Procès Verbal - PV CM du 22 07 25

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Procès Verbal - PV CM du 22 07 25 Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 07 25)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Transports, à

VY & Mairie À de Sainte-Eulslie

MAIRIE DE SAINTE EULALIE

GIRONDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil Municipal de la commune de Sainte- Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, à 18h30, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le mardi 16 juillet 2025.

Présents: Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, DUTRUCH, LAURENTJOYE, YANINI, COMPAGNON, CANUDO, MARIE, L'HOSTIS, CHAPSAL, CUVIT, PERRY, ARLABOSSE, HUEBER.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. ALLIOT ayant donné pouvoir à Monsieur Le Maire,

Mme DUPUY ayant donné pouvoir à Mme AYAY!I,

M. MANSION ayant donné pouvoir à M. DUTRUCH

M. TESSIER ayant donné pouvoir à Mme LAURENTJOYE,

Mme GENESTE ayant donné pouvoir à Mme CANUDO,

Mme ASO ayant donné pouvoir à M. YANINI,

Mme VAURY ayant donné pouvoir à M. CUVIT,

M. SAGNET ayant donné pouvoir à Mme HUEBER.

Absents :

Mme BUYSE,

Mme BORIES,

M. BRISSON

M. DIATTA,

Mme DUVERGER.

— Monsieur YANINI est nommé secrétaire de séance.

— Deux points sont ajoutés à l’ordre du jour :

- 28. Pose d’arceaux vélos — Réalisation d'une dalle béton,

- 29. Convention relative à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le 1°’ degré public.

> Adoption à l'unanimité.

— Adoption à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 02/06/2025.

Début de la séance à 18h30

1. Ecole maternelle Les Lucioles — réorganisation du temps méridien

Madame AYAYI indique aux membres de l'assemblée qu'au cours de l’année, des familles d'enfants scolarisées à l'école des Lucioles et les représentants des parents d'élèves, ont fait part de leur souhait de voir évoluer les horaires de restauration scolaire. Il s’agit de mieux prendre en compte l'organisation de la journée scolaire dans son ensemble et notamment pour les plus petits.

La capacité d'accueil du réfectoire qui jouxte l'école Les Lucioles et les cuisines municipales est, à

Ice jour, limitée en raison des conditions sécuritaires réglementaires, des nuisances sonores, des

besoins spécifiques à certains enfants, des besoins de service, etc...

Le réfectoire accueille tous les enfants demi-pensionnaires d'âge maternel sur ce même site, qu'ils soient scolarisés dans l’une ou l’autre école maternelle. Deux services de restauration sont donc nécessaires.

Pour s'adapter au mieux aux besoins des enfants et pour répondre à cette attente des familles, un changement a été présenté en conseil d'école par la commune pour la rentrée scolaire 2025. Cette organisation avancera l'horaire de sortie de classe en fin de matinée de 12h25 à 11h50 ; avec comme conséquence, une reprise des classes dans l'après-midi avancée d'autant, passant ainsi de 13h55 à 13h20.

Sous ces conditions, homogènes avec celles de l’autre école maternelle de la commune, - Les enfants de petite section déjeuneront à 11h55.

- Les enfants de moyenne section et de grande section déjeuneront à 12h30.

Par ailleurs, et comme il l'a été aussi suggéré, l'équipe de restauration scolaire organisera sur la deuxième partie de l’année scolaire, un accueil des enfants des deux écoles maternelles par niveau, avec un premier service de restauration pour tous les enfants de petites et moyennes sections, suivi d'un deuxième service avec tous les enfants de grande section en vue de faciliter le passage au self-service à l'entrée en école élémentaire.

L'organisation proposée préfigure le regroupement des deux écoles maternelles sur un même site. La nouvelle école des Lucioles, en phase de préparation du permis de construire, prévoit à ce sujet, un réfectoire plus grand, insonorisé et entièrement repensé, qui facilitera l'accueil des enfants de maternelle.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide que les horaires de pause méridienne pour l’école maternelle Les Lucioles seront les suivants : 11h50 — 13h20 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis), -__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération.

2. Ecole élémentaire Saint-Exupéry — achat de petits matériels

Madame AYAY! informe les membres de l'assemblée que l'école élémentaire Saint-Exupéry demande du petit matériel pour la rentrée des classes 2025/2026.

Le matériel demandé est le suivant :

Articles Qté Manutan

Prix HT | Prix TTC

78.90 € NC

483.00 € NC

133.00 € NC

Armoire à pharmacie

Meuble rangement 9 cases

Meuble de rangement 3 cases

Banque d'accueil mobile 490.02 € NC

Chaise à roulettes 645.26 € NC

TOTAL 1 830.18 €] 2 209.42 €

NIENINIENESAinsi que :

Atticles Qté Lacoste

Prix HT Prix TTC

Bac à livres présentoir à 1 170.83 € | 205.00 €

roulettes

Armoire basse 2 portes 1 |607.50€ |729.00 €

battantes

Meuble de rangement 8 bacs 2 |44166€ | 529.99 €

en plastique

TOTAL 1 194.15 € 1 463

.99

€

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le devis proposé par la société Manutan pour un montant de 1 830.18 e HT, soit 2 209.42 € TTC,

- Valide le devis proposé par la société Lacoste pour un montant de 1 194.15 € HT, soit 1 463.99 € TTC.

-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer lesdits devis.

3. Cession de parcelle pour alignement de voirie - rue Joséphine

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de l'emplacement réservé n°12 pour « l'élargissement de la rue Joséphine à l'ouest du chemin de Loume à 8 m d’emprise » afin de parfaire l'alignement de la voirie, Monsieur et Madame Palacio ont accepté par courrier du 6 mars 2025, de céder une partie de la parcelle AA264 et AA265 à l'euro symbolique, pour une contenance approximative de 26 m°.

En contrepartie, la Commune s'engage à réaliser, à ses frais, la clôture de la propriété de Monsieur et Madame Palacio.

Il est proposé d'intégrer ces parcelles dans le Domaine Public de la Commune.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité / à la majorité : - Valide le principe de la cession à l'euro symbolique d’une partie des parcelles AA 264 et AA 265 pour une contenance approximative de 26 m°,

-__ Autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession, -_ Autorise Madame AYAYI, première adjointe au Maire, à signer l'acte authentique en la forme administrative,

-__Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses liées à l'édification de la clôture.

