Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du lundi 17 fevrier 2020 cle56b11e

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du lundi 17 fevrier 2020 cle56b11e Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du lundi 17 fevrier 2020 cle56b11e)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Humanitaire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)

Pôle santé - environnement

Arrêté n° 2540-20/0006 portant mainlevée de l’arrêté n° NOR_ 2540-19/0026 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger imminent d’une maison sise « 5, Le Perrey » commune de Putange le Lac ( commune déléguée Rabodanges)

Spécial n° 12 de février 2020

N° 2020 02 12

Lundi 17 février 2020NOR – 2540–20/0006

PRÉFÈTE DE L’ORNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MAINLEVEE DE L’ARRETE N° NOR – 2540–19/0026 RELATIF AU TRAITEMENT D’URGENCE DE SITUATION D’INSALUBRITE PRESENTANT UN DANGER IMMINENT D’UNE MAISON SISE « 5, Le Perrey » COMMUNE DE PUTANGES LE LAC (COMMUNE DELEGUEE RABODANGES)

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;

- VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

- VU l’arrêté préfectoral NOR – 2540–19/0026 en date du 13 décembre 2019 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger imminent d’une maison sise « 5, le Perrey » commune de PUTANGES LE LAC (commune déléguée de R ABODANGES) appartenant à Monsieur LE ROYER Auguste, propriétaire et les ayants droits,

- VU le rapport établi par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 7 février 2020 constatant la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté susvisé ;

- CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-12/00026 en date du 13 décembre 2019 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants.

A R R E T E

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n° NOR 2540-19/00026 en date du 13 décembre 2019 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger imminent d’une maison sise « 5, Le Perrey » commune de PUTANGES LE LAC (commune déléguée de RABODANGES) appartenant à Monsieur LE ROYER Auguste, propriétaire et les ayants droits est abrogé.

ARTICLE 2

A compter de la notification du présent arrêté, la maison peut à nouveau être utilisée aux fins d’habitation.

ARTICLE 3

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du même code.ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LE ROYER Auguste domicilié « 28 rue de Verdun », 61250 DAMIGNY, le propriétaire, mentionné à l’article 1.

Le présent arrêté sera également transmis et affiché à la mairie déléguée de RABODANGES – PUTANGES LE LAC ainsi que sur l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence Régionale de Santé par les services municipaux.

Il sera transmis à Madame la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX ainsi qu’à la Chambre Interdépartementale des Notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065 Cedex 4, au Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI), 21 Place Bonet, Cité administrative, 61007, ALENCON Cedex, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex, au Conseil Départemental de l’Orne (à l’attention de Mme Leclerc B.) CAS d’Argentan 16 rue des Capucins BP 30020 61201 ARGENTAN Cedex, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, à la locataire Madame LEFRILEUX Carole, 5 Le Perrey 61210 RABODANGES – PUTANGES LE LAC.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2 - 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, - 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14O36 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Fait à Alençon, le 7 Févier 2020

La Préfète

Pour la Préfète,

Le sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIER