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Arrêté - ARRETE 2024 TOMBES ECHUES
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 TOMBES ECHUES)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
Mulhoüse)
RA-2024-66
ARRETEN°2024-66
-
Le
Maire
VU
les
articles
L
2223-13
et
L
2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatifs
au
régime
des
concessions
funéraires,
VU
le
règlement
des
cimetières
de
la
Ville
de
Mulhouse
du
20
Avril
2021
arrête
Article
1
:les
concessions
de
sépultures
ainsi
que
les
tombes
en
terrain
commun
dans
les
différents
cimetières
de
la
Ville
dont
le
droit
de
jouissance
est
expiré
ou
viendra
à
expiration
dans
le
courant
de
l'année,
sont
destinées
à
être
reprises
aux
fins
de
nouvelles
inhumations
(concessions
acquises
ou
”renouvelées
pour
30
ans
en
1994,
celles
acquises
ou
renouvelées
pour
15
ans
en
2009
et
tombes
décennales
attribuées
ou
renouvelées
en
2014).
l
Article
2
:les
ayants-droit
ont
toutefois
la
possibilité
d'assurer
la
conservation
de
ces
tombes
en
acquittant
la
taxe
de
renouvellement.
Cette
dernière
est
à
verser
au
compte
de
Monsieur
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Mulhouse.
Elle
peut
aussi
être
payée
au
bureau
du
Cimetière
central,
94
rue
Lefebvre
à
Mulhouse.
Ce
renouvellement
ne
sera
toutefois
accordé
qu'aux
concessions
correctement
entretenues. Article
3
:la
Ville
disposera
des
tombes
dont
le
droit
de
jouissance
n'aura
pas
été
renouvelé
dans
les
délais
légaux
ainsi
que
des
objets
funéraires
se
trouvant
encore
sur
les
tombes.
Article
4 :
le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Fait
à
Mulhouse
le
12
janvier
2024
Pour
le
Maire
‘l'Adjoint
a
|
Alfred OBERLIN