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Déliberation - 2025 54 DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements Labellises DES Agents de la Collectivite Pour le Risque Sante
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 54 DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements Labellises DES Agents de la Collectivite Pour le Risque Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
AR Prefecture
082-218201051-20251113-2025 54 1-DE
Reçu le 14/11/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers | De la commune à MAS-GRENIER
* en exercice 13
: | Séance du 13 novembre 2025 à 20 heures 30 * présents 8
+ votants 11 . ..
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est * absents 4 Poe | | : | :
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
[' exclus _9 | sous la présidence de :
| Objet | Mme PROUET Bernadette DÉLIBÉERATION
POUR
L'INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION AU | Ftaient présents:
ee 2e | PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, CARRARA Virginie, LE |
NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, ROUS Gilles, ESTANOVE REGLEMENTS ïE, | ee
LABELLISES DES | Philippe, BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE Jean-Jacques
AGENTS DE LA ,
COLLECTIVITE POUR! Etaient excusés : A
LE RISQUE SANTE | TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, VAN RELL Laurence, VIEILLEVIGNE Philippe
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
GULINO Sandra et CARRARA Virginie
Étaient absents non excusés : MM. :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles
L.827-1 et suivants ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 21/10/2025 relatif à la
participation au financement des contrats et règlements labellisés
auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé ;
CONSIDERANT QUE les personnes publiques mentionnées à l'article
L.4 du code général de la fonction publique participent au financement |
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir
les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques
emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article
L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT QUE sont éligibles à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à
couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les AR Prefecture
082-218201051-20251113-2025 54 1-DE
Reçu le 14/11/2025 dispositifs dé bolidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition | pou ê tant attestée par la délivrance d'un label dans les
conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Il est proposé que :
Le montant MENSUEL de la participation soit fixé à 15€ par agent
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la
majorité :
DECIDENT d'instaurer les propositions ci-dessus dans les conditions
précitées ;
CHARGENT le Maire , de procéder à toutes les démarches
nécessaires ;
INSCRIVENT les crédits nécessaires au budget de la collectivité aux
articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Un scrutin a eu lieu,
Mme CARRARA Virginie
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES
DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE |
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 14 novembre 2025 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 05 novembre 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 14 novembre 2025
Le secrétaire de séance Bernadette PRO
ARAwiE
GARE —
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Le Maire
Le Maire,
CHAN AA
=