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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-114

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO

Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 (4 pages) Page 12

2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de

signature du responsable aux agents du service (2 pages) Page 17

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-10-01-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de

l’unité départementale de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du = | OCT, 2018

portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à compter du 1” octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 4NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-2

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Aït. L. 7422-6 et L. 7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

CONgÉs payés.

Art. L3141-25

REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région Art L. 3132-29

Définition de la zone touristique ou thermale où le

repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L. 3132-25 et KR. 3132-19

HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la

déclaration d’un employeur d’affectation d’un local

à l’hébergement

Art. 1° loi 73-548 du 27 juin 1973

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L. 2523-2

Art. R. 2522-14

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 5NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

EMPLOI DES ENFANTS

MOINS DE 18 ANS

ET JEUNES DE

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans

la publicité et la mode.

Art. L. 7124-]

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants.

Art. L. 7124-5

Fixation de la répartition de la rémunération perçue

par l'enfant entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L. 7124-90

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L. 4153-6

Art. R. 4153-8 et R. 4153-12

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et

à la poursuite des contrats en cours.

Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3

Att. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail Art. L. 5221-2 et L. 5221-5

Visa de la convention de stage d'un étranger

Att R313-10-1 à R 313-10-4 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

Autorisation de placement au pair de stagiaires

"Aides familiales"

Accord européen du 21 novembre 1999

Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 6NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage

partiel

Art. L. 5122-1

Art. R. 5122-1 à R. 5122-29

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage

partiel.

Art. L. 5122-2

Art. D. 5122-30 à D 5122.51

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

d'adaptation Convention de formation et

professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art. L. 5111-1 à L. 5111-2

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

Art. L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,

R. 5112-11

L. 5123-2 et L. 5124-1

R. 5123-3 et R. S111-1 et2-L. 5111-1 et

L. 5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L. 5121-3

Aït. R. 5121-14 et R. 5121-15

Décision d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17

D. 2241-3 et D. 2241-4

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une

convention de revitalisation

Art. L. 1233-84 à L. 1233-89

Art. D. 1233-38

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.

Art. L. 5141-2 à L. 5141-6

Art. R. 5141-1 à R. 5141-33

Cire. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité

de société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

Décret n° 87-276 du 16 avril 1987

Décret n° 93-455 du 23 mars 1993

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 7CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR ù Û (sauf mention contraire)

Agrément des sociétés coopératives d’intérêt | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet collectif (SCIC) 2001

Décret du 20/02/2002

Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-21 et L. 5134-22 aux contrats uniques d’insertion Art. L. 5134-36 et L. 5134-39 aux CIVIS Art. L. 5134-65 et L. 5134-66 aux adultes relais Art. L. 5134-75 et L. 5134-78 Art. L. 5134-19-1

Art. L. 5131-04

Art. L. 5134-100 et L. 5134-101

Attribution, extension, renouvellement, retrait | Art. L. 7232-1 et suivants d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance par les GEIQ.

Att. D. 6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'activité économique

Art. L. 5132-2 et L. 5132-4

Art. R. 5132-44 -et L. 5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d’essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l'employeur.

Art. R. 5134-37, R. 5134-33

et R. 5134-103

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l’emploi des jeunes en entreprises

Art. L. 5134-54 à L. 5134-64

Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la

restauration

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

Décret 2007-900 du 15 mai 2007

Décret 2008-458 du 15 mai

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire »

Att. L3332-17-1

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 8NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à

l'allocation de recherche d’emploi, d’allocation

temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité

spécifique et prononcé de sanctions administratives

Art. L. 5426-1 à L. 5426-9

Art. R. 5426-1 à R. 5426-17

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de

solidarité spécifique et de son renouvellement

Art. L. 5423-1 à L. 5423-6

Art. R. 5423-1 à R. 5423-14

Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation

équivalent retraite

Art. L. 5423-18 à L. 5423-23

FORMATION

CERTIFICATION

PROFESSIONNELLE et

Délivrance des titres professionnels du ministère

chargé de l’emploi et validation de jury

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002

Arrêté du 09 mars 2006

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,

leur stage de formation

Art. R. 6341-45 à R. 6341-48

Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES

DES

Contrôle des déclarations des employeurs relatives

à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Emission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés.

