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Déliberation - tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
Affiché
le
ID
: 005-200083517-20220216-2022021603-DE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
16
Février
2022
CANTON
DE
GUILLESTRE
COMMUNE
D'ABRIES-RISTOLAS
Délibération
N° : 20220216-03
et
durée
des
autorisation:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
16
du
mois
de
Février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ABRIES-
RISTOLAS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
d'ABRIES-RISTOLAS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
:10/02/2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
:15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS :
9
Florent
BUES
-
Dominique
LEPAS
—
Alexandre
RENIE
—
Nicolas
CRUNCHANT
-—
Philippe
RIBOT
-—
Florian
BOURCIER
-—
Carine
AUDIER-MERLE
-
Emmanuel
MIEGGE
-
Nicolas
TENOUX. POUVOIRS
: 1
Charles
LACROIX
a donné
pouvoir
à
Nicolas
CRUNCHANT.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 10
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Philippe
RIBOT.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'article
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
spéciales
d'absences
pur
les
agents
territoriaux.
Il précise
que
le
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
évènements
familiaux
et que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération.
Le
Maire
propose,
à
compter
de
ce
jour,
de
retenir
les
autorisations
d'absences
selon
les
durées
et
conditions
présentées
dans
le
tableau
ci-après :
Nature
de
l'évènement
Durée
Observations
Liés
à des
évènements
familiaux
Mariage
ou
PACS
-
De
l'agent
4 jours
ouvrables
-
D'un
enfant
de |
1 jour
ouvrable
Autorisation
accordée
sur
présentation
l'agent
ou
du
conjoint
d'une pièce
justificative.
Décès,
obsèques
-
Du
conjoint |
3 jours
ouvrables
(concubin
pacsé)
-
D'un
enfant
de |
3
jours
ouvrables
l'agent
ou
du
Autorisation
accordée
sur
présentation
conjoint)
d'une
pièce
justificative.
-
Du
père,
de
la
mère |
3 jours
ouvrables
|
Jours
éventuellement
non
consécutifs.
de
l'agent
ou
du
conjoint
-
Des
autres |
1 jour
ouvrable
ascendants
de
l'agent,
frère,
soeur
Maladie
très
grave
-
Du
conjoint |
3 jours
ouvrables
(concubin
pacsé)
Autorisation
accordée
sur
présentation
-
D'un
enfant
de |
5jours
ouvrables
|
d'un
certificat
médical
attestant
de
la
l'agent
présence
obligatoire
de
l’agent.
Jours
éventuellement
non
consécutifs. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
Affiché
le
Naissance
ou
adoption
3
jours
pris
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
l'évènement. Cumulable
avec
le
congé
paternité
ID
: 005-200083517-20220216-2022021603-DE
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative.
Garde
d’enfant
malade
Durée
des
obligations hebdomadaires de
service
+
1)
Autorisation
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
services,
pour
les
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
handicapés).
Autorisation
accordée
par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
et
par
famille. Autorisation
accordée
à
l’un
ou
l’autre
des
conjoints
(ou
concubins).
Dans
le
cas
d'un
couple
d'agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
deux
parents
à leur
convenance.
Liés
à
la
maternité
Aménagement
d'horaires
de
travail
Dans
la
limite
maximale
d'une
heure par jour
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l'agent
et
sur
avis
du
médecin
de
prévention,
à
partir
du
3è"
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service.
jour
à
prendre
en
deux
fois
Séances
préparatoires
à |
Durée
des
|
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
l'accouchement
séances
sur
avis
du
médecin
de
la
médecine
professionnelle
au
vu
des
pièces
justificatives.
Examens
médicaux
|
Durée
de
|
Autorisation
accordée
de
droit.
obligatoires
(7
prénataux
et |
l'examen
un
postanal)
Allaitement
Dans
la
limite
|
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
d’une
heure
par |
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
ou
se
trouve
l'enfant
et
sous
nécessités
de
service.
réserve
des
Liés
à des
évènements
de
la vie
courante
et
des
motifs
civiques
Rentrée
scolaire
Autorisation
de
commencer
une
heure
après
l'heure
de
rentrée
des
classes
Facilité
accordée
jusqu'à
l'admission
en
classe
de
6ème,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Concours
et
examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'une
pièce
justificative.
Le
Maire
précise
que
la
réponse
ministérielle
n°44068
du
14
avril
2000
prévoit
la
possibilité
d'accorder
un
délai
de
route
de
48
heures
maximum
aller-retour
aux
agents
bénéficiant
d'une
autorisation
spéciale
d'absence. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
Affiché
le
ID
: 005-200083517-20220216-2022021603-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
par
10
voix
pour :
ADOPTE
les
propositions
du
Maire
détaillées
ci-avant,
CHARGE
le Maire
de
l'application
des
décisions
prises.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les jour
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.