Convocation - 1085051

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PLU - Procédure - Procédure

Convocation - 1085051 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Nassandres sur Risle. Lien du pdf (Convocation - 1085051)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE

Du 28 septembre 2022

L'an 2022, le vingt-huit septembre à 20 heures,

Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 22 septembre 2022, se réunissent à la

Mairie en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur

André ANTHIERENS, Maire de la commune de Nassandres sur Risle.

Présents :

M. ANTHIERENS André, Maire.

M. BARON Marc, M. LEBOURGEOIS Alain, Mme LEDUC Françoise, Mme PHILIPPOT Sophie et M. WEBER

Claude, Adjoints.

Mme AUGER Christelle, Mme COSAERT Isabelle, Mme DELIVET Christine, M. DESCHAMPS Didier,

Mme HELIN Chantal, M. GRISIER Dominique, M. LEFEBVRE Laurent, M. MARTEAU Éric, Mme SIBOUT

Vanessa, Mme TESSIER Noëlle Claire et M. TREMINO Laurent.

Absents excusés :

M. COGET Jean-Marie, M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme DUFILS Annabelle et Mme LEFEBVRE Isabelle.

Pouvoirs:

M. COGET Jean-Marie a donné pouvoir à M. DESCHAMPS Didier ;

M. DELAPORTE Jean-Pierre a donné pouvoir à Mme COSAERT Isabelle ;

Mme DUFILS Annabelle a donné pouvoir à M. LEBOURGEOIS Alain ;

Mme LEFEBVRE Isabelle a donné pouvoir à M. WEBER Claude.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d’un(e) secrétaire pris au sein du

conseil. Madame DELIVET Christine est désignée pour remplir cette fonction de secrétaire.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur ANTHIERENS donne lecture de l’ordre du jour.

SUBVENTIONS

AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE L'AVENIR — PERRIERS LA CAMPAGNE

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

- AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

- AU TITRE DE L’ASSAINISSEMENT EN TRAVERSE — 2022_SEPT_001

Monsieur WEBER Claude précise que cet aménagement améliorera la sécurité des élèves empruntant

les transports scolaires (primaire, collège et lycée).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Les aménagements envisagés route de l'Avenir, commune déléguée de Perriers la Campagne, ont pour

but d'améliorer la sécurité des usagers et des riverains de la route Départementale n° 698 dans le

cadre de son déclassement. L'objectif principal vise à sécuriser les traversées piétonnes, le

cheminement des scolaires vers l’abribus situé au droit de la place de stationnement PMR, le

stationnement des véhicules des parents accompagnant leurs enfants et la zone matérialisée d'arrêt

des cars de ramassage scolaire.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise VIAFRANCE d’un montant de 47 914.12 € hors taxes pour l'aménagement de sécurité ;

Le plan de financement proposé pour cette opération d’un montant de 47 914.12 £ est arrêté comme suit :

e Subvention au titre de la répartition des amendes de police | 38 331.30 €

e Subvention au titre de l’assainissement en traverse

e Participation communale - Autofinancement 9 582.82 €

Ces sommes seront inscrites au budget communal 2022 par décision modificative.

La réalisation des travaux est prévue dès l'attribution de la subvention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DÉCIDENT :

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : 00 voix

e D’APPROUVER le projet d'aménagement de sécurité sur la route Départementale n° 698

(route de l’Avenir), commune déléguée de Perriers la Campagne,

° D'AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

au titre de la répartition du produit des amendes de police et une subvention au titre de

l'assainissement en traverse,

e D'AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour

ces travaux et tous les documents s’y rapportant, afin de percevoir la subvention.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DISSOLUTION DU SIVOS DU PLATEAU — CONVENTION POUR PARTICIPATION

FINANCIÈRE DES COMMUNES ADHÉRENTES -— 2022_SEPT_002

Par délibération en date du 15 février 2022, les membres du comité syndical du SIVOS du Plateau ont

décidé d’acter le principe de dissoudre le syndicat avec un retrait de la compétence scolaire au

31 août 2022 et une clôture administrative au 31 décembre 2022.

