Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 128
Déliberation - 2023 12 96
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
Arrêté - Lutte contre le bruit de voisinage 76 modif articl
Arrêté - DOC281221 28122021101128?t=1740557776
Déliberation - 20260130101712363?t=1774540952
Arrêté - DOC281221 28122021101128?t=1769439622
Arrêté - 2017 arrete nuisances sonores du 16 octobre 2017
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 09 06 ARRETE BRUIT d
Arrêté - DOC281221 28122021101128?t=1729411670
Arrêté - 640f1f0915f4a8a8bfef
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Gerville.
Lien du pdf (Arrêté - 640f1f0915f4a8a8bfef)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
de la Normandie
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Arrêté du 16 OÛT. 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le
département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honeur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-21 du 6 mars 2017 modifié portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 20 avril 2016 de l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime (ADM76) ;
Vu Favis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 13 juin 2017 ;
CONSIDERANT
- l'intérêt d'établir des dispositions homogènes entre les particuliers et les entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 4% :
L'article 7 de l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air ou haute pression, etc., susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -- Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr > _ Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 20h;
> Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h;
> Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. »
ARTICLE 2 :_
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :_
Le reste des dispositions de l'article DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 demeure inchangé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 6 BCT, 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire géhéral,
Yvan ÇORPITER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R ; 421-1 à R ; 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr