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Procès Verbal - DELB 20230156
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230156)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi quinze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 mai 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, André CORNOU, Solange GAMBART, Fanny HEUZE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE et Bineta NIANG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY, Emmanuel DIARD, Marine FLEURY, Annick GUIVARCH, Anne-Virginie LE COURTOIS et Florent SAINT MARTIN ; - Sophie HERVE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06 et n’était pas représentée auparavant ;
- Caroline LECLERCQ a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h33 et a auparavant donné pouvoir à Yves HUCHET ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h32 et a ensuite donné pouvoir à Philippe TOUILIN pour le reste de la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230156
SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - STATIONNEMENT REGLEMENTE SUR VOIRIE - ABONNEMENT TOUTES ZONES SOINS ET SERVICES POUR LE MAINTIEN A DOMICILE - NOM DE L'ABONNEMENT - MODIFICATION - AUTRES PROFESSIONNELS DU MAINTIEN A DOMICILE - ABONNEMENT TOUTES ZONES ORANGE ET VERTES PROFESSIONNELS DE SANTE - EXTENSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les budgets primitifs des exercices 2023 et suivants ;
CONSIDERANT
- que depuis juin 2020, les professionnels de santé réalisant des tournées de soins à domicile (médecins, infirmières/infirmiers, auxiliaires de vie, pédicures-podologues, sages-femmes, kinésithérapeutes) bénéficient d’un abonnement annuel intitulé « Toutes zones orange et vertes - professionnels de santé » autorisant le stationnement gratuit dans toutes les zones, limité à une durée de deux heures et soumis à l’apposition du disque européen, ces professions sont en effet indispensables pour le maintien à domicile des citoyens ;
- que sont concernés par cet abonnement uniquement les professionnels soignants et non les autres métiers permettant le maintien à domicile ;
- la nécessité d’étendre cet abonnement aux salariés des services, agréés ou autorisés, intervenant auprès des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap afin de favoriser leur maintien à domicile, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et d’ajouter les professions suivantes : les assistants et assistantes de vie, les aides à domicile, les auxiliaires de vie sociales et les aides médico-psychologique ;
- que cet abonnement inclura donc les interventions à domicile de ces professionnels intervenant notamment au sein des services d’aide à domicile, des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
- que ce nouvel abonnement sera attribué selon certaines modalités et les conditions d’utilisation seront définies par arrêté du maire ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 avril 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la propreté et du stationnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’étendre l’abonnement gratuit actuel intitulé « Toutes zones orange et vertes - professionnels de santé » uniquement aux salariés des services, agréés ou autorisés, intervenant auprès des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap afin de favoriser leur maintien à domicile, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et d’ajouter les professions suivantes : les assistants et assistantes de vie, les aides à domicile, les auxiliaires de vie sociales et les aides médico- psychologique. Cet abonnement inclura donc les interventions à domicile de ces professionnels intervenant notamment au sein des services d’aide à domicile, des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Toutefois, cet abonnement restera inaccessible aux personnels encadrants et administratifs ;
- de modifier le nom de l’abonnement qui s’intitulera « Toutes zones - soins et services pour le maintien à domicile » ;
- d’adopter et de mettre en application ce nouveau dispositif à compter du 1 er juillet 2023 ;
- de rembourser, au prorata temporis, les professionnels disposant d’un abonnement en cours de validité qui le demandent.Imputation budgétaire
Exercice 2023
Opération P0020O004 : stationnement payant sur voirie
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024
Sous-fonction 847 : équipement de voirie
Nature 65888 : autres charges diverses de gestion courante
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 54, abstentions : 3.
Ne prennent pas part au vote : Anne-Virginie LE COURTOIS et Virginie LEMAITRE-LADOUCE.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 17 mai 2023
Augustin BOEUFBŒUF,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023