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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-104

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3

2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,

directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12

2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice

académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 15

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-09-03-006

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du

travail, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

par intérim, chargée de l’unité départementale de la

Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du ” 3 SEP. 2018

portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINTI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 nommant Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à compter du 1” septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse- du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-2

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-6 et L. 7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de |Art. L3141-25

Congés payés.

REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

Définition de la zone touristique ou thermale où le

repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L. 3132-25 et KR. 3132-19

HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l’accusé de réception de la

déclaration d’un employeur d’affectation d’un local

à l’hébergement

Art. 1” loi 73-548 du 27 juin 1973

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L. 2523-2

Art. R. 2522-14

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

EMPLOI DES ENFANTS

MOINS DE 18 ANS

ET JEUNES DE

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans

la publicité et la mode.

Art. L. 7124-1

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants.

Art. L. 7124-5

Fixation de la répartition de la rémunération perçue

par l'enfant entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L. 7124-9

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L. 4153-6

Art. R. 4153-8 et R. 4153-12

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et

à la poursuite des contrats en cours.

Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à KR. 6225-8

MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail Art. L. 5221-2 et L. 5221-5

Visa de la convention de stage d'un étranger

Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

Autorisation de placement au pair de stagiaires

"Aides familiales"

Accord européen du 21 novembre 1999

Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage

partiel

Art. L. 5122-1

Art. R. 5122-1 à R. 5122-29

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage

partiel.

Art. L. 5122-2

Art. D. 5122-30 à D 5122.51

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

d'adaptation Convention de formation et

professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art. L. 5111-1 à L. 5111-2

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

Art. L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,

R. 5112-11

L. 5123-2 et L. 5124-1

R. 5123-3 et R. 5111-1 et 2 - L. 5111-1 et

L. 5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L. 5121-3

Art. R. 5121-14 et R. 5121-15

Décision d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17

D. 2241-3 et D. 2241-4

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une

convention de revitalisation

Aït. L. 1233-84 à L. 1233-89

Art. D. 1233-38

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.

Aït. L. 5141-2 à L. 5141-6

Art. R. 5141-1 à R. 5141-33

Cire. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité

de société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

Décret n° 87-276 du 16 avril 1987

Décret n° 93-455 du 23 mars 1993

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR : à (sauf mention contraire)

Agrément des sociétés coopératives d’intérêt Aït. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet collectif (SCIC) 2001

Décret du 20/02/2002

à : Circulaires DGEFP n° 2002-53 du Diagnostics locaux d'accompagnement 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-21 et L. 5134-22 aux contrats uniques d’insertion Art. L. 5134-36 et L. 5134-39 aux CIVIS Aït. L. 5134-65 et L. 5134-66 aux adultes relais Art. L. 5134-75 et L. 5134-78 Art. L. 5134-19-]

Art. L. 5131-04

Art. L. 5134-100 et L. 5134-10]

Attribution, extension, renouvellement, retrait | Art. L. 7232-1 et suivants d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance par les GEIQ.

Att. D. 6325-24

Circulaire DGEFP n° 97,08 du 25/04/1997

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'activité économique

Art. L. 5132-2 et L. 5132-4

Art. R. 5132-44 -et L. 5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d’essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R. 5134-37, KR. 5134-33

et R. 5134-103

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l’emploi des jeunes en entreprises

Art. L. 5134-54 à L. 5134-64

Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la

restauration

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

Décret 2007-900 du 15 mai 2007

Décret 2008-458 du 15 mai

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire »

Art. L3332-17-1

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

GARANTIE DE RESSOURCES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

DES

Exclusion temporaire ou définitive des droits à

lallocation de recherche d’emploi, d’allocation

temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité

spécifique et prononcé de sanctions administratives

Art. L. 5426-1 à L. 5426-9

Aït. R. 5426-1 à R. 5426-17

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de

solidarité spécifique et de son renouvellement

Art. L. 5423-1 à L. 5423-6

Art. R. 5423-1 à R. 5423-14

Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation

équivalent retraite

Art. L. 5423-18 à L. 5423-23

FORMATION

CERTIFICATION

PROFESSIONNELLE et

Délivrance des titres professionnels du ministère

chargé de l’emploi et validation de jury

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002

Arrêté du 09 mars 2006

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,

leur stage de formation

Art. R. 6341-45 à R. 6341-48

Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES

DES

Contrôle des déclarations des employeurs relatives

à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Emission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés.

