Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 11 212 Recueil spécial n°212 du 11 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 11 212 Recueil spécial n°212 du 11 décembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 11 212 Recueil spécial n°212 du 11 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°212 du 11 décembre 2023

Direction des sécurités

Arrêté n°2023-12-DS-0884 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique de Marseille (OM)PRÉFET . Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le Î 1 DEC. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0884

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique de Marseille (OM)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ; |

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades : |

VU les réunions préparatoires des 5 et 12 décembre 2023 relatives à la rencontre de football opposant le MHSC à l'OM;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’alier et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; x CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le

lancement du championnat de France de football de ligue1 Uber Eats, saison 2023/2024 ;

CONSIDÉRANT que pour la 17° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera opposé à l'OM le mercredi 20 décembre 2023 à 21 heures au stade de la Mosson ;

CONSIDÉRANT que le comportement actuel des supporters marseillais fait état du non respect régulier de la jauge autorisée à se déplacer, que cette situation répétée lors des deux dernières rencontres sportives laisse entrevoir, à nouveau, un volume de fans marseillais supérieur à la jauge qui serait fixée par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que depuis 2012, les rencontres en Montpellier et Marseille sont sujettes à des troubles à l'ordre public en raison de forts antagonismes entre les associations de supporters ultras « Butte Paillade 91» et « Fanatics », comme en témoigne les incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :

- te 26 août 2012, un affrontement avait eu lieu entre des membres des « Fanatics » et ceux de la

« Butte Paillade 91 ». Une intervention des forces de l'ordre avait été nécessaire afin de rétablir le calme,

- le 19 janvier 2013, les supporters phocéens avaient pris à partie les supporters montpelliérains puis s'étaient retournés contre les forces de l'ordre intervenant pour les séparer,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34- le 9 janvier 2015, aucun incident n'avait étéà déplorer entre fans adversaires en raison d'un important dispositif policier déployé aux abords du stade de la Mosson. En revanche, en fin de match, les nombreux supporters marseillais, impatients de regagner leur véhicule, avaient forcé le cordon de

sécurité. Cette situation avait contraint les forces de l'ordre à faire l'usage de gaz lacrymogène,

- le 20 janvier 2016, lors d'un match de la coupe de France, environ 200 supporters des « Fanatics » étaient descendus de leur tribune pour venir secouer les grilles de séparation du parcage

visiteur pour tenter de pénétrer dans celui-ci. Des projectiles avaient été lancés en direction des ultras montpelliérains, nécessitant la mise en place d'une colonné de CRS concomitamment à un déploiement important de stadiers de l'OM pour contenir les ultras marseillais,

- le 2 février 2016, également lors d'un match de la coupe de France, une rixe de courte durée a

éclatée entre Un groupe de supporters montpelliérains et marseillais aux abords du stade.

L'intervention des forces de l'ordre usant du lanceur 40 et gaz lacrymogène pour rétablir l'ordre public,

- le 4 novembre 2016, des contacts avaient été établis entre les 2 associations de supporters ultras afin d'organiser une confrontation musciée. Les forces de l'ordre avaient repoussé les les Ultras montpelliérains et avaient été pris à partie par les ultras marseillais qui souhaitaient en découdre avec les membres de la « Butte Paillade ». D'importants moyens lacrymogènes avaient été utilisés afin de les repousser,

- le 21 janvier 2017 lors du match retour, l’arrivée tardive des ultras montpelliérains avait permis d'éviter un affrontement avec le groupe des « Fanatics » qui les attendait près du stade de Marseille. En fin de match, les supporters marseillais avaient réussi à pénétrer dans le parking visiteur et seule l'intervention policière et des stadiers avaient permis de ies repousser,

- le 3 décembre 2017 un important dispositif policier a permis de sécuriser l’arrivée des ultras marseillais mais, en tribune, à la mi-temps, des incidents étaient venus dégrader l'ambiance déjà très

tendue. Une quarantaine de fans Ultras marseillais s'étaient précipités vers la buvette dans le but d'y dérober la caisse. La responsable des lieux, rapidement victime de nombreuses violences (gifles, cheveux tirés) avait été secourue par des stadiers se trouvant à proximité. Le préjudice financier avait été estimé entre 600 et 800 euros,

