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Déliberation - DECISION 51 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 51 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
A PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
DÉCISION-MUNICIPALE N°51-2024.
OBJET : Virement de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement — année 2024
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6 :
VU la délibération n°2023-78 du 18/10/2023 instaurant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024 ; ‘
VU la délibération n°2023-81 du 18/10/2023 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles ;
VU les crédits ouverts pour l'année 2024 au budget primitif;
CONSIDÉRANT que pour répondre au besoin d'acquisition de solder le Décompte Général Définitif du lot n°1 de l'opération 89, il convient de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement ;
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : DE PROCEDER au virement de crédits suivant :
Section d'investissement
DÉPENSES
Diminution de | Augmentation de
Chapitre | Article Intitulé crédits crédits
OP 89 2315 Paiement du DGD — Lot 1 52 000 €
M el Installations générales - bâtiment
Virement pour complément OP 89 | 34 000,00 €
21 2152 Installations de voierie
Virement pour complément OP 89 | 16 000,00 €
Autres installations, matériels et
21 2158 outillage
Virement pour complément OP 89 2 000,00 €
TOTAL 52 000,00 € 52 000,00 € ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise par voie électronique à la préfecture de l'Essonne, publiée sur le site de la Commune et adressée à Monsieur le Trésorier Principal de la Commune.
a
|
Fait à Arpajon, le 07/1 1/2024|
Phristian ÉERAUD Maire d’Arpajon
Voies et délais de recours
La présente décision municipale peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles (article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative) sis 56, avenue de Saint-Cloud (78000) Versailles, par voie postale ou par voie dématérialisée sur la plateforme « Télérecours ». Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois au recours gracieux vaut rejet implicite. Le délai de recours de 2 mois court à compter de l’accomplissement des 2 formalités administratives suivantes : la publication sur le site internet de la Commune et la transmission, par voie dématérialisée au titre du contrôle de légalité en application de l’article L. 21311 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L.4u-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, lorsque dans le délai initial du recours contentieux
ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne commence à courir l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l’autre rejetés,