte - 01 FINANCES DOB Rapport d Orientation Budgetaire 2024 Budget principal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Harnes.
Lien du pdf (Acte - 01 FINANCES DOB Rapport d Orientation Budgetaire 2024 Budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
-
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2024
HARNES
Finalisé le 26/01/24SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023- 2027
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la commune3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune
de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour
les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro4
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des
signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par
rapport à l'année précédente.
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution
ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat
et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en
Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP), les
principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans
l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au
recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle
tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec de
fortes disparités selon les Etats membres cependant.
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante,
toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement
leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices.
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont
augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés
par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement
dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne
est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques
volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2)
aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme
à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas
nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation
supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure
négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.5
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une
croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite
pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un
sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision
de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en
2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise
des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont
différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)6
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte
que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction retardée de
l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en
2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14,0
19,0
24,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus7
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, les principales mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024
concernant directement Harnes.
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est
constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives
cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€,
répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation
forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les
intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du
FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune membre,
ou changement de périmètre de l’intercommunalité.
Autres dotations
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-
vous une importance supérieure.
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction
de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de
80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la
réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est
désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge
de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités
territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte
administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la
transition écologique.8
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités,
mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa
responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée.
A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux
collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7
786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur
aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne
pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de
sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le
budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 403 000 € soit une évolution de 5,79 %
par rapport à l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes
fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le
budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale
qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national
est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et
d’habitation
3 659 894 € 3 849 246 € 4 162 195 € 4 403 000 € 5,79 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 6 034 685 € 6 030 306 € 6 036 052 € 6 035 676 € -0,01 %
Autres ressources fiscales 712 661 € 698 237 € 904 078 € 587 482 € -35,02 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 10 407 240 € 10 577 789 € 11 102 325 € 11 026 158 € -0,69 %10
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
La ligne « autres ressources fiscales » intègre notamment les rôles supplémentaires (266 223€), le
FPIC (191 956€), les droits de mutation (186 087€) et la taxe sur l’électricité (147 201€).
On notera essentiellement une érosion des droits de mutation sur ces 2 dernières années,
synonymes de tensions sur le marché immobilier (hausse des taux d’intérêts, rareté des biens) (-
80 000€). Les prévisions 2024 tiennent compte de cette conjoncture.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est
égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait
aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces
taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1081.96 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se
situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne
nationale.
Pour la commune, en 2022 (donnée 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.38.
La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres
communes et dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite
augmenter ses taux d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses
recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 10 297 940 € 10 794 491 € 11 725 309 € 12 539 789€ 6,9 %
Taux FB – commune 50,17 % 50,17 % 50,17 % 50,17 % 0 %
Coef correcteur - 0.748345 0.748345 0.748345 -
Produit FB 3 561 719 € 3 753 527 € 4 039 723 € 4 283 893 € 6,04 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 69 410 € 70 848 € 76 314 € 85 850 € 12,49 %
Taux FNB 89,79 % 89,79 % 89,79 % 89,79 % 0 %
Produit FNB 62 323 € 63 614 € 68 522 € 77 085 € 12,49 %11
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 316 126 € 344 156 € 468 159 € 486 886 € 4 %
Taux TH 9,97 % 9,97 % 9,97 % 9,97 % 0 %
Produit TH 31 518 € 34 312 € 46 675 € 48 543 € 4 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 31 518 € 34 312 € 46 675 € 48 543 € 4 %
Produit TFB 3 561 719 € 3 753 327 € 4 039 723 € 4 283 893 € 6,04 %
Produit TFNB 62 323 € 63 614 € 68 522 € 77 085 € 12,49 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 4 334 € - 2 007 € 266 223 € - € -
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 659 894 € 3 849 246 € 4 154 921 € 4 409 520 € 6,12 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
La commune ne prévoit pas d’augmenter ses taux de fiscalité en 2024 ; les nouvelles ressources prévisionnelles indiquées par les services de l’Etat trouvent donc leur explication pour d’autres motifs.
Les bases fiscales TFB et TFNB sont réévaluées en 2024 au-delà des 3,9% règlementaires inscrits dans la Loi de Finances 2024.
Les projections de la DGFIP pour la TFB sous-tendent donc que nous aurons en 2024 de nouvelles implantations professionnelles et industrielles sur le périmètre communal et/ou de nouvelles constructions à usage d’habitation entrant dans le champ d’application de la taxation (cité d’orient ou rue du petit bois par exemple).
A ce stade de l’exercice 2024, nous ne possédons pas davantage de renseignements sur la nature exacte de ces nouvelles ressources.
Pour la TFNB, la hausse prévisionnelle de produit supérieure à 3,9% semble également indiquer une augmentation du périmètre de taxation.
En ce qui concerne la TH (que ce soit sur les résidences secondaires ou les logements vacants), nous ne prévoyons pas de hausse au-delà de la revalorisation règlementaire des bases fiscales.12
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 4 030 000 € en 2024. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par
rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux
problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de
richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa
part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 995 946 € 954 137 € 958 097 € 960 000 € 0,2 %
Dotation Nationale de
Péréquation
173 790 € 169 900 € 178 788 € 170 000 € -4,92 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
2 774 743 € 2 833 278 € 2 895 413 € 2 900 000 € 0,16 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 3 944 479 € 3 957 315 € 4 032 298 € 4 030 000 € -0,06 %
Bien que ce ne soit que peu retranscrit dans les prévisions 2024, la commune devrait enregistrer
une hausse de +35 habitants en 2024, qui générerait environ +11 200€ de ressources en Dotation
Forfaitaire / Dotation de Solidarité Urbaine, hors abondement de l’Etat inscrit à la LFI 2024.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal
en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble
intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une
montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le
prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite
réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.14
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 199 152 € 197 772 € 191 956 € 190 000 € -1,02 %
Solde FPIC 199 152 € 197 772 € 191 956 € 190 000 € -1,02 %
Le FPIC 2023 se maintient à un niveau correct par rapport à 2022, bien qu’en légère baisse.
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 10 407 240
€
10 577 789
€
11 102 325 € 11 026 158 € -0,69 %
Dotations,
Subventions ou
participations
5 657 458 € 5 879 823 € 6 841 629 € 6 082 200 € -11,1 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 214 531 € 1 229 947 € 1 272 463 € 1 093 490 € -14,07 %
Produits
Exceptionnels
166 969 € 333 049 € 980 649 € 1 000 € -99,9 %
Total Recettes de
fonctionnement
17 446 201 € 18 020 610 € 20 197 066 € 18 202 848 € -9,87 %
Évolution en % 0,91 % 3,29 % 12,08 % -9,87 % -15
La commune a perçu environ + 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement par rapport à l’exercice 2022, essentiellement décomposé comme suit :
1/ le versement par l’Etat du « filet de sécurité 2022 » qui a vocation à compenser en partie les hausses exponentielles de fluides et de charges de personnel (revalorisation +3.5% du point d’indice 2022) lors de l’année 2022. Nous avons perçu à ce titre 629 000€, non renouvelable.
2/ le versement « d ’impôts sur les spectacles » que nous n’avions plus touché depuis plusieurs années (49 000€).
3/ les recettes de fiscalité, essentiellement en Zone d’Activité Economique (+300 000€), dont une fraction substantielle est néanmoins reversée à la CALL (voir chapitre 014 en dépense).
4/ les rôles supplémentaires 2023 pour + 266 000€ (qui semblent concerner les bases professionnelles et industrielles, et qui sont intégrés en base fiscale pérenne en 2024)
5/ la hausse concomitante des compensations versées pour exonération partielle de base fiscale TFB des locaux industriels (+216 000€)
Et 6/ les cessions pour +650 000€ par rapport à 2022 (ZAC Abbaye, rue Duquesnoy, et ZAL Bellevue). Cette recette est neutralisée en section de fonctionnement par des dépenses d’ordre à même hauteur. Elle n’impacte donc pas le résultat de fonctionnement 2023.
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 18 202 848 €, soit 1 475,23 € / hab. ce ratio est
inférieur à celui de 2023 (1 632,88 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 60,57 % de la fiscalité directe ;16
A 33,41 % des dotations et participations ;
A 4,08 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 0,28 % des autres produits de gestion courante ;
A 1,65 % des atténuations de charges;
A 0 % des produits financiers ;
A 0,01 % des produits exceptionnels ;
A 0 % des produits exceptionnels.
Pour 2024, les prévisions de recettes prennent comme hypothèse :
1/ une stabilité des dotations
2/ une base fiscale de TFB ajustée et les recettes supplémentaires correspondantes
3/ une prévision de recettes prudente au chapitre 70 (recettes du domaine et des ventes).17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 40,57 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 39,51 % du total de
cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de -1,39 % entre 2023 et 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
4 103 833 € 4 974 211 € 4 887 244 € 4 910 008 € 0,47 %
Autres charges de gestion
courante
1 809 856 € 1 972 616 € 1 671 260 € 1 557 177 € -6,83 %
Total dépenses de gestion 5 913 689 € 6 946 827 € 6 558 504 € 6 467 185 € -1,39 %
Évolution en % 3,58 % 17,47 % -5,59 % - -
Les charges à caractère général (chapitre 011) ont été globalement contenues en 2023, malgré la forte poussée inflationniste sur certaines prestations. Pour autant, il faut garder à l’esprit les incertitudes sur les fluides, à la hausse comme à la baisse, qui potentiellement peuvent fortement impacter ce chapitre, ainsi que l’inflation persistante pour 2024.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) sont en forte baisse : la subvention annuelle au couple CCAS/FPA s’est élevée à 700 000€ au lieu de 1 035 000€ en 2022. Le CCAS a trouvé son équilibre avec 500 000€ versé (au lieu de 520 000€ en 2022) et le Foyer Croizat à 200 000€ (au lieu de 515 000€ en 2022).
La révision du prix de journée accordée par le Département et un taux de remplissage post-COVID nettement amélioré ont permis ce meilleur équilibre ; les efforts seront à poursuivre en 2024.
Le reste du chapitre (indemnités des élus, subventions aux associations) est stable.18
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
BP 2023 –
BP 2024 %
Eau et assainissement 213 735 € 274 220 € 248 008 € 260 000 € 4,84 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
737 447 € 1 337 853 € 1 082 226 € 1 150 000 € 6,26 %
Carburants -
Combustibles
6 581 € 41 389 € 41 560 € 42 000 € 1,06 %
Total dépenses de fluides 957 763 € 1 653 462 € 1 371 794 € 1 452 000 € 5,85 %
Évolution en % - 72,64 % - 5,85 % -
La facture de gaz 2023, bien qu’encore à un niveau élevé, est retombée à 600 000€, au lieu des 900 000€ de 2022.
L’électricité, quant à elle, est plutôt stable en 2023 : la hausse des dépenses dans les bâtiments communaux a été en partie compensée par la baisse de consommation en Eclairage Public.
Suite aux travaux d’amélioration réalisés en 2021-2022, la facture annuelle est passée de 170 000€ en 2021 à 105 500€ en 2023. L’acquisition d’un logiciel de gestion « smartcity », qui figurait en option sur le marché de performance énergétique, va permettre une gestion fine du parc, et donc générer encore quelques économies, sans gêne pour les harnésiens.
En ce qui concerne les carburants, la collectivité a, quand cela était possible d’un point vue pratique, fait évoluer son parc en intégrant une part de véhicules électriques. La facture annuelle de carburants, malgré la hausse des prix au litre, est donc restée stable.19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 3 006 613 € 3 185 446 € 3 108 572 € 3 210 000 € 3,26 %
Rémunération non
titulaires
1 540 460 € 1 549 443 € 1 538 734 € 1 600 000 € 3,98 %
Autres Dépenses 3 706 535 € 3 891 930 € 4 237 958 € 4 371 984 € 3,16 %
Total dépenses de
personnel
8 253 608 € 8 626 819 € 8 885 264 € 9 181 984 € 3,34 %
Évolution en % 0,64 % 4,52 % 3 % - -
Les rémunérations listées dans le tableau ci-dessus ne reprennent que les traitements indiciaires.
