Procès Verbal - PV CM 08 07 25

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Procès Verbal - PV CM 08 07 25 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 07 25)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, 1

Commune de Saint Magne de Castillon

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du MARDI 8 JUILLET 2025 à 19h

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 juillet 2025

Nom et prénom Présent(e) et représenté (e) Absent(e) Procuration à :

1 DELONGEAS Jean Claude, Maire X

2 FAURE Charles, 1er adjoint X

3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe X

4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe X

5 CLERMONT Jean-Marie X

6 QUATTROCCHI Patrick X

7 MAGARDEAU William X

8 VARLET Guy X

9 MANO Myriam X

10 TOMASI-LALUT Corinne X Procuration à JM. Clermont

11 MOINOT Brigitte X

12 LEYMONERIE Olivier X

13 BLANCHARD Chantal X Procuration à C. Faure

14 CHANTEGREL Sophie X Procuration à G. Chantegrel

15 LARGETEAU Hervé X

16 POCINO Robert X

17 MEGALI Juliette X

18 GOUMAUD Marion X Procuration à R. Pocino

19 LAPOUJADE Nathalie X

TOTAL 17 2 4

Conseillers en exercice : 19 Présents ou représentés : 17 Absents : 2 Votants : 17 Après l’appel effectué par Monsieur le Maire, ayant constaté que 13 conseillers municipaux sont présents, ce nombre permet de délibérer valablement (le quorum étant de 10).

Madame Geneviève CHANTEGREL est nommée secrétaire de séance. Monsieur Christophe FLEURIER est nommé secrétaire auxiliaire.

Le Procès-Verbal de la précédente séance (20 mai 2025) est soumis au vote des membres présents. Adoption à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

- Désignation du (de la) secrétaire de séance2

- Délibérations

* Projet d’achat de la maison d’habitation appartenant à Monsieur Pastor, sise 8 rue de l’Église à Saint Magne de Castillon, moyennant le prix de 57 000,00 € ;

* Prolongation de la durée du marché d’extension du cimetière communal : lot n°1 – Maçonnerie

- Monsieur le Maire demande aux membres présents la possibilité d’ajouter un projet de délibération. Il s’agit de la signature d’une convention avec le PETR du Grand Libournais : cela concerne les opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme.

Accord à l’unanimité

DELIBERATIONS

Délibération n°2025D042 : achat d’une maison d’habitation sise 8, rue de l’église 33350 Saint Magne de Castillon

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les faits suivants :

- Il a eu connaissance que Monsieur Loïc PASTOR vendait une maison d’habitation sise 8 , rue de l’église à Saint Magne de Castillon

- Cette maison est édifiée sur une parcelle de terrain cadastrée AB n°25, d’une contenance de 32 ca et d’une superficie de 32 m².

À la suite d’un entretien avec Monsieur PASTOR, le prix de vente a été arrêté à la somme de CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (57.000,00 €).

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la maison est actuellement louée à une personne placée sous tutelle et accompagnée par l’UDAF. Le loyer mensuel s’élève à 400,00 € (bail de 3 ans). Il propose de procéder à cette acquisition, en précisant que le logement devra, à l’avenir, faire l’objet de travaux de rénovation pour devenir un hébergement d’urgence ou temporaire pour des personnes victimes de violence, des sans-abris à la suite de sinistre ou jeunes en rupture familiale. Pour financer cet achat et les frais d’acte (évalués à 3 000,00 €), Monsieur le Maire propose que la commune souscrive un emprunt sur 15 ou 20 ans auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, d’un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) ; emprunt dont il a demandé à cette dernière, de lui faire une proposition.

Compte tenu des échanges entre les conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose de procéder au vote à bulletin secret.

Après avoir procédé au dépouillement des bulletins, le Conseil Municipal DECIDE par 10 voix pour et 7 contre :

- Que la commune se porte acquéreur auprès de Monsieur Loïc PASTOR, de l’immeuble sis commune de SAINT MAGNE DE CASTILLON, 8, rue de l’église, cadastré sous le numéro 25 de la section AB, pour une contenance de 32 ca, moyennant le prix de CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (57 000,00 €) payable comptant le jour de la vente ;

- Que la commune pourrait souscrire (à défaut de fonds budgétaire) auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, un emprunt en vue du financement de l’achat décidé, d’un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire :

a) Pour procéder au nom de la commune à l’achat de la maison d’habitation appartenant Monsieur Loïc PASTOR

b) Pour se rapprocher de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE pour demander les conditions de remboursement d’un emprunt d’un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €)

c) Pour passer et signer tous actes, pièces et documents, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la réalisation tant de l’achat que de l’emprunt envisagé.3

Délibération n°2025D043 : signature acte modificatif à l’acte d’engagement avec l’entreprise ETR (travaux extension cimetière – lot n°1)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a autorisé le lancement de travaux d’extension du cimetière communal (délibération n°2024D038 du 24 octobre 2024).

