Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 08 188 Recueil spécial n°188 du 8 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 08 188 Recueil spécial n°188 du 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 08 188 Recueil spécial n°188 du 8 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°188 du 8 novembre 2023

Direction des sécurités

Arrêté n°2023.11.DS.0823 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice)

Arrêté n°2023.11.DS.0824 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 7 8 NOV. 222:Lei

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0823

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

. VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 26 octobre et 07 novembre 2023 relatives à la rencontre de football MHSEC/OGC Nice ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le läncement du championnat de France de football de ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024 ;

CONSIDÉRANT que pour la 12° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé le vendredi 10 novembre 2023 à 21 heures, au club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive est classée à risque élevé de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) ;

CONSIDÉRANT que depuis 2010, des incidents ont été relevés à chaque venue des supporters niçois, notamment le non-respect des arrêtés préfectoraux (arrivée avancée, arrêt dans une commune voisine (Lunel), venue en mini-bus ou véhicules légers au lieu de bus prévus), le fait de se donner des rendez- vous en centre-ville de Montpellier et provoquer les supporters montpelliérains, ou encore le fait d'ouvrir les portes latérales des mini-bus pour jeter des projectiles mettant en danger les motards chargés de l'escorte ;

CONSIDÉRANT que dès le début de cette saison 2023/2024, les supporters ultras de l'OGC Nice se sont fait remarquer avec leur comportement notamment l’occasion de leur déplacement sur Monaco, au niveau de la zone de palpations nécessitant l'intervention des CRS, puis à l'occasion du match Nice/Clermont, où les supporters niçois ont jeté des canettes et gobelets à l'occasion d'un but sur le Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr/ @Prefet34parcage visiteur clermontois ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et Clermont Foot 63, un

supporter du MHSC a jeté un pétard depuis la tribune qui a explosé au pied du gardien de but du club Clermontais entraînant pour conséquence la fermeture pour deux matchs d'une partie de leur tribune « Etang de Thau » prononcée par la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ainsi que la perte d'un point avec Un point en. sursis sur le classement et l'obligation de rejouer le match MHSC/Clermont Foot 63 à huis clos ; .

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras des deux équipes qui ont un passif marqué, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;

CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le représentant de l'OGC Nice, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;

À

CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match;

CONSIDÉRANT notamment dans le contexte des événements qui.se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère. terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou connues comme étant supporters de ce club, à l’occasion du match du 10 novembre 2023 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°: Le vendredi 10 novembre 2023 de 16 heures jusqu'au samedi 11 novembre 2023 à 01 heure, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de circuler où de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du professeur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° Quai des Tanneurs — Quai du Verdanson -— Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;

2/3*. Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilory - Avenue des Moulins — Rond Point d’Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters de l'OGC Nice dans la limite de 170 personnes maximum qui seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté.

Les supporters niçois seront acheminés exclusivement par 3 bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club de l'OGC Nice (2 bus composés chacun de 60 supporters ultras et 1 bus composé exclusivement de supporters familiaux au nombre maximal de 50 personnes).

Au-delà des 170 personnes maximum autorisées, l'accès au stade sera interdit aux supporters niçois venant en surnombre et via tout autre moyen de transport que celui autorisé.

Les bus devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 18 heures 15, pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement.

À l'issue de la rencontre, les supporters de l'OGC Nice seront pris en charge par les forces de l'ordre au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de Montpellier.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour là durée définie à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.

Le préfet,

Pour le

La sous-pre:Ÿ.

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Elisa 8:20 |

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet” d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ‘ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

3/3PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités

Liberté | Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le — & NOV. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0824

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu lé code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

l'Olympique de Marseille (OM) ; que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d’un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d'un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

*__ le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ. 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et Clermont Foot 63, un supporter du MHSC a jeté un pétard depuis la tribune qui a explosé au pied du gardien de but du club Clermontais entraînant pour conséquence la fermeture pour deux matchs d'une partie de leur tribune « Etang de Thau » prononcée par la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ainsi que la perte d'un point avec un point en sursis sur le classement et l'obligation de rejouer le match MHSC/Clermont Foot 63 à huis clos ;

Considérant que pour la 12° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé le vendredi 10 novembre 2023 à 21heures, au club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, ét renouant avec les comportements déviants ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Le vendredi 10 novembre 2023 de 12 heures jusqu'au samedi 11 novembre 2023 à 01 heure, à l’occasion de la rencontre de football entre le Montpellier Hérault sport club (MHSC) et l'Olympique Gymnase Club de Nice (OGC Nice), la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté,

Article 2 : L'interdiction de l’article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'Olympique Gymnase Club de Nice, et fera l'objet d’un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr .

Pour e-préfet, CT nf

La sous-y 77 déléqr +

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’URYAOUrS administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de ‘intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux js vaut déctEf Elisa SALES :

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Do 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration st un recours administretif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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