Les trois communes membres du syndicat (Nassandres sur Risle, Goupil-Othon et Thibouville) ont

approuvé la dissolution du SIVOS du Plateau telle que définie par le comité syndical dans sa

délibération du 15 février 2022.

La répartition du personnel a été ainsi validée, il restait à définir la participation financière de la

commune de Thibouville du 1% septembre 2022 au 31 décembre 2025 en compensation de la reprise

de l’ensemble du personnel par les deux autres communes.

Les membres du comité syndical proposent de fixer comme suit la participation financière de la

commune de Thibouville du 1° septembre 2022 au 31 décembre 2025 :

- La somme de 3 000 £/an au bénéfice de la commune de Nassandres sur Risle- La somme de 13 000 £/an au bénéfice de la commune de Goupil-Othon.

Une convention financière sera établie entre les trois communes Goupil-Othon, Nassandres sur Risle

et Thibouville.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : 00 voix

-__ Acceptent la participation financière de Thibouville comme suit :

o La somme de 3 000 £/an au bénéfice de la commune de Nassandres sur Risle

o La somme de 13 000 €/an au bénéfice de la commune de Goupil-Othon.

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

2022_SEPT_003

Monsieur ANTHIERENS propose la candidature de Monsieur Alain LEBOURGEOIS, Premier Adjoint,

actuellement en charge de la rédaction et du suivi du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels et

notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du

29 juillet 2022 ;

Considérant qu'il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des

questions de sécurité civile ;

Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les

adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1°’ novembre 2022 au plus tard ;

Monsieur le Maire :

- propose à l’assemblée de désigner un correspondant incendie et secours au sein du conseil

municipal

- rappelle que la fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune

rémunération supplémentaire.

- _ Précise que dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et

du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

© participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours

qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune.

Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il

mène dans son domaine de compétence.Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal propose que Monsieur

Alain LEBOURGEOIS soit désigné correspondant incendie et secours, sa désignation se fera par arrêté

du Maire.

LOGEMENT COMMUNAL — 4 RUE DES ÉCOLES — FONTAINE LA SORÊT

SITUATION DES LOYERS IMPAYÉS ET RESTITUTION DE LA CAUTION

2022_SEPT_004

Le logement nécessitant de gros travaux de rénovation, il n’a pas été remis à la location, ce point de

situation est donc nécessaire.

Madame Sophie PHILIPPOT demande ce que va devenir ce logement. Les travaux nécessaires à sa

réhabilitation et à sa mise conformité sont importants et onéreux, il n’y a pas pour l'instant de budget

alloué.

Madame Christelle AUGER demande pourquoi le gaz restant est à rembourser au locataire sortant ?

En cas de reprise par un nouveau locataire, le gaz lui est facturé. À ce jour sans nouveau preneur, c’est

à la collectivité qu'incombe cette reprise.

Par courrier en date du 10 décembre 2019, Madame Laetitia LAFOSSE nous a informés de sa volonté

de quitter le logement sis au 4 rue des Écoles, commune déléguée de Fontaine la Sorêt, qu’elle occupait

depuis août 2001. Madame Laetitia LAFOSSE a, en son temps, versé une caution d’un montant de

762.20 €.

Par courrier en date du 24 décembre 2019, Madame Laetitia LAFOSSE a été informée qu’elle devait la

somme de 1 639.54 € pour des loyers impayés. À ce jour, Madame Laetitia LAFOSSE reste redevable

de la somme de 736.31 €.

Vu l'estimation réalisée par LOGIGAZ NORD en date du 11 avril 2022, le relevé de la jauge du gaz laisse

apparaître 40 % de gaz restant, et suivant l'évaluation de ladite société, la commune de Nassandres

sur Risle est redevable de la somme de 1 111.09 € envers Madame Laetitia LAFOSSE.

A la lecture de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération de la façon

suivante :

e Reversement de la caution 762.20 €

e Remboursement du gaz restant 1111.09 €

© Total dû à Madame LAFOSSE 1873.29 €

e Loyers dus par Madame LAFOSSE 736.31 €

e Solde en faveur de Madame LAFOSSE 1 136.98 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE :

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : 00 voix

e La proposition de Monsieur le Maire pour la liquidation de la situation de Madame LAFOSSE

e Les écritures comptables correspondantes.CONVENTION DE SERVITUDE GRDF

ALIMENTATION DU RESTAURANT - 1 RUE JULES FERRY — 2022_SEPT_005

La commune de NASSANDRES SUR RISLE a réalisé la construction d’un restaurant scolaire au sein du

nouveau groupe scolaire sur la parcelle cadastrée C n° 1204.