Les compléments de rémunérations sont inclus à la ligne « autres charges ».
Il est à noter qu’un changement de logiciel RH en 2023 a permis une meilleure ventilation traitement indiciaire / SFT / IR / NBI / complément de rémunération ; c’est pour cette raison que le tableau semble montrer, à tort, une baisse des lignes « titulaires » et « non titulaires ».
Globalement, le chapitre a progressé de 258 000€ ; les revalorisations indiciaires de 2022 et 2023, ainsi que les hausses successives du SMIC, en sont la principale cause.
En 2023, les charges de personnel représentent 54,97% des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2024, il est d’ores et déjà prévu une hausse de 100k€ pour la mise en application de 5 points d’indice aux grilles indiciaires de tous les fonctionnaires (Etat, FPH, FPT) et une dépense de 100k€ pour l’attribution de la prime inflation aux agents pouvant y prétendre.
Une présentation complète du volet RH vous est faite en annexe 1.20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la
commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la
plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème
dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas
de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient
plus difficile à rapidement dégager.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
58 % 56 % 59 % 60 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
42 % 44 % 41 % 40 %
Les hausses successives de la valeur du point d’indice / SMIC, alors que le reste des dépenses a été plutôt maitrisé, fait mécaniquement augmenter leur poids relatif dans les dépenses dites « rigides ».
Ce phénomène a une portée nationale et trouvera globalement une répercussion similaire dans les comptes des collectivités en 2023.
D’autre part, la montée en charge du Pacte Financier et notamment le reversement de TFB en ZAE, fait également évoluer le ratio de rigidité.21
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour
2024 de 1,25 % par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la
période 2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion (011+65) 5 913 689
€
6 946 827 € 6 558 504 € 6 467 185 € -1,39 %
Charges de personnel (012) 8 253 608
€
8 626 819 € 8 885 264 € 9 181 984 € 3,34 %
Atténuation de produits (014) 785 € 245 832 € 544 600 € 542 000 € -0,48 %
Charges financières (66) 148 779 € 141 798 € 178 073 € 177 500 € -0,32 %
Autres dépenses (67) 33 309 € 23 767 € 740 € 1 000 € 35,14 %
Total Dépenses de
fonctionnement
14 350 172
€
15 985 046 € 16 167 181 € 16 369 670 € 1,25 %
Évolution en % 1,25 % 11,39 % 1,14 % 1,25% -
Les dépenses réelles totales de fonctionnement 2023 ont été contenues à + 1,14% (+180 000€).
Sans surprise au vu de l’analyse des dépenses, les frais de personnel ont le plus impacté le budget communal (+ 258 000€)
A contrario, les charges de gestion, englobant les chapitres 011 et 65, ont diminué de 400 000€, essentiellement par des dépenses de fluides en décrue (-280 000€) et le retour de la subvention CCAS/FPA à un niveau plus conforme aux attendus post COVID des prévisions 2023 (-335 000€).
On notera à l’article 65888 une dépense non récurrente de 192 000€, consistant au reversement à la CALL du prix de cession de 3 parcelles de la ZAL Bellevue.22
La forte augmentation des ressources fiscales en Zone d’Activité Economique entraine une hausse conséquente au chapitre 014 du reversement à la CALL dans le cadre du Pacte Financier signé en 2022.
Pour 2024 nous ne prévoyons pas d’évolution majeure, hormis à nouveau l’application des décisions gouvernementales (présentes ou à venir) en matière de rémunération des fonctionnaires ; la commune mettra en œuvre la disposition accordant +5 points d’indice à tous les fonctionnaires au 1er janvier, ainsi que le versement de la prime exceptionnelle inflation aux catégories de personnels éligibles à ce dispositif.
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 16 369 670 €, soit 1 326,66 € / hab. ce ratio est
supérieur à celui de 2023 (1 307,07 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante en 2024 :
A 56,09% des charges de personnel ;
A 29,99 % des charges à caractère général ;
A 9,51 % des autres charges de gestion courante ;
A 3,31 % des atténuations de produit ;
A 1,08 % des charges financières ;
A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.23
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 6 008 272 €.
Les charges financières représenteront 1,08 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Emprunt Contracté 0 € 4 000 000 € 1 300 000 € 0 € -100 %
Intérêt de la dette 164 052 € 144 667 € 182 249 € 178 000 € -2,33 %
Capital Remboursé 855 612 € 712 476 € 735 662 € 661 709 € -10,05 %
Annuité 1 019 664 € 857 143 € 917 911 € 839 709 € -8,52 %
Encours de dette 2 817 451 € 6 104 974 € 6 670 272 € 6 008 272 € -9,92 %
La commune a profité de l’extinction prochaine de 2 emprunts en 2024 et de taux encore raisonnables début 2023 pour contracter par anticipation 1,3 millions d’euros destinés au financement du futur centre nautique.
La dernière tranche d’emprunt (environ 1,3 millions d’euros) a été décalée au PPI à 2025, avec l’espoir d’une baisse de taux l’année prochaine. Le montant définitif en sera connu en fonction des révisions et aléas dans le cadre de l’opération, et des montants de subventions définitives notifiées.
L’annuité 2025, en dehors de ce nouvel emprunt, est établie à 535 000€, laissant une marge de manœuvre supplémentaire correcte pour contracter.
Au 31/12/2023 sont actifs 8 emprunts (dont 2 en fin de cycle) pour une dette globale de 6,67 millions d’euros, soit 539€ / habitant, encore bien en-deçà des moyennes nationales (862€/hab)24
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et
son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser
sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement
à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait
aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
La capacité de désendettement de la commune est calculée à 2 ans en 2023, alors qu’elle était à 3,5 ans en 2022.
La collectivité dispose à ce jour, sur base des ratios actuels, d’une capacité à contracter de nouveaux emprunts évaluée à environ 9 millions d’euros.25
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi
à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si
son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital
de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de
la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement
(ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur
l'exercice.
Année 2021 2022 2023 2022-2023 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
17 446 201 € 18 020 610 € 20 197 066 € 12,08 %
Dont Produits de cession 160 000 € 327 744 € 978 168 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
14 350 172 € 15 985 046 € 16 167 181 € 1,14 %
Dont dépenses exceptionnelles 30 509 € 5 067 € 740 € -
Epargne brute 2 936 027 € 1 707 820 € 3 051 717 € 78,69%
Taux d'épargne brute % 16,98 % 9.65 % 15.88 % -
Amortissement de la dette 855 612 € 712 476 € 735 662 € 3,25%
Epargne nette 2 080 415 € 995 343 € 2 316 055 € 132,69%
Encours de dette 2 817 451 € 6 104 974 € 6 670 272 € 9,26 %
Capacité de désendettement 0,96 3,57 2,19 -26
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge
(avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé,
ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de
possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et
recettes non récurrentes.
L’épargne brute, après la baisse largement subie et expliquée de 2022, est remontée au niveau de 2021, à 3 051 000€, l’épargne nette s’établit quant à elle à 2 316 000€.
Ce résultat est très satisfaisant en lecture directe, mais doit toutefois être retraité des éléments exogènes ponctuels, afin de mieux se projeter vers 2024-2025.
Ainsi, il convient de neutraliser le filet de sécurité perçu pour 629 000€ et les impôts sur les spectacles pour 49 000€.
L’épargne brute ainsi recalculée s’établit à 2 373 717€, soit un taux d’épargne de 12,16%.
L’épargne nette retraitée, qui servira à financer les investissements 2024, s’établit donc à 1 638 055€.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement,
la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale
d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours
de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).27
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets
à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.28
Année 2023 2024
Immobilisations incorporelles 0 € 0 €
Immobilisations corporelles 9 303 807 € 5 878 000 €
Immobilisations en cours 500 091 € 5 182 000 €
Subvention d'équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 9 803 898 € 11 060 000 €
Les « immobilisations corporelles » tiennent déjà compte en 2023 des Restes à Réaliser de l’exercice (2 755 000€) ; les crédits 2024 ne reprennent donc que les nouveaux projets.