4. Cession de parcelles pour alignement de voirie — avenue G. Eiffel

Monsieur ARLABOSSE informe les membres de l'assemblée que dans le cadre du projet de création d'une piste cyclable pour relier la commune d’Yvrac à Sainte-Eulalie (collège et Pôle d'Echange Multimodal), il est nécessaire de régulariser des alignements déjà réalisés, inscrits au PLU avec l'ER n°21 le long de l'avenue G. Eiffel et de la rue C. Debussy.

Ces cessions permettront de procéder à la réalisation d’une voie verte et d’un trottoir sur l'avenue G. Eiffel.

Aussi, la commune a proposé d'acquérir les parcelle AO9S (d’une contenance de 101m?), AN 142

3(d'une contenance de 22m?) et AOG6S (d’une contenance de 103m°).

Les propriétaires ont donné leur accord par courrier pour céder à la commune ces parcelles à l'euro symbolique. Les parcelles seront intégrées dans le domaine public communal.

Monsieur FABRE et Madame CHEVRON, propriétaires de la parcelle AO 95, acceptent de céder cette dernière.

Madame DANJOU, propriétaire de la parcelle AN 142, accepte de céder cette dernière. Monsieur CABRERO), propriétaire de la parcelle AO 65, accepte de céder cette dernière.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Valide le principe d'acquisition des parcelles susmentionnées à l'euro symbolique, -__ Autorise Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier les actes de cession, -__Autorise Madame AYAY/I, première adjointe au Maire, à signer les actes authentiques en la forme administrative à venir.

5. Lancement d’une procédure de constatation d’état de biens vacants et sans maître

Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée que dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle piste cyclable et d’une voie verte, avenue Gustave Eiffel, la commune a informé par courriers, du 24 juin 2025 et du 20 mars 2025, les derniers propriétaires connus des parcelles AN 87 et AN 88 de son souhait d'acquérir ces terrains.

La parcelle AN 87, d'une superficie de 139 m?, appartiendrait, d’après le cadastre à Madame SAUBANERE Anna, tandis que la parcelle AN 88, d’une surface de 99 m?°, serait la propriété de Madame COTELETTE Hélène.

Malgré plusieurs relances, les courriers sont restés sans réponse ou revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Une enquête de voisinage a permis de découvrir que les personnes contactées sont aujourd’hui décédées, ce qui pourrait laisser suggérer que ces immeubles sont désormais « vacants et sans maitre ».

Pour être qualifié comme tels, ces terrains doivent entrer dans une des deux sous catégories de bien sans maitre prévues par l’article L1123-1 du Code Général des personnes publiques, à savoir, soit « une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté [...] soit un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu et pour lequel depuis plus de 3 ans, la taxe foncière n'a pas été acquittée ou acquittée par un tiers ».

Les terrains ne faisant à ce stade que d’une présomption de bien vacant et sans maitre, il est nécessaire de réaliser une encore préalable et notamment recueillir toutes informations jugées utiles auprès des services déconcentrés du Ministère de l'économie et des finances (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières), des notaires, en consultant les registres d'Etat civil et en effectuant des enquêtes de voisinage.

Il est également possible de prendre attache avec le service des Domaines afin de conforter, au vu des résultats de l'enquête, l'analyse faite par la Commune.

Pour incorporer ces biens présumés vacants et sans maître dans son domaine, la commune prendra un arrêté portant constatation de la vacance de l'immeuble et dans un second temps, un arrêté portant prise de possession de l'immeuble dit sans maître.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le principe de mise en œuvre de la procédure de biens vacants et sans maître pour les parcelles AN 87 et AN 88,-__ Autorise Monsieur Le Maire à diligenter toutes mesures d'enquête et de publicité, -_ Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

6. Déclassement du Domaine Public — rue des Fauvettes - Parcelles D 260 et AD 261

Monsieur YANINI rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération en date du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a autorisé le déclassement et l’alinéation d'une partie des parcelles cadastrées AD260 et AD261 actuellement occupées illégalement par, d’une part Monsieur FOREST Kevin et d'autre part, Monsieur BEL Jean-Pierre et Madame FREDETEAU Marie- Claude.

A la suite, le géomètre missionné a pu établir un plan de division. Les parcelles AD 260 pour 39 m? et AD 261 pour 31 m°? ont été créées.

La cession avec Monsieur Forest peut maintenant avoir lieu au prix de 9 240 euros.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession, -__ Autorise Madame AYAYI, première adjointe au Maire, à signer l'acte authentiques en la forme administrative à venir,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte administratif nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

7. Cession de parcelles pour alignement de voirie — rue des Fauvettes — Parcelles AD 263 et AD 264

Monsieur YANINI informe les membres de l'assemblée que la rue des fauvettes est grevée d'un emplacement réservé n°23 pour « l'élargissement du chemin rural des Fauvettes et de la rue des Fauvettes au ruisseau de Font Neuve (emprise 8m) ». Il permettra la création d'un trottoir, d'améliorer la sécurité des cheminements ainsi que la création de places de stationnement et d'espaces verts.

Monsieur Naud souhaitant réaliser une division foncière des parcelles, a consenti par un courrier du 26 février 2025, à céder à l'euro symbolique la partie de sa propriété pour une contenance de 47m? grevée par cet emplacement réservé. Sont concernées les parcelles AD263 et AD264.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession, -__ Autorise Madame AYAY1I, première adjointe au Maire, à signer l'acte authentique en la forme administrative à venir,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

8. Voirie — Reprise de la rue de Gracet suite dégradations

Monsieur YANINI informe les membres de l'assemblée qu’en date du 20 janvier 2025, le camion immatriculé ET-931-ZB propriété de la SARL Dolhogaray a endommagé des éléments de voirie de la Commune de Sainte-Eulalie.

Selon le rapport de la Police Municipale du 22 janvier 2025, le véhicule s'est engagé rue de Gracet et s'est retrouvé bloqué par une branche d'arbre au niveau du n°27 de la rue. Enmanœuvrant, il a accidentellement endommagé la voirie et le fossé. Ces éléments ont été . constatés en flagrance par les agents. Ces derniers ont également constaté des dommages au niveau de potelets sur le trottoir à l'intersection de la rue des Neuves et de la rue François Boulière.

Une franchise de 300 € sera retenue par notre compagnie d'assurance.

Une consultation a été menée pour la remise en état de la route :

Entreprise Montant HT Montant TTC Atlantic Route 11 380.00 € 13 656.00 € COLAS 5 397.86 € 6 47743€

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -__ Retient le devis présenté par la société COLAS d’un montant de 5 397.86 euros HT, soit 6 477.43 euros TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis,

- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure auprès de notre compagnie d'assurance pour indemnisation.

9. Voirie — Achats et mise en place de panneaux de signalisation et nom de rue

Monsieur ARLABOSSE indique aux membres de l’assemblée qu'afin d'apaiser la circulation dans plusieurs quartiers, il est nécessaire de renouveler et d'installer de nouveaux panneaux de signalisation routière, notamment des rappels "30 km/h".

Par ailleurs, plusieurs balisettes sont endommagées ou cassées au niveau du passage piéton situé rue Blouin, en face de l'école Saint Exupéry. Leur remplacement doit être réalisé avant la rentrée pour garantir la sécurité des piétons. Le service technique ne disposant plus de stock, il convient de procéder à l'achat d’un lot de 10 balisettes.

Enfin, il est nécessaire de renouveler les panneaux des rues Claude Bernard, des frères Abram et Jean de la Fontaine.

La société SERI nous propose un devis pour ces éléments pour un montant total de 738.25 € HT, soit 885.90 € TTC.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _Retient le devis présenté par la société SERI d’un montant de 738.25 euros HT, soit 885.90 euros TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis et bon de commande s’y rapportant.

10. Rue Abram — SDEEG - Financement de l’éclairage par fonds de concours

Monsieur ARLABOSSE rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération en date du 12 février 2025, il a été décidé de la mise en place d’un éclairage public rue Abram.

L'article 3.3 du RAFT de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet de financer certaines opérations (notamment la réalisation d'équipements publics de distribution publique d'électricité), non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par un fonds de concours, qui est inscrit dans la section d'investissement de la Collectivité.

6Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.

En l'espèce, l'opération consiste en la création de l'éclairage public de la nouvelle rue Abram pour un montant total hors taxe de 27 217.32 €.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement de la Commune.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Sollicite le fonds de concours susmentionné dans le cadre de l'opération de création de l'éclairage public rue Abram,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

11. Etudes de création d’un shunt sur l’A10 pour fluidifier le trafic sur la zone commerciale Grand Tour — Répartition des frais

Monsieur DUTRUCH informe les membres de l'assemblée que dans l'optique de fluidifier le trafic routier sur la zone commerciale Grand Tour, la commune a lancé une mission de comptage en décembre 2024 dont la restitution a été faite le 11 avril 2025 sur le rond-point menant à cette zone commerciale.

Cette mission a révélé que la création d’un shunt pourrait, en première intention, prendre 2 900 véhicules par jour sur l’'A10, pour arriver directement au niveau du parking de Grand Tour, sans passer par le rond-point.

Afin de poursuivre l'étude, il est nécessaire de réaliser une étude dynamique avec propositions. Pour ce faire, le bureau d'étude Verdi nous a transmis un devis d'un montant de 14 500 euros HT, soit 17 400 euros TTC.

Le syndicat de copropriété ALTAREA (Leclerc Grand Tour) est prêt à financer 50% de cette étude complémentaire.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le principe de réaliser une étude complémentaire dynamique avec propositions, - Valide la répartition financière de 50 % pour la Commune et 50 % pour la copropriété ALTAREA,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis proposé, engageant la Commune sur un montant de 7 250 euros HT, soit 8 700 euros TTC.

-__ Précise que cette étude ne pourra valablement être réalisée que lorsque la copropriété ALTAREA aura elle aussi signer ledit devis,

-__Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

12. Marché Public de Travaux — Chemin de Labrède et avenant n°01 à la Maîtrise d'œuvre

Monsieur YANINI indique aux membres de l'assemblée que le Maître d'œuvre retenu pour les travaux de remise en état du chemin de Labrède et d’une partie de la rue Marcel Pagnol, vient de procéder à la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises.La consultation a pour objet le recalibrage et le renforcement structurel de la voirie existante, la mise en sécurité, l'étude d’un plan de circulation, l'aménagement des abords et la pose de mobiliers. Le projet a fait l’objet d’une réunion de concertation avec les riverains le 19 juin dernier.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux s'élève à 215 075.50 € HT.

Afin de ne pas retarder l'exécution des travaux, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec l'entreprise qui arrivera en tête du classement proposé par le Maître d'œuvre.

Par ailleurs, conformément au Code des Marchés Publics, il est proposé l'avenant n°01 à la mission de maîtrise d'œuvre portant sur la fixation définitive de la rémunération de ce dernier aux conditions suivantes :

Estimatif travail retenu par le Maître | Taux MOE | Montant HT rémunération D'ouvrage Maître d'œuvre

214 700.50 € 6 12 82.03 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°01 au contrat de Maîtrise d'œuvre portant fixation définitive de sa rémunération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents de marché de travaux suite à la consultation en cours et conformément au classement qui sera proposé par le Maître d'œuvre,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

13. Marché Public de Travaux — Remise en état de l’ouvrage d’art du pont A. Pousson

Monsieur DUTRUCH informe les membres de l'assemblée que le pont de pierre se trouvant sur le ruisseau du Gresseau, qualifié d'ouvrage d'art, situé avenue A. Pousson est en mauvais état. En effet, il est nécessaire de renforcer les fondations existantes et de créer un radier béton au droit de l'ouvrage. Il convient également de reprendre les zones endommagées du bâti pierre par dépose et repose. Enfin, la pose de tirants est préconisée pour renforcer l'ouvrage ainsi que la mise en œuvre d’'enrochement en amont et aval de l'ouvrage pour sa stabilisation, du lit du cours d'eau et de ses berges.

A cet effet, une consultation de marché public de travaux est en cours, depuis le 02 juillet 2025, jusqu'au 01 août 2025.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux s'élève à 249 640.00 € HT.

L'Etat a signifié une aide de la commune de 38 400 € TTC sur ce projet, au titre de la DETR.

Afin de ne pas retarder les travaux qui doivent être réalisés avec un minimum d'eau dans le ruisseau, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec l’entreprise qui arrivera en tête du classement proposé par le Maître d'œuvre.

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents de marché de travaux suite à la consultation en cours et conformément au classement qui sera proposé par le Maître d'œuvre,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre decette délibération.

14. Remplacement du closoir — Salle du Conseil Municipal

Monsieur COMPAGNON attire l'attention des membres de l'assemblée sur le closoir situé en toiture au-dessus de la salle du Conseil Municipal (en Mairie) qui est abimé et déchiré.

Le closoir sert principalement à assurer l'étanchéité et la protection du faitage du toit, en empêchant l'eau, la neige ou le vent de pénétrer dans la structure, tout en permettant une ventilation adéquate pour éviter l'accumulation d'humidité et de condensation. Son remplacement est donc nécessaire.

Une consultation a été menée afin de le remplacer :

Entreprise Montant HT Montant TTC

DL Services Habitat 2 730.00 € 2 730.00 € SECB 1 293.84 € 1 552.61 € ATTILA 1 464.96 € 1 757.95 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__Décide de retenir l'offre proposée par la société SECB d'un montant de 1 293.84 € HT,

soit 1 552.61 € TTC,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

15. Achat de fournitures de sport — Section Football

Monsieur CUVIT informe les membres de l'assemblée que pour la pratique du football dès la rentrée de septembre 2025, il est nécessaire de racheter des équipements neufs pour la section Football.

A cet effet, une consultation a été menée à cet effet :

Articles Qté Decathlon Sport France Intersport Prix HT _|Prix TTC Prix HT |Prix TTC | Prix HT | Prix TTC

Kit de 1 58.33€ |69.99€ | NC NC NC NC traçage bleu

Filets de but |2 |58.32€ |6998€ | 158.10 € | 189.72 € | 66.66€ | 79.99€ Brosse à 2 166.65 € | 199.98 € | 134.30 € | 161.16 € | 183.00 € | 197.64 € chaussures |4

Inte

rsp

ort

Frais de port | 1 5.83 € 7.00 € NC NC NC NC

TOTAL 289.13 € | 346.95 € | 292.40 € | 350.88 € | 249.66 € | 277.63

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Décide de retenir l'offre proposée par la société Décathlon d’un montant de 289.13 € HT, soit 346 95 € TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre decette délibération.

16. Restauration scolaire —- Réparation norvégienne

Madame PERRY indique aux membres de l'assemblée qu'un bloc de chauffe d'une des norvégiennes (matériel permettant le transport de denrées alimentaires pour les séniors et les enfants de l’école Saint Exupéry) est fréquemment en panne.

Une consultation a été menée afin d'assurer la continuité du service aux Eulaliens dans de bonnes conditions :

Entreprise Montant HT Montant TTC Salvis France 1 415.00 € 1 698.00 € LS.F 875.00 € 1 050.00 € CREAT Services 832.38 € 998.86

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ Décide de retenir l'offre proposée par la société CREAT Services d’un montant de 832.38 € HT, soit 998.86 € TTC,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

17. Achat de petits matériels — Entretien des bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le service entretien a besoin de renouveler son stock en matériel de petit entretien pour veiller à la propreté des bâtiments communaux et à l'accueil des Eulaliens.

A cet effet, une consultation a été menée pour répondre aux besoins :

Articles Qté| PLG | VALDIS

Prix HT_| Prix HT

Pelle fer 10 133.66€ |43.10€

Brosse lave pont 5 |19.35€ |12.60 €

Manche alu à vis 10 27.10€ ]|46.60 €

Plumeau 12 158.68 € | 64.68 €

Balai souple 20 | 116.60 € | 156.20 €

alimentaire

Tapis 90x150 2 |35.48€ |59.36€

Tapis 120x180 2 _|58.00€ |109.58€

Frange rasant micro 50 | 119.00 € | 165.50 €

Frange coton 6 |4098€ |57.00€

Balai frange 3 |118.12€ |20.55€

Balai rasant support 20 | 176.40 € | 309.60 €

Raclette Sol 5 |13.40€ |28.15€

Disque décapage 2 |50.72€ |125.20€

Disque nettoyage 2 |43.86€ |118.36€

Disque lustrage 2 |45.86€ |14226€

TOTAL 857.21 € 1 462.

24€

Monsieur le Maire remercie l'équipe ménage pour son implication et pour les grands nettoyagesdes écoles, mais aussi de la salle des fêtes, la salle des mariages, etc.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -_ Décide de retenir l'offre proposée par la société PLG pour un montant HT de 857.21 euros.

-__Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

18. Ressources Humaines — Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Dans le cadre du remplacement à prévoir pour assurer le poste d'ATSEM, d’un agent au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en disponibilité pour convenance personnelle d’un an, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Décide de la création du poste suivant :

Filière Cadre d'emploi Grade Quotité

Animation | Adjoint d'animation Adjoint d'animation 35/35

-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

-__ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; -__ De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 août 2025.

19. Campagne de recensement de la population 2026

Monsieur le Maire, rappelle aux membres de l’assemblée qu'aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes. Ces opérations se dérouleront du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 pour le territoire de Sainte-Eulalie.

Monsieur le Maire est tenu de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser. À cet effet, il convient de désigner un coordonnateur ainsi qu’un suppléant. || est proposé de confier cette mission à Madame Millepied Manon qui sera suppléée par Madame Retailleau Gaëlle.

Par ailleurs, le recensement sera réalisé par des agents recenseurs. Au regard du nombre d'habitant de la commune issue de la dernière campagne, il est nécessaire de recruter 9 agents.Ces agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter .

les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

La rémunération de ces derniers se décomposent en 3 parts :

Bulletin de logement (1 par foyer) : 1 €;

Bulletin individuel (1 par habitant) : 1.50 €

Indemnité forfaitaire pour les 2 demi-journée de formation, la journée de repérage et les déplacements : 150 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Décide de nommer Madame Millepied Manon, coordinatrice,

Décide de nommer Madame Retailleau Gaëlle, coordinatrice suppléante, Décide de créer 9 postes, en emploi non permanent à temps complet, au tableau des effectifs,

Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs suivant la proposition énoncée précédemment,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre du recensement de la population au titre de l’année 2026.

20. Budget Primitif de la Commune -— Décision modificative n°04

Monsieur MARIE indique aux membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de faire une régularisation et un apurement pour tiers (dépenses et recettes identiques), il est proposé également de changer l’imputation de la subvention FUB (Fédé Bicyclettes) qui concerne la subvention pour l'abri à vélo de l’école Saint Exupéry car celle-ci est non transférable.

Il est aussi nécessaire de mettre à jour les écritures concernant la régularisation et l'apurement des opérations pour tiers pour mise à zéro (composteurs - plaques cimetière) et enfin réguler 2 100€ concernant des travaux en régie du self-service de l'école Saint Exupéry.

Pour se faire il est proposé la décision modificative suivante :33397 Commune de Sainte Eulalie

Code INSEE Budget Communal DM n°4 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 4

= Dépenses a) Recettes (a) ésignation ee = = ES = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT, nl RENE RE D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 2100,00€ 0,00€ 0,00€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 2 100,00 €] 0,00€ 0,00€

R-722-212 : Production immobilisée - Immobilisations 0,00€ 0,00€] 0,00 € 2 100,00 € corporelles

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€] 0,00€ 0,00€ 2 100,00 € sections

RUE otallEONCTIONNEMENTE 00

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 0,00€ 0,00€] 2 100,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00€ 0,00€ 2100,00€ fonctionnement

D-21312-212 : Constructions bâtiments scolaires 0,00 € 2 100,00 €] 0,00€] 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 2100,00€ 0,00 €) 0,00 € sections

D-458105-510 : Opération compte de tiers n° 05 plaques 0,00€ 657,50€ 0,00€ 0,00€ columbarium

R-458205-510 : Opération compte de tiers n° 05 plaques 0,00€ 0,00€) 0,00€ 657,50€ columbarium

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00€ 657,50 €] 0,00€ 657,50 €

R-1311-212 : Subrv. transf. Etat et établissements nationaux 0,00€ 0,00€ 13 000,00 €| 0,00€

R-1348-212 : Autres fonds affectés à l'équipement non 0,00€ 0,00€] 0,00€ 13 000,00 € amortissable

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00€ 0,00€ 13 000,00 € 13 000,00 €

D-458101-510 : Opération pour compte de tiers n°01 0,00 € 30,09€ 0,00€ 0,00€ composteurs

TOTAL D 458101 : Opération pour compte de tiers n°01 0,00€ 30,09 € 0,00€ 0,00 € composteurs

R-458201-510 : Opération pour compte de tiers n°01 0,00€] 0,00€ 0,00€] 30,09€ composteurs

TOTAL R 458201 : Opération pour compte de tiers n°01 0,00€ 0,00€] 0,00€ 30,09 € com rs

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions, Madame HUEBER et Monsieur SAGNET) :

- Valide la Décision Modificative n°04 telle que présenté précédemment, -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

21. Colombarium — Fixation du tarif des plaques

Monsieur COMPAGNON rappelle aux membres de l'assemblée qu'il est obligatoire pour les titulaires d’une case au colombarium d'y apposer une plaque indiquant le nom du défunt.

Les plaques proposées, en granit noir, d'une dimension de 30 cm X 40 cm, sont proposées au tarif de 105.60 euros / unité.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Fixe le tarif de vente de ces plaques à 105.60 euros / unité.

-__ Précise que ce nouveau tarif s'applique à la date exécutoire de la présente délibération.22. Occupation du Domaine Public — Location de scooters électriques

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'afin de favoriser les solutions de mobilité, la commune de Sainte-Eulalie souhaite délivrer une autorisation d'occupation à titre privatif, temporaire et précaire du domaine public pour l'exploitation d'un service de mobilité durable, la location de scooters électriques en autopartage. Il s’agit d’une offre de réservation digitale, sécure, simple et rapide pour l'utilisateur, disponible 24h/24h et 7j/7.

Pour desservir l'ensemble du territoire, la commune met à disposition des aires de stationnement sur le domaine public ; en contrepartie, il est proposé au conseil municipal de fixer une redevance

de 10€ par place de stationnement (10 m?) et par an.

Suite à la publication d’un appel à manifestation d'intérêt, l'exploitation sera réalisée par un établissement en capacité de gérer un parc de scooters électriques sur une durée de 12 mois à compter du 1er août 2025, reconductible deux fois un an sur demande du bénéficiaire. La demande de reconduction sera à effectuer par l'exploitant avant l'échéance des 3 mois du droit initial.

La ville se réserve le droit de contrôler le respect de la destination du domaine public faisant l'objet de l'arrêté temporaire d'occupation.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe le montant de la redevance forfaitaire appliquée à l'opérateur à 10 euros par an et par place de stationnement (10m?) sur les espaces dédiés dans le cadre de la présente autorisation.

- La commune émettra un titre annuel de recette à la date de début de l’arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

- Monsieur le Maire, en lien avec le comptable public, est chargé du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

23. Occupation du Domaine Public —- Déploiement des panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée le projet de déploiement de panneaux photovoltaïques sur la commune :

L’autoconsommation : le choix d’une énergie verte et décarbonée

Comme le font de nombreux Eulaliens qui ont déjà installé des équipements photovoltaïques sur leur toiture ou comme le font les entreprises Eulaliennes qui équipent leur parking d'ombrières (Bati Leclerc, Leclerc Grand Tour et prochainement Les Vergers d'Aquitaine et Grand Tour 2), je vous propose ce soir de retenir un opérateur pour investir sur nos bâtiments et parkings municipaux afin de produire de l'énergie solaire.

Nous avions déjà investi, en fond propre, en 2024 sur le nouvel espace Daniel De Sonneville pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Sur ce projet il est proposé que l'opérateur que nous allons choisir revende une partie de l'énergie solaire produite à EDF (obligation d'achat) et une autre partie à la commune, en autoconsommation, avec un prix fixe, inférieure à celui que nous avons aujourd'hui.

L'ensemble des bâtiments municipaux fonctionneront donc en autoconsommation. Cela nous permettra une meilleure maitrise de notre budget municipal tout en participant à l'effort collectif de transition énergétique. Notre électricité sera donc verte, décarbonée, renouvelable et fournie en circuit court, en indépendance énergétique. Et ceci conformément aux objectifs du PCAET (plan climat-air-énergie territorial).Avec ces projets, nous avançons collectivement vers une commune à énergie positive (TEPOS).

Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ayant pour objet le déploiement de la couverture en panneaux photovoltaïques a été publié le mardi 6 mai 2025 sur la plateforme des marchés publics d’aquitaine (AMPA) ainsi qu'un courriel adressé aux entreprises pouvant être intéressées par la démarche.

La date limite pour la remise des offres ayant été fixée au vendredi 13 juin 2025 à 12h00, ce sont deux offres des sociétés Néomix et Optera qui ont été adressées en mairie par voie dématérialisée.

Dans le cadre des informations transmises aux sociétés potentiellement intéressées, une visite des lieux était proposée le 2 juin 2025. Seule la société OPTERA s'est présentée.