Art. L.5212-5 et L. 5212-12

Aït. R. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212-19 à

R. 5212-31

Art. L. 5212-8 et R. 5212-12 à

R. 5212-18

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 9CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR : ; (sauf mention contraire)

TRAVAILLEURS HANDICAPES Loi du 11/02/2005, du 19/12/2005 et du 13/02/2006

Primes d’apprentissage et subvention | Art. L6222-38 et Art. R. 5213-52 d'installation d'un travailleur handicapé Art. D. 5213-53 à D. 5213-61

Décision de reconnaissance de la lourdeur du | Art. R 5213-19 à R 5213-51 handicap

Aides financières en faveur de l'insertion en a ne. : : | Art. L. 5213-10 milieu ordinaire de travail des travailleurs Art R 5213-33 à R. 5213-38 handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une |Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et action d'insertion de travailleurs handicapés DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009

Conventionnement d’aide aux postes dans les |L 5213-13 et circulaire DGEFP 2006/08 du entreprises adaptées 07/03/2006

CONSEILLERS DES SALARIES

Etablissement de la liste des conseillers du |Art. L. 1232-7, L1232-13 et D.1232-4 à salarié D1453-6 et D1253-12

Décisions en matière de remboursement de frais

des déplacements réels ou forfaitaires exposés dt 2.7 et D1237-8, D1232-10 et par les conseillers du salarié

Décision en matière de remboursement aux

employeur des salaires maintenus aux P'OYSUES a ee |'Art L 1232.11 et D1232-9 conseillers du salarié pour l’exercice de leur

mission

DEFENSEURS SYNDICAUX

Etablissement de la liste des défenseurs L1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3, D1453-2-5 syndicaux

Radiation de la liste des défenseurs syndicaux L1453-8, D 1453-2-6

Article 2- Champ d’application métrologie

Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 SUSVISÉ ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10Article 3- En application de l’article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,

Mme Eliane BERNARDINI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents

placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être

accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Eliane BERNARDINI rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 4- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en

exercice.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 SEP, 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 11Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-09-03-004

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice

d’académie, directrice académique des services de

l’éducation nationale de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du “3 SEP. 2018

portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n’est pas concerné par la présente délégation.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer :

- Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l’exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;

- Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :

1. Liquidation des traitements des instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat ;

2. Correspondances relatives aux accidents scolaires ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud 133. Conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;

4. Taxe d’apprentissage.

Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :

e les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;

e les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;

e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles;

e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;

Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 5 - L’arrêté n°2A-2018-05-22-013 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 7 3 SEP, 2018

osiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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2A-2018-09-03-005

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour

l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice

d’académie, directrice académique des services de

l’éducation nationale de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice 15Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCT/JD

Arrêté n° a —3 SEP. 2010 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat

à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°— Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de :

1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :

- Enseignement public du 1°” degré (Programme 140)

Titre 2 (article de regroupement 01)

- Rémunération des intervenants extérieurs

- Crédits de formation 1” degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs) - Indemnités forfaitaires de déplacement du personnel d’inspection

Autres titres (article de regroupement 02)

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice 16- Frais de déplacement des IEN 1° degré, des membres des réseaux d’aide et de soutien des élèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillers pédagogiques de circonscription et des intervenants extérieurs en langue vivantes et LCC ; - Crédits de formation du 1° degré

- Soutien de la politique éducative (Programme 214)

Autres titres (article de regroupement 02)

- Frais de changements de résidence des personnels du 1° degré

- Frais de déplacement sur convocation de l’inspecteur d’académie

- Fonctionnement de l’inspection académique : logistique, système d’information et immobilier

- Vie de l'élève (Programme 230)

Autres titres (article de regroupement 02)

- Accompagnement des élèves handicapés

2 - Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes mentionnés ci-dessus, à l’exception des opérations de liquidation et de paiement relevant du rectorat — direction des affaires financières — dans le cadre des attributions propres du recteur.

Article 2 — L’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’elle désignera à cet effet.

Article 3 — Sont exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier

Article 4 — L’arrêté n°2A-2018-05-22-014 du 22 mai 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le -3 SEP, 2018

un

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice 17