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Procès Verbal - 2023 10 04 Acceptation legs immobilier bien du 7 avenue des Tilleuls
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 04 Acceptation legs immobilier bien du 7 avenue des Tilleuls)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
_——
le Liontd ‘Angers
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-six septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient présents: M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme CHARRAUD isabelle, M. GUEUDET Arnaud, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel :
Mme NOIROT Muriel a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne ;
Mme PAQUEREAU Amélie a donné procuration à Mme FURIC Tiphaine :
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
M. GEORGET David a donné procuration à M. GUILLEMIN Richard :
M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M, PARIS Jean-Paul.
Secrétaire de séance : M. Jérôme MAURIER
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents....….…….23
Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2023-10-04 / Acceptation legs immobilier bien du 7 avenue des Tilleuls
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
La commune a été désignée légataire de la maison sise au 7 avenue des Tilleuls, appartenant à Mme Renée
Olieu, par testament du 20 août 2019 déposé à l'office notarial de Maitre Migot.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231002-2023-10-04-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023 FR
DTA Voterà.
Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal lors de la séance du 25 mai 2020 lui permettent « d'accepter les dons et iegs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » (alinéa 9).
Or le legs de Mme Briot, épouse Olieu, est grevé d’un passif de 32 818,38 €, composé en majorité de frais sur le
bien immobilier (factures d'énergie, d'assainissement, d'assurances...) et des frais de notaire, passif qu’il convient
de régler pour finaliser la succession (cf. état du passif en annexe).
Le testament répartit les biens de la succession entre différents légataires :
- La commune pour la propriété et ses dépendances,
- M. Valentin Kazmierczak pour ses deux véhicules (une Peugeot 205 et une Peugeot 206),
- L'Association des Paralysés de France pour le scooter électrique,
- M. Alexandre Telle pour l'outillage et le matériel de jardin,
- La Société Protectrice des Animaux de Maine et Loire et Les Chiens Guides d’Aveugles de l'Ouest pour ses
soldes bancaires et compte épargne, d’un montant total de 30 252 €.
Au vu de la répartition des biens entre les différents légataires, il est proposé pour finaliser cette succession que
la commune prenne à sa charge l’ensemble du passif qui y est lié.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- D'’accepter le legs de Madame Renée Jeanne Lucienne Briot, épouse Olieu,
- De prendre à la charge de la commune la totalité du passif de la succession,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la
présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 2 octobre 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Étienne GLÉMOT Jérôme MAURIER
Se es)
ét d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 La présente délibération peut faire”
mois à compter de sa publication, La juridiction administrative compétente peut notamment être salsie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20231002-2023-10-04-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023