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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brommat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1771608580 pv Reunion cm du 09 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
‘ PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 9 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 9 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune
de BROMMAT s’est réuni au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier CAYLA,
Maire.
Présents : BONNET Jérôme, COUDOUEL Pierre, DESBLATS Nicole, DUVAL NOLORGUES
Christiane, PRUNET Lucie, RAOUL Florence, SALIS Laurence, SOULENQ Joseph, VEYRES Nadine.
Absents : ALBOUY Florent, BOUNIOL François, DELPIROU Hervé, LABAT BRIEU Christine.
Après avoir procédé à l’appel des conseillers municipaux et constaté que le quorum est atteint
Monsieur le Maire ouvre la séance :
æ Jérôme BONNET est élu secrétaire de séance.
+ Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2025 est approuvé.
% Lecture et approbation de l’ordre du jour :
e Accès aux logements de l’école : création d’un accès indépendant : avenant
° Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe
° _ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable —
exercice 2024.
e Demande de subvention de l’association CEM2E
e Aveyron ingénierie : approbation du nouveau règlement intérieur
e Biens vacants et sans maîtres : proposition de la SAFER
e Voyage scolaire 2026 : devis
e Mise en place d’une VMC et d’un extracteur à la maison locative de La Sapinière : devis
° Buron de Pleau : demande de Myriam Guitard : sujet reporté à la prochaine réunion
e Point sur le village vacances
e Questions diverses
e Courriers divers
L Accès aux logements de l’école : création d’un accès indépendant : avenant
Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise PELLAT Kévin Création Métallique (12) est titulaire
du Lot 2 serrurerie-porte aluminium du marché de création d’un accès extérieur aux logements de l’école et que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour ce lot modifiant ainsi le montant initial du marché qui était de 29 200.63€TTC Objet de l’avenant :
e Suite à la visite du bureau de contrôle : + 1 388.50€ TTC
> Fourniture nez de marche,
> Fourniture et réalisation garde-corps
> Réalisation marche supplémentaire
e Pose et fourniture d’un pied pour boite aux lettres : + 531.60€ TTC
+ 1 920.10€ TTC
e En moins : fourniture dalles podotactiles : - _364.80€TTC
e Montant de l’avenant : +1 555.30€TTC
e Montant du marché après avenant : 30 755.93€ TTC
Le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant.
Madame Lucie PRUNET informe le conseil municipal que les travaux sont quasiment finis, il ne
reste que l’interphone à poser pour que l'accès soit mis en service.
ll. Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 1è" classe
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux agents des services techniques ont la
possibilité de bénéficier d’un avancement de grade à compter du 8 mars 2026 : Stéphane HURIER
et Benoit MEALLET
Le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint technique principal de 1% classe, en raison des possibilités de deux avancements de grade,
Le Maire propose à l’assemblée,
+ la création de deux emplois d’adjoint technique principal de 1%" classe, titulaire à temps complet
+ la suppression de deux emplois d’adjoint technique principal de de 2î" classe, titulaire à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 8 mars 2026 :
Filière : technique (agents titulaires)
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 2ère classe :
- ancien effectif 3
- nouvel effectif 1
Filière : technique (agents titulaires)
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal de 1è classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget chapitre 012.
IL Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable —
exercice 2024.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2024, le 23 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune de Brommat, adhérente à la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène,
a été destinataire du rapport annuel.
Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.
Après présentation de ce rapport, le conseil Municipal, à l'unanimité approuve le rapport sur le
prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable au titre de l’exercice 2024. IV.
V.
Demande de subvention de l’association CEM2E
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association CEM2E (Club Entreprises
Métiers Etudes Energies) du Collège du Carladez qui a pour but de promouvoir les métiers en
lien avec les énergies, en intervenant auprès des élèves du collège du Carladez pour leur
faire découvrir les facettes du secteur d'activités, des métiers, des techniques de l'électricité
et de l’hydroélectricité et enfin en leur proposant des visites de sites de production.
L'association sollicite une subvention de 400€ pour financer les frais de transport des
élèves sur les sites du territoire (barrages, usines, atelier mécanique, chantiers).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Décide d'accorder une subvention de 400 € à l’association CEM2E
e Autorise le Maire à verser la subvention de 400 € au compte 65748.
Aveyron ingénierie : approbation du nouveau règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de
l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d'un Etablissement Public Administratif. L'article L. 5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ». Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par délibération 2020-074 du 05/11/2020 d'adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d'une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s'est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus
signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.
Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service foncier d'Aveyron
Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient
donc de confirmer l’adhésion au service foncier de l'Agence.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;
- Confirme adhérer au service proposé par l'Agence Départementale de rédaction d'actes en la
forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans
le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi
par le règlement intérieur de l'Agence :
- Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre
l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ; VI. Biens vacants et sans maîtres : proposition de la SAFER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l'opportunité de
mettre en place une convention avec la Safer Occitanie et le bureau d’études FCA.