Deux offres ont été remises par les sociétés NEOMIX et OPTERA.

La société Néomix est une filiale de Bordeaux Métropole Énergies, spécialisée dans le développement, la construction et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques. Elle accompagne les collectivités, les industriels, les bailleurs privés et publics, et les agriculteurs dans leur transition énergétique.

La société Optera est spécialisée dans le monitoring des consommations énergétiques, le pilotage des équipements associés, l'étude et l'ingénierie de projets photovoltaïques. Elle accompagne les entreprises et les collectivités dans la réduction de leur facture énergétique et de leur empreinte environnementale.

La société Optera propose de travailler sur 7 sites (le court de tennis, le parking du cimetière de Loume, la toiture des services techniques, le parking de la médiathèque, la toiture de la vacherie — Tour Gueyraud, la toiture de la halle du pêle Saint Exupéry, la toiture RDC de la Mairie) ; quand la société Néomix ne se positionne que sur deux sites (le court de tennis et le parking du cimetière de Loume).

Concernant le coût de prise en charge par la mairie, il est de 89 000 € pour le court de tennis et de 50 000 € pour le cimetière de Loume pour la société Neomix, quand la société Optera ne propose aucun coût direct et se rémunère par le rachat de l'électricité produite. La société Optera propose à la mairie une redevance plus faible sur le court de tennis de 1 € / an quand la société Neomix propose 134,20 € /an, et une redevance plus élevée sur le parking du cimetière de Loume de 1 778 € par an pour Optera contre 106,9 € pour Neomix.

Pour les deux sociétés, la durée de garantie performance et d'exploitation est de 30 ans.

Tableau résumant les coûts et les prises en charge selon la société :MS Puissance |Redevance |Prix ACC ir Société Ê s. = néfices pour La commune D

proposée [proposée proposé

Néomix Tennis 134,2€/an Pour un coût mairie de 89 000 € en accompagnement de ce projet.

Parkin Néomix L 106,9€/an Pour un coût mairie de 50 000 € en accompagnement de ce projet.

Cimetière

La commune bénéficie d'un désamiantage et d'une rénovation de

toiture gratuite (hors renforcement éventuel de La charpente).

Les revenus issus de la redevance sur la durée d'exploitation sont de

8700€.

En cas d'autoconsommation collective, Les économies sur La facture

d'électricité sont estimées à 119 534 €.

Optera Halle St Exupéry 145,35KWc 290 €/an 107 €/MWh

La commune bénéficie de La couverture des places de parking

gratuitement (confort usagers).

ne 355,5kWe 1778€/an 100 E/MWh rens issus de la redevance sur la durée d'exploitation sont de

En cas d'autoconsommation collective, les économies sur La facture

d'électricité sont estimées à 356 904 €.

La commune bénéficie d’un désamiantage et d’une rénovation de

toiture gratuite (OPTERA prend à sa charge le renforcement éventuel

Optera

Optera a 142,65 kWc 1€/an 110€/MWh jusqu'à un maximum de 16 €/m? de panneaux). En cas d’autoconsommation collective, les économies sur la facture

d'électricité sont estimées à 109 547 €.

La commune bénéficie de La couverture des places de parking

Optera Parking 99,0 kWe 1€/an 112,6 emwn Etuitement (confort usagers). . . Médiathèque En cas d'autoconsommation collective, les économies sur La facture

d'électricité sont estimées à 86 230 €.

La commune bénéficie de la couverture des cours de tennis

Optera Tennis 340,2kWc 1€/an 107 emwn … Ertuitement {contortusagers): z E En cas d'autoconsommation collective, Les économies sur la facture

d'électricité sont estimées à 278 503 €.

OPTERA prend à sa charge Le renforcement de La charpente jusqu'à un

maximum de 30 €/m° de panneau.

Optera vachsrie 36 à 90 kWe 360 à 450 112,6 à 129,5 |Les revenus issus de La redevance sur La durée d'exploitation sont de

€/an €/MWh 10 800 à 13500€.

En cas d'autoconsommation collective, les économies sur La facture

d'électricité sont estimées de 24 023 à 82 655 €.

OPTERA à la suite de La phase de négociation du 9 juillet 2025,

propose un service d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'étude et La

construction de ce projet photovoltaique. Cette prestation est à

inclure au partenariat avec La commune sur Les sites des parkings du

Optera RDC de la mairie cimetière et de La médiathèque, ce qui permet La mutualisation de

certains coûts liés au développement de ces projets. Dans ce

schéma, la commune finance l'installation photovoltaique, pour un

montant des travaux estimés entre 5 000 €HT et 15 000 €HT suivant La

taille de l'installation (3 à 9 kW).

Le planning sera à affiner après la mise à jour de toutes les contraintes d'exploitation.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Retient l'offre de la société OPTERA dans les conditions financières susmentionnées. -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.

24. Approbation du règlement de fonctionnement du multi-accueil Cadet Roussel et avenant n°01 au contrat de Délégation de Service Public

Madame AYAY! rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération n° D-2025-02-08 du 12 février 2025, il a été décidé de confier la gestion du multi-accueil Cadet Roussel au groupe La Maison Bleue à compter du 1° avril 2025.

Le contrat prévoit, notamment, de revoir le règlement de fonctionnement de la structure applicable au 1°" septembre 2025.

Ce projet de règlement a fait l'objet d'un travail commun entre la mairie et le groupe La Maison Bleue.

La mise à jour porte en particulier sur quelques points d'ajustement, comme le fait que la crèche accueille prioritairement des enfants de Sainte-Eulalie, que les enfants doivent avoir des

16vaccinations à jour, que les arrivées des moyens et grands peuvent se faire jusqu’à 9h30 et que la crèche n’a pas vocation à faire de l'accueil périscolaire.

Concernant la participation financière de la mairie, il est proposé aux élus un avenant n°01 au contrat de délégation en cours, modifiant l’article 47.1 qui précise la périodicité du versement. Il serait rédigé comme suit « la contribution est versée tous les trimestres à terme à échoir suite aux appels de fonds envoyés par l'exploitant à la Ville de Sainte-Eulalie ».

Par ailleurs, il convient de préciser, par voie d’avenant, le calendrier et les modalités de paiement de la participation annuelle de la commune, à savoir trimestriel, à termes à échoir.

21 berceaux dits Coût berceau

« collectivité » unitaire

Montant annuel de la participation | 133 581 € 6 361€ Commune

Montant trimestriel 33 395.25 € 1 590.25 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Valide le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil tel qu'annexé à la présente délibération.

