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Arrêté - 25 415 Arrete de mise en securite procedure urgente batiment parcelle AS 31
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 415 Arrete de mise en securite procedure urgente batiment parcelle AS 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Æ Geneviève
OSSI ARRÉTE DU MAIRE N° 25-415
DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE
(risques présentés par les muts, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)
BATIMENT PARCELLE AS 31
Le Maire de la Ville de Sainte Geneviève des Bois,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles K.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1 ;
VU le constat des services municipaux en date du 22 juillet 2025, mettant en évidence un danger imminent manifeste réalisé sur place par Mme Corinne MICHEL Directrice Générale des Services Techniques et Mme Catherine DIJON Directrice de l'Aménagement Durable et Urbanisme, concluant à lutgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de
la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat susvisé:
- Qu'un incendie s’est déclaré dans la nuit du 21 au 22 juillet 2025 dans l’établissement le Café de la Presse, de type N de 4% catégorie, sis 1 avenue du Hurepoix à Sainte Geneviève des Bois;
- Que l’ensemble de l’établissement a brülé
- Que l’ensemble bâtimentaire comprend deux autres établissements recevant du public, le SUBWAY, établissement de type N de 5°" catégorie, sis 6 rue des Mares à Sainte Geneviève des Bois et un Bar Lounge établissement de type N de 5°" catégorie sis 6 avenue du Hurepoix
- Que l’ensemble bâtimentaire n’offre pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers
- Que l’ensemble bâtimentaire doit faire l’objet d’une expertise par un organisme agréé afin de vérifier la solidité de ces derniers
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les établissements situés sur la parcelle cadastrée section AS n° 31 à:
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250722-25-415-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 22 juillet 2025 - LE CAFE DE LA PRESSE représenté par M. Stéphane OLFVIER 6 venue du HUrEpOX à
Sainte Geneviève des Bois,
- LE SÜBWAY représenté par Mme BATON 1 rue des Mares à Sainte Geneviève des Bois
- LE BAR LOUNGE représenté pat M. DELAGE 6 avenue du Hurepoix à Sainte Geneviève des
Bois
sont ais en demeure d’effectuer, sut l’ensemble bâtimentaire :
- Une expertise diligentée par un organisme agréé permettant de déterminer la solidité du bâtiment
et de la structure de l’ensemble bâtimentaire
ARTICLE 2 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment, devra être entièrement
évacué par ses occupants, immédiatement.
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, les locaux sis 6 avenue du
Hurepoix et 1 rue des Mares sont interdits à toute utilisation à compter de ce jour et et jusqu’à la
mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 4:
Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui
fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité poutta être prononcée après réception du rapport
d'expertise, et uniquement si celui-ci petmet d'autoriser l’exploitation des établissements.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié aux petsonnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus pat lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’habitat/au Maire (le cas échéant), aux otganismes payeuts des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le
bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69 46 80.00 - Fax : 01.69.46.80.01
www, mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250722-25-415-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 22 juillet 2025 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles
(78000) 56 avenue de Saint Cloud, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au
préalable.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.ft.
Pour le Maire et par délégation
Natnalie VASSEUR
Frédéric PETITTA
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vice-président de Cœur d'Essonne Agglomération
Nota bene : Il ne peut y avoir de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité que dans l’hypothèse où les
travaux téalisés ont mis fin durablement à tout danger.
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél, : 01.69.,46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250722-25-415-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 22 juillet 2025