Suite à la procédure lancée (Marché à Procédure Adaptée - MAPA), l’entreprise ETR a été retenue et que l’ensemble des documents nécessaires ont été signés et transmis au contrôle de légalité (délibération n°2025D005 du 5 février 2025).

Suite aux mal façons constatées par le Maître d’Ouvrage concernant le lot n°1-maçonnerie, ce dernier a choisi de reporter la réception des travaux, le temps que ceux-ci soient conformes à l’offre validée dans le marché.

Pour ce faire, il donne lecture d’un projet d’acte modificatif (n°2) à l’acte d’engagement et au CCAP qui a pour objet d’étendre la durée des travaux sur le lot n°1 : Travaux : durée d’exécution prolongée au 30/09/2025

Adoption à l’unanimité

Délibération n°2025D044 : signature convention pour des opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)du Grand Libournais propose différentes prestations de contrôle de travaux, ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

En effet, en réponse à la sollicitation de plusieurs communes, le PETR propose un service mutualisé de contrôle des travaux, afin, en premier lieu, de garantir le bon respect des autorisations d’urbanisme délivrées et ceci, conformément aux articles L. 480-1 à L 480-5 et L 160-1 à L160-3 du Code de l’urbanisme mais aussi de réaliser un suivi en cours chantier à la demande de la commune. En conséquence, le conseil municipal peut décider de confier le contrôle des conformités des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au PETR. Il est important de préciser que toute visite ou contrôle se fera impérativement en compagnie du Maire ou d’un Maire-Adjoint.

Ces opérations de contrôle sont précisées dans une convention. En particulier, il est précisé :

Article 2 – Champ d’application

Le PETR procèdera au contrôle des travaux dans le cadre d’une autorisation délivrée soit après dépôt de la DAACT, soit en cours de chantier sur demande de la commune.

Les interventions du PETR sur les visites de conformité s’opéreraient uniquement sur saisine expresse de la Commune et en fonction des capacités du service ADS du PETR à répondre à la demande.

Article 7 – Tarification des prestations

Le PETR du Grand Libournais fixe un montant par acte :

Type d’actes Montant TTC

Conformité Déclaration Préalable (DP) / Permis de Construire (PC) simple 90,00 €

Conformité PC autres / Permis d’Aménager (PA) 180,00 €

Visite en cours de chantier DP / PC simple 90,00 €

Visite en cours de chantier PC autres / PA 180 ,00 €

Aide à la rédaction du Procès-Verbal 65,00 €4

Cette tarification assure également la couverture des frais liés au logiciel : hébergement des données et maintenance du logiciel.

Dans le cas où le projet nécessite une deuxième visite de conformité un abattement de 25% sera appliqué sur la seconde visite.

Le montant pourra être révisés annuellement, au moment du vote du budget, par le Comité Syndical. Cette révision est décidée sur la base d’un état récapitulatif des activités du service. Concernant les envois par lettre recommandée avec accusé de réception, obligatoires dans le cadre de la mission, réalisés par le PETR, il sera appliqué la somme des frais réels occasionnés par ces envois (coûts postaux et de fourniture).

Article 8 – Durée et Résiliation

Dès lors qu’ils n’en affectent pas les principes, les textes législatifs et réglementaires postérieurs à la date de signature de la présente convention s’appliquent de plein droit sans qu’il soit nécessaire de prévoir la signature d’un avenant.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Sans avis contraire de l’une ou l’autre des parties, minimum 6 mois avant chaque échéance triennale, la convention est reconduite tacitement.

En cas de manquement aux obligations contractuelles, le Maire peut dénoncer, à tout moment, la présente convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

En cas de manquement de la commune aux obligations financières, le Président du PETR peut dénoncer, à tout moment, la présente convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de 1 mois.

Adoption à l’unanimité

Fin du Conseil Municipal à 19h45

La secrétaire de séance, Le Maire,

Geneviève CHANTEGREL Jean-Claude DELONGEAS