-__Précise que ce règlement de fonctionnement s’appliquera à compter du 1° septembre 2025.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°01 visant à préciser le calendrier et les modalités de paiement de la participation de la commune.

25. Mise à jour du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

et Accueil Périscolaire (APS) ainsi que règlement des services municipaux

Madame AYAY1I présente aux membres de l’assemblée les modifications des règlements pour la rentrée scolaire de septembre 2025.

Concernant les horaires des accueils durant les semaines d'école (Lundi, Mardi, Jeudi, vendredi), il sera mentionné la nouvelle organisation du temps scolaire pour l’école maternelle Les Lucioles.

Accueil Transport | Classes | Temps Classes | Transport | Accueil Périscolaire | scolaire méridien scolaire périscolaire du matin du soir

Lucioles Horaires | 9h00- 11h50- 13h30- Horaires | 16h30- 7h00-9h00 | des 11h50 13h20 16h30 des 19h00 circuits circuits

Concernant les conditions d'admission, il sera précisé que l'enfant devra être à jour de ses vaccinations.

Concernant les modalités de tarification, de paiement et d'annulation, il sera indiqué que : - La révision des tarifs surviendra après la demande des justificatifs nécessaires à l’actualisation des dossiers dans un délai précisé lors de la demande. A défaut, la contribution financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents, et ce, sans effet rétroactif,

- Le nouveau mode de paiement par carte bancaire par terminal aux heures d'ouverture du service des affaires scolaires,

- Les demandes de remboursement, y compris les demandes d'annulation par dérogation, devront être transmises au service scolarité : scolarite@mairie-ste-eulalie.fr ou déposées en Mairie.Concernant les dispositions médicales, elles seront approfondies pour une meilleure prise en compte des enfants à besoins spécifiques.

Concernant les enfants en résidence alternée et dans un souci d'équité de traitement, il sera

précisé que les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée devra être prise en compte par les deux ménages.

Concernant la protection des données personnelles, les mentions légales seront inscrites.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Valide le projet de règlement de l'ASLH et de l’APS tel que présenté en annexe de la présente délibération.

- Valide le projet de règlement des services municipaux tel que présenté en annexe de la présente délibération.

-__Précise que ces règlements modifiés sont valables dès la rentrée scolaire de septembre 2025.

26. Crématorium de Sainte-Eulalie — Présentation du Rapport Annuel du Délégataire au titre de l’année 2024

Monsieur MARIE rappelle aux membres de l'assemblée que la commune a confié à la Société des Crématoriums de France, la construction et l'exploitation du Crématorium de Sainte-Eulalie, par un contrat de Délégation de Service Public à compter du 28 septembre 2022, et pour une durée initiale de 25 ans.

Conformément au Code de la Commande Publique, le délégataire est tenu de transmettre, annuellement, son rapport d'activité au titre de l’année n-1.

Ainsi, il est donné présentation du RAD.

La structure est ouverte 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, avec des périodes d'ouverture sur réservation. La permanence téléphonique est assurée en continue, 7 jours sur 7. Cela permet d'assurer une grande réactivité face aux demandes des opérateurs funéraires et des familles.

- Une activité annuelle moyenne en augmentation (73 crémations par mois en moyenne en 2024 contre 65 en 2023) par rapport à l'exercice 2023 ;

- Un taux de satisfaction des usagers toujours de très haut niveau (4,4/5) mesuré grâce à notre dispositif permettant de recueillir les remarques des familles enquêtes mensuelles ;

- Des dépenses de maintenance et d'entretien engagées par SCF afin de maintenir le bâtiment et ses équipements de crémation en parfait état de fonctionnement correspondant à l'engagement pris par le délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public ;

L'année 2023 en France enregistre un taux de crémation de 44,9% en progression de +4,17% par rapport à l’année précédente.

Le nombre de crémations réalisées en Nouvelle-Aquitaine a diminué de 0,6 % en 2023 par rapport à 2022. Le taux de crémation a quant à lui augmenté (44,3 % en 2023) mais demeure légèrement inférieur au taux national.

Activité annuelle de Sainte Eulalie :

Le nombre de crémations est de 880 en 2024 contre 776 en 2023. La quasi-totalité (98,07 %) des crémations sont accompagnées de l’organisation d'une cérémonie personnalisée au sein ducrématorium, préparée en amont avec les familles et assurée par les maîtres de cérémonie du crématorium.

Provenance des crémations en 2024

Selon le lieu de résidence des défunts

8,3% 11%

# Sainte-Eulalie

# Autres communes de Bordeaux

Métropole

33,9% : # Autres communes de Gironde

# Autres provenances

En octobre 2023, a été inauguré le crématorium de Saint-Martin-Lacaussade, situé à 35 minutes de notre crématorium, a été inauguré. Deux autres projets sont en cours de construction.

- Le crématorium de La Roche-Chalais, situé à 55 minutes de votre établissement, qui

ouvrira ses portes fin 2025 ;

- Le crématorium de Pauillac, situé à 1h de votre établissement, qui ouvrira aussi ses portes fin 2025.

L'activité de votre crématorium devrait être impacté par le développement de ces nouveaux projets.

Conformément aux dispositions de l’article 4.3 du contrat de Délégation de Service Public, le concessionnaire verse annuellement une redevance. Elle est composée d'une part fixe pour l'occupation du Domaine Public et d’une part variable proportionnelle en pourcentage au chiffre d’affaires comme suit :

Montant en € 2022 2023 2024 Total cumulé Redevance d'occupation 19 776 € 75 000 € 76 072 € 170 798 € du Domaine Public

Redevance variable 4788€ 23 957 € 27 837€ 56 821€

Redevance totale 24 514€ 98 957 € 103 909 € 227 379€

Variation de la 304 % 5% He redevance N-1 É NE 5 ÿ Chiffre d’affaires 97 076 € 479 130€ 556 731€ 1 132 937 € Redevance (en % du 25.3 % 20.70 % 18.70% ë

CA) À

Ainsi, le montant total versé à la Commune depuis le début de la DSP par l'entreprise des Crématoriums de France à la commune, s'élève à 227 379 €.

En conclusion, l’année 2024 est marquée malgré tout par une augmentation de l’activité du crématorium de Sainte-Eulalie et de son chiffre d'affaires.

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport Annuel du Délégataire du crématorium au titre de l’année 2024.