Les « immobilisations en cours » retracent exclusivement les dépenses afférentes au centre nautique (acquisitions foncières, études et sondages essentiellement).
Vous trouverez en annexe 2, pour information uniquement, ci-joint au présent ROB, le PPI 2022- 2025 ajusté des derniers éléments connus et fiabilisés. Les projets 2023 et exercices suivants y sont retracés, ainsi que les ressources mobilisées pour y parvenir.
Brièvement, les principaux projets qui seront lancés en 2024 sont les suivants : construction d’un bâtiment pour accueillir l’épicerie solidaire et la mission locale (800 000€), construction de 4 city stades, 3 aires de jeux et 1 piste d’athlétisme (760 000€), et enfin le début de la réhabilitation du cinéma Le Prévert (400 000€ en 2024, 3 millions d’euros à l’horizon 2027).
Pour ces projets comme pour les autres, nous sommes en recherche active de co-financements auprès de nos partenaires institutionnels. Le PPI en annexe 2 en prend certaines en compte par anticipation, mais reste prudent, et donc sans inscription budgétaire prévisionnelle, sur les autres dossiers pour lesquels nous n’avons pas suffisamment de visibilité.29
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la
commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à
réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en
rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors
dette)
4 212 571 € 4 204 458 € 9 843 199 € 11 160 000 €
Remboursement de la
dette
855 612 € 712 476 € 735 662 € 845 000 €
Dépenses d’ordre 518 294 € 550 611 € 655 258 € 69 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Dépenses
d’investissement
5 586 477 € 5 467 545 € 11 234 119 € 12 074 000 €
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention
d’investissement
360 557 € 436 633 € 1 952 782 € 3 603 967 €
FCTVA 944 890 € 339 355 € 686 219 € 520 000 €
Autres ressources 239 957 € 140 973 € 383 772 € 120 000 €
Recettes d'ordre 1 513 490 € 1 448 525 € 2 357 447 € 800 000 €
Emprunt & assimilé 16 104 € 4 000 960 € 1 849 660 € 0 €
Autofinancement 872 483 € 2 110 831 € 1 127 649 € 2 933 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes
d'investissement
3 947 481 € 8 477 277 € 8 357 529 € 7 976 967 €
Résultat n-1 5 752 185 € 4 113 191 € 7 103 136 € 4 219 644 €
Solde 4 113 189 € 7 122 923 € 4 226 546 € 122 611 €30
Pour financer les investissements 2024, la commune reprend l’excédent cumulé au 31/12/2023
( 4 120 000€, restes à réaliser déduits), des subventions à hauteur de 3,6 millions d’euros
(essentiellement piscine, ERBM et épicerie solidaire), les amortissements (800 000€), le FCTVA
(520 000€) et l’autofinancement (1,8 millions d’euros de 2023, 1,1 millions d’euros de prévisionnel
2024).
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes
de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente
l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 1 155,59 1 296,54 1 307,07 1 326,66
2 - Fiscalité directe € / hab. 294.72 312.21 336.5 356.84
3 - RRF € / hab. 1 404,91 1 461,64 1 632,88 1 475,23
4 - Dép d'équipement € /
hab.
330.64 340.99 792.62 896.34
5 - Dette / hab. 226,88 495,17 539,27 486,93
6 DGF / hab 317.64 320.98 326.0 326.61
7 - Dép de personnel / DRF 57,52 % 53,97 % 54,96 % 56,09 %
8 - CMPF 135.61 % 138.3 % 138.27 % 138.27 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
87,16 % 92,66 % 83,69 % 94,57 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
23,53 % 23,33 % 48,54 % 60,76 %
11 - Encours de la dette /RRF 16,15 % 33,88 % 30,23 % 33,54 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est- à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».31
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète
pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire
national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse
d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte
72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les
prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les
groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous
mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on
rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements
publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le
taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution
de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un
coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.32
la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un
recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en
régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie,
ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)