Art. L.5212-S et L. 5212-12

Art. R. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212-19 à

R. 5212-31

Art. L. 5212-8 et KR. 5212-12 à

R. 5212-18

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 9NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Primes d’apprentissage et subvention

d'installation d'un travailleur handicapé

Loi du 11/02/2005, du 19/12/2005

et du 13/02/2006

Art. L6222-38 et Art. R. 5213-52

Art. D. 5213-53 à D. 5213-61

Décision de reconnaissance de la lourdeur du

handicap

Art. R 5213-19 à R 5213-51

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire de travail des travailleurs

handicapés

Art. L. 5213-10

Art. R. 5213-33 à R. 5213-38

Conventionnement d'organismes assurant une

action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et

DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009

Conventionnement d’aide aux postes dans les

entreprises adaptées

L 5213-13 et circulaire DGEFP 2006/08 du

07/03/2006

CONSEILLERS DES SALARIES

Etablissement de la liste des conseillers du

salarié

Att. L. 1232-7, L1232-13 et D.1232-4 à

D1453-6 et D1253-12

Décisions en matière de remboursement de frais

des déplacements réels ou forfaitaires exposés

par les conseillers du salarié

Art D 1232.7

D1232-11

et D1232-8, D1232-10 et

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l’exercice de leur

mission

Art L 1232.11 et D1232-9

DEFENSEURS SYNDICAUX

Etablissement de la liste des défenseurs

syndicaux

Radiation de la liste des défenseurs syndicaux

L1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3, D1453-2-5

L1453-8, D 1453-2-6

Article 2- Champ d’application métrologie

Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Corse, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 10Article 3- En application de l’article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 4- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le = À OCT. 2018

siane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 11Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-03-009

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO

01092018

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 12ee

diseetr » Égalitr= Featrraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE- DU- SUD

Arrêté n °

signé par Jacques TAFANI

le 03 septembre 2018

001 - administrations déconcentrées régionales

DRFIP

Délégation de signature délivrée par le Responsable du

SIP d'AJACCIO

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article [°'

Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des

Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet

de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :

1”) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des

Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietie,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Vanina GUIOT, Anne BUSSON

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Ghislaine BOUDAN - Florent CORMARY — Cécile COTI

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Laetitia MAROCCU Filippu BATTISTELLI France PICCIOLI

Nadia KHEDIM Stéphane GROSZ Virginie RENUCCI

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

des décisions | maximale des |POur laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €

Anne BUSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €

Antoine DEIDDA Contrôleur 2000 € (*) 20 000€

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 15Limite Durée Somme maximale

des décisions | maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Marie Christine TADDEI Contrôleur 2000 € () 20 000€

Jean Michel MARIE Contrôleur 2000 € CI 20 000€

2000 € (*) 20 000 €

Michèle BRIZZI Contrôleur 2000 € 20 000 €

Marcel TRAMONI Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €

Gisèle RIO Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €

Patricia BAVOIL Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €

Fabienne COLONNA DE Agent 1000 € (*) 10 000 € LECA

Camille PAOLETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €

Eva THESONNIER Agent 1000 € (”) 10 000 €

Lucie MARTINETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €

1000 € (*) 10 000 €

Alexandra FOLLIOT Agent 1000 € (*) 10 000 €

(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.

Article 4

L'arrêté n° 2A-2017-096........ du ...5.Octobre 2017 est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté prendra effet le 04/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corse du Sud.

À Ajaccio, le 03/09/2018

Le responsable du service des impôts des particuliers,

Jacques TAFANI

Inspecteur divisionnaire

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 16Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-09-12-002

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation

de signature du responsable aux agents du service

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature du responsable aux agents du service 17Te EL + À £

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, inspecteur, adjoint au responsable du

pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature du responsable aux agents du service 181°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des grade

agents

a |__ BALZANO

Nadia. | contrôleur

__ TRAMONI Bernard_|_ contrôleur

__ LUGREZI Jeanne | contrôleur

| LEFEBVRE Solenn | agent

__ MARAIS Valérie __| agent

|+

_]

Limite | Limite Durée | Somme

actes relatifs au des décisionsmaximale des maximale pour |

| recouvrement | gracieuses délais de laquelle un délai

| paiement de paiement peut

| être accordé

50 000 € 10 000 € __ | __Gmois | 50 000 euros

_50 000 € .._ 10 000 € 6 mois | 50 000 euros

50 000 € 10 000€ | 6 mois 50 000 euros |

10 000 € 2000 6 mois 10 000 euros

10 000€ | 2000 6 mois | 10 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .

À AJACCIO, le 12/09/2018

La comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Dominique FACCHIN-LOTA

Inspectrice Divisionfaire des Finances Publiques

RecouvreMeSpécialisé

de la Cfse-du-Sud

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature du responsable aux agents du service 19