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Arrêté - 22 1606 Arrete Delegation Signature JLH
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 22 1606 Arrete Delegation Signature JLH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EN
Mulhouse
ARRETE N°2022/1606
portant délégation de signature
Madame le Maire de la Ville de Mulhouse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-19
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n° 192/2021 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc HUMBERT est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc HUMBERT, Directeur Général des Services de la Ville de Mulhouse, pour :
- signer tous actes, décisions, autorisations, correspondances, ordres de service et pièces comptables de la Ville de Mulhouse à l’exclusion des matières pour lesquelles le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- signer les actes de passation et d’exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants conformément au tableau joint en annexe 1,
- signer les décisions individuelles relatives aux agents municipaux en vertu de l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- délivrer les expéditions du registre des délibérations et des arrêtés dans le cadre de l’article R 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- certifier la matérialité et la conformité des pièces et documents
présentés à cet effet dans le cadre de l’article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- certifier la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement dans le cadre de l’article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 3 :
En cas d’empêchement de Monsieur Florian COLOM, Adjoint aux finances, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Luc HUMBERT, Directeur Général des Services pour signer les documents comptables suivants : -bordereaux récapitulatifs de mandats de paiement,
-bordereaux récapitulatifs de titres de recettes,
-bordereaux récapitulatifs d’annulation de mandats de paiements et de titres de recettes.
Article 4 :
Les délégations des articles 2 et 3 sont exercées sous ma surveillance et ma responsabilité.
Article 5 :
Elles prennent effet à ce jour et subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées mais prendront fin en cas de cessation des fonctions pour lesquelles l’intéressé en bénéficie.
Article 6 :
En l’absence de M. Jean-Luc HUMBERT, la délégation visée à l’article 2 est exercée dans les mêmes conditions, dans l’ordre de priorité suivant : - Monsieur Régis OCHSENBEIN, Directeur Général Adjoint des Services, - Madame Olivia CODACCIONI, Directrice Générale Adjointe des Services, - Monsieur Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint des Services, - Monsieur Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint des Services.
Article 7:
Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Ville de Mulhouse, inséré au registre des arrêtés, et dont ampliation sera notifiée :
- à M. Jean-Luc HUMBERT, DGS
- à M. Florian COLOM, Adjoint aux finances
- à M. Régis OCHSENBEIN, Directeur général adjoint des services - à Mme Olivia CODACCIONI, Directrice générale adjointe des services - à M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur général adjoint des services - à M. Frédéric BRUN, Directeur général adjoint des services - au Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse
- au Procureur de la République -Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - au Secrétariat Général pour inscription au registre des Arrêtés.
Fait à Mulhouse, le 9 septembre 2022
Spécimen de signature :
Spécimen de paraphe :
PJ : 1 annexe
Copie de l’arrêté :
• au service du secrétariat général (pour publication sur le site internet de la Ville de Mulhouse) • au service affaires juridiques et commande publique
• au service affaires démographiques
• au service contrôle et comptabilité centrale
• à la direction des ressources humaines
• au Trésorier Principal de Mulhouse (par courriel)
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. VILLE DE MULHOUSE
||
||
||
|
|
Validation du besoin et des
caractéristiques de la
commande (prise en compte
du seuil de l'opération ou du
numéro de nomenclature
pour l'estimation, critères de
choix...)
Consultation d'au moins 3
fournisseurs par lettre de
consultation
Les directeurs de direction
ou
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités:
Le Directeur Général Adjoint de ressort
où
Le Directeur Général des Services
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
ou
Les directeurs de direction
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
ANNEXE 2
Les directeurs de direction
ou
Les chefs de services
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
Les chefs de services
Le Directeur Général des Services
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort |”
Les directeurs de
direction
ou
Les chefs de services
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des
Services
Publication des avis d'appel
public à concurrence
Enregistrement et ouverture
des plis
Confirmation système de
notation
Rapport d'analyse
Lettre de rejet et lettre de
complément d'information
suite au rejet
Signature du contrat (devis,
marché. ) et notification
Signature d'un bon de
commande en application
d'un marché à bons de
commande
Signature et notification
d'ordre de service
Signature et notification
avenant et décision de
poursuivre, prolongation de
délais
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Celules/Unités
Les directeurs de direction
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les chefs de service
ou
Les responsables de Cellules/Unités
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
A RP EP SR
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
Les directeurs de direction
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
ou
Les directeurs de direction
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Par délégation : les directeurs de direction ou les chefs de services ou le représentant du pouvoir adjudicateur mentionné dans le marché, Selon le montant du bon de commande
Les directeurs de direction
ou
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les chefs de service
Les responsables de Cellules/Unités
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
ou
Les chefs de services
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
La cellule commande
publique
déconcentration: Les
directeurs de direction
ou les chefs de services
ou, sous leur
responsabilité, les
responsables de
Cellules/Unités
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des
Services
ES direcieurs de
direction
où
Les chefs de services
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Gér néral des
Les directeurs de
irection
Les chefs de services
où
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des
Services
Le Directeur Général
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
Le Directeur Général des
ou
Le Directeur Général Adjoint
Les directeurs de direction
La cellule commande publiquel
pour Le Maire ou l'Adjoint
délégué pour la VILLE,
Le Maire ou l'Adjoint délégué
pour la VILLE
Services
de ressort noel
Les directeurs de direction
Les chefs de services
où
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Délibération spécifique du conseil]
La cellule commande publique
pour Le Maire ou l'Adjoint
délégué pour la VILLE,
Après autorisation de signature
par une délibération spécifique
du conseil municipal ou du
bureau, le Maire ou l'Adjoint
délégué pour la Ville
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités,
où
Le représentant du pouvoir adjudicateur
mentionné dans le marché
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
ou
Les directeurs de direction
ou
Le représentant du pouvoir adjudicateur!
mentionné dans le marché
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
Les directeurs de direction
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
ELLE
Décision d'admission, de
réception, d'ajournement, de
rejet, admission avec
réfaction
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
Les directeurs de direction
Le Directeur Général Adjoint de ressort
Le Directeur Général des Services
Mise en demeure, résiliation
du contrat
Décision de reconduction,
décision d'affermissement
Exonération de pénalités
Les chefs de services ou, sous leur
responsabilité, les responsables de
Cellules/Unités
Les directeurs de direction
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
ou
Le représentant du pouvoir adjudicateur
mentionné dans le marché
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
ou
Les chefs de services
ou
Le représentant du pouvoir adjudicateur
mentionné dans le marché
ou
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
ou les chefs de services
ou le représentant du pouvoir
adjudicateur mentionné dans le marché
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Les directeurs de direction
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des Services
Le Directeur Général
ou
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
Les directeurs de
direction
ou
Les chefs de services
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
ou
Le Directeur Général des
Services
Le Directeur Général
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
Les directeurs de
direction ou
Le Directeur Général ou
le Directeur Général
Adjoint de ressort
Le Directeur Général
ou
Le Directeur Général
Adjoint de ressort
Le Directeur Général ou
le Directeur Général Adjoint
Le Maire ou l'Adjoint délégué pour la VILLE
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint de ressort
ou
Les directeurs de direction
Le Maire ou l'Adjoint délégué pour la VILLE
de ressort pour là VI
Le Président ou le Vice-Président
Le Maire ou l'Adjoint délégué LLE
Les signataires exprimés dans le présent tableau sont mentionnés par ordre de priorité, selon l'organisation du pôle ou en cas d'empêchement du signataire prioritaire.
3512-SP/RA