Afin de permettre le raccordement de cette nouvelle structure au réseau de distribution de gaz, la

société GRDF a besoin d'installer sur la parcelle communale C n° 1204 une canalisation en

polyéthylène 63, tel qu’indiqué sur le plan d'exécution annexé. Ainsi, GRDF sollicite la constitution

d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle C 1204 portant sur un droit de passage

perpétuel en tréfonds sur une largeur de 4m, pour l'installation de toutes canalisations destinées à la

distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis de

passage permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.

Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections

cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux

ayants-droits successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une convention

référencée R32-2101448 par GRDF dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être

entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de constitution de servitude annexé,

Vu le plan d'exécution annexé,

Entendu l'exposé de Monsieur André ANTHIERENS, Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : 00 voix

e D’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation gaz sur

la parcelle C n° 1204 au profit de GRDF, telle qu’énoncée dans la convention référencée R32-

2101448 ;

e D'autoriser monsieur le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte

notarié constitutif de ladite servitude.

REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À L'INTERCOM

BERNAY TERRES DE NORMANDIE — 2022_SEPT_006

Pour rappel, de façon règlementaire, la taxe d'aménagement est perçue sur les mètres carrés

construits (à l'exception des abris de jardins inférieurs à 5 m2). La commune de Nassandres sur Risle a

exonéré les abris de jardins jusqu'à 20 m2.

Monsieur Marc BARON demande que l’on précise à quoi elle sert.

Monsieur André ANTHIERENS répond que cette taxe sert à financer les équipements (eau, électricité,

réseaux d'eaux usées, voirie, etc.).

A titre d'exemple, pour une construction inférieure à 100 m2, une minoration de 50 % s'applique.

Part communale : (820 €/m2 x 50 m2) x taux communal 2.5 % = 1025 €Monsieur André ANTHIERENS signale que les zones d'activité des communes déléguées de Carsix et de

Perriers la Campagne n'ont pas générées de taxe d'aménagement, des recherches vont être opérées

pour en connaître la ou les raisons.

Il'est porté à la connaissance du Conseil Municipal que l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a

modifié l’article L.331-2 du Code de l'Urbanisme, rendant obligatoire pour les communes, le

reversement partiel ou total de la part communale de la taxe d'aménagement à l’EPCI à fiscalité propre

d'appartenance.

Il est également rappelé que la taxe d'aménagement est éligible pour chaque opération

d'aménagement, de construction ou encore d’agrandissement qui nécessite une autorisation

d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et permet principalement le

financement des équipements publics (réseaux, voirie, assainissement notamment) financés pour la

majorité par l’Intercom Bernay Terres de Normandie dans le cadre de ses compétences.

De surcroît, il est mis l'accent sur le fait selon lequel l’Intercom Bernay Terres de Normandie sur les

zones d'activités économiques, est, au regard de la compétence « création, aménagement, entretien

et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques

portuaires ou aéroportuaires » le principal acteur et financeur des opérations d'aménagement.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 et notamment son

article 109 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.331-2 ;

Vu la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l'aménagement;

CONSIDÉRANT que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à

l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le

territoire de cette commune, de sa compétence, dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ;

CONSIDÉRANT que la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités

industrielles commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques portuaires ou aéroportuaires » relève

des compétences obligatoires de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;

Après en avoir valablement délibéré,

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : O0 voix

e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3,5 % sur les secteurs (Zones d'activités

économiques) tels qu'identifiés et présentés en annexe par référence aux documents

cadastraux ;

e Adopte le principe de reversement de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement

à l’Intercom Bernay Terres de Normandie sur le périmètre des zones d'activités économiques ;

e Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.RESSOURCES HUMAINES

POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL

AUGMENTATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

2022_SEPT_007

Par délibération 2019_NOV_005 en date du 27 novembre 2019, la commune de Nassandres sur Risle

a créé un poste d’adjoint d'animation territorial dont la durée hebdomadaire est de 17 heures 30.

Depuis le 1°’ septembre 2022, la commune de Nassandres sur Risle accueille à l’école Yann Arthus-

Bertrand l’ensemble des enfants scolarisables de son territoire, ainsi le nombre de classes de

maternelles passe de deux à trois. Auparavant, deux agents œuvraient en qualité d’Agent Territorial

Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), le troisième poste est occupé par Madame Agnès

MIRAGLIA dans la troisième classe. Son poste a actuellement une durée hebdomadaire de service de

17 heures 30, afin d'assurer les missions dévolues au poste d'ATSEM, il est nécessaire d'augmenter

son temps de travail hebdomadaire à 25 heures 15.

Suivant l’avis du comité technique en date du 30 août 2022, une augmentation de la durée

hebdomadaire de service est acceptée pour porter la durée de service de ce poste à 25 heures 15, à compter du 1% octobre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

Pour : 21 voix

Contre : 00 voix

Abstention : 00 voix

- De modifier la durée hebdomadaire de service du poste d’adjoint d'animation territorial de

17 heures 30 à 25 heures 15 à compter du 1° octobre 2022.

PORTER A CONNAISSANCE

MISE EN PLACE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des

actes accomplis dans le cadre des délégations que lui a confié le Conseil Municipal en date du

27 mai 2020;

Vu cette délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la réalisation d’une ligne de trésorerie

d’un montant de 200 000 € et à signer toutes les pièces afférentes à cette ligne de trésorerie,

Monsieur le Maire,

DÉCIDE :

-__ de contracter auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine une ligne de trésorerie annuelle

d'un montant de 200 000 £, utilisable par tirages, pour couvrir les besoins de trésorerie

ponctuels pour la commune de NASSANDRES SUR RISLE.

Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie sont rappelées ci-dessous. :Montant de la ligne de trésorerie 200 000 €

Taux variable sur index : Euribor 1 mois moyenne

Marge : 0.80%

Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle, intérêts calculés à terme échu

Montant minimum des tirages : 15 000€

Commission d'engagement : 0.10% soit 200 €

Frais de dossier : 100 €

- prend l'engagement au nom de la Collectivité :

> de signer seul les contrats de prêt à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole

de Normandie-Seine et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

VENTE DU SITE SAINT LOUIS

DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER (EPF)

La vente du site Saint Louis se précise, une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) a été reçue en mairie

le 7 septembre dernier.

Le Maire de NASSANDRES SUR RISLE :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L.211-12, L.213-1 à L.213-18, L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nassandres en date du 6 mai 2008, instaurant le Droit de

Préemption Urbain, et définissant le périmètre,

Vu la délibération 2020_MAI_001 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation

au Maire pour exercer et déléguer l’exercice du droit de préemption urbain,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 30 août 2022, émise par la Société par Actions

Simplifiées « SAINT LOUIS SUCRE » (602 056 749 RCS d'Amiens), reçue en mairie le 7 septembre 2022,

et portant sur les immeubles cadastrés section A n° 11, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,27, 28, 29,

30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 51, 52, 53, 144, 145, 150, 332, 333, 385,

406, 414, 415, 416, 417, 419, 431, 497, 592, 604, 605,632, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820,

821, 824, 825, 829, 830, 852, 854, 856, 871, 942 pour une superficie totale de 17 ha 38 a 50 ca.

RAPPELLE :

Une déclaration d'intention d’aliéner en date du 30 août 2022 a été reçue en mairie le

7 septembre 2022, concernant les parcelles cadastrées section A n° 11, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24,

25, 26,27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 51, 52, 53, 144, 145, 150,

332, 333, 385, 406, 414, 415, 416, 417, 419, 431, 497, 592, 604, 605,632, 812, 813, 814, 815, 816, 817,

818, 819, 820, 821, 824, 825, 829, 830, 852, 854, 856, 871, 942, appartenant à « SAINT LOUIS SUCRE »

(602 056 749 RCS d'Amiens), Société par Actions Simplifiées ;Les biens immobiliers sus-visés sont compris dans le périmètre couvert par le droit de préemption

urbain ;

DÉCIDE :

Monsieur le Maire décide pour cette acquisition, de déléguer à l’EPF (Établissement Public Foncier)

l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour le compte de l'Intercom Bernay Terres de Normandie,

en application des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, sur les parcelles

cadastrées section A n° 11, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36,

37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 51, 52, 53, 144, 145, 150, 332, 333, 385, 406, 414, 415, 416, 417, 419,

431, 497, 592, 604, 605,632, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 824, 825, 829, 830, 852,

854, 856, 871, 942.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Économies d'énergie

Des pistes sont explorées pour répondre aux exigences d'économies d'énergie, à savoir :

e optimiser l’utilisation des locaux pour éviter de chauffer des mètres carrés occupés

occasionnellement;

e sensibiliser les utilisateurs à la gestion de l'éclairage des locaux ;

° programmer les températures des locaux avec un degré de moins ;

e réduire la durée des illuminations des fêtes de fin d'année de l’ordre de 30 %;

e éclairage public:

o remplacement des lampes actuelles par des lampes LED (environ 500 € par point)

© en garantissant les conditions de circulation en toute sécurité, voir s’il est possible de

supprimer des candélabres « inutiles ».

Mise à disposition de locaux

Depuis le 1° septembre 2022, les locaux de l’école et la salle des fêtes de la commune déléguée de

Fontaine la Sorêt sont mis à disposition du DAME OUEST (Dispositif d’Accompagnement Médico

Éducatif - anciennement l'IME de la Rivière Thibouville). Ce même organisme occupe également les

locaux de l’école de la commune déléguée de Perriers la Campagne depuis le 15 septembre 2022.

L'ensemble des enfants accueillis dans ces structures viennent déjeuner à la cantine de la commune

déléguée de Nassandres.

Des conventions sont en cours de rédaction pour ces mises à disposition.

Restauration d’une croix

Dans le cimetière de la commune déléguée de Fontaine la Sorêt, une croix nécessite des travaux de

restauration. Cette dernière étant installée dans ce lieu avant 1905, il revient la commune de prendre

ces travaux en charge.

Santé pour votre commune

Monsieur André ANTHIERENS présente aux membres du conseil municipal une proposition de courrier

et de questionnaire à distribuer aux habitants de la commune les informant d’une démarche initiée

par l’Union des Maires de l'Eure (UME) et le groupe AXA leur proposant ainsi une couverture santé à

des tarifs préférentiels très avantageux.

Panneaupocket

Pour répondre à des sollicitations, les convocations du conseil municipal seront désormais mises en

ligne sur Panneaupocket.Stérilisation des chats

Une rencontre a eu lieu avec des élus de la commune de Grosley sur Risle qui ont mis en place une

campagne de stérilisation des chats sur leur territoire. Ils ont signé une convention avec la clinique de

la Risle de Brionne et l’association « 30 millions d'amis ».

Un travail similaire va être initié sur notre commune.

Télémédecine

Les équipements sont arrivés à l’'EHPAD, les premières consultations sont prévues pour le

mardi 18 octobre prochain. Elles seront réalisées, en lien avec le centre hospitalier de Pont-Audemer,

par le Docteur HERVÉ. Deux infirmières seront recrutées en tant que vacataires par la commune de

Nassandres sur Risle pour assister et accompagner les personnes lors des téléconsultations.

Au démarrage, un créneau de 2 heures par semaine est ouvert. Il est possible de le faire évoluer au vu

des sollicitations.

Église de la commune déléguée de Fontaine la Sorêt

Monsieur Marc BARON signale que les travaux de restauration du clocher sont achevés et qu'ils

donnent satisfaction. Il précise que le comité des Fêtes de la commune déléguée de Fontaine la Sorêt

organisera un concert de « trompes de chasse » le samedi 5 novembre prochain, les fonds collectés au

cours de cette manifestation seront reversés à la souscription ouverte auprès de la Fondation du

Patrimoine.

Forêt communale

Un travail de marquage des arbres malades a été réalisé dans la forêt avec le concours de la ‘” :

ALLIANCE.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30.

le Mair

Madame Christine DELIVET Monsieur André ANTHIERENS

1n

xxxxxx coopérative