- le 8 avril 2018, lors du match retourà Marseille, les fans ultras pailladins avaient jeté des fumigènes sur les supporters ultras marseillais qui avaient répondu par des faits similaires. Lors du trajet retour, les bus des montpelliérains avaient été la cible d'un projectile lors de son passage occasionnant des dégradations,

- 4 novembre 2018, un important dispositif policier déployé aux abords du stade pailladin avait permis d'éviter de nouveaux incidents même si quelques fans marseillais avaient tenté une incursion afin de s'affronter avec des fans montpelliérains. A l'occasion du match retour du 24 mai 2019, le Ministère de l'Intérieur avait établi, pour des raisons de sécurité un arrêté d'interdiction de déplacement des fans montpelliérains,

- le 23 septembre 2019, lors du déplacement des montpelliérains à Marseille, les ultras marseillais s'étaient regroupés au nombre d'une centaine pour attendre l'arrivée de leurs homologues montpelliérains. Les informations parvenues faisaient état d'une volonté de réaliser une action violente

au passage des bus montpelliérains. L'usage des moyens lacrymogènes avaient été nécessaire pour refouler les marseillais {ors de leur attaque,

L'épidémie de COVID avait interrompu tout déplacement de supporters à l'occasion des matchs.

L'absence des ultras pailladins qui boycottaient le pass sanitaire avait permis d'éviter de forts incidents entre fans adverses,

- le 10 avril 2022, lors d'un match retour autorisant le déplacement de 250 supporters montpelliérains, de graves incident ont été déplorésà proximité de l'enceinte sportive. Une centaine de

supporters marseillais avait attaqué au moyen de projectiles et de mortiers les cars transportant les fans montpelliérains. Le déploiement important de forces de l'ordre avait permis d'éviter une altercation physique de grande envergure,

2/4- le 2 janvier 2023, en raison du risque élevé d'incidents entre supporters ultras des deux équipes, cette rencontre avait.été classée au niveau 3 par la DNLH et faisait l'objet d'un arrête d'encadrement. Il avait tout de même été constaté un dépassement de la jauge autorisée. De nombreux supporters olympiens avaient fait le déplacement en véhicules légers. Le dispositif policier déployé avait permis d'éviter tout incident,

- le 31 mars 2023, lors du match retour à Marseille, le cortège sécurisé des six bus de supporters montpelliérains a été attaqué à deux reprises par la. fans ultras marseillais. L'encadrement important des supporters montpelliérains par les forces de l’ordre à permis, une fois de plus, d'éviter d'importants troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;

CONSIDÉRANT la demande du cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 décembre

2023, qui demande de soumettre une proposition d'interdiction des déplacements de supporters lensois, à la suite des derniers faits survenus à l'occasion de la rencontre de football entre l'Olympique de Marseille (OM) et l'Olympique lyonnais (OL), où trois supporters de l'OL ont été placés en garde à vue pour des cris de singes et des saluts nazis lancés dans les tribunes du stade Vélodrome le 29 octobre 2023, et à l'occasion de la rencontre de football entre le FC Nantes et l'OGC Nice le 2 décembre 2023, où un supporter nantais, père de famille, est décédé après avoir reçu deux coups de couteaux d'un chauffeur VTC suite à une attaque de fans nantais sur un convoi de véhicules transportant des supporters niçois ;

CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT l'attaque terroriste survenue le 2 décembre 2023 à Paris faisant un mort et deux blessés dans ce contexte d' « Urgence attentat » où la vigilance des forces de l’ordre doit être maintenue ;

CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant considérablement les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la posture vigipirate, tels que la sécurisation des centres ville pour les achats liés aux fêtes de Noël, la sécurisation des marchés de Noël ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de näture à aggraver les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la. qualité de supporters de l'Olympique de Marseille ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 20 décembre 2023 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;

3/4ARRÊTE

Article 1” : Le mercredi 20 décembre 2023 de 15 heures au jeudi 21 décembre 2023 à 01 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de lä qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 — Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenue des Moulins —- Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome.

+ Quartier Hôpitaux Facultés/Mosson : Route de Mende - Rue de la Chenaie - Rue du Moulin de

Gasconnet — Rue Aiguelongue - Rue Jean-François Breton — Rue Arthur Young.

+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton — Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice

départementale de la sécurité publique de l'Hérault et le colonel, commandant de groupement départemental de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique de Marseille, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préf#i£, directrice de cabinet

Elisa R4659

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi. par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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