27. SIAO -— Présentation du Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service public de l’eau potable au titre de l’année 2024

Monsieur YANINI informe les membres de l'assemblée que conformément à l’article L 2224-5 duCode Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIAO est tenu de présenter à son . assemblée délibérante un Rapport annuel sur la Qualité et le Prix de l’eau. Ce rapport permet de connaître la nature et l'importance du service rendu ainsi que la qualité et la performance du service rendu.

Le service de l'eau potable est géré au niveau intercommunal par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable de Carbon-Blanc. Ce syndicat regroupe 10 communes : Ambarès- et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Carbon-Blanc, Montussan, Pompignac, Sainte- Eulalie, Saint-Loubès, Tresses et Yvrac.

mmun

AMBARES-ET-LAGRAVE | 6976 | 7053 | 7085 | 05%

PR . 3759 3 798 3845 12%

BASSENS 3357 3393 3375 05%

CARBON.-BLANC 3182 3228 3276 15%

FARGUES-SAINT-HILAIRE 19 17 14 17.6%

LORMONT 14 15 14 67%

MONTUSSAN 1554 1 607 1 634 17%

POMPIGNAC 1545 1 556 1577 13%

SAINT-LOUBES 4364 4436 4519 12%

SAINTE-EULALIE 2198 2221 2228 0.3%

TRESSES 2308 2 324 2350 11%

YVRAC 1393 1 388 1378 07%

La Gorp - Ambarès et Lagrave 1976 3 900

Le Mirail - Artigues près 1968 3 000

Bordeaux

Favols - Carbon Blanc 1984 4 000

Roquebert - Pompignac 1980 3 000

L'Escart - Saint Loubès 1975 4 200

Bois Haut - Yvrac 1997 3 800

Cabet - Yvrac 2014 3 600

Au cours de l’année 2024, plusieurs fuites sur réseau ont été détectées mais aucune sur la commune de Sainte-Eulalie, idem pour les casses.

Concernant la qualité de l'eau, les taux de conformité des analyses réglementaires sont plutôt satisfaisants :Par ailleurs le Syndicat a financé de nombreux travaux de modernisation, dont 126 mètres de canalisation pour la commune de Sainte-Eulalie (avenue d'Aquitaine).

Les tarifs des services proposés par le SIAO sont en légères augmentation :

RP SD EE Sd AD id 0

compteurs g 15 mm 33,72€ 35,89 € 36,9 €

compteurs g 20 mm 67,44 € 71,78€ 72,5 €

compteurs g 30 mm 168,60 € 179,45 € 179,4 €

compteurs g 40 mm 224,80 € 239,26 € 238,8 €

Part fixe (€ HT/an) compteurs $ 60 mm 337,20 € 358,89 € 357,5 € compteurs g 80 mm 562,00 € 598,15 € 595,1 €

compteurs @ 100 mm 843,00 € 897,23 € 890,0 €

compteurs @ 150 mm 1 124,00 € 1 196,30 € 1 188,8 €

compteurs g 200 mm 1 686,00 € 1 794,45 € 1 782,6 €

Part proportionnelle (€ De 0 à 250 m3 0,5834 € 0,6209 € 0,6164 €

HT/m3) Au-delà de 250 m3 0,6879 € 0,7321 € 0,7268 €

compteurs g 15 mm 15,30 € 15,30 € 15,3 €

compteurs g 20 mm 21,00 € 21,00 € 21,0 €

compteurs g 30 mm 26,25 € 26,25 € 26,3 €

compteurs @ 40 mm 36,75 € 36,75 € 36,8 €

Part fixe (€ HT/an) compteurs g 60 mm 54,60 € 54,60 € 54,6 € compteurs g 80 mm 68,25 € 68,25 € 68,3 €

compteurs g 100 mm 105,00 € 105,00 € 105,0 €

compteurs @ 150 mm 131,25 € 131,25 € 131,3 €

compteurs @ 200 mm 262,50 € 262,50 € 262,5 €

Part proportionnelle (€ De 0 à 250 m3 0,3876 € 0,5000 € 0,5000 € HT/m3) Au-delà de 250 m3 0,4896 € 0,6300 € 0,6300 €

Redevance pour prélèvement sur la ressource 0.0700 € 0.0900 € 0.0900 € en eau (€/m3) ù À à

Redevance pollution (€/m3) 0,3300 € 0,3300 € - AE 2025 — Consommation (€/m3) - 0,3200 € AE 2025 — Performance AEP (€/m3) - 0,0700 €

TVA 5,50% 5,50%

[Frais service sans déplacement 47,83€ 5090€ | 50,53€ | Frais d'accès au service avec déplacement 92,95 € 98,93 € 98,21 €

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service public de l'eau potable au titre de l’année 2024.

28. Pose d’arceaux vélos — Réalisation d’une dalle béton

Monsieur Le Maire indique aux membres que dans le cadre du développement des mobilités douces il est prévu la pose d’arceaux à vélos à plusieurs endroits de la commune et notamment aux abords des services municipaux.Afin d'accueillir ce mobilier, il est nécessaire de réaliser des dalles bétons. >

A cet effet, la société COLAS nous propose un devis d’un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le devis de la société COLAS d'un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.

Autorise Monsieur Le Maire à signer ledit devis.

29. Convention relative à l’accompagnement d'élèves en situation de handicap sur le

temps de pause méridienne dans le 1°’ degré public

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le projet de convention annuelle 2025-2026 pour l'intervention d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré public est le renouvellement à l'identique de celle signée par la commune de Sainte-Eulalie avec l'académie de Bordeaux pour l'année scolaire passée.

Cette convention rappelle que :

- L'accompagnement d'un enfant par un AESH est décidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde agissant sur délégation du recteur de l'académie de Bordeaux, l'employeur,

- Le temps d'accompagnement d'un AESH sur le temps de la pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune,

- En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur, l'académie de Bordeaux où par délégation les services de l'éducation nationale de la Gironde, pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune,

- Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la direction des services départementaux de la Gironde (DSDEN), les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Autorise la mise à disposition d'AESH sur le temps de pause méridienne au sein des trois écoles de la commune.

-__Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention proposée par l'Académie de Bordeaux.

kkk

Séance close à 19h45.

Procès-verbal approuvé par M. le Maire, Hubert LAPORTE et M. YANINI, adjoint au Maire et secrétaire de séance :

Le Président de séance Le secrétaire de séance Hubert LAPORTE Daniel YANINI

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