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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-114
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO
Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 (4 pages) Page 12
2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de
signature du responsable aux agents du service (2 pages) Page 17
2Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-10-01-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de
l’unité départementale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du = | OCT, 2018
portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à compter du 1” octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 4NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Aït. L. 7422-6 et L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
CONgÉs payés.
Art. L3141-25
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L. 3132-29
Définition de la zone touristique ou thermale où le
repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L. 3132-25 et KR. 3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la
déclaration d’un employeur d’affectation d’un local
à l’hébergement
Art. 1° loi 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
Art. R. 2522-14
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 5NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
EMPLOI DES ENFANTS
MOINS DE 18 ANS
ET JEUNES DE
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode.
Art. L. 7124-]
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L. 7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-90
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours.
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3
Att. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L. 5221-2 et L. 5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger
Att R313-10-1 à R 313-10-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"Aides familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999
Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 6NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
Art. L. 5122-1
Art. R. 5122-1 à R. 5122-29
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel.
Art. L. 5122-2
Art. D. 5122-30 à D 5122.51
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
d'adaptation Convention de formation et
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art. L. 5111-1 à L. 5111-2
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
Art. L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,
R. 5112-11
L. 5123-2 et L. 5124-1
R. 5123-3 et R. S111-1 et2-L. 5111-1 et
L. 5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L. 5121-3
Aït. R. 5121-14 et R. 5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D. 2241-3 et D. 2241-4
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Art. L. 1233-84 à L. 1233-89
Art. D. 1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.
Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 7CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR ù Û (sauf mention contraire)
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet collectif (SCIC) 2001
Décret du 20/02/2002
Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-21 et L. 5134-22 aux contrats uniques d’insertion Art. L. 5134-36 et L. 5134-39 aux CIVIS Art. L. 5134-65 et L. 5134-66 aux adultes relais Art. L. 5134-75 et L. 5134-78 Art. L. 5134-19-1
Art. L. 5131-04
Art. L. 5134-100 et L. 5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait | Art. L. 7232-1 et suivants d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ.
Att. D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 -et L. 5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R. 5134-37, R. 5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Décret 2007-900 du 15 mai 2007
Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Att. L3332-17-1
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 8NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L. 5426-9
Art. R. 5426-1 à R. 5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et de son renouvellement
Art. L. 5423-1 à L. 5423-6
Art. R. 5423-1 à R. 5423-14
Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
Art. L. 5423-18 à L. 5423-23
FORMATION
CERTIFICATION
PROFESSIONNELLE et
Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
Arrêté du 09 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
Art. R. 6341-45 à R. 6341-48
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
OBLIGATION D'EMPLOI
TRAVAILLEURS HANDICAPES
DES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives
à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-S et L. 5212-12
Art. R. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212-19 à
R. 5212-31
Art. L. 5212-8 et KR. 5212-12 à
R. 5212-18
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 9NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Primes d’apprentissage et subvention
d'installation d'un travailleur handicapé
Loi du 11/02/2005, du 19/12/2005
et du 13/02/2006
Art. L6222-38 et Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
Art. R 5213-19 à R 5213-51
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-38
Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et
DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009
Conventionnement d’aide aux postes dans les
entreprises adaptées
L 5213-13 et circulaire DGEFP 2006/08 du
07/03/2006
CONSEILLERS DES SALARIES
Etablissement de la liste des conseillers du
salarié
Att. L. 1232-7, L1232-13 et D.1232-4 à
D1453-6 et D1253-12
Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié
Art D 1232.7
D1232-11
et D1232-8, D1232-10 et
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Art L 1232.11 et D1232-9
DEFENSEURS SYNDICAUX
Etablissement de la liste des défenseurs
syndicaux
Radiation de la liste des défenseurs syndicaux
L1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3, D1453-2-5
L1453-8, D 1453-2-6
Article 2- Champ d’application métrologie
Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Corse, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 10Article 3- En application de l’article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le = À OCT. 2018
siane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-10-01-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et 11Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-09-03-009
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO
01092018
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 12ee
diseetr » Égalitr= Featrraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE- DU- SUD
Arrêté n °
signé par Jacques TAFANI
le 03 septembre 2018
001 - administrations déconcentrées régionales
DRFIP
Délégation de signature délivrée par le Responsable du
SIP d'AJACCIO
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article [°'
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet
de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1”) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 14Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietie,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vanina GUIOT, Anne BUSSON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Ghislaine BOUDAN - Florent CORMARY — Cécile COTI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laetitia MAROCCU Filippu BATTISTELLI France PICCIOLI
Nadia KHEDIM Stéphane GROSZ Virginie RENUCCI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des |POur laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anne BUSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2000 € (*) 20 000€
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 15Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Marie Christine TADDEI Contrôleur 2000 € () 20 000€
Jean Michel MARIE Contrôleur 2000 € CI 20 000€
2000 € (*) 20 000 €
Michèle BRIZZI Contrôleur 2000 € 20 000 €
Marcel TRAMONI Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Gisèle RIO Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Patricia BAVOIL Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Fabienne COLONNA DE Agent 1000 € (*) 10 000 € LECA
Camille PAOLETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Eva THESONNIER Agent 1000 € (”) 10 000 €
Lucie MARTINETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
1000 € (*) 10 000 €
Alexandra FOLLIOT Agent 1000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4
L'arrêté n° 2A-2017-096........ du ...5.Octobre 2017 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 04/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 03/09/2018
Le responsable du service des impôts des particuliers,
Jacques TAFANI
Inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-03-009 - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AJACCIO Delegation de signature du SIP AJACCIO 01092018 16Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-09-12-002
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation
de signature du responsable aux agents du service
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature du responsable aux agents du service 17Te EL + À £
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, inspecteur, adjoint au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-09-12-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature du responsable aux agents du service 181°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade
agents
a |__ BALZANO
Nadia. | contrôleur
__ TRAMONI Bernard_|_ contrôleur
__ LUGREZI Jeanne | contrôleur
| LEFEBVRE Solenn | agent
__ MARAIS Valérie __| agent
|+
_]
Limite | Limite Durée | Somme
actes relatifs au des décisionsmaximale des maximale pour |
| recouvrement | gracieuses délais de laquelle un délai
| paiement de paiement peut
| être accordé
50 000 € 10 000 € __ | __Gmois | 50 000 euros
_50 000 € .._ 10 000 € 6 mois | 50 000 euros
50 000 € 10 000€ | 6 mois 50 000 euros |
10 000 € 2000 6 mois 10 000 euros
10 000€ | 2000 6 mois | 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .
À AJACCIO, le 12/09/2018
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Dominique FACCHIN-LOTA
Inspectrice Divisionfaire des Finances Publiques
RecouvreMeSpécialisé
de la Cfse-du-Sud
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