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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-104
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice
académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 15
2Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-09-03-006
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du
travail, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
par intérim, chargée de l’unité départementale de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du ” 3 SEP. 2018
portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINTI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 nommant Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à compter du 1” septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim, chargée de l’unité départementale de la Corse- du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L. 7422-6 et L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de |Art. L3141-25
Congés payés.
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
Définition de la zone touristique ou thermale où le
repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L. 3132-25 et KR. 3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la
déclaration d’un employeur d’affectation d’un local
à l’hébergement
Art. 1” loi 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
Art. R. 2522-14
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
EMPLOI DES ENFANTS
MOINS DE 18 ANS
ET JEUNES DE
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode.
Art. L. 7124-1
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L. 7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours.
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à KR. 6225-8
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L. 5221-2 et L. 5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger
Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"Aides familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999
Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
Art. L. 5122-1
Art. R. 5122-1 à R. 5122-29
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel.
Art. L. 5122-2
Art. D. 5122-30 à D 5122.51
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
d'adaptation Convention de formation et
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Art. L. 5111-1 à L. 5111-2
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
Art. L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,
R. 5112-11
L. 5123-2 et L. 5124-1
R. 5123-3 et R. 5111-1 et 2 - L. 5111-1 et
L. 5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L. 5121-3
Art. R. 5121-14 et R. 5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D. 2241-3 et D. 2241-4
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Aït. L. 1233-84 à L. 1233-89
Art. D. 1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.
Aït. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR : à (sauf mention contraire)
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt Aït. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet collectif (SCIC) 2001
Décret du 20/02/2002
à : Circulaires DGEFP n° 2002-53 du Diagnostics locaux d'accompagnement 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-21 et L. 5134-22 aux contrats uniques d’insertion Art. L. 5134-36 et L. 5134-39 aux CIVIS Aït. L. 5134-65 et L. 5134-66 aux adultes relais Art. L. 5134-75 et L. 5134-78 Art. L. 5134-19-]
Art. L. 5131-04
Art. L. 5134-100 et L. 5134-10]
Attribution, extension, renouvellement, retrait | Art. L. 7232-1 et suivants d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ.
Att. D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97,08 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 -et L. 5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R. 5134-37, KR. 5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Décret 2007-900 du 15 mai 2007
Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L3332-17-1
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
GARANTIE DE RESSOURCES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
DES
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
lallocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-1 à L. 5426-9
Aït. R. 5426-1 à R. 5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et de son renouvellement
Art. L. 5423-1 à L. 5423-6
Art. R. 5423-1 à R. 5423-14
Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
Art. L. 5423-18 à L. 5423-23
FORMATION
CERTIFICATION
PROFESSIONNELLE et
Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
Arrêté du 09 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
Art. R. 6341-45 à R. 6341-48
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
OBLIGATION D'EMPLOI
TRAVAILLEURS HANDICAPES
DES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives
à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L. 5212-12
Aït. R. 5212-1 à 5212-11 et R. 5212-19 à
R. 5212-31
Art. L. 5212-8 et R. 5212-12 à
R. 5212-18
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 9CODE DU TRAVAIL NATURE DU POUVOIR : ; (sauf mention contraire)
TRAVAILLEURS HANDICAPES Loi du 11/02/2005, du 19/12/2005 et du 13/02/2006
Primes d’apprentissage et subvention | Art. L6222-38 et Art. R. 5213-52 d'installation d'un travailleur handicapé Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du | Art. R 5213-19 à R 5213-51 handicap
Aides financières en faveur de l'insertion en a ne. : : | Art. L. 5213-10 milieu ordinaire de travail des travailleurs Art R 5213-33 à R. 5213-38 handicapés
Conventionnement d'organismes assurant une |Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et action d'insertion de travailleurs handicapés DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009
Conventionnement d’aide aux postes dans les |L 5213-13 et circulaire DGEFP 2006/08 du entreprises adaptées 07/03/2006
CONSEILLERS DES SALARIES
Etablissement de la liste des conseillers du |Art. L. 1232-7, L1232-13 et D.1232-4 à salarié D1453-6 et D1253-12
Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés dt 2.7 et D1237-8, D1232-10 et par les conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux
employeur des salaires maintenus aux P'OYSUES a ee |'Art L 1232.11 et D1232-9 conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
DEFENSEURS SYNDICAUX
Etablissement de la liste des défenseurs L1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3, D1453-2-5 syndicaux
Radiation de la liste des défenseurs syndicaux L1453-8, D 1453-2-6
Article 2- Champ d’application métrologie
Délégation de signature est donnée à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Corse, par intérim, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 SUSVISÉ ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10Article 3- En application de l’article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
Mme Eliane BERNARDINI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents
placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Eliane BERNARDINI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en
exercice.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 SEP, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 11Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-09-03-004
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice
d’académie, directrice académique des services de
l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud 12Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du “3 SEP. 2018
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n’est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer :
- Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l’exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Liquidation des traitements des instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat ;
2. Correspondances relatives aux accidents scolaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud 133. Conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
4. Taxe d’apprentissage.
Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
e les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - L’arrêté n°2A-2018-05-22-013 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Guy MONCHAUX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 3 SEP, 2018
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2018-09-03-005
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice
d’académie, directrice académique des services de
l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCT/JD
Arrêté n° a —3 SEP. 2010 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l’effet de :
1 - Recevoir les crédits des programmes suivants :
- Enseignement public du 1°” degré (Programme 140)
Titre 2 (article de regroupement 01)
- Rémunération des intervenants extérieurs
- Crédits de formation 1” degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs) - Indemnités forfaitaires de déplacement du personnel d’inspection
Autres titres (article de regroupement 02)
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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- Soutien de la politique éducative (Programme 214)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Frais de changements de résidence des personnels du 1° degré
- Frais de déplacement sur convocation de l’inspecteur d’académie
- Fonctionnement de l’inspection académique : logistique, système d’information et immobilier
- Vie de l'élève (Programme 230)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Accompagnement des élèves handicapés
2 - Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes mentionnés ci-dessus, à l’exception des opérations de liquidation et de paiement relevant du rectorat — direction des affaires financières — dans le cadre des attributions propres du recteur.
Article 2 — L’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’elle désignera à cet effet.
Article 3 — Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier
Article 4 — L’arrêté n°2A-2018-05-22-014 du 22 mai 2018 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. Guy MONCHAUX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le -3 SEP, 2018
un
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-09-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice 17