La Safer a contacté la commune pour présenter le processus d’identification et de localisation des
biens présumés sans maitre, ainsi que de la procédure d'intégration de ces biens vacants et sans
maître au domaine privé de la commune :
Les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans sans que la succession
n'ait été réglée depuis lors, ainsi que les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels
la taxe foncière sur le non bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans
et les immeubles bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le bâti n’a pas été
acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans peuvent potentiellement être reconnus
comme sans maitre et peuvent être appréhendés par la commune, conformément à la loi 2004-
809 relative aux libertés et responsabilités locales et l'ordonnance 2006-4-21 JORT du 26 avril
2006.
La Safer propose donc d'identifier tous ces immeubles sur la commune afin de permettre par la
suite au conseil municipal de décider de lancer une procédure d’intégration ou non de ces biens
au patrimoine privé communal, selon l'intérêt que peut représenter chacun d’entre eux pour les
projets locaux.
Par la suite, FCA identifiera la nature des biens pour orienter le choix de la procédure à mener
pour chaque immeuble qui permettra à la commune d’arrêter une liste définitive des biens sur
lesquels elle entend continuer celle-ci.
La Safer sera alors chargée de faire une évaluation de la valeur vénale des biens identifiés.
FCA rédigera ensuite l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la procédure et pourra
rédiger à l’issue de celle-ci les actes authentiques en la forme administrative,
Dans le cadre de cette convention, la Safer pourra également réaliser une étude des biens non
délimités présents sur la commune pour y vérifier la présence de BVSM mais aussi pour permettre
de réaliser un inventaire des surfaces et propriétaires concernés afin d’éventuellement partir par
la suite sur des échanges multilatéraux et simplifier la propriété de ces biens.
Le coût des opérations est le suivant :
+ Etude de repérage des biens, cartographie et synthèse du potentiel BVSM (Safer + FCA
pour restitution mairie) = Coût forfaitaire : 2000 € HT
e Optionnel : Conduite des procédures administratives et intégration au patrimoine
communal :
> Coût forfaitaire par compte de propriété intégré : 450€ HT ou 500€ HT en fonction du
type de BVSM (FCA)
> Évaluation des comptes propriété, nécessaire pour la publicité foncière : sur devis (Safer) Ouf cet exposé, le conseil municipal :
s
o Est favorable à ce qu’un inventaire des biens vacants et sans maitre probables de la
commune soit réalisé en vue de l’intégration de certains d’entre eux,
o S'engage à demander l’appui de la Safer Occitanie et du bureau d’études FCA dans cette
démarche,
o Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et
notamment la convention de concours technique proposée par la Safer et FCA.
VIL Voyage scolaire 2026 : devis
Monsieur le Maire présente le devis de « Ethic étapes Val de Loire » pour l'hébergement des
enfants de l’école lors de voyage scolaire qui aura lieu 22 au 26 juin 2026, le thème de voyage
scolaire sera les châteaux de la Loire.
Le devis d’un montant de 3808.80€ est validé par le conseil municipal.
VIIL Mise en place d’une VMC et d’un extracteur à la maison locative de La Sapinière : devis
Madame PRUNET Lucie fait part au conseil municipal du dysfonctionnement de la PAC installée
à la maison locative de La Sapinière. Une demande de prise en charge par le fournisseur de la
PAC est en cours.
Elle présente également un devis de l’entreprise Romieu pour l'installation d'une VMC et d'un extracteur dans ce logement d’un montant de 2 220.00€ TTC — devis validé
IX. Point sur le village vacances
Monsieur le Maire fait part du courrier qu’il a adressé à M. et Mme DELMAS pour les informer de la décision du conseil municipal de mettre en vente le village de vacances.
Madame DUVAL NOLORGUES Christiane a identifié les agences qui seraient en mesure de gérer la mise en vente de bien. Elle va maintenant prendre contact avec elles. X. Questions diverses :
* La date des vœux est fixée au samedi 17 janvier en fin de matinée.
* Lucie PRUNET, au sujet du garage MARC qui est en ruine à la sortie de Brommat : quelles
sont les possibilités dont dispose la commune pour faire détruire ce bien ? La commune n’a
pas le droit d’intervenir sans autorisation. Monsieur le Maire propose d'envoyer un courrier
à la famille.
*_ Christiane DUVAL NOLORGUES informe que les colis pour les + de 70 ans seront préparés
le 16/12, ils pourront être distribués en suivant.
Séance close à 22h00
Le Maire, Le secrétaire,
Didier CAYLA Jérôme BONNET