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Déliberation - 2025 04 05 instauration d une participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 05 instauration d une participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille Objet :
Référence : 2025/47/5
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
SANTE
DATE
DE CONVOCATION 3 JUILLET
2025
DATE
D'AFFICHAGE 3 JUILLET
2025
EFFECTIF
LEGAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
23
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 23
PRESENTS
: 17
VOTANTS
:
22
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
ID :
059-215901463-20250709-20250405-DE
D
É
EXTRAIT
DU
DELIBERATIONS du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERENG
L'an
deux
mil
Vingt
Cinq,
le
Neuf
Juillet
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERENG
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
ZOUTE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
Présent(e)s :
MM.
ZOUTE
Pascal,
BARBE
Eric,
BUISSE
Jean-Louis,
BULTEY
Dominique,
DECALONNE
Jean-Louis,
DELBROUCQ
Damien,
DESROUSSEAUX
Patricia,
DYRDA
Aurélie,
GHESTEM
Charles-Edouard,
LLANES
David,
MELI
Odette,
RECLOUX
Hélène,
REVEILLON
Eric,
SCELLIER
Fabienne,
WAQUET
Johanne,
WATTEAU
Bernard,
WAUCQUIER
Isabelle
Absent(e)s
excusé(e)}s
:
Mme
DEMOYER
Pascaline
donne
pouvoir
de
vote
à
M.
BARBE
Eric
M.
DUBOIS
Laurent
donne
pouvoir
de
vote
à
Mme
WAQUET
Johanne
Mme
HERBAUT
Pierrette
donne
pouvoir
de
vote
à
Mme
MELI
Odette
Mme
LOUNICI
Bérengère
donne
pouvoir
de
vote
à
Mme
RECLOUX
Hélène
Mme
SCHIRMER
Lucie
donne
pouvoir
de
vote
à
Mme
DYRDA
Aurélie
Absent
:
Monsieur
GHESQUIERE
Didier
A
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
DELBROUCQ
Damien
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
Mai
2025,
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
II de
l’article
L.911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Page
Paraphe Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215901463-20250709-20250405-DE
Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l’article
L.827-3,
cette
condition
pouvant
être
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
de
Chéreng
souhaite
participer,
à
compter
du
1°
Janvier
2026,
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé. Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à
20,00
€
par
agent.
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
:
-__
d'instaurer,
à
compter
du
1°
Janvier
2026,
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
Santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
-__
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an susdits.
Le
Maire,
Pascal
ZOUTE
